Heure mensuelle d information

Intervention auprès de la tutelle sur la restructuration. Sujets abordés dans les derniers CTEP. Projet d évolution des statuts du personnel de l INPI. Heure mensuelle d information 14/04/2016

SOMMAIRE 1. Intervention auprès de la tutelle sur la restructuration. 2. Sujets abordés en CTEP en mars et avril. 3. Projets d évolution du cadre statutaire de l INPI. 4. Vos questions. 2 / 14/04/2016

Rencontre de la section avec la tutelle de l INPI 3 / 14/04/2016

Notre rencontre avec la tutelle : pourquoi? Avis défavorable de notre section sur le projet d arrêté de restructuration lors du CTEP du 5 février. Pourquoi? L étude d impact, qui a permis d établir le périmètre des départements et services concernés, était très faible. Aucune différence n est établie entre les impacts spécifiques à la dématérialisation et l évolution naturelle des métiers, suite aux modifications du contexte dans lequel évolue l INPI (ex. : open data RNCS). La durée d application de l arrêté de restructuration va jusqu au 31/12/18, c est-à-dire bien au-delà de la fin du COP actuel et du projet de réingénierie des processus. Nous avons souhaité fournir des informations complémentaires à la tutelle pour qu elle décide en connaissance de cause sur la signature. La CFDT Finances a pris contact auprès du cabinet du ministre. Notre section a ainsi rencontré le directeur adjoint de la Direction Générale des Entreprises (DGE) à Bercy le 16 mars. 4 / 14/04/2016

Notre rencontre avec la tutelle : points abordés Exemples de dysfonctionnements déjà constatés quelques semaines seulement après la mise en place de la réorganisation. Dégradation du climat social (rappel des études TNS Sofres). Mise en place chaotique de la dématérialisation : manque de méthode et de visibilité sur les impacts, pas d entretiens entre les collaborateurs et les managers (présents et futurs), décisions déjà prises par la DRH sans avoir consulté tous les services concernés, importance du budget engagé pour gérer les conséquences de la restructuration (1,7 millions budgétés) alors que 25 postes sont concernés par une restructuration ou une suppression, difficultés liées au report des paliers depuis 1 an, charge de travail excessive pour avoir une mise en production globale fin 2016, au détriment de la qualité, de l accompagnement des collaborateurs et des utilisateurs, absence de performance de l outil, etc. de nouvelles e-procédures télescopent le projet cible (développement des outils définitifs). Ces procédures deviennent obligatoires pour l ensemble des clients, sans pour autant correspondre pleinement aux besoins clients, ou bien avoir un niveau technique satisfaisant. 5 / 14/04/2016

Notre rencontre avec la tutelle : nos demandes Suspendre le processus de signature de l arrêté de restructuration. Avoir le temps de dresser un bilan global et exhaustif de tous les impacts liés à la réorganisation et la dématérialisation. 6 / 14/04/2016

Le retour de la tutelle L'arrêté de restructuration a été signé le 9 mars, avant la rencontre avec notre section. Cependant un «message très ferme» sur le déploiement des nouveaux systèmes d information a été fait auprès de la DG : pour les repositionnements des personnes «il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs», ne pas faire sans les managers concernés et faire des entretiens individuels pour les collaborateurs. Les collaborateurs doivent être informés de l état d avancement du projet de dématérialisation. L'étude d'impacts qui a été faite doit être envoyée à la DGE, qui en vérifiera le contenu et la diffusion qui en a été faite, et demandera si besoin une mise à jour. 7 / 14/04/2016

Les CTEP de mars et avril 8 / 14/04/2016

CTEP du 15 mars 2016 Objectifs collectifs 2016 proposés par la DG : «adapter l'organisation de l'inpi à la dématérialisation des processus PI : définition et mise en place des nouveaux processus et organisations du travail, définition et mise en œuvre des cursus de formation associés (la mesure de cette indicateur sera faite en fonction des conditions de déploiement de l'outil back office).» L atteinte de cet objectif permettrait donc de rémunérer les collaborateurs de l INPI grâce à la mise en œuvre des restructurations et suppressions de postes conséquentes à la réingénierie des processus, ce que notre section ne peut accepter. La CGT et la CFDT ont voté contre cette proposition (4 voix au total), l UNSA s est abstenue (4 voix). Grâce à l abstention de l UNSA, l objectif est validé. 9 / 14/04/2016

CTEP du 15 mars 2016 OBJECTIFS 2016 Indicateur Pondération Objectif opérationnel Respecter le Contrat d'objectifs 2013-2016 Tenue de tous les jalons du COP 2014/2016 45% Objectif fonctionnel Adapter l'organisation de l'inpi à la dématérialisation des processus PI Adapter l'organisation de l'inpi à la dématérialisation des processus PI : définition et mise en place des nouveaux processus et organisations du travail, définition et mise en œuvre des cursus de formation associés (la mesure de cette indicateur sera faite en fonction des conditions de déploiement de l'outil back office). 35% Démontrer la maîtrise du Contrôle interne Tous les plans de contrôle sont en place et validés 20% 10 / 14/04/2016

CTEP du 15 mars 2016 Plan d emplois prévisionnel des effectifs et de la masse salariale 2016 : l estimation des évolutions a été présentée, incluant notamment les conséquences estimées à ce jour de la restructuration, soit 25 ETP identifiés. La CFDT a fait part de ses réticences à donner son accord compte tenu de la faiblesse, voire l absence, des études d impact de la restructuration. Les Organisations syndicales se sont toutes abstenues. Le plan est adopté. Plafond des emplois Nombre réel de collaborateurs 2015 764 722 CDI + 43 CDD = 765 2016 744 704 CDI + 42 CDD = 746 11 / 14/04/2016

CTEP du 15 mars 2016 Signature de l accord de méthode encadrant les négociations sur l évolution du cadre statutaire par les 3 Organisations syndicales. Les OS ont souligné le travail de concertation réalisé avec la DRH pour aboutir à cet accord. 12 / 14/04/2016

CTEP du 15 mars 2016 Décision relative à la protection sociale complémentaire (PSC) avec un financement par l INPI fixé à 200 K pour l année 2016. Approbation à l unanimité, donc adoption de la décision. Pour information : au 31/12/2015, 395 collaborateurs actifs (soit 54 % des effectifs) et 25 retraités étaient adhérents. 13 / 14/04/2016

CTEP du 7 avril 2016 Modification du fonctionnement de la commission des promotions hors mobilité : la commission d examen de ces promotions sera composée des 5 directeurs présents au COMEX et de l Agent comptable. Vote : CGT et UNSA pour, abstention de la CFDT (faute d éléments complets). Pour information, 8 postes à pourvoir cette année : 2 pour les cadres principaux, 4 pour les cadres, 2 pour les assistants. Nouvelle organisation mise en place : les propositions sont faites par les managers, des dossiers individuels sont établis et priorisés par chaque direction, les dossiers proposés sont classés pour chaque catégorie d emplois par la DRHDS, les propositions de promotion sont ensuite examinées et discutées par la commission d examen, les listes priorisées établies par la commission sont transmises aux représentants du personnel siégeant dans les commissions consultatives paritaires, pour décision. 14 / 14/04/2016

CTEP du 7 avril 2016 Projet de réorganisation du Département de la communication (DIMC) : proposition d un organigramme fonctionnel, certaines compétences vont être ré internalisées, création d un réseau de correspondants dans les directions, etc. Abstention générale (faute d éléments complets pour notre section). Pour information, 3 recrutements en cours + 1 finalisé. 15 / 14/04/2016

CTEP du 7 avril 2016 Plan d accompagnement de l arrêté de restructuration : l UNSA a demandé des modifications sur le texte soumis à la consultation du CTEP le 5 février, à savoir : faire figurer les positions de chaque OS lors du vote en CTEP le 5 février, modifier la représentativité de chaque OS dans le comité de suivi RPPI pour le suivi du plan d accompagnement (2 pour l UNSA, 2 pour la CGT, 1 pour la CFDT), modifier les conditions de révisions du plan. Cette demande a été rejetée par la DG : la CFDT a exposé sa position en CTEP, dont le PV est validé et sera mis en ligne, il ne manque donc aucun document avec l accord de méthode, l arrêté de restructuration et le plan d accompagnement pour que l information des collaborateurs soit complète, une note d accompagnement rappelant les décisions prises en CTEP sera rédigée. Le plan est toujours en attente de signature. 16 / 14/04/2016

17 / 14/04/2016 Les statuts

Les statuts aujourd hui Le statut actuel des collaborateurs de l INPI est fixé par le décret n 2001-1336 du 28 décembre 2001. Les collaborateurs de l INPI sont des agents contractuels de droit public de l Etat. Le décret fait également référence au décret n 86-83 relatif aux agents contractuels de l Etat et de ses établissements publics. Lors des enquêtes TNS Sofres conduites en 2013 et fin 2015, plus de 70% des collaborateurs ont estimé qu ils n avaient pas de possibilités d évolution et de promotion satisfaisantes. Près de 60% estimaient que la rémunération n était «plutôt pas» voire «pas du tout» satisfaisante, et plus de 50% que les efforts et compétences n étaient pas assez reconnus. Un projet visant à faire évoluer le cadre statutaire a été lancé, un accord de méthode a été signé par les Organisations syndicales pour encadrer les négociations. Le comité statuts est en place, prochaine réunion le 19 avril. 18 / 14/04/2016

Evolution des statuts : les jalons prévisionnels 2016 1 ère étape : travaux sur les éléments relatifs au système de rémunération. Un point d étape sera fait à la fin du mois de juin 2016 lors d un séminaire du dialogue social dédié à l évolution du cadre statutaire. 2 e étape : travaux sur les mesures de reconnaissance, l évolution des parcours professionnels, l accompagnement à la mobilité fonctionnelle et/ou géographique, les dispositions transitoires entre le décret de 2001 et le nouveau cadre statutaire, l évolution des textes règlementaires. Un point d étape sera fait à la fin du mois de décembre 2016 ou début janvier 2017, lors d un séminaire du dialogue social dédié à l évolution du cadre statutaire. 19 / 14/04/2016

Evolution des statuts : les jalons prévisionnels 2017 3 e étape : consultation du CTEP sur le nouveau cadre statutaire et les décisions du directeur général pris en référence. 4 e étape : évolution des textes règlementaires existants relatifs au statut et à la rémunération des agents contractuels. 5 e étape : mise en œuvre et suivi de l application du nouveau cadre statutaire. 20 / 14/04/2016

Evolution des statuts : la méthodologie Parvenir à un constat partagé entre l administration et les OS sur les points forts et faibles du statut actuel. Définir ensemble les pistes d amélioration. Statuer sur les points d accord et de désaccord entre les parties. Choisir le nouveau cadre pour les nouveaux statuts. 21 / 14/04/2016

Evolution des statuts : les pistes Refaire un statut spécifique à l INPI avec un nouveau décret. Fonctionnarisation des agents de l INPI. Cadre de gestion reposant sur une délibération du Conseil d administration et des décisions du Directeur général, avec suppression du décret actuel. Faire évoluer le statut de l INPI d établissement public à caractère administratif (EPA) à établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). 22 / 14/04/2016

Evolution des statuts : point aujourd hui Nous ne savons pas aujourd hui ce qu il y a de mieux pour les collaborateurs, le constat n est pas terminé. Nous voulons faire une heure d information «spéciale statuts» pour présenter les points forts et faibles des différentes pistes possibles. Nous voulons recueillir les souhaits des collaborateurs de l INPI. Notre site : http://www.cfdt-madeinpi.org/ Notre adresse : cfdt.madeinpi@inpi.fr 23 / 14/04/2016

Vos questions? 24 / 14/04/2016

Merci de votre attention! Notre site : http://www.cfdt-madeinpi.org/ Notre adresse : cfdt.madeinpi@inpi.fr 25 / 14/04/2016