VILLE DE LA CHAPELLE SAINT MESMIN Direction des Services Techniques ************* Marché public de fournitures courantes et de services GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX MAINTENANCE DES ALARMES N 14/102 La procédure utilisée est une procédure adaptée Selon l article 28 du nouveau code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES Maître d Ouvrage Nicolas BONNEAU, Maire Maître d œuvre : Direction des Services Techniques Hôtel de Ville 2 rue du Château 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN 1/10
SOMMAIRE ARTICLE 1 - Objet du Marché dispositions générales ARTICLE 2 - Synthèse des prestations à effectuer ARTICLE 3 - Pièces constitutives du marché ARTICLE 4 - Durée du marché ARTICLE 5 - Prix ARTICLE 6 - Règlement des comptes ARTICLE 7 - Pénalités Réfactions ARTICLE 8 - Résiliation ARTICLE 9 - Obligations du candidat ARTICLE 10 - Mise en place et gestion du marché ARTICLE 11 - Dérogations au CCAG-FCS 2009 2/10
ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE Le présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (C.C.A.T.P.) concerne les prestations de : GARDIENNAGE ET TELESURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX, MAINTENANCE DES ALARMES DES DIFFERENTS SITES ET BATIMENTS De la Ville de La Chapelle Saint Mesmin 1.2 ACTIONS DU MARCHE 3/10 a) Gardiennage : action ponctuelle sur demande expresse b) Télésurveillance : action annuelle et permanente c) Maintenance alarmes : vérification et entretien courant semestrielle, réparations sur demandes expresses d) Rondes 1.3 MODE DE PASSATION DU MARCHE Le présent marché de services fait l objet d une procédure adaptée selon les dispositions de l article 146 du Code des Marchés Publics. 1.4 TYPE DE MARCHE Les prestations du 1.2.a feront l objet d un marché à bons de commande selon l article 77 du Code des Marchés Publics. 1.5 MONTANT DU MARCHE Les prestations du 1.2 a du présent marché font l objet d un montant maximum annuel de : 10 000,00 H.T. 1.6 LIEUX D EXECUTION DU MARCHE Les prestations sitées à l article 1.2.b.c. concernent les bâtiments et sites communaux actuellement équipés de dispositifs de surveillance, dont les installations permettent la télétransmission d informations, décrits ci-dessous : Désignation des sites budget «COMMUNE» (b) (c) maintenance télésurveillance alarmes 1. Hôtel de Ville X X 2. Ecole maternelle Bel Air X X 3. Ecole Elémentaire Bel Air X X 4. Restaurant scolaire Bel Air X X 5. Ecole maternelle Jean Vilar X X 6. Accueil périscolaire maternelle Jean Vilar X X 7. Ecole Elémentaire Jean Vilar X X 8. Restaurant scolaire Jean Vilar X X 9. Accueil périscolaire Grands Jean Vilar X X 10. Ecole Maternelle des Vallées X X 11. Ecole Elémentaire des Vallées X X
12. Accueil périscolaire des Vallées X X 13. Ecole de Musique X X 14. Bibliothèque X X 15. Ecole de Danse et de Théatre X X 16. Harmonie X X 17. Espace Béraire X X 18. Stand de Tir X X 19. Centre de Loisirs X X 20. Complexe sportif Jean Sadoul X X 21. Complexe sportif Aurélien Hatton X X 22. Centre Social X X 23. Plessis des Hauts X X 24. Police Municipale X X 25. Centre Technique Municipal X X 26. Garage municipal X X 27. Piscine municipale X X 28. Relais d Assitantes Maternelles X X Désignation des sites budget «EAU» (b) télésurveillance (c) maintenance alarme 29. Château d eau des Auvernais X X 30. Station de pompage de Gouffault X X Liste non exhaustive. 1.7 MODALITES D EXECUTION Ces dernières sont décrites dans le présent document régissant ce marché. Le titulaire devra les respecter en mettant en œuvre tout ce qui est nécessaire au parfait accomplissement de sa mission. a) Gardiennage : Le titulaire s engage à intervenir pour des prestations ponctuelles à l occasion d évènements particuliers, sur demande de la Ville de La Chapelle St Mesmin. Elles feront l objet de bons de commande précisant la nature, le moment, le lieu, l importance et la durée de la prestation. Ces bons seront établis selon un devis chiffré rédigé pour l occasion et conforme au bordereau de prix. b) Télésurveillance : Le titulaire s engage à intervenir sans délai, lorsqu il reçoit ou constate une information d alarme ou d anomalie. c) Maintenance des alarmes : Le titulaire s engage : - à vérifier semestriellement le parfait fonctionnement des systèmes d alarmes antiintrusion des bâtiments communaux listés ci-dessus, - à dépanner tout disfonctionnement constaté, - activer et désactiver par télétransmission ou manuellement si celle-ci ne peut se faire, quotidiennement et selon un planning donné, les systèmes d alarme des bâtiments sportifs. d) Rondes : Le titulaire s engage à effectuer des rondes de sécurité diurnes/nocturnes sur les différents sites selon un planning établi en collaboration avec la Police Municipale. Ces opérations seront effectuées conformément aux stipulations du chapitre IV du Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. 4/10
1.8 VARIANTES Sans objet. ARTICLE 2 SYNTHESE DES PRESTATIONS A EFFECTUER Le titulaire aura l obligation de fournir les coordonnées, nom et fonction du/des représentants de la société joignables pendant les heures diurnes et nocturnes, tout au long de l année. 2.1 GARDIENNAGE La Société mettra à disposition du Maître d Ouvrage tous les moyens nécessaires à la surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers des sites que lui seront confiés. La Société devra déterminer les moyens humains et matériels utiles pour la bonne exécution de la mission, après accord du Maître d Ouvrage. 2.2 TELESURVEILLANCE DES SITES Le titulaire aura à sa charge : - La réception des déclenchements d alarmes des sites durant les périodes de mise en fonctionnement 24/24 h ; 7/7 jours ; - La rédaction d un compte-rendu des appels et signaux d alarmes sur un document de suivi. Ce dernier sera présenté chaque mois au Maître d Ouvrage ou à la personne désignée par lui ; - D effectuer un contrôle téléphonique sur le site concerné ; - Sans réponse ou si la personne n est pas en mesure de donner le code confidentiel établi, l Agent devra émettre un appel téléphonique au Service de Police Municipale pendant les heures d ouverture ; - En dehors des heures d ouverture (de jour ou de nuit) ou sans réponse des services de la Police Municipale, le titulaire du marché devra impérativement intervenir et visiter le site concerné dans les vingt (20) minutes qui suivent ; - En cas d effraction, l Agent veillera à préserver les traces et indices en attendant l intervention des services de Police ; - Compte-rendu oral téléphonique à la personne de permanence ou sur sa messagerie vocale, après intervention ; - Rédaction et transmission par mail ou fax à la Police Municipale, dans un délai de huit (8) heures maximum, du rapport d incident. Coordonnées du Service de Police Municipale : Policemunicipale7@orange.fr Fax : 02 38 22 07 10 Ce rapport d incident devra préciser : - La date et l heure de déclenchement de l alarme, - Le code transmetteur, - Le lieu, - Le motif du déclenchement, - L heure d appel à la personne de permanence, - L heure d arrivée de l intervenant sur site, - L heure du compte-rendu oral à la personne de permanence, - Mesures prises lors de l intervention. 5/10
2.3 MAINTENANCE DES SYSTEMES D ALARMES DES BATIMENTS COMMUNAUX Le titulaire aura à sa charge la responsabilité du bon fonctionnement des systèmes d alarmes antiintrusion des différents sites dotés d alarmes cité à l article 1.4 du présent document. Il devra en connaître parfaitement le fonctionnement, les manipulations de commande et avoir les compétences techniques pour réparation. 2.4 RONDES DE SECURITE Le titulaire aura obligation d effectuer des rondes de sécurité sur les différents sites listés à l article 1.4 ; à raison de une (1) ronde par nuit les jours ouvrés, une ronde par jour et une ronde par nuit les dimanches et jours fériés, afin de : - Contrôler les fermetures des portes et fenêtres, - Contrôler qu aucune vitre n a été brisée, - Contrôler que les ouvrants ou la toiture n ont pas fait l objet d une tentative d effraction, selon les consignes définies par le service de Police Municipale, auquel le titulaire s engage à transmettre un compte-rendu. ARTICLE 3 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3.1 PIECES PARTICULIERES 6/10 L Acte d Engagement (DC 3), Le présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières, Le bordereau des prix. 3.2 PIECES GENERALES Le Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Services (C.C.A.G. FCS), applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 mars 2009, en vigueur lors de la remise des offres, Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicable au présent marché. Les pièces générales sont réputées connues de l opérateur économique et ne sont pas jointes au présent dossier. Les dérogations éventuelles au C.C.A.G. FCS sont indiquées au dernier article du présent document. ARTICLE 4 DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu à compter du 1 er janvier 2014, jusqu au 31 décembre 2014 ; renouvelable par reconduction expresse, par année civile, un mois avant chaque date anniversaire, le 30 novembre de chaque année, notifiée par lettre recommandée, deux fois maximum soit jusqu au 31 décembre 2016. ARTICLE 5 PRIX 5.1 NATURE DES PRIX a) Gardiennage : A titre accessoire et de manière exceptionnelle, pour des besoins ponctuels, le Ville de La Chapelle Saint Mesmin se réserve le droit de demander des prestations de surveillance et gardiennage des
installations lors de manifestations organisées par la Commune. Ces prestations feront l objet d un devis demandé par le Pouvoir Adjudicateur à chaque besoin ponctuel, et facturées conformément à celui-ci. Le prestataire tiendra compte des conditions d organisation de ces manifestations pouvant porter sur la durée de la manifestation exprimée en heures et le nombre de sites à garder. b) Télésurveillance : Les prix indiqués au bordereau des prix seront forfaitaires, établis annuellement, pour l ensemble des sites, déplacement suite à déclenchement d alarme inclus. Toute nouvelle installation d alarme sera prise en compte sur la base du prix forfaitaire mentionné au bordereau de prix. c) Maintenance des alarmes : Les prix des prestations de maintenance et de dépannage courant des alarmes, indiqués au bordereau des prix, seront forfaitaires annuels, déplacements sur sites inclus. Pour tout dépannage spécifique, les fournitures de pièces des matériels seront proposées sur devis après analyse des pannes. d) Rondes de sécurité Les prix indiqués au bordereau de prix seront forfaitaires annuels. Les prix de l ensemble de ces prestations sont réputés complets et comprennent notamment toutes les charges parafiscales et autres, frappant obligatoirement les prestations, ainsi que l ensemble des frais qui seront engagés par le prestataire pour mener à bien ses prestations dans le cadre du marché, et pour toute sa durée, y compris en cas de reconduction, notamment : - Les frais liés au transport, moyens techniques et humains mis en œuvre, - Les frais relatifs au respect de toutes les normes techniques, et dispositions légales et réglementaires, - Toutes les assurances nécessaires au bon accomplissement des prestations, - Toutes les dépenses nécessaires à l exécution des obligations contractuelles. Seuls, les matériels et matériaux de dépannage (c) propres à l alarme feront l objet de l établissement d un devis, accepté par le Maître d Ouvrage par l émission d un bon de commande et d une facturation en sus du forfait contractuel. 5.2 REVISION DES PRIX Les prix sont fermes jusqu à la fin de la première période du marché. A la fin de la période initiale, ainsi qu à chaque date de reconduction, les prix pourront être révisés selon la formule suivante : P=P0 [ 0.10 + 0.90 *( SH1 / SH0 )] P = Prix révisé P0 = Prix initial des prestations à la date de notification du marché ou au moment de la dernière révision. SH1 = dernier indice connu et publié de services de surveillances humaines à la date de révision du marché. SH0 = dernier indice connu et publié des services de surveillances humaines à la date de notification du marché ou à la date de la dernière révision. L application de la révision incombera au titulaire. 7/10
S il oublie de transmettre sa proposition selon les modalités ci-dessus, ou ne la transmet pas dans les délais précités du présent article, cela signifiera que, tacitement, le titulaire reconduit les prix pratiqués, en cours du présent marché. ARTICLE 6 REGLEMENT DES COMPTES 6.1 MODE DE REGLEMENT Les prestations de gardiennages et les fournitures nécessaires aux réparations sur alarmes suite aux pannes détectées dans la maintenance de celles-ci seront réglées à réception de factures, correspondant à chaque bon de commande. Les prestations de télésurveillance des bâtiments, les prestations de maintenance et de dépannage courant des systèmes d alarme et les prestations de rondes de sécurités seront réglées à réception de factures mensuelles, représentant chacune 1/12 du forfait annuel inscrit au bordereau de prix. Ces factures, présentées mensuellement distingueront respectivement les bâtiments gérés dans le budget «COMMUNE» et les bâtiments gérés dans le budget «EAU». Le règlement de l ensemble de ces prestations sera effectué à trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture par le Pouvoir Adjudicateur. Les factures devront parvenir à l adresse suivante : Monsieur Le Maire Hôtel de Ville 2 rue du Château 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN Et devront comporter en outre, - la référence et l intitulé du marché, - La désignation exacte de la prestation, - le numéro du bon de commande correspondant, le cas échéant, - La date ou la période à laquelle elle se rapporte. 6.2 AVANCES Sans objet ARTICLE 7 PENALITES REFACTIONS Tout manquement aux obligations du prestataire définies au présent CCATP, pour toute autre raison qu en cas de force majeure, entraînera l application de pénalités forfaitaires. Par dérogation à l article 14 du CCAG-FCS 2009, les pénalités seront calculées comme suit en euros, hors taxes, à majorer du taux de T.V.A. en vigueur : 8/10 - Interruption de fonctionnement ou de service (retard dans la prise de poste (arrivée sur site après les vingt minutes stipulées à l article 2.2), abandon de poste, alarme déclenchée restée sans suite, ) : forfait de 300 euros, par évènement. - Méconnaissance des consignes ou non respect des consignes : 50 euros par manquement constaté. - Non tenue à jour des documents : 50 euros par jour et par document.
- Perte du matériel mis à disposition du titulaire par le Pouvoir Adjudicateur. Pénalités de 30% ajoutés aux frais de remplacement du matériel (clés, badge d accès, ). Il est précisé que le titulaire ne sera pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 300 euros H.T. pour l ensemble du marché (dérogation à l article 14.1.3 du CCAG-FCS 2009. ARTICLE 8 RESILIATION Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles de l article 29 et suivants du CCAG-FCS 2009. ARTICLE 9 OBLIGATIONS DU CANDIDAT Le candidat fera son affaire de la vérification du bon fonctionnement des alarmes existantes, avant de répondre au marché. Il ne pourra se prévaloir de quelque motif pour la reprise ou prise de contrôle du site. Afin de permettre la bonne réception des signaux d alarmes, le titulaire sera en charge d effectuer toutes démarches soit auprès des constructeurs, soit auprès de l ancien prestataire, de réédifier ou de reparamétrer tous les codes (code maître, code ingénieur, etc ) nécessaires à la bonne transmission des informations téléphoniques ou autres, d effectuer toutes démarches administratives nécessaires à la transmission des données ou autres. La visite préalable à la remise des offres est obligatoire. Le titulaire sera réputé avoir pris connaissance de l ensemble des sites, des différents matériels, installations, et technologie existants, et ne pourra prétendre à quelconque modification ou rémunération complémentaire de la part du Maître d Ouvrage. Le titulaire aura obligations de résultats non exhaustives. ARTICLE 10 MISE EN PLACE ET GESTION DU MARCHE 10.1 MISE EN PLACE Le titulaire du marché devra impérativement dès le début du présent marché prendre connaissance des lieux, et établira, en liaison avec les Services Techniques et de la Police Municipale une fiche de consigne précisant : - Le plan de situation localisant les différents bâtiments communaux, - Les horaires d ouverture des bâtiments, et/ou de prises et fins de services, - Les codes alarmes, - Les autorités à prévenir. Pour chaque bâtiment, et avant toute prise de fonction, le titulaire du présent marché devra faire reconnaître par ses agents d intervention : - Les lieux à surveiller avec l emplacement des différents détecteurs, - L emplacement des tableaux d alarme, - Les moyens d accès dans les locaux, - Le matériel destiné à combattre tout début d incendie, - Les différents tableaux EDF-GDF-EAU, - L ensemble des clés des sites dont le titulaire aura rigoureusement procéder à un inventaire à la suite de la remise par le titulaire sortant. 9/10
Le titulaire devra informer les Services Techniques et de la Police Municipale de tous les besoins complémentaires nécessaires à la bonne exécution de l ensemble des clauses du présent marché (informations techniques, clés défaillantes, dotation de clés supplémentaires ). 10.2 GESTION DU MARCHE Le titulaire du présent marché devra prendre en compte les réseaux de détections tels qu ils figurent à l article 1.4 du présent C.C.A.T.P., et dans l état où ils se trouvent. Il devra être équipé d une station centrale de télésurveillance conforme à la règlementation en vigueur reconnue par les assurances, et être en mesure de produire les certifications professionnelles APSAD- RISQUES FORTS ET RISQUES COURANTS ou équivalents. La station centrale de télésurveillance devra être munie : - D un équipement informatique permettant le contrôle des tests de liaisons prévus à différents horaires, selon les sites, ainsi que d un équipement multi protocoles de réception ; - D un équipement d enregistrement de l ensemble des communications téléphoniques entrantes et sortantes ; - D un équipement d enregistrement sur déclenchement d alarme anti-agression. Le personnel du titulaire du présent marché est soumis aux différents textes règlementant les sociétés de gardiennage dans leur ensemble. Le Personnel devra être reconnaissable par une carte professionnelle visible. ARTICLE 11 DEROGATIONS AU C.C.A.G. Article 7 pénalités : déroge aux articles 14 et 14.1.3 du CCAG-FCS 2009. Lu et approuvé, A, le Le Candidat, (signature et cachet) 10/10