PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L an DEUX MILLE QUINZE, et le SEIZE JUILLET, A la requête de : Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1.331.400.718,00 Euros dont le siège social est, 19, Rue des Capucines, 75001 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 029 848, identifiée au SIREN sous le numéro 542 029 848 agissant poursuites et diligences de ses Président et Administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège. Pour lequel domicile est élu et constitution d avocat est faite au cabinet de Maître Nathalie MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE & ASSOCIES, avocats postulant près le Tribunal de Grande Instance de Grasse, demeurant à ANTIBES cedex (06600), 15, Avenue Robert Soleau CS 300004 1
Agissant en vertu de : - Articles R 322-1 à R 322-3 du code des procédures civiles d exécution - La copie exécutoire d un acte de prêt reçu aux minutes de Maître Bucceri, Notaire à Nice, en date du 05 mars 2013 - Un commandement de payer valant saisie immobilière, signifié par le ministère de Maître Christophe VERCELLONE, Huissier de Justice à Grasse, en date du 03 juin 2015 Déférant à cette réquisition, Je soussigné Maître Christophe VERCELLONE, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, 06130 (Alpes Maritimes), y demeurant 4 avenue Maximin Isnard Me suis rendu ce jour sur la commune de LE CANNET ROCHEVILLE (06110), 2 à 12 rue Jules Ferry, aux fins de procéder au procès-verbal descriptif des biens immobiliers suivants : DESIGNATION SELON TITRE : Dans les parties divises et indivises d un ensemble immobilier sis à Le Cannet, quartier Rocheville, 40 à 46 et 24 à 58 avenue Franklin Roosvelt, et 2 à 12 rue Jules Ferry, cadastré section BD n 247, savoir le lot n 57, un appartement au 7 ème étage du bâtiment A, et les 92/100 000 des parties communes générales, Appartenant à : Monsieur Michel ASSIE, né le 12 mars 1951 à Albi, demeurant LE CANNET ROCHEVILLE (06110), 2 à 12 rue Jules Ferry 2
Là étant, en présence de Monsieur Philippe FERRARI, serrurier, de Monsieur Serge FERRERA, témoin et de Monsieur Daniel VIAL, témoin, je procède aux constatations suivantes avec clichés photographiques à l appui : CONSTATATIONS 1 ) SITUATION : Le bien immobilier est situé dans un quartier résidentiel de la commune de LE CANNET ROCHEVILLE (06110), 2 à 12 rue Jules Ferry, «LES JARDINS DE L ETOILE». Il s agit d un ensemble soumis au statut de la copropriété, comprenant plusieurs bâtiments, et un parc. Un plan cadastral est annexé au présent. La résidence est surveillée par un gardien. L accès est possible depuis l avenue Franklin Roosvelt, ou la rue Jules Ferry : 3
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2 ) DESCRIPTION : Le lot concerné se trouve dans le bâtiment A de la résidence, au septième étage, deuxième porte, à gauche en sortant de l ascenseur. Après plusieurs passages et tentatives, je suis accueilli ce jour par Monsieur ASSIE, propriétaire et occupant. Il s agit d un appartement qui comprend un hall d entrée, un séjour, une cuisine, un cellier et une salle d eau. a) Hall d entrée : Le sol est carrelé. Les murs et plafond sont enduits et peints. La porte d entrée est équipée d une serrure de sécurité. La pièce comprend deux petits placards intégrés : 6
b) Séjour : Le sol est carrelé. Les murs et plafond sont enduits et peints. L équipement se compose de la façon suivante : - Un élément de chauffage ; - Une baie vitrée ouvrant sur la terrasse : - Un volet roulant électrique : 7
c) Cuisine : Le sol est carrelé. Les murs sont habillés de papier peint, ainsi que de faïence au-dessus du plan de travail. Le plafond est enduit et peint. L équipement se compose de la façon suivante : - Un élément de chauffage ; - Une cuisine aménagée avec meubles intégrés comprenant des éléments hauts et bas, et plan stratifié sur lequel est installé un évier émail deux bacs avec mitigeur ; - Une baie vitrée ouvrant sur la terrasse ; - Un volet roulant électrique : 8
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d) Cellier : Il s agit d une pièce noire attenante à la cuisine. Le sol est carrelé. Les murs et plafond sont enduits et peints. Le tableau électrique y est installé : 10
e) Salle de bains : Le sol est carrelé, ainsi que la partie basse des murs. La partie haute des murs et le plafond, sont enduits et peints. L équipement se compose de la façon suivante : - Une vasque sur meuble stratifié avec mitigeur ; - Un bidet avec mitigeur ; - Une cuvette WC ; - Une baignoire avec mitigeur thermostatique et douchette : 11
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f) Balcon : On y accède, soit depuis la cuisine, soit, depuis le séjour. Il est recouvert par le balcon de l appartement supérieur. Le sol est carrelé. Le garde-corps est doublé par des châssis vitrés fixes, et la partie supérieure du garde-corps est habillée par des châssis vitrés coulissants. La vue donne sur le parc intérieur de la copropriété : 13
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g) Généralités : Dans l ensemble de l habitation, les revêtements des sols, murs et plafonds, sont en état d usage. L installation électrique et de plomberie sont en bon état apparent, le tableau électrique présente un aspect ancien. Le système de chauffage est de type collectif. 3 ) OCCUPATION DES LOTS Le bien immobilier est occupé par Monsieur Michel ASSIE, qui me déclare que cet appartement constitue son domicile principal. Il me déclare qu aucun bail ne grève ce bien. 15
4 ) SYNDIC DE COPROPRIETE Monsieur ASSIE ne sait m indiquer de quel syndic il s agit. Un affichage du syndic est visible dans les parties communes, à l entête du Cabinet AIA, qui dispose d agences à Antibes, Cannes et Vence. 5 ) DIAGNOSTICS TECHNIQUES : Le mesurage et les diagnostics techniques seront établis ultérieurement par un technicien qualifié sur réquisition de la partie poursuivante. Telles sont mes constatations. Et de tout ce que dessus, j ai dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit. COUT DETAILLE: Droits fixes art.6 et 7 D 12/12/1996 Honoraires art.16 (déplacement préalable sur site pour localisation, identification de l occupant, enquête de voisinage, recherches au cadastre, convocations, gestion des rendez-vous, transport sur site pour constatations, rédaction) 226.60 500.00 Frais de déplacement Article 18: 7.67 Total Hors Taxes: 734.27 T.V.A 19.6% Article 20 146.85 Taxe forfaitaire Article 20 11.16 TOTAL T.T.C 892.28 LE PRESENT ACTE EST SOUMIS A LA TAXE FORFAITAIRE. LE PRESENT PROCES VERBAL COMPORTE 16 PAGES + annexe Maître Christophe VERCELLONE 16