CHAUFFAGE URBAIN DE LA VILLE DE VERSAILLES POLICE D'ABONNEMENT 56 Avenue de Saint Cloud
Entre les soussignés La Ville de Versailles représentée par son Maire en exercice, Monsieur François de MAZIERES, dûment habilité à le faire par délibération du conseil municipal du 6 mai 2010 et domicilié en son hôtel de Ville (4, avenue de Paris, RP 1144-78011 Versailles Cedex), Le Département des Yvelines représenté par Monsieur Alain SCHMITZ, Président du Conseil Général des Yvelines, dûment habilité aux fins des présentes et domicilié à l Hôtel du Département (2, place André Mignot, 78012 Versailles cedex), Le Tribunal Administratif de Versailles représenté par Monsieur Guy ROTH, Président du Tribunal Administratif, dûment habilité aux fins des présentes et domicilié au Tribunal Administratif (56 avenue de Saint Cloud, 78000 Versailles), pour les Locaux, situés 56 avenue de saint cloud, 78000 VERSAILLES. Ci-après dénommés «l ABONNÉ»" Et : d'une part, La Société VERSEO, Société en Action Simplifiée au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce de VERSAILLES sous le numéro 534 947 197, dont le Siège Social est situé 1 avenue du Maréchal Juin 78 000 Versailles. Représentée par Monsieur Pierre Yves DULAC, son Directeur Général Ci-après dénommé «le CONCESSIONNAIRE» d'autre part, 2/7
IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : La Société COFELY GDF SUEZ ENERGIES SERVICES est Délégataire du Service Public de production et distribution d énergie calorifique de la commune de Versailles en vertu d une convention acceptée en date du 7 juillet 2011 par le Conseil Municipal (désignée ci après par «la convention de délégation») pour une période courant du 26 octobre 2011 au 30 juin 2023. Cette convention a été conclue le 4 octobre 2011 après contrôle de légalité par la préfecture le 5 octobre 2011. Cette convention prévoit la création d une société filiale de COFELY GDF SUEZ ENERGIES SERVICES, dénommée VERSEO, qui sera dédiée à l exécution du service de chauffage urbain Versaillais. VERSEO, se substitue donc de plein droit à COFELY GDF SUEZ ENERGIES SERVICES à compter de sa date de création. Dans ces conditions, le CONCESSIONNAIRE a en charge: la gestion du service, la réalisation d investissements requis sur les ouvrages qui y sont affectés, leur exploitation, ainsi que l ensemble des relations avec les usagers du réseau et le cas échéant utilisateurs tiers («les Abonnés»). Le Règlement du Service a été établi d un commun accord entre la Ville de Versailles et le CONCESSIONNAIRE d une part et approuvé par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2011 d autre part. En conséquence il a été convenu et arrêté ce qui suit : 3/7
ARTICLE 1 PRINCIPES GENERAUX ET PIECES CONTRACTUELLES La présente police d abonnement, constituée des articles 1 à 7 et de son annexe 1 «Règlement de Service», se substitue aux précédents contrats et avenants éventuels souscrits par l ABONNÉ relatifs à la fourniture d'énergie calorifique par le chauffage urbain de Versailles. Les caractéristiques de la fourniture primaire garanties par le CONCESSIONNAIRE sont les suivantes : Fluide secondaire du poste de livraison : Durant la saison de chauffe : température maximale de départ échangeur : 85 C + ou - 5 C Hors saison de chauffe : température minimale à l entrée du préparateur ECS : 55 C + 5 C, - 0 C L ABONNÉ a pris connaissance du Règlement de Service de la distribution d'énergie calorifique de Versailles (annexé à la présente police) auquel il s'engage en tous points. ARTICLE 2 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Pour les abonnés d'ores et déjà raccordés au réseau de chauffage urbain, la présente Police d'abonnement entre en vigueur à compter du 26 octobre 2011. Pour les nouveaux abonnés raccordés au réseau à une date ultérieure au 26 octobre 2011, la date de prise d'effet est la date de signature de la présente police entre l ABONNÉ et le CONCESSIONNAIRE. Elle est conclue pour une période de 6 (six) ans dans la limite de la durée de la Convention de Délégation. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour une période de 3 (trois) ans dans la limite de la durée restant à courir de la convention de délégation. La police d abonnement peut être résiliée par l une ou l'autre des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 6 mois dans les conditions prévues ci-après à l article 4. Pour l application de la présente police, l exercice contractuel s entend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile. ARTICLE 3 PUISSANCE SOUSCRITE 3.1 Définition de la Puissance Souscrite Conformément à l Article 11.1 du Règlement de Service, la puissance souscrite par l ABONNÉ est déterminée par la puissance maximum appelée par une température de -7 C extérieur à laquelle est affecté un coefficient dit de «surpuissance» d une valeur de 1,20 prenant en compte l appel de puissance nécessaire pour remise en température après baisse ou arrêt du chauffage. 4/7
Elle ne peut être supérieure à la puissance du poste de livraison de l ABONNÉ. L ABONNÉ peut limiter sa puissance souscrite à celle des locaux en service pour tenir compte de l échelonnement dans l édification et la mise en service des bâtiments. 3.2 Modification de la Puissance Souscrite La puissance souscrite par l ABONNÉ est révisable tous les 3 ans conformément aux dispositions de l Article 11.2 du Règlement de Service. 3.3 Puissance souscrite par l ABONNE A la date d entrée en vigueur de la présente police d abonnement, la puissance souscrite de l ABONNÉ, base de la tarification des prestations R2 et du R CO2, est fixée de la façon suivante : pour l énergie thermique délivrée = 311 kw / an, répartie comme suit : Services techniques : 65 kw, Tribunal Administratif : 75 kw, Service Départemental : 171 kw. Cette clé de répartition sera actualisée selon d éventuelles modifications. ARTICLE 4 RESILIATION Le CONCESSIONNAIRE pourra résilier unilatéralement sous sa responsabilité la police d'abonnement en cas de manquement grave ou répété de l ABONNÉ à ses obligations contractuelles après avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour obtenir de lui le respect de ses engagements et en avoir préalablement informé l'autorité concédante. De son côté, l ABONNÉ pourra résilier unilatéralement la police d abonnement pour manquement grave et répété du CONCESSIONNAIRE à l'une ou l autre de ses obligations contractuelles. En cas de résiliation de sa police d abonnement avant son échéance ou une diminution non justifiée dans les conditions définies à l article 11.2 du Règlement de Service de sa puissance souscrite, l ABONNÉ verse au CONCESSIONNAIRE une indemnité compensatrice de la part non amortie des ouvrages ; cette indemnité est fixée à quarante pour cent (40%) des redevances R 2 pour les années restant à courir jusqu à l échéance normale de sa souscription, à : Indemnité = 0,40 x R 2 x P s x D a avec les facteurs suivants : - R 2, redevance unitaire annuelle applicable à l ABONNÉ (valeur à la date de la résiliation); - P s, puissance souscrite de l ABONNÉ (ou baisse de puissance souscrite); - D a, durée en années (prorata temporis de la date de résiliation à l échéance normale de la souscription). 5/7
ARTICLE 5 CONTROLE DES TEMPERATURES Le CONCESSIONNAIRE procède à l enregistrement permanent dans tous les postes de livraison de l ABONNÉ des températures suivantes : Température arrivée échangeur côté réseau primaire Température départ échangeur côté réseau secondaire Ces enregistrements (stockés pendant une durée maximum de 30 jours) sont effectués par des dispositifs électroniques fixes. Le CONCESSIONNAIRE peut remettre ces renseignements à l ABONNÉ, à sa demande. ARTICLE 6 FACTURATION 6.1- Tarification Tel que précisé à l Article 14 du Règlement de Service, la tarification de la chaleur se décompose de la façon suivante : un élément proportionnel R1 représentant le coût des combustibles ou autres sources d'énergies (sauf l'électricité afférente aux usages visés en R2) réputés nécessaires en quantité et qualité, pour assurer la fourniture d'un MWh à l ABONNÉ. un élément R1 TICGN représentatif de la Taxe Intérieure sur les Consommations de Gaz Naturel applicable aux ABONNES qui en sont redevables. un élément fixe R2 représentant les frais fixes d exploitation de l ensemble des installations primaires et notamment : le coût des prestations de conduite, de petit et gros entretien nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires, le coût de l'énergie électrique utilisée mécaniquement pour assurer le fonctionnement des installations primaires, le coût de renouvellement des installations primaires, les charges financières liées à l'autofinancement et à l'amortissement des emprunts. un élément fixe R CO2 représentant les frais liés à la réduction des allocations de quotas de CO2 applicables au réseau de chaleur de Versailles au titre du Plan National d Allocation des Quotas de CO2 n 3 (dit PNAQ 3). 6.2- Facturation de l énergie thermique La facturation de l'énergie thermique fournie à l ABONNÉ est déterminée conformément aux dispositions de l article 15.1 du Règlement de Service. La facturation de chaque compteur sera effectuée à chacun des co-abonnés, définis en page 2. L éventuelle différence entre le relevé de consommation du compteur primaire et la somme des relevés 6/7
des compteurs divisionnaires sera facturée à chacun des co-abonnés en fonction de la clé de répartition suivante : - Service techniques : 17%, - Tribunal Administratif : 29%, - Service départemental : 54%. ARTICLE 7 TARIFICATION 7.1 Tarifs de vente Les tarifs de vente de la chaleur, exprimés en valeur Février 2011, sont spécifiés à l Article 15.2 du Règlement de Service. 7.2 Révision des tarifs de vente Les tarifs de vente de la chaleur sont révisés selon les formules et les règles d indexation précisées à l Article 15.3 du Règlement de Service. Fait à Versailles, en quatre exemplaires originaux. Pour L ABONNÉ Pour le Maire et par délégation Pour L ABONNÉ Pour L ABONNÉ Pour LE CONCESSIONNAIRE Michel BANCAL Maire-Adjoint délégué au logement et aux travaux dans les bâtiments Alain SCHMITZ Président du Conseil Général des Yvelines Guy ROTH Président du Tribunal Administratif de Versailles M. Pierre-Yves DULAC Directeur Général 7/7