Ontario Ministère des Richesses naturelles Objet SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ POSTÉRIEURE AUX ALIÉNATIONS Directive TP 9.01.02 Rédigé par - Direction Terres et Eaux Section Gestion des terres Remplace la directive intitulée Numéro En date du 1 sur 6 1.0 DÉFINITIONS Dans cette directive, «conformité» s entend du respect d un ensemble de modalités et conditions énoncées dans un document délivré en vertu de la Loi sur les terres publiques; «terres de la Couronne» s entend des terres publiques au sens de la Loi sur les terres publiques; «aliénation» s entend de l octroi, par le MRN, de quelques-uns ou de la totalité des droits aux ressources de la Couronne, au moyen de documents tels que des permis, des approbations, des autorisations, des consentements, des baux, des permis d occupation ou des ventes 1 ; «document d autorisation d occupation/utilisation des terres» comprend un arrêté ministériel pris aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les terres publiques, en vue du transfert de l administration et du contrôle de biens-fonds, une vente, une vente conditionnelle, un bail de la Couronne, un bail visant un lot de grève, un permis d occupation, un permis d utilisation des terres, une entente de gestion de plage, une servitude, mais ne comprend pas un permis de travail; «permis de travail» s entend d un permis de travail délivré en vertu de l article 14 de la Loi sur les terres publiques et requis aux termes du Règlement de l Ontario 453/96, dans ses nouveaux termes, pris en application de la Loi sur les terres publiques, et exclut toute autre forme d approbation. 2.0 INTRODUCTION La confirmation de la conformité aux modalités et conditions d un document délivré en vertu de la Loi sur les terres publiques en vue de l aliénation de droits aux ressources de la Couronne est une partie essentielle d une gestion durable des ressources. La conformité peut être déterminée au moyen d inspections des sites, de l examen des dossiers ou de l utilisation de techniques de collecte de renseignements. Les diverses formes de documents d autorisation d occupation/utilisation des terres sont des ententes ayant force obligatoire entre la Couronne et le titulaire de permis, le preneur à bail, etc. Ces documents sont délivrés aux termes de la Loi sur les terres publiques et sont accompagnés de modalités et conditions. Celles-ci vont de conditions d utilisation des terres énoncées dans certaines lettres patentes, aux conditions normalisées dans les permis d utilisation des terres. Les modalités et conditions établissent l utilisation des terres qui est permise, le loyer ou les droits à percevoir, le type d utilisation des terres, les améliorations permises, les questions administratives (p. ex. exigences en matière d assurance), etc. En plus de s assurer de la conformité du titulaire de document d autorisation, le MRN doit veiller à ce que la Couronne respecte les conditions qui confèrent des pouvoirs et des possibilités (p. ex. examen annuel des loyers) à la Couronne. Les permis de travail contiennent eux aussi des normes et des modalités et conditions propres à des projets particuliers. Ces dernières consistent habituellement en une combinaison de conditions approuvées au préalable (p. ex. validées au niveau ministériel) et de conditions locales qui reflètent souvent les détails de la demande de permis de travail. 1 Ministère des Richesses naturelles - Évaluation environnementale de portée générale visant les projets du MRN en matière d intendance environnementale et d aménagement d installations.
2 sur 6 Pour que les modalités et conditions aient un sens, il faut les surveiller et prendre des mesures dans les cas de non-conformité. Une approche stratégique en matière de surveillance de la conformité est nécessaire pour assurer l affectation efficace du personnel et des ressources. 3.0 ORIENTATION DU PROGRAMME 3.1 Application Cette directive s applique aux documents d autorisation d occupation/utilisation des terres et aux permis de travail délivrés en vertu de la Loi sur les terres publiques, lorsque ces instruments contiennent des modalités et conditions obligatoires. 3.2 Principe directeur L occupation/utilisation de terres de la Couronne autorisée par la délivrance de documents d autorisation d occupation/utilisation des terres et de permis de travail en vertu de la Loi sur les terres publiques fera l objet d une surveillance visant à assurer le respect des modalités et conditions et, par le fait même, assurer que les terres en question sont utilisées d une manière durable sur le plan écologique, et que les Ontariens reçoivent un rendement équitable en contrepartie de l utilisation des terres de la Couronne. 3.3 But Assurer la conformité à toutes les modalités et conditions des documents d autorisation d occupation/utilisation des terres et des permis de travail délivrés en vertu de la Loi sur les terres publiques, au moyen de l application stratégique des activités de surveillance de la conformité. 4.0 OBJECTIFS ET STRATÉGIES A. S assurer que les titulaires de documents d autorisation/permis sont au courant de leurs responsabilités. Toutes les modalités et conditions énoncées dans les documents doivent être exécutoires et devraient être discutées avec les titulaires de documents d autorisation/permis avant la délivrance des documents d autorisation d occupation/utilisation des terres ou des permis de travail. Le titulaire d un document d autorisation confirme son acceptation des modalités et conditions en signant le document (p. ex. permis d utilisation des terres, bail). Un permis de travail n exige pas la signature du titulaire. Toutefois, lorsque le titulaire de permis signe la demande de permis de travail, il s engage à se fonder uniquement sur les modalités et conditions du permis de travail écrit délivré à la suite de sa demande. Lorsqu un permis de travail est délivré, il devrait être révisé avec le titulaire avant le début des travaux. Si cela n est pas pratique (p. ex. le permis est envoyé par la poste à un endroit éloigné), on peut utiliser les méthodes suivantes : - exiger que le titulaire signe et retourne un formulaire «Accusé de réception de permis de travail» (se reporter à l exemple en annexe A); - exiger que le titulaire paraphe et retourne un double du permis de travail. Les résultats des activités de surveillance de la conformité subséquentes devraient être communiqués au titulaire de document d autorisation/permis.
3 sur 6 B. Les modalités et conditions des documents d autorisation d occupation/utilisation des terres publiques doivent faire l objet d un examen avant tout renouvellement ou avant la délivrance d un nouveau permis d utilisation des terres afin de s assurer qu elles sont adéquates et pertinentes (p. ex. adaptées au site, exécutoires). C. Planifier stratégiquement et entreprendre des activités de surveillance de la conformité. Les activités doivent être intégrées au plan opérationnel annuel de district concernant la conformité. Le plan devrait contenir un calendrier de surveillance de la conformité (p. ex. fréquence générale de l examen des dossiers, des inspections des sites, ainsi que l objet des inspections) et faire état de ce qui doit être surveillé. On peut utiliser diverses méthodes pour surveiller la conformité. La gamme s étend d un examen des dossiers à l auto-vérification 2 (p. ex. le titulaire de document d autorisation soumet un rapport d auto-vérification contenant un affidavit et des photographies du site gabarit disponible sur le site Intranet de Gestion des terres), à des inspections des sites par le personnel du MRN. Tous les examens et les inspections doivent être documentés (p. ex. notes, photographies). D. S assurer que le personnel du MRN responsable de la surveillance de la conformité est au courant de ses pouvoirs, ou de son absence de pouvoirs, d établir ou de modifier les modalités et conditions des documents qui font l objet d une surveillance. À l occasion, le personnel du MRN responsable de la surveillance de la conformité déterminera, au cours d une vérification de la conformité, qu il existe une situation de non-conformité. Au cours de l examen d une telle situation, le promoteur du projet cherchera peut-être à faire en sorte que le membre du personnel accepte une certaine mesure de redressement. Avant d accepter de telles mesures, l employé du MRN doit se demander si ces mesures peuvent différer de l approbation déjà donnée et, dans les situations où les mesures en question peuvent être approuvées, il ne doit y avoir aucune confusion quant à ce qui a été approuvé. Dans la plupart des cas, il faudra confirmer par écrit les mesures qui ont été convenues. 5.0 CONSIDÉRATIONS OPÉRATIONNELLES 5.1 Calendrier de surveillance de la conformité aux permis d occupation/utilisation des terres et/ou aux permis de travail Selon le calendrier recommandé, tous les dossiers concernant l occupation/utilisation des terres devraient être examinés au moins tous les 5 ans, en fonction de l évaluation des risques que posent les occupations. Les risques doivent être évalués selon les critères suivants : - risque pour les ressources perçu ou connu; - responsabilité éventuelle de la Couronne (p. ex. lieux d enfouissement des déchets, réservoirs de stockage de combustible); - antécédents du titulaire de document d autorisation; - effets possibles de la non-conformité (p. ex. perte importante de recettes pour la Couronne, répercussions sur les autres utilisateurs, manque de cohérence aux yeux d autres titulaires de documents d autorisation comparables). 2 Si on utilise un formulaire d auto-vérification, le document d autorisation (p. ex. le PUT) doit comprendre une condition telle que : «Le titulaire de permis est tenu de remplir et de retourner au chef de district tout formulaire d auto-vérification qui peut être requis au cours de la durée du permis».
4 sur 6 Il faut toujours examiner les dossiers lorsqu on étudie des demandes de cession ou de délivrance d un nouveau permis d utilisation des terres au nouveau propriétaire d améliorations. La surveillance de la conformité aux permis de travail doit être ordonnancée en fonction des risques environnementaux et sociaux éventuels posés par le projet. Les inspections des sites requises devraient être effectuées au cours de la mise en œuvre et à l achèvement du projet. Toutes les activités de surveillance de la conformité prévues doivent être consignées dans le plan opérationnel de surveillance annuel de district. 5.2 Objets de la surveillance de la conformité - conformité aux modalités et conditions du document d autorisation; - rendement équitable pour la Couronne en contrepartie de l utilisation des ressources 3 ; - durabilité de la ressource; - détermination des risques (p. ex. risques de feux de forêt liés à l occupation); - définition des modifications administratives qui peuvent être nécessaires de temps à autre pour tenir compte des modifications aux politiques du MRN et de la nature de l utilisation autorisée. 5.3 Exemples de non-conformité aux modalités et conditions d un document d autorisation d occupation/utilisation de terres publiques : - défaut d acquitter au complet le loyer/les droits en temps voulu; - construction et/ou modification d améliorations sans autorisation écrite préalable; - utilisation non autorisée des lieux; - cession d un bail ou d un permis d occupation sans consentement de la Couronne; - hypothèque ou charge sans consentement de la Couronne (Nota : ce consentement n est pas requis pour tous les documents d autorisation); - défaut de respecter les modalités et conditions d une entente de gestion qui fait partie du document d autorisation. Cette situation est courante dans le cas des activités touristiques commerciales; - défaut d acquitter les impôts fonciers. 5.4 Mesures de correction de la non-conformité Se reporter à : TP 3.03.04 Délivrance de permis de travail en vertu de la Loi sur les terres publiques (article 14) et TP 9.03.01 - Ordre de cesser les travaux, où l on trouvera des directives pour les cas de non-conformité aux modalités et conditions de permis de travail; TP 2.05.03 Manquement aux modalités et conditions de documents de la Couronne et du Ministre, pour des directives et des options dans les cas de non-conformité; 3 Il faut assurer la conformité à la directive. Par exemple, il faut passer les loyers/droits en revue régulièrement et lors du renouvellement ou d une cession.
5 sur 6 TP 3.03.02 Occupations non autorisées Contrôle et enlèvement, où se trouvent des directives au sujet des possibilités de résolution de la non-conformité et/ou d occupations illégales. Annexe I Guide to Accounts Receivable in Ministry of Natural Resources, pour des directives concernant la perception de droits/loyers en souffrance. 6.0 RENVOIS À D AUTRES DIRECTIVES TP 2.05.03 (POL et PRO) Manquement aux modalités et conditions de documents de la Couronne ou du Ministère TP 3.03.02 (POL et PRO) Occupations non autorisées Contrôle et enlèvement TP 3.03.04 (PRO) Délivrance de permis de travail en vertu de la Loi sur les terres publiques (article 14) TP 4.02.01 (POL et PRO) Processus d examen des demandes et d aliénation de terres publiques TP 6.01.02 (POL) Directive sur la location des terres de la Couronne
6 sur 6 ANNEXE A Exemple de formulaire d accusé de réception de permis de travail Superviseur régional Région du Nord Ministère des Richesses naturelles 123, rue N importe où Ville (Ontario), XXX XXX Attention : Je, soussigné, ai lu et comprends la teneur du permis de travail n o 123-04. Je m engage à en respecter les modalités et conditions. Date Signature du titulaire de permis Nota : Cette lettre type sera jointe au permis de travail et doit être signée et retournée avant le début des travaux approuvés. Si ce type de lettre est utilisé, le permis de travail doit contenir une condition selon laquelle le permis de travail n est valide que si le MRN reçoit le formulaire d accompagnement dans les quinze jours suivant la date de délivrance du permis de travail.