APPEL A PROJETS Formation et information des acteurs de l économie rurale Dans le cadre du Document Régional de Développement Rural Date limite de dépôt des candidatures : 15 juillet 2011 Les candidatures sont à envoyer en version papier par courrier postal et en version numérique par courrier électronique aux adresses suivantes : DRAAF de Picardie 518 rue Saint Fuscien Allée de la Croix Rompue 80092 AMIENS CEDEX 3 nicolas.pons@agriculture.gouv.fr 1
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Table des matières : 1 Objectif de l appel à projets... 4 2 Articulation avec les autres mesures et contour de l aide... 4 3 Bénéficiaires de la mesure... 5 4 Actions soutenues... 5 4.1 Type d action éligibles... 5 4.1.1 Ingénierie de formation... 5 4.1.2 Actions de formation... 6 4.1.3 Information... 6 4.1.4 Programmes de formation... 6 4.2 Thématiques et démarches ciblées... 6 4.2.1 Aide au développement territorial... 6 4.2.2 Enjeux régionaux... 7 5 Dépenses éligibles... 7 6 Conditions et intensité de l aide financière... 8 7 Principes de sélection des candidats... 8 7.1 Contenu d une candidature... 8 7.2 Critères de sélection... 9 8 Engagements, points de contrôle et sanctions... 10 8.1 Engagements des porteurs de projet... 10 8.2 Modalités de paiement de l aide du FEADER... 10 8.3 Points de contrôle... 10 8.4 Sanctions... 10 9 Calendrier et dépôt des candidatures... 11 10 Accompagnement des candidats... 11 3
1 Objectif de l appel à projets Le programme de développement rural hexagonal (PDRH) 2007-2013 comporte une mesure «formation et d information» (mesure 331) venant en appui de l ensemble des mesures de l axe 3 «Qualité de la vie en milieu rural et diversification de l économie rurale». Décliné au niveau régional dans le Document Régional de développement Rural, ce dispositif vise à favoriser l organisation d une offre de formation et d information cohérente en direction des actifs du monde rural (élus, décideurs, autres acteurs locaux) désireux d acquérir ou d accroître leurs compétences dans les domaines couverts par l axe 3. Pour répondre à ces objectifs, la Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt de la région Picardie lance un appel à projets. Une aide FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) pourra être attribuée aux projets retenus au titre du présent appel à projets après instruction réglementaire et passage au Comité Régional Formation. 2 Articulation avec les autres mesures et contour de l aide Les formations doivent être destinées aux actifs de l économie rurale (décideurs, entrepreneurs, salariés, élus, agents de développement ). Sont exclus les cours ou formations relevant du programme scolaire. Le conseil individuel n est pas éligible. En revanche une formation peut apporter un soutient individuel dans la mesure où elle est une personnalisation d un programme collectif. Le FEADER subventionne les programmes de formation de courte durée (moins de 240 heures). Les actions de Valorisation des Acquis de l Expérience (VAE) et les périodes de professionnalisation relèvent du Fonds Social Européen (FSE). Les actions présentées dans ce dispositif doivent se distinguer de la mesure 111 du PDRH : Cette dernière cible des formations ayant pour thème l activité agricole, sylvicole ou agroalimentaire au sens strict. Au contraire si la formation a pour thème principal l un de ceux identifiés au point 4.2, et qu elle cible les actifs des secteurs agricole, sylvicole ou agroalimentaire, dans ce cas, elle entre dans le champs de la 331. Une formation pourra être subventionnée par une autre mesure de l axe 3 du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) dans le cas où elle concerne l acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet faisant l objet de la demande. La sensibilisation, dans le cadre d une autre mesure de l axe 3 doit concerner le grand public touché par l enjeu de la mesure, et non la professionnalisation des actifs du développement rural. 4
3 Bénéficiaires de la mesure Les bénéficiaires de la mesures sont les suivants : - Les organismes de formation professionnelle et continue, déclarés auprès du ministère chargé de la formation professionnelle. - Les organismes coordonnateurs régionaux (VIVEA, FAFSEA) - Les organismes consulaires, les collectivités territoriales et leurs groupements, les Pays, les PNR, les associations 4 Actions soutenues 4.1 Type d action éligibles 4.1.1 Ingénierie de formation Les actions d ingénierie de formation sont éligibles pour autant qu elles œuvrent à l identification des besoins de formation et qu elles donnent lieu à un plan de formation. Elles peuvent contribuer : - à la définition des problèmes de compétences des actifs au regard des objectifs de la mesure - à la définition de démarches pédagogiques adaptées à ceux-ci - à la capitalisation de bonnes pratiques en matière de formation ou de formation-action - à la conception et à la production de documents pédagogiques. Elles doivent être présentées sous forme d un plan d action accompagné d un budget global et préciser le futur dispositif ou la future action de formation qui sera proposé ultérieurement et dont l action d ingénierie constitue la première étape On peut distinguer trois types de projets d ingénierie de formation : - Les projets locaux : ils visent à résoudre un problème local de formation lié soit à l articulation de la formation avec le développement, soit à l adaptation de dispositifs déjà pratiqués dans d autres situations, ou encore à l identification de problèmes de compétences spécifiques à la situation locale des publics visés par l appel à projets. - Les projets d intérêt général : ils visent à explorer un champ de connaissance et de compétence peu maîtrisé par l ensemble des acteurs de la formation au niveau régional, ce qui implique de réaliser, dans le cadre du projet, une évaluation des travaux et pratiques existants. Ils peuvent inclure des travaux d enquête (analyse d activité, travail sur les représentations, analyse des motivations, ), la construction de référentiels de compétences, la conception de dispositifs de formation, la production d outils pédagogiques ainsi que toute activité nécessaire à la résolution du problème posé. 5
- Les projets de capitalisation : ils visent à dégager d un ensemble d actions de développement ou de formation-développement les éléments de connaissance sur les compétences mobilisées et leurs conséquences sur les besoins de formation ainsi que sur la manière de les accompagner par la formation. 4.1.2 Actions de formation Les actions de formation sont proposées par le bénéficiaire et peuvent êtres réalisées par lui-même ou reposer sur l intervention d un formateur externe à la structure. Elles doivent répondre à des besoins de formation clairement identifiés par un diagnostic de territoire, par un rapport portant sur l une des filières mentionnées ci-dessous ou par une opération d ingénierie de formation. Elles peuvent prendre la forme de formation à distance et doivent être d une durée de 2 jours minimum et de 240 heures maximum. 4.1.3 Information Les actions d information doivent être collectives. Il peut s agir d : - Action d information : Séminaire, réunion ou création et diffusion de documents (supports papiers ou numériques) permettant de sensibiliser à l une des thématiques identifiées ci-dessous et de promouvoir ou organiser les futures formations. (exemple : information la filière bois/énergie puis proposition de formation) - Formation action : permet de tester un dispositif innovant, d en faire le suivi et de capitaliser les résultats obtenus. (exemple : diffusion d un nouveau dispositif de comptage de la fréquentation touristique) 4.1.4 Programmes de formation Les bénéficiaires sont des organismes coordonnateurs (VIVEA, FAFSEA) qui achètent auprès d organismes de formation des stages. Ils peuvent être réalisées sous forme d action de formation à distance. 4.2 Thématiques et démarches ciblées La priorité sera donnée aux démarches territorialisées, ainsi qu aux actions répondant aux objectifs régionaux identifiés par le Document Régional de Développement Rural. Les actions présentées devront répondre à des besoins de formation identifiés dans une démarche concertée et partagée (collaborative) par l ensemble des acteurs concernés sur le territoire. Les actions présentées devront s inscrire dans les thèmes et objectifs suivants : 4.2.1 Aide au développement territorial - Renforcer la capacité des territoires à s organiser et à mettre en œuvre des projets de développement. Ces actions peuvent consister en un renforcement des compétences de ses ressources humaines, en une formation action visant à expérimenter une démarche innovante, etc. 6
- Favoriser la connaissance du territoire, de sa stratégie de développement ou d un projet particulier afin de sensibiliser ou de mobiliser les acteurs impliqués à titre professionnel dans le développement du territoire. 4.2.2 Enjeux régionaux La finalité des actions d ingénierie de formation et des actions de formation ou d information doivent correspondre aux opportunités de développement que sont : - La création de services afin de renforcer les centres bourgs dans les campagnes agricoles, ainsi que d attirer et d ancrer la population dans les zones rurales périurbaines. - La promotion du territoire en diffusant un image positive et attrayante de celuici. - La mise en valeur du patrimoine naturel et culturel, afin de renforcer l attraction touristique et de protéger l environnement. - La création ou le maintien d activités économiques en milieu rural. - La diversification des agriculteurs vers d autres activités économiques. 5 Dépenses éligibles Sont éligibles : - les frais liés à la conception, à la réalisation et à la mise à jour des documents et outils pédagogiques (au prorata de leur utilisation sur l action), - les prestations externes facturées (location de salle, achat de documents pédagogiques ). - les coûts liés à l information spécifique à ces actions (ex : les coûts de diffusion spécifiques au public cible de l opération), - les dépenses liées à la rémunération, aux déplacements, à la restauration et à l'hébergement des intervenants et des éventuels prestataires de service, - les frais de déplacement collectifs, de restauration et d'hébergement des participants pendant la période de stage qui restent à la charge du bénéficiaire de l'aide, En outre, les coûts salariaux et les frais de déplacement de salariés du bénéficiaire de la subvention sont également éligibles s ils sont directement rattachés à l opération. Ne sont pas éligibles : - les frais de déplacement des stagiaires entre leur domicile et le lieu du stage ; - les matériels d occasion achetés en vue de la réalisation de l'action ; - les frais généraux ou coûts de structure qui ne peuvent pas clairement être reliés à une action déterminée 7
6 Conditions et intensité de l aide financière Le FEADER n intervient qu en contrepartie d une aide publique nationale. Au maximum, le FEADER intervient pour le même montant que les aides nationales. Sont notamment considérées comme des aides publiques nationales au titre de cette mesure : - les fonds des OPCA et OCA - les aides des collectivités territoriales (communes et groupement de communes, Conseils généraux, conseil régional), - les aides des établissements publics (notamment ceux de l agence de l eau, du Centre Régional de la Propriété Forestière et des établissements publics locaux d enseignement et de formation professionnelle agricole), - Les fonds propres de certaines structures de droit privés considérés comme une dépense publique au sens communautaire. La Direction Régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt déterminera si une structure peut être reconnue de droit public selon différents critères. Pour bénéficier de FEADER, le maître d ouvrage devra donc justifier de la participation d un financeur national. Pour cela, il devra fournir un acte d engagement du financeur national (arrêté ou convention attributive d aide) ou a minima une lettre d intention du financeur mentionnant l assiette retenue par le financeur et l aide accordée. Le taux maximal d aide publique pour ce dispositif (aide publique nationale et FEADER) est de 100 % du montant des dépenses éligibles. 7 Principes de sélection des candidats 7.1 Contenu d une candidature Les candidats devront fournir un ensemble de documents permettant au comité de sélection d étudier leur candidature ainsi que d engager la procédure d instruction, selon les résultat de la sélection : Un résumé du projet d une ou deux pages Un dossier de candidature comprenant : - La description du projet envisagé et sa déclinaison en objectifs répondant à des enjeux identifiés - La description du territoire de l opération et l articulation du projet avec les politiques et les actions menées sur ce territoire 8
- La description du porteur de projet et de l origine de son initiative à agir dans le domaine de la formation des acteurs de l économie et de la qualité de vie en milieu rural. - Les actions envisagées en matière de suivi, d évaluation, de capitalisation et de transfert - La gouvernance du projet : les membres du comité de pilotage, les partenaires associés, l équipe d animation ) - Le plan de financement (détaillant au global et par années, la part de FEADER et la part des cofinancements nationaux envisagés ainsi que la part d autofinancement) - Le calendrier prévisionnel des actions envisagées Un formulaire de demande d aide au titre de la mesure 331 du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) : formation et information des acteurs de l économie rurale. Le formulaire original devra être daté et signé du responsable de la structure, et être accompagné des pièces justificatives listées dans ce formulaire 7.2 Critères de sélection Les candidatures seront appréciées au regard des critères suivants : Présentation générale de la candidature Cohérence entre le thèmes de formation envisagés et thématiques ciblées (4.2) Pour les actions de formation : - pertinence du document identifiant les besoins de formation - pertinence de la réponse apportée par les formations aux besoins Pour les actions d ingénierie de formation : pertinence de la méthode d identification des besoins de formation envisagée Méthode projetées pour promouvoir et diffuser les formations Cohérence entre les actions projetées et les actions déjà en cours sur le territoire Qualité de la déclinaison du projet en enjeux et objectifs, moyens nécessaires à la mise en oeuvre Qualité de l animation et du pilotage Robustesse du plan de financement Pertinence du calendrier 9
8 Engagements, points de contrôle et sanctions 8.1 Engagements des porteurs de projet A l issue de la procédure de sélection, les candidats recevront une notification de l avis du comité. Les candidatures retenues recevront ensuite une décision juridique attributive de subvention précisant le montant de FEADER accordé. Les démarches d instruction de dossier de subvention pour le FEADER et les autres financeurs s effectueront en parallèle, mais selon des circuits de gestion indépendants. La décision juridique de chaque cofinanceur national sera indispensable pour engager le FEADER. Les bénéficiaires des subventions du FEADER s engageront en outre à respecter un certain nombre d engagements qui seront précisés dans le formulaire de demande d aide et dans la notice qui y est jointe. Ces engagements seront adaptés aux types d actions conduites et seront également mentionnés dans l engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l aide. 8.2 Modalités de paiement de l aide du FEADER Les porteurs de projet devront présenter une demande de paiement appuyée d un état récapitulatif des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants. Un bilan des actions devra être effectué à la fin de l opération avant le versement de l aide du FEADER, sous forme d un rapport d exécution. La part FEADER est versée par l Agence de Services et de Paiement (ASP) et intervient après le versement de l aide des cofinanceurs nationaux. 8.3 Points de contrôle Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis cidessus afférents aux opérations. Ces éléments seront précisés dans les documents administratifs qui seront fournis au bénéficiaire. L Agence de Services et de Paiement (ASP) effectuera les contrôles nécessaires au titre du cofinancement FEADER. 8.4 Sanctions En cas d anomalie constatée, une réduction de l aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera définie dans un texte réglementaire ultérieur. Quoi qu il en soit, s il est établi qu un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré. 10
9 Calendrier et dépôt des candidatures La sélection des projets se fera sur la base d un appel à projets suivant le calendrier suivant : 20 mai 2011 : Lancement de l appel à projets 15 juillet 2011: date limite de réception des candidatures 1 ère quinzaine de septembre 2011 : Sélection des dossiers en comité régional de la formation Les candidatures sont à envoyer en version papier par courrier postal et en version numérique par courrier électronique aux adresses suivantes : DRAAF de Picardie 518 rue Saint Fuscien Allée de la Croix Rompue 80092 AMIENS CEDEX 3 nicolas.pons@agriculture.gouv.fr 10 Accompagnement des candidats Pour toute question ou complément, vous pouvez contacter : Organisme Nom du référent Adresse mail Téléphone DRAAF SREAFE Nicolas PONS Nicolas.pons@agriculture.gouv.fr 03.22.33.55.45 Documents et références utiles : DRDR V4 (Document régional de développement rural) Picardie, juin 2010, disponible sur le site Internet de la DRAAF de Picardie : http://www.draaf.picardie.agriculture.gouv.fr/, (rubrique FEADER) PDRH V5 (Programme de développement rural hexagonal), disponible sur le site Internet de la DRAAF de Picardie : http://www.draaf.picardie.agriculture.gouv.fr/, (rubrique FEADER) Le présent cahier des charges, le formulaire de demande et sa notice d accompagnement ainsi que l arrêté sont disponibles sur le site internet de la DRAAF de Picardie : http://www.draaf.picardie.agriculture.gouv.fr/, (rubrique FEADER) 11