LUNDI LE 12 DÉCEMBRE 2016 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal, tenue en la salle du conseil, lundi le 12 décembre 2016 à 19 h 00. Sont présents : Mme Ghislaine Pomerleau, mairesse M. Jean Bourgeois, conseiller M. Rémy Rivest, conseiller M. Jean-Paul Richard, conseiller Mme Karine Pomerleau, conseillère M. Pierre-Luc Payette, conseiller M. Claude Bélisle, conseiller Les membres présents forment le quorum. Le directeur général et secrétaire-trésorier, M. Simon Franche est également présent. ORDRE DU JOUR 1 - Adoption du budget 2017 2 - Adoption du règlement numéro 2016-402 fixant les différents taux de taxes et compensations pour l année 2017 3 - Période de questions 4 - Levée de l assemblée 2016-290 1. ADOPTION DU BUDGET 2017 les dispositions contenues aux articles 954 et suivants du Code municipal; le conseil de la municipalité de Saint-Liguori prévoit des dépenses équivalentes aux recettes, le tout réparti comme suit : Prévisions budgétaires Exercice se terminant le 31 décembre 2017 RECETTES Taxes et compensations 1 782 405 $ Paiement tenant lieu de taxes 38 676 $ Autres recettes de sources locales 67 592 $ Imposition de droits 43 920 $ Transferts 62 655 $ Affectation 0 $ TOTAL 1 995 248 $ DÉPENSES Administration générale 484 173 $ Sécurité publique 281 992 $ Transport 505 130 $ Hygiène du milieu 213 122 $ Urbanisme et mise en valeur du territoire 119 482 $ Loisirs et culture 254 714 $ Frais de financement 25 235 $
TOTAL 1 883 848 $ Remboursement dettes à long terme 97 400 $ Fonds des dépenses en immobilisations 14 000 $ TOTAL DES DÉPENSES ET AFFECTATIONS 1 995 248 $ Il est proposé par M. Jean-Paul Richard, et résolu à l unanimité que le budget de l'année financière 2017 soit accepté tel que présenté ci-haut. 2016-291 2. ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2016-402 FIXANT LES DIFFÉRENTS TAUX DE TAXES ET COMPENSATIONS POUR L ANNÉE 2017 l article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale permet au Conseil d une corporation municipale de prévoir les règles applicables en cas de défaut par le débiteur d effectuer un versement à son échéance; en vertu de l article 263, paragraphe 4 de la Loi sur la fiscalité municipale, le ministre des Affaires municipales du Sport et du Loisir a adopté un règlement permettant le paiement des taxes foncières en plusieurs versements lorsque le total de ces taxes dont le paiement est exigé dans un compte atteint 300 $; en vertu de l article 252, de la Loi sur la fiscalité municipale, le conseil municipal peut adopter un règlement permettant le paiement des taxes foncières en plusieurs versements; le conseil de la municipalité de Saint-Liguori a pris connaissance des prévisions des dépenses qu il juge essentielles au maintien des services municipaux; un avis de motion a été dûment donné à la séance ordinaire du conseil le 14 novembre 2016; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par M. Claude Bélisle, Et résolu unanimement ce qui suit : ARTICLE 1 Que le préambule fasse partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 - TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Pour combler la différence entre le total des dépenses prévues et le total des recettes, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé pour l année 2017 les taxes et tarifs suivants : Le taux de la taxe foncière générale est fixé à 0.69 $ du 100 $ d évaluation conformément au rôle d évaluation en vigueur pour l année 2017. Le taux de la taxe d affaires est fixé à 0.79 $ du 100 $ d évaluation conformément au rôle d évaluation en vigueur pour l année 2017. ARTICLE 3 - COMPENSATIONS Les tarifs de compensation pour les utilisateurs de l aqueduc sont fixés à : Village Logement 105 $ Autres commerces 105 $ Dépanneur 131 $ Salon mortuaire 131 $ Boutique d artisanat 131 $ Salon de coiffure 131 $ Restaurant 263 $ Garage 263 $ Serres privées et commerciales Chaque serre 63 $ La compensation aqueduc est payable par le propriétaire de l immeuble en raison duquel elle est due et est alors assimilée à une taxe foncière imposée sur l immeuble en raison duquel elle est due. Le tarif de compensation pour la collecte des déchets est fixé à : Logement 193 $ Commerce 193 $ Autres 193 $ La compensation exigée pour l enlèvement et la disposition des déchets solides et des matières recyclables est exigible même si le propriétaire refuse ces services. ARTICLE 4 - TAXES SPÉCIALES DE SECTEUR Le taux de la taxe spéciale pour les contribuables du Domaine Sourdif Sud concernant les travaux de réfection du chemin est fixé à 0.2448 du 100 $ d évaluation conformément au rôle d évaluation en vigueur au 1 er janvier 2017. Le taux de la taxe spéciale pour les contribuables du Domaine Grenier concernant les travaux de réfection du chemin est fixé à 0.1753 du 100 $ d évaluation conformément au rôle d évaluation en vigueur au 1 er janvier 2017. Le montant de la taxe spéciale pour les contribuables du Domaine Gagnon concernant le prolongement de l aqueduc est fixé à 423,14 $ par immeuble concerné pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt.
aqueduc à partir du 560, rang de l Église et les contribuables de la rue Domaine Grenier est fixé à 521.50 $ par immeuble concerné pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt. aqueduc sur le Rang Rivière Côté Nord est fixé à 423,11 $ par immeuble concerné pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts, le remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt. aqueduc sur le Rang Rivière Côté Nord jusqu au 560 est fixé à 998.08 $ par immeuble concerné pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts, le remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt. ARTICLE 5 - ÉCHÉANCE DES VERSEMENTS Le conseil municipal décrète que la taxe foncière et toutes les autres taxes ou compensations seront payables en quatre versements égaux, le premier versement étant dû le 6 mars 2017, le second le 5 juin, le troisième le 5 septembre et le quatrième le 6 novembre 2017. Pour bénéficier de ce droit, le débiteur doit recevoir un compte de taxes excédant 300 $ pour chaque année d évaluation. Le défaut par le débiteur d effectuer le premier versement et le délai prescrit n entraîne pas la déchéance du terme. Dans le cas où la date ultime d un versement expire un jour où le bureau municipal est fermé, elle est reportée au premier (1 er ) jour ouvrable suivant. ARTICLE 6 - TAXATION COMPLÉMENTAIRE Les prescriptions de l article 5 s appliquent également aux suppléments de taxes municipales ainsi qu à toutes taxes exigibles, suite à une correction au rôle d évaluation à l exception que l échéance du premier versement est payable dans les 30 jours suivants l envoie du compte de taxe. Le second versement est dû et exigible trente jours après la date où le premier versement est exigible, le troisième versement, trente jours après la date où le deuxième versement est exigible et le quatrième, trente jours après la date où le troisième versement est exigible. Le défaut par le débiteur d effectuer le premier versement et le délai prescrit n entraîne pas la déchéance du terme. ARTICLE 7 - INTÉRÊT Les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de 15 % à compter du moment où ils deviennent exigibles. ARTICLE 8 - CHÈQUE SANS FONDS Des frais d administration de 25,00 $ sont exigés de tout tireur d un chèque ou d un ordre de paiement remis à la municipalité dont le paiement est refusé par le tiré. Le directeur général et secrétaire-trésorier est autorisé, dès l entrée en vigueur du présent règlement, à préparer un rôle général de perception et transmettre aux personnes inscrites à ce rôle, une demande de paiement, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.
ARTICLE 9 Toutes taxes, tarifications et compensations imposées dans le présent règlement sont payables et exigibles d'une personne en raison du fait que celle-ci est le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble, et assimilées à une taxe foncière imposée sur l unité d évaluation, conformément aux articles 244.7 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1). ARTICLE 10 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. 4. PÉRIODE DE QUESTIONS Madame Ghislaine Pomerleau, mairesse, répond aux questions des citoyens présents à la réunion. 2016-292 5. LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE l'ordre du jour est épuisé; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Jean Bourgeois, et résolu à l'unanimité que la séance soit levée (19 h 14). Mme Ghislaine Pomerleau M. Simon Franche, directeur général Mairesse et secrétaire-trésorier