Silène Charte d Attribution des Logements approuvé en Conseil d Administration Silène le 15 décembre 2016
Cette Charte a pour objet d afficher clairement la politique de Silène en matière d attribution. Les objectifs guidant cette politique, tiennent compte du cadre réglementaire, des engagements partenariaux, et notamment des orientations fixées par la CARENE et CAP ATLANTIQUE dans leurs Programmes Locaux de l Habitat, et de l évolution de la demande et de l occupation sociale : 1. Garantir la transparence des attributions en affichant des règles claires, compréhensibles, objectives et opposables, 2. Favoriser l accès au logement des ménages défavorisés (ménages prioritaires, en situation de mal logement et/ou de précarité économique), 3. Veiller aux équilibres sociaux des résidences, quartiers et territoires, 4. Favoriser les parcours résidentiels des locataires par la mobilité au sein du parc et l accession à la propriété des logements mis en vente Conformément à l article R441-9 du CCH, la politique d attribution est définie par le Conseil d Administration et est déclinée par la Commissions d Attribution des Logements. Les priorités d attribution Les demandes sont classées par ordre de priorité en fonction des critères fixés par le CCH, la CAL étant particulièrement attentive aux éléments suivants : 1. le relogement dans le cadre d un projet urbain 2. la situation financière et économique (ex. perte de revenus nécessitant un loyer moins élevé) 3. le besoin d un logement adapté pour les + de 60 ans (raison de santé, proximité des commerces ) 4. les situations de sur et de sous-occupation (mutations de logements sous-occupés privilégiées pour répondre aux besoins des grandes familles ou des familles qui s agrandissent) 5. la décohabitation et l accès au logement des jeunes 6. la mutation géographique suite à un nouvel emploi 7. En cas de multi-candidats avec un besoin similaire, l ancienneté de la demande est prise en compte. Les réservataires Les réservataires Etat, Collectivités locales et 1% Logement, disposent de droits de réservation dans le parc de Silène, sur les logements neufs mis en service, ou les logements à la relocation, en fonction des financements d origine. Ces droits de réservations leur confèrent la faculté de proposer des candidats, avec un ordre de priorité. La CAL se réserve la possibilité de modifier l ordre de priorité proposé par les réservataires en fonction des objectifs et critères définis dans sa politique d attribution. Le Contingent préfectoral Silène réserve des logements aux ménages inscrits comme prioritaires par le Préfet dont l objectif chiffré est défini dans une convention faisant l objet d avenants annuels. Ces publics prioritaires sont les personnes: - en situation d urgence dans le cadre du Droit au logement (DALO), - mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, - hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, - mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, - sans logement ou logées dans des locaux insalubres ou dangereux avérés, - en situation de handicap ou les familles ayant à charge une personne handicapée,
Les réservataires Collectivités locales et 1% logement Le 1% logement qui gère pour le compte des entreprises assujetties à la Participation des Employeurs à l Effort de Construction (PEEC) est financeur d opérations de logements neufs ou réhabilités. A ce titre, Silène réserve un pourcentage de logement au bénéfice des salariés pour lesquels leur entreprise cotise qui peut représenter jusqu à 50% des logements d une opération en fonction du financement retenu. L article R441-5 du CCH, prévoit également que des logements peuvent être réservés dans une limite de 20 % des logements de chaque programme, aux collectivités territoriales, établissements publics les groupant et CCI en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts. Les propositions de candidats du 1% Logement et des Collectivités locales sont soumises à la CAL, dans le respect des dispositions du CCH. La gestion des attributions 80% logements attribués à de nouveaux ménages 20% logements attribués à des ménages déjà occupants d un logement social Garantir une diversité d habitants dans un objectif de mixité sociale L axe majeur de la politique d attribution de Silène est de garantir une diversité d habitants dans un objectif de mixité sociale et d équilibre au niveau des Villes et des Territoires. Pour favoriser les parcours résidentiels au sein de son parc et dans le respect des priorités énoncées, Silène attribue environ: - 80% des logements à des nouveaux ménages, - 20% des logements aux ménages déjà occupants d un logement social de SILENE vers des logements mieux adaptés à leurs besoins. Les critères d attributions Pour prétendre à un logement social, le demandeur doit remplir des conditions de nationalité et de ressources prévues au CCH. Dans les mêmes conditions, peuvent faire l objet d une attribution, les propriétaires occupants justifiants soit : - D un compromis de vente, - D un arrêté de salubrité délivré par la commune d origine, - D un certificat médical justifiant une adaptation du logement et/ou d un rapprochement des équipements : commerces, transports pour raison de santé - D un ménage en instance de divorce, justifié par une ordonnance de non-conciliation, ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales, ou par une Silène-Charte d attribution des logements 1
copie de l acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou jusqu au 26 mars 2019, si divorce par consentement mutuel, d une attestation d une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale. - Partenaire d un Pacte Civil de Solidarité (PACS) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d instance. - Victime de violence conjugale. Justifié par un certificat médical ou dépôt de plainte - Avoir besoin d un logement suite à une mutation professionnelle ou un nouvel emploi justifié Concernant les demandeurs de logements ayant déjà un logement sur le parc locatif Silène (demandeurs de mutations interne), les conditions suivantes sont également à respecter : - être à jour du règlement de ses loyers et charges (sauf pour les mutations économiques), - avoir souscrit une assurance habitation, - ne pas avoir occasionné de troubles, - et entretenir convenablement son logement (vérifié par une visite avant mutation vers un nouveau logement). Le choix des candidats Pour identifier le couple «logement-demandeur» adapté, 3 critères clés sont pris en compte avant une présentation des candidats en CAL : - les souhaits (par ex. : logement neuf, proximité commerces ), - les besoins (par ex. : typologie de logement adaptée au foyer, conditions d étage liés à une situation ), - et la capacité financière Dans l objectif d une attribution, une attention particulière est assurée par les membres de la CAL sur les demandes de mutation les plus anciennes afin de vérifier que les 3 critères clés sont compatibles avec une attribution de logement sur le patrimoine Silène. Les indicateurs de solvabilité Silène est très attentif à ne pas mettre un ménage en difficulté financière et s appuie sur des indicateurs précis pour évaluer la solvabilité des candidats : Coût logement = loyer + charges + forfaits si non quittancés (chauffage, eau froide, eau chaude) L ensemble des calculs et considérations d appréciation de la situation se fait sur une évaluation du coût logement et non sur le seul loyer charges comprises. Part à charge = coût logement APL Encore appelé «reste à payer» ou «quittance nette», c est le coût effectif restant à la charge du ménage. Taux d effort = Part à charge / ressources mensuelles nettes (hors APL) Il mesure le poids du logement et des charges dans les ressources totales, avec un seuil de référence inférieur à 33% des ressources des ménages. Reste à vivre (RAV) RAV/Jour/UC = (ressources mensuelles nettes part à charge) /nb d unités de consommation x 30 Il s agit de la part de ressources restante d une personne pour assumer l ensemble de ses dépenses essentielles. Cet indicateur peut s exprimer par jour/personne ou par jour/unités de consommation. Seuils de référence : Silène-Charte d attribution des logements 2
Ménages modestes (minima sociaux, AAH, chômage < 1000 ) : RAV/jour /UC = 10 Ménages ayant au moins un actif à temps plein : RAV/Jour/ UC = 15 A défaut, Silène considère qu il existe un risque de mise en difficulté du ménage dont le dossier doit faire l objet d une attention toute particulière : - Information systématique à la CAL pour évaluer le risque encouru. - Mise en place de mesures de prévention avec le service Politique Sociale et Recouvrement de Silène et/ou le travailleur social. Silène-Charte d attribution des logements 3