PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 18 DECEMBRE 2003 AU PLESSIS-TREVISE Le Conseil de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué, le 12 décembre 2003, conformément à l article L. 2121.10 du C.G.C.T, s est réuni le Jeudi 18 décembre 2003 à 21 heures en la Salle du Conseil, au Plessis-Trévise sous la présidence de Monsieur Jean-Marie POIRIER, Président de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne. Etaient présents : - M. Jean-Daniel AMSLER, - M. Edmond BARRIQUAND, - Mme Mireille BOUVARD, - M. Jean-Pierre CHAFFAUD, - Mme Marie-Carole CIUNTU, - M. Gilbert CLAUDEL, - M. Jean-Jacques DARVES, - M. René DESSERT, - Mme Valérie DUDOUIT, - M. Jean-Pierre FOUILLADE, - M. Jean-Marc FRUCHART, - M. Patrick GAILLARD, - M. Adrien GIOL, - M. Bernard HAEMMERLE, - Mme Mauricette HUBNER, - M. Jean-Jacques JEGOU, - M. Lucien LAVIGNE, - M. Guy LE DOEUFF, - M. Patrick LEJEUNE, - M. Jean-Marie POIRIER, - M. Jacques REITZER, - M. Guy ROGUES, - M. Alain SABOURIN, - M. Olivier SANGOÏ, - M. Daniel URBAIN, - Mme Mauricette VELAIN, - M. Patrick WINCKE. Absent excusé et représenté : - Mme Monique SABATIER, donne pouvoir à M. Lucien LAVIGNE.
La séance est ouverte à 21 heures 30 par le Président qui souhaite la bienvenue aux sept nouveaux Conseillers Communautaires et procède à leur installation officielle dans leur fonction, Madame Mauricette Velain, ville de La Queue-en-Brie ; Madame Mireille Bouvard, ville d Ormesson-sur-Marne ; Madame Marie-Carole Ciuntu, ville de Sucy-en-Brie ; Madame Mauricette Hubner, ville de Boissy-saint-Léger ; Madame Monique Sabatier, ville de Chennevières-sur-Marne ; Monsieur Guy Rogues, ville de Noiseau ; Monsieur Patrick Wincke, ville du Plessis-Trévise. 1) Approbation du procès verbal du Conseil Public du 6 novembre 2003 Après en avoir délibéré, le procès verbal du Conseil Public du 6 novembre 2003 est adopté à l unanimité. Mesdames Velain, Bouvard, Ciuntu, Hubner, Sabatier, Messieurs Rogues et Wincke, installés en tant que Conseillers communautaires en début de séance, ne prennent pas part au vote. 2) Désignation du secrétaire de séance Madame Valérie DUDOUIT est désignée comme secrétaire de séance, en application des articles L. 5211-1 et L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2
3) Délibérations à l ordre du jour Equipement culturels et sportifs : 1 Définition de l intérêt communautaire de divers équipements sportifs (DC 2003-84) : - Piscine de Sucy-en-Brie, - Piscine de Boissy-Saint-Léger, - Ensemble sportif des Bordes. Lors de sa création en 2001, la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne a fait le choix d assumer la compétence optionnelle «construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs», conformément à loi du 12 juillet 1999 dite loi Chevénement. Les élus communautaires ont estimé que les conditions nécessaire à la définition de l intérêt communautaire en ce qui concerne les piscines de Sucy-en-Brie et Boissy-Saint-Léger et l équipement assimilé constitué par le Complexe des Bordes, étaient réunies et permettaient à la Communauté d Agglomération de poursuivre dans de meilleures conditions que les communes, divers objectifs complémentaires : - Elaborer une politique d intégration d équipements structurants ayant une vocation intercommunale. - Gérer et rationaliser les charges de fonctionnement et d investissement. - Définir les premiers contours d une politique sportive communautaire afin d assurer le plus large accès de tous à la natation et aux loisirs nautiques. Il est donc proposé que l intervention communautaire en matière sportive s organise dans une première étape à partir de l objectif de l accès à la natation pour tous, par le développement de la complémentarité entre les équipements présents à l échelle du territoire et par la rénovation des équipements selon un programme pluriannuel fixant les priorités en terme d opérations. Explication de vote de la ville d Ormesson-sur-Marne : favorable à l intégration des piscines uniquement, pas à l ensemble sportif des Bordes dans son intégralité. Amendement à la Délibération : «vu les observations de la Commission Plénière du 18 décembre 2003 rappelant que pour le complexe des Bordes, l utilisation du terrain sera soumise aux règles d urbanisme en vigueur et qu aucun développement nouveau ne se fera sans l accord de la ville de Chennevières sur laquelle est implantée l ensemble sportif des Bordes». Après en avoir délibéré : vote à la majorité qualifiée Pour : 22 Contre : 6 (Madame Bouvard, Messieurs Le Doeuff, Barriquand, Reitzer, Giol, Haemmerle). 3
2 Approbation des conventions de gestion entre la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne et les villes de Boissy- Saint-Léger (DC 2003-85) et Sucy-en-Brie (DC 2003-86) pour la mise à disposition provisoire de personnel pour les piscines Dés la déclaration d intérêt communautaire des piscines de Boissy-Saint-Léger et Sucy-en-Brie, les équipements seront de plein droit mis à la disposition de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne. En revanche le transfert des agents ne pourra intervenir qu après avis des comités techniques paritaires et adoption de Délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés qui interviendront d ici la fin janvier. Pour assurer le bon fonctionnement des deux équipements, il est nécessaire de conclure une convention de gestion avec les villes de Boissy-Saint-Léger et Sucy-en-Brie, prévoyant la mise à disposition des agents des équipements mentionnés pour une durée de deux mois (du 1 er janvier au 1 er mars exclus), moyennant un remboursement de l intégralité des charges par la Communauté d Agglomération. - DC 2003-85 : Après en avoir délibéré : vote à la majorité Pour : 26 Contre : 1 (Monsieur Haemmerle) Abstention : 1 (Monsieur Giol) - DC 2003-86 : Après en avoir délibéré : vote à la majorité Pour : 26 Contre : 1 (Monsieur Haemmerle) Abstention : 1 (Monsieur Giol) 3 Fixation des tarifs d entrées des trois piscines pour l année 2004 (DC 2003-87) Après la déclaration d intérêt communautaire des équipements nautiques, la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne sera seul compétente pour fixer le tarif d entrées des piscines au titre de l année 2004. Il est nécessaire que le Conseil communautaire délibère avant le 31 décembre 2003 pour fixer les tarifs 2004, afin d assurer la continuité du service public. Les modes de tarifications sont reconduits à l identique de ceux pratiqués dans les villes concernées au titre de l année 2003, avec une majoration de 2% correspondant à la hausse des prix (voir grille des tarifs annexée). Après en avoir délibéré : vote à la majorité Pour : 27 Abstention : 1 (monsieur Giol) 4
Développement économique : Il est vital pour la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne de pouvoir disposer d un potentiel économique et de ressources en taxe professionnelle suffisantes pour faire face aux compétences qui sont les siennes. La Délibération adoptée par le Conseil communautaire le 26 juin 2003, définissant l intérêt communautaire en matière de développement économique, précise qu il appartient à la Communauté d Agglomération de mettre en place «les moyens adéquats de nature à favoriser la création, l aménagement et la gestion des zones d activités économiques déclarées d intérêt communautaire». La Communauté entend toutefois exercer ses compétences par des déclarations d intérêt communautaire individualisées. 4 Définition de l intérêt communautaire en matière de développement économique : secteur de la gare de Boissy-Saint- Léger (DC 2003-88) L espace foncier d une superficie 11.139 m² se situant à proximité immédiate du pôle d échange multimodal de Boissy-Saint-Léger présente une grande attractivité pour la Communauté d Agglomération de par sa localisation particulièrement intéressante (desserte de qualité : accès directe à la gare RER A, proximité de commerces et de services) et présente un intérêt particulier pour la création d un pôle d emplois susceptibles d accompagner les revitalisations envisagées du quartier. Il est proposé de déclarer d intérêt communautaire cette zone comprenant les parcelles AD 278, AD 241,AD 242 et AD 204 situées sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Lééger. 5
5 Définition de l intérêt communautaire en matière de développement économique : secteur Sucy-Ouest à Sucy-en-Brie (DC 2003-89) Le secteur de Sucy-ouest représente un espace foncier de 37 hectares, dont 15 sont encore inoccupés et en friche. Il est délimité par la route de Bonneuil au nord, les voies ferrées à l est et au sud et l emprise de la RN 406 prolongée à l ouest. Il constitue un secteur à vocation économique tel que défini par le POS de la ville de Sucy-en-Brie. Actuellement 16 entreprises sont déjà installées sur cette zone. La proximité du Port de Bonneuil, de la ZAE des Petits Carreaux, du Pôle multimodal de Valenton, des différentes ZAC de Sucy-en-Brie et de dessertes régionales structurantes (de l A 86 par la RN 406, RN 19, RD 60, RER A, bus RATP et futur TCSP) en font un site géographique très intéressant pour la Communauté d Agglomération, avec un potentiel de développement important. Il est proposé de déclarer d intérêt communautaire l espace foncier compact et sans enclave situé sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie. Après en avoir délibéré : vote à la majorité qualifiée Pour : 27 Abstention : 1 (Monsieur Barriquand) 6 Définition de l intérêt communautaire en matière de développement économique : secteur des Portes de Sucy à Sucyen-Brie (DC 2003-90) Cette question est retirée de l ordre du jour 6
Affaires financières : 7 Décision Modificative n 1 au Budget Principal 2003 (DC 2003-91) Les montants d attribution de compensation, versés par la Communauté d Agglomération aux communes membres, doivent être modifiés chaque année au vu : - Des transferts de charges intervenus en cours d exercice, - Du prélèvement effectué au titre de l article L 302-8 du code de la construction et de l habitation (logements sociaux), - Des rôles supplémentaires de taxe professionnelle correspondant à l année précédant la création de la Communauté. La Commission d évaluation des transferts de charges devra prochainement se prononcer sur le montant de l attribution de compensation 2003, ainsi que sur les compléments dus aux communes au titre des années 2001 et 2002, son rapport sera ensuite transmis pour validation aux Conseils municipaux. Il est proposé au Budget 2003 un crédit supplémentaire de 770.000 sur l article 7321 : «attribution de compensation» par un virement du chapitre 022 : «dépenses imprévues». 8 Décision Modificative n 1 au Budget Assainissement 2003 (DC 2003-92) La Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne avait prévu dans son budget d assainissement 2001 la dépense correspondant à l amortissement des réseaux d assainissement transférés par les communes au titre de l année 2001. L amortissement des réseaux d assainissement n ayant pas été effectué en 2001, compte-tenu de l absence de procès verbal relatif aux conditions financières et patrimoniales du transfert de la compétence assainissement, le Trésorier Principal a exigé que la Communauté d Agglomération régularise cette procédure sur l exercice 2003. Il est donc prévu d inscrire au chapitre 68 les dépenses correspondant à l amortissement des immobilisations au titre des années 2001 et 2003. Pour faire face à ces dépenses supplémentaires, il est nécessaire d augmenter les crédits du chapitre 68 de + 407.000. 7
9 Autorisation donnée au Président pour engager des crédits de fonctionnement et d investissement dans l attente de l adoption du Budget Principal 2004 (DC 2003-93) Sachant que le Budget ne pourra être adopté avant le 1 er janvier 2004 et conformément à l article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le Président est autorisé à mettre en recouvrement les recettes ; à engager, à liquider et à mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l année précédente. De plus, il peut engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l année précédente. Il peut enfin liquider et mandater des dépenses à caractères pluriannuel incluses dans une autorisation de programme dans la limite des crédits de paiement prévus pour l exercice concerné. 10 Modification de l Autorisation de Programme et de Crédits relatifs au schéma directeur d assainissement (DC 2003-94) Par Délibération en date du 5 mai 2003, le conseil communautaire a adopté une autorisation de programme de 500.000 HT pour l élaboration d un schéma directeur d assainissement sur une durée de deux ans. Le marché relatif à l élaboration du schéma directeur a été attribué au groupe BCEOM/HYDRATEC pour un montant de 493.835. Les crédits prévisionnels sont toutefois insuffisants car ils ne prennent pas en compte les prestations d assistance de maîtrise d ouvrage. Il est donc nécessaire d augmenter l enveloppe consacrée au schéma directeur d assainissement de 30.000 et d imputer cette dépense sur l exercice 2004. De plus l Agence de l Eau Seine-Normandie s est engagé par convention signée en juillet dernier, à subventionner le schéma directeur d assainissement à hauteur de 311.000, soit 11.000 de plus que prévu. Il est nécessaire d inclure cette recette supplémentaire pour l exercice 2004. 8
11 Modification de l Autorisation de Programme et de Crédits relatifs au Plan Local des Déplacements (DC 2003-95) Par Délibération du 5 mai 2003, le Conseil communautaire a adopté une autorisation de programme de 100.000 TTC pour l élaboration d un Plan Local des Déplacements sur une durée de deux ans. Suite à l élaboration du cahier des charges de l étude et à la négociation avec les organismes publics du montant des subventions, l autorisation de programme est modifiée comme suit : - Pour les dépenses, les frais d études seront de 200.000. - Pour les recettes, les subventions seront de 113.500, et 86.500 d emprunt. 12 Avenant n 1 au marché entre la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne et la société OTUS relatif à la collecte des ordures ménagères (DC 2003-96) Le 11 juillet 2003 la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne a conclu avec la société OUTUS un marché concernant la collecte des déchets ménagers sur le territoire communautaire. Au vu de certaines contraintes, il s avère nécessaire de modifier le cahier des charges initial afin de tenircompte des modalités spécifiques de collecte, des impératifs de circulation de certaines villes et des exigences de sécurité liées à la nature des habitations. L avenant porte sur les points suivants : - Modification des jours et heures de collecte des ordures ménagères sur les communes de Noiseau, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en-Brie. - Modification des jours et heures de collecte des déchets végétaux sur l ensemble du territoire communautaire. - Modification des horaires de collecte du verre et des encombrants sur l ensemble du territoire communautaire - Démarrage des prestations sur la commune de Sucy-en-Brie à compter du 1 er décembre et du 6 octobre au vu des difficultés engendrées par la suppression de la régie municipale. Ces nouvelles conditions induisent un coup supplémentaire pour la société estimés à 176.185 TTC par an, soit 4,97 % du montant annuel du marché. Après en avoir délibéré : vote à la majorité Pour : 24 Abstention : 4 (Madame Velain, Messieurs Darves, Claudel et Sangoï) 9
13 Adhésion de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de- Marne au SAF 94 (DC 2003-97) Le Conseil Général du Val-de-Marne accompagne les politiques locales d action foncière et d aménagement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, en permettant à la fois de réduire des charges foncières induites par des procédures financières incitatives et en assurant un portage foncier à long terme. A ce titre, le Syndicat mixte d action foncière du Val-de-Marne (SAF 94) a pour fonction l acquisition immobilières et foncières pour le compte de ses collectivités membres. Compte-tenu des possibilités qui s ouvrent à la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne en matière de développement économique il est important pour elle de pouvoir disposer de la maîtrise foncière d un certain nombre de secteurs aménageables. Son adhésion au SAF 94 lui permettra donc d alléger le portage foncier de certaines parcelles déclarées d intérêt communautaire. 14 Participation de la Communauté d Agglomération du Haut Valde-Marne aux frais engagés par la ville de Sucy-en-Brie au titre du développement économique (DC 2003-98) Au termes de la Délibération du 26 juin 2003 définissant l intérêt communautaire en matière de développement économique, la Communauté d Agglomération a la possibilité de soutenir le développement de l activité économique dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article 4), de procéder à la réalisation d équipements structurants ou d accompagnement de nature à favoriser le développement économique du territoire (article 5), de mettre en place les moyens adéquats de nature à favoriser la création, l aménagement et la gestion des zones d activités économiques déclarées d intérêt communautaire. Il est proposé de rembourser à la ville de Sucy-en-Brie le montant de sa prise en charge des intérêts annuels de l emprunt pour 2003 ainsi que les taxes foncières refacturées. 10
4) Communications du Président Le Président donne lecture des arrêtés communautaires qu il a pris dans le cadre de sa délégation de compétence, et des décisions du Bureau. (Voir liste ci-jointe) 5) Questions diverses Aucune question diverse n étant à l ordre du jour ni aucune question orale n étant posée la séance est levée à 22 heures 45. 11