REGLEMENT DU CONCOURS DE PROJETS PORTANT SUR LA CREATION D UNE IDENTITE GRAPHIQUE (création d un logo et d une charte graphique)

REGLEMENT DU CONCOURS DE PROJETS PORTANT SUR LA CREATION D UNE IDENTITE GRAPHIQUE (création d un logo et d une charte graphique) POUR LA VILLE DE CHARLEROI Avril 2014 Introduction : La Ville de Charleroi a décidé d unifier et de professionnaliser son identité graphique. Ce concours aboutira par procédure négociée sans publicité en vertu de l'article 26, 1er, 4 de la loi du 15 juin 2006, à l'attribution au lauréat du concours, d'un marché de services portant sur la création d'une identité graphique. Ce marché de services sera conclu conformément aux dispositions du cahier spécial des charges CSC 2014/identité graphique qui en fixe les conditions. La Ville dispose pour ce marché d une enveloppe budgétaire de 50.000 euros HTVA. Le concours de projets est régi par le règlement suivant: Article 1 : Organisateur La Ville de Charleroi, représentée par son Collège Communal, située Hôtel de Ville, Place Charles II, 6000 Charleroi. Le secrétariat du concours est assuré par Madame Julie DENIS, attachée à la Direction générale de la Ville de Charleroi. Article 2 : Législation applicable au concours de projet -la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et plus particulièrement article 3, 10 du titre Ier, article 26, 1er, 4, sous-section I, section III, chapitre IV, titre II et article 33, 1 er, sous-section IV, section III, chapitre IV, titre II ; -l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement art 3, section 3, chapitre I; article 61 à 66, section 2, chapitre 5; et toute la section 6 du chapitre 9 (articles 140 à 145) tel que modifié par l arrêté du 7 février 2014; Article 3 : Participants Les personnes peuvent participer en tant que personne physique ou personne morale. Un même participant n est autorisé à présenter qu un seul dossier de projet. Les personnes physiques qui remettent un projet au nom et pour le compte d'une personne morale ne peuvent pas remettre un autre projet en leur nom et compte personnels ou dans le cadre d'une autre personne morale. Si plusieurs personnes physiques ou morales souhaitent présenter un projet en équipe, ils s'associeront en association momentanée pour participer. 1

La participation au concours est libre et gratuite. Article 3 : Thème du concours. Le concours a pour thème la création d'une identité graphique pour la Ville de Charleroi (logo et charte graphique). Ce logo devra remplacer le logo actuel que voici : Pour plus d informations concernant la Ville de Charleroi, les participants sont invités à consulter le site Internet à l adresse : http://www.charleroi.be Article 4: Phasage Le concours de projets se réalisera en deux temps : PHASE 1-SELECTION L inscription s opère par la remise d un dossier complet contenant deux enveloppes scellées : dans une enveloppe scellée numérotée 1 avec le code d identification du participant (à l exception du code chiffré, l enveloppe doit rester anonyme) un dossier administratif d inscription comprenant : 1. Une fiche d inscription selon le formulaire repris en annexe 1; 2. Une déclaration bancaire appropriée établie conformément au modèle prévu en annexe 2; 3. Une liste reprenant au moins trois services effectués au cours des trois dernières années d'un montant minimum de 5000 euros HTVA, ayant pour objet la création de projets de communication visuelle en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé du service. dans une enveloppe scellée numérotée 2 avec le code d identification du participant (à l exception du code chiffré, l enveloppe doit rester anonyme) un dossier graphique comprenant AU MAXIMUM trois esquisses différentes de logo. Les candidats auront le droit de soumettre une seule esquisse s ils le désirent. Pour chacune des esquisses soumises: 1. sur une première page A4 recto imprimé : logo en couleur ou en noir et blanc inscrit dans un format de 50 mm sur 50mm ; 2

logo si en couleur, en noir et blanc inscrit dans un format de 50 mm sur 50 mm ; logo en noir et blanc sans arrière plan inscrit dans un format de 50 mm sur 50 mm ; 2. sur une deuxième page A4 recto imprimé : déclinaison de logo inscrit dans un format de 50 mm sur 50 mm en couleurs ou en noir et blanc pour une structure partenariale de la Ville, celle de l ASBL Maison du Tourisme ; déclinaison de logo inscrit dans un format de 50 mm sur 50 mm en couleurs ou en noir et blanc pour une direction de l Administration de la Ville de Charleroi, celle de la Direction des Finances 3. sur une troisième page A4 recto imprimé intégration de l esquisse de logo sur une maquette d affiche sur le thème Carnaval de Charleroi + une seconde affiche sur le thème de la sensibilisation à la propreté d un format de 54 mm par 76 mm; un test de résistance à la diminution de l esquisse voir exemple ci-joint annexe 3 4. sur une quatrième page A4 recto imprimé une note d accompagnement décrivant la méthodologie utilisée et la réflexion menée lors de la création de l esquisse de logo Le code d identification doit être repris sur chaque page A4. Le jury n examinera pas les documents venant en supplément à ceux qui ont été prévus dans le présent règlement. L examen des propositions doit, en effet, présenter une garantie d uniformité dans l évaluation sur la base d éléments strictement comparables. L attention des participants est attirée sur le fait que seuls les dossiers graphiques des participants ayant satisfait aux critères de sélection qualitative sur la capacité financière et économique (déclaration bancaire) et sur la capacité technique (liste de trois services) seront présentés au jury pour évaluation de leurs propositions de logo. Sur base des évaluations réalisées par le jury à chaque proposition de logo, un classement sera établi. Les participants ayant remis une des cinq propositions de logo les mieux cotées seront sélectionnés pour la deuxième phase à condition d avoir obtenu au moins 70/100 à l évaluation de la première phase réalisée par le jury et de ne se trouver dans aucune cause d exclusion. Le nombre maximum de participants sélectionnés pour la phase 2 est fixé à 5, ce nombre peut être inférieur s il n est pas possible de sélectionner cinq participants. L attention des participants est attirée sur le fait que parmi les participants pressentis selon le classement établi par le jury pour accéder à la phase 2 du concours, seuls les participants ne se trouvant dans aucune des causes d exclusion visées aux articles 61 1 et 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les 3

secteurs classiques dont il fait référence à l article 5, seront sélectionnés par décision du Collège communal pour remettre un dossier pour la deuxième phase. PHASE 2- CLASSEMENT FINAL -Les participants sélectionnés pour la phase 2 qui ne se trouvent dans une aucune cause d exclusion visées plus haut devront présenter un dossier comprenant: dans une enveloppe scellée numérotée 1 avec le code d identification uniquement : une ébauche de charte graphique, sur dix pages A4 maximum, reprenant notamment : le projet finalisé de logo choisi par le participant suite à la phase 1 ; les principes de base de la charte : choix typographiques : corps de texte (fonte de labeur complète contenant tout les caractères nécessaires, lettres accentués, signes, et cetera ainsi que les graisses regular, italique, gras et gras italique), titrages (labeur ou autre), notes de bas de pages, etc.; le logo finalisé et le système de charte dans le contexte de la typologie affiche ; le fonctionnement du système d identité graphique pour un courrier type présentation de l ensemble des éléments visuels qui seront utilisés pour sa communication (typographique, code couleur, dispositifs de mise en page, formats identitaires des supports de communication au moins deux variations présentant le système d affiche au travers de la communication grand public, 1 page intérieure de plaquette. Facultativement, le participant pourra faire des propositions de formats, objets, concepts de communication non utilisés dans les supports de communication papiers. une note d accompagnement décrivant la méthodologie utilisée et de la réflexion menée lors de la création du logo et de l esquisse de la charte graphique. Le code d identification doit être repris sur chaque page A4. dans une enveloppe scellée numérotée 2 avec le code d identification uniquement : le formulaire d offre et l inventaire : formulaires des annexes A et B du cahier spécial des charges CSC 2014/ identité graphique dûment remplis et signés ; Au terme de cette deuxième phase, le jury établira sur base de l évaluation de l ébauche de charte graphique, le classement final des participants Article 5: Conditions d'accès au concours Le droit d accès au concours est régi par les articles 61 1 et 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques étant donné qu un marché public sera attribué ensuite au lauréat du concours. 4

Par le seul fait de participer au concours en remettant un dossier de participation pour la phase 1, en vertu l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le participant atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion visés aux 1er et 2 de l'article 61 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Sera exclu le participant qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : 1 participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal; 2 corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal; 3 fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002; 4 blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Pourra être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le candidat ou le soumissionnaire : 1 qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales; 2 qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales; 3 qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; 4 qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave; 5 qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62; 6 qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63; 7 qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements. L attention des participants est attirée sur le fait que parmi les participants pressentis pour accéder à la phase 2 selon le classement établi par le jury, seuls les participants ne se trouvant dans aucune des causes d exclusion visées aux articles 61 1 et 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, seront sélectionnés pour la phase 2 par décision du Collège communal et dès lors, invités par la Ville à remettre pour la deuxième phase du concours un dossier ainsi qu une offre pour le marché public de services dont le cahier spécial des charges est annexé au présent règlement. A partir du 6 mai 2014, afin de vérifier la véracité de la déclaration sur l honneur implicite, la Ville réclamera aux participants pressentis pour accéder à la phase 2, les documents et renseignements auxquels elle n a pas accès gratuitement par des moyens électroniques et qui lui permettront de vérifier que le participant ne se trouve dans aucune cause d exclusion listée ci-dessus. A partir du jour de l envoi par la Ville du mail de 5

demande de transmission des documents, le participant disposera de 12 jours calendrier pour les transmettre à la Ville. En ce qui concerne les obligations fiscales, pour tous les participants soumis à des obligations par rapport aux impôts et taxes selon la législation belge, étant donné que la Ville a via DIGIFLOW, accès à l'attestation du SPF Finances, elle devra procéder pour ces participants à la vérification de la situation fiscale, dans les quarante-huit heures suivant le moment ultime pour l'introduction des dossiers de participation pour la phase 1. Pour les autres causes d exclusion, le pouvoir adjudicateur vérifiera dans le chef des participants pressentis pour accéder à la phase II, l'exactitude de la déclaration sur l'honneur implicite, avant la décision de sélection pour la phase II qui sera prise par le Collège communal. A cette fin, le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements et documents qu'il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires, ces documents sont : en ce qui concerne les participants enregistrés dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l absence d état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue de ces participants sera directement vérifiée par le pouvoir adjudicateur qui consultera, par des moyens électroniques, les bases de données de la BCE ; en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale et par application de l article 60, 1 AR passation, les participants qui emploient du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont dispensés de produire l'attestation de l'office national de la sécurité sociale dont il résulte qu'ils sont en règle en matière de cotisations ONSS. En effet, la situation de ces soumissionnaires en matière de paiement de leurs cotisations de sécurité sociale sera vérifiée directement par le pouvoir adjudicateur qui consultera, par des moyens électroniques, les bases de données de l O.N.S.S ; les attestations de la situation fiscale des participants soumis à des taxes et/ou des impôts selon la législation belge ; Le pouvoir adjudicateur demandera avant l attribution, aux participants pressentis pour accéder à la phase II, l ensemble des documents auxquels il n a pas accès gratuitement par des moyens électroniques, soit : -une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays attestant qu'il n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans la réglementation nationale du pays concerné ; -une attestation dont il résulte que le participant est en ordre de paiement de ses cotisation sociales, l attestation devra porter sur l avant dernier trimestre civil écoulé avant la date ultime de remise des dossiers pour la phase II ; 6

-une attestation portant sur la situation fiscale : attestation portant sur la dernière période fiscale écoulée permettant d apporter la preuve que le participant est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi ; -un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le participant personne morale ou personne physique n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux, n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales; n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; Pour les participants étrangers, lorsqu'un des documents réclamés dans le cadre du droit d'accès au marché n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment par lequel une autorité compétente confèrera une force probante à la déclaration faite par le participant ou, dans le pays où un tel serment n'existe pas par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. Article 6 : Critères d évaluation de la phase 1 sur base des trois esquisses de logo maximum sur base des 4 pages A4 remises pour chaque proposition 1 er critère d évaluation : lisibilité 45 points/100 Sous-critère 1 : résultat du test de résistance à la diminution (voy. annexe 3) 10 points Sous-critère 2 : adaptabilité aux différents supports en fonction des matériaux, des tailles, du contexte 15 points Sous-critère 3 : adaptabilité chromatique 10 points Sous-critère 4 : lisibilité en positif et en négatif 10 points 2 ème critère d évaluation : cohérence de la proposition graphique : adéquation entre la mise en forme et l intention décrite dans la note d accompagnement décrivant la méthodologie 35 points/100 3ème critère d évaluation : singularité du logo 20 points/100 Chaque proposition de logo sera évaluée au regard des trois critères et recevra une cote. 7

Article 7 : Critères d évaluation de la phase 2 sur base du projet de logo finalisé et de l ébauche de charte graphique sur dix pages A4 maximum 1er critère d évaluation: qualité graphique du logo finalisé 30 points/100 Sous-critère 1 : lisibilité Sous-critère 2 : singularité 15 points 15 points 2ème critère d évaluation: qualité graphique des intentions contenues dans l esquisse de charte 30 points/100 Sous-critère 1 : lisibilité 15 points La lisibilité des éléments constitutifs de la charte graphique est fondamentale. La taille des caractères, leurs dessins ainsi que toutes les composantes de la future charte devront être pensés du point de vue de l utilisateur. Des versions prescriptions particulières pourront être fournies afin de prendre en compte la nature hétérogènes des publics cibles (grand public, troisième âge, etc.). Sous-critère 2 : adaptabilité 15 points La charte contient-elle des principes suffisamment solides afin de supporter une mise en pratique dans des supports/médias non spécifiés? Les typographies choisies pour la composition des textes fonctionnent-elles aussi bien sur des formats papiers que sur des formats numériques? Le nombre d employés (2000 employés) est une donnée importante à prendre en compte dans la réflexion concernant l utilisation de la typographie. 3ème critère d évaluation : cohérence entre la forme (choix esthétiques) et l intention (la narration) pour la charte et le logo 25 points/100 4ème critère d évaluation : applicabilité des principes de la charte graphique dans le travail quotidien des agents de l administration 15 points/100 Pour l évaluation de ce critère, l attention des participants est attirée sur le fait que les éléments contenus et règles constituant la charte graphique devront être facilement exploitables au sein d un parc informatique hétérogène bien que principalement dominé par l environnement Windows. À titre indicatif voici les statistiques concernant l utilisation des systèmes d exploitation par les 2.000 fonctionnaires employant l informatique: 99% MS Windows 1% Mac et Linux Article 8 : Anonymat 8

Le concours de projets est une procédure exigeant le respect de l anonymat des participants et des dossiers présentés. La procédure appliquée pour assurer cette prescription est la suivante : Seul le secrétaire de la procédure, Madame Julie DENIS, attachée à la Direction générale de la Ville de Charleroi, sera autorisée à recevoir les documents. Elle, seule, sera autorisée à ouvrir les enveloppes de concours. Elle veillera à ce que les documents de participation respectent les conditions d anonymat. Les enveloppes seront adressées strictement «à l attention personnelle de Madame Julie DENIS, secrétaire du concours identité graphique 2014». Elles porteront la mention en majuscules «NE PAS OUVRIR». Un numéro d identification à 6 chiffres sera choisi par chaque participant pour distinguer son dossier. Le secrétaire du concours sera présent aux délibérations du jury afin de dresser procèsverbal de la séance. Article 9 : Respect des règles essentielles du concours Seront exclus du concours, à quelque stade de la procédure, pour irrégularité substantielle résultant du non respect d une règle essentielle du concours, les participants qui : -n auront pas respecté scrupuleusement la prescription d anonymat ou auront essayé d influencer le jury de quelque manière que ce soit ; -ont des intérêts communs avec un membre du jury, comme associé, collaborateur ou suite à un autre lien incompatible avec une juste et rigoureuse appréciation des prestations présentées ; -auront permis à une personne du jury d identifier un projet mis en concours. Article 10 : Jury Les propositions remises en phase 1 et en phase 2 seront évaluées par un jury composé comme suit : - M. Georgios MAILLIS, Bouwmeester de la Ville de Charleroi -2 représentants de l administration communale : Anne SOUMOY, Attachée à la Direction générale, Catherine Coquette, Service Communication et presse -au moins trois experts extérieurs parmi les personnes suivantes avec un maximum de 6 experts extérieurs: Un des associés architectes du bureau OFFICE architecture : Keersten GEERS ou David VAN SEVEREN Alain BERTEAU, designer Sébastien BISET, historien de l art Johan DOCKX du journal De Standaard 9

Anthony JAMMES, architecte et urbaniste, co-fondateur du GRAU ; Patrick JANSSENS, homme politique et publicitaire Le secrétaire du concours sera présent aux délibérations afin de dresser procès-verbal de la séance. Le jury élit en son sein un président, chaque membre a voix délibérative. Si l un des jurés ne peut participer à la séance de délibération, il ne pourra donner procuration à un autre juré. Le jury délibèrera valablement si 3/5 au moins de ses membres sont présents. Les membres du jury ne peuvent pas être candidats et ne pourront en aucun cas participer aux prestations confiées aux candidats en concours. De plus, par le simple fait de leur participation aux délibérations organisées, ils attestent implicitement n avoir aucun lien direct ou indirect avec les participants du concours dans le cadre de la réalisation des projets et être garants de ce que l anonymat a été respecté au long de toute la procédure. Le jury se réserve le droit d exclure les projets ne répondant pas aux règles essentielles du concours prévues à l article 9 du présent règlement. La décision du jury et le classement qu il établit sont contraignants pour le pouvoir adjudicateur, toutefois, celui-ci conserve le droit de ne pas sélectionner pour la phase 2 du concours, les participants pressentis pour y accéder selon le classement établi par le jury mais qui seraient dans une situation d exclusion ou qui ne transmettraient pas à la Ville le document réclamé en application de l article 5 du présent règlement permettant de s assurer qu il ne se trouve pas dans une situation d exclusion. Article 11 : Personne de contact et adresse postale pour l envoi ou le dépôt des enveloppes Ville de Charleroi Direction générale A l attention personnelle de Julie DENIS Hôtel de Ville de Charleroi Place Charles II 6000 Charleroi julie.denis@charleroi.be 071/86.11.15 En cas de dépôt des enveloppes par porteur, elles doivent être déposées contre accusé de réception au secrétariat de la Direction générale de la Ville de Charleroi, situé au bureau 104, Aile Dauphin, 1 er étage de l Hôtel de Ville de Charleroi. 10

Article 11 : calendrier Ce calendrier est prévisionnel et purement indicatif en ce qui concerne les deux dates de séances du jury fixées le 5 mai 2014 et le 13 juin 2014.Ces dates pourront être modifiées par le secrétariat du concours en raison des agendas respectifs des membres du jury mais sans pouvoir impacter sur les autres dates du calendrier. Si toutefois, les autres dates du calendrier devaient être modifiées, les délais fixés au départ entre chaque étape ne pourraient être réduits et les nouvelles dates fixées par le secrétariat seraient communiquées à tous les participants (par publication d un avis rectificatif ou par courrier ou mail à chaque participant si la modification intervient après la date limite de réception des dossiers de participation). 3 avril 2014 : publication avis de concours au Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l Union européenne ; 30 avril 2014 à 14h: date limite de réception des dossiers de participation pour la phase1 5 mai 2014 : jury phase 1 20 mai 2014 : décision Collège pour sélection pour la phase 2 A partir du 23 mai 2014 : envoi de la décision aux participants 11 juin 2014 à 14h : date limite de réception des dossiers pour la phase 2 13 juin 2014 : jury phase 2 24 juin 2014 : décision Collège pour désignation lauréat et décision d attribution du marché public A partir du 27 juin 2014 : envoi de la décision aux participants de la phase 2 Article 12 : Propriété 1) propriété matérielle des supports physiques L ensemble des documents envoyés dans le cadre du concours devient la propriété matérielle exclusive de la Ville de Charleroi. 2) propriété intellectuelle des œuvres 2.1 les droits patrimoniaux Par le fait de sa participation au concours, le lauréat reconnait avoir cédé et déclare céder à la Ville, sans réserve aucune et en exclusivité, l ensemble des droits dont il est titulaire comme auteur des œuvres créées dans le cadre et à l occasion du concours. En conséquence, la Ville acquiert de manière définitive et irrévocable le droit d exploiter directement ou indirectement de manière exclusive et en pleine propriété les œuvres réalisées par le lauréat et pour lesquelles il emporte le lauréat du concours. Cette cession vise les droits d auteur relatifs aux textes, logos, graphismes créés dans le cadre et à 11

l occasion du concours, sans que cette cession n emporte une reconnaissance de l existence des droits cédés. Cette cession est consentie pour tout mode d exploitation, en ce compris, sans que cette liste soit exhaustive, la fixation de l œuvre sur tout support notamment graphique, analogique ou électronique de toute nature (en ce compris tout support en ligne, la reproduction des supports en un nombre illimité d exemplaires, en tout ou en partie, la communication des œuvres au public par tout moyen (en ce compris internet), l adaptation et l intégration dans d autres œuvres, etc. Cette cession est consentie pour toute la durée légale des droits d auteur telle que définie dans les lois actuelles ou futures et dans tous pays. 2.2. les droits moraux Le lauréat du concours renonce expressément à ce que son nom soit mentionné sur les œuvres dont il est l auteur et à l occasion de l exploitation de celles-ci. Il accepte que la Ville décide seule des mentions qui figureront sur chaque œuvre ainsi que des mentions qui seront utilisées dans le cadre de son exploitation mais il accepte, si la Ville le souhaite, que son nom soit mentionné. Tous dépôts et enregistrements éventuels se feront au seul nom et à la seule initiative de la Ville. Le lauréat du concours autorise la Ville, ou toute autre personne au choix de la Ville, à procéder à des modifications des œuvres créées dans le cadre et à l occasion du concours, telles que notamment les modifications inhérentes à la modification de la taille, l agrandissement, la réduction, le découpage d un élément, le recadrage, etc. ainsi que toute adaptation ou modification qui pourront être faites librement par toute personne choisie par la Ville. Le lauréat renonce expressément à invoquer son droit moral en vue de s opposer à ces modifications, sauf s il démontre que la modification en cause est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation. La désignation comme lauréat implique la divulgation de l œuvre. Cette cession est consentie pour toute la durée légale des droits d auteur telle que définie dans les lois actuelles ou futures et dans tous pays. Pour autant que de besoin, les participants au concours reconnaissent que les œuvres créées dans le cadre et à l occasion du concours sont achevées et prêtes à être montrées au public. 2.3. Garanties Toutes les propositions graphiques présentées dans le cadre de ce concours doivent être des œuvres originales. Les participants attestent sur l'honneur qu'ils sont bien les auteurs des œuvres envoyées. Les participants certifient être les titulaires de tous les droits patrimoniaux et moraux d auteur sur les œuvres qu ils proposent et qu en aucun cas, elles ne portent atteinte aux droits de tiers Les participants garantissent la Ville de tout dommage résultant des demandes et actions en contrefaçon, plagiat, copie servile, atteinte au droit à l image des personnes, 12

responsabilité civile, et plus généralement des demandes et actions de nature à troubler l exploitation paisible des droits cédés et déchargent la Ville de toute responsabilité en cas de litige. Article 13 : Annulation du concours de projets : La Ville se réserve la possibilité de suspendre la procédure et de déclarer le concours à projets infructueux à l une des deux phases, dans le cas où le nombre et la qualité des réponses ne satisferaient pas aux exigences de qualité attendues par la Ville. Article 14 : Primes de dédommagement Sous réserve des budgets disponibles, une somme de globale de 12.000 euros sera répartie entre les 2 participants classés juste après le lauréat, soit pour le 2ème classé et le 3 ème classé un montant forfaitaire de 6000 euros chacun. Le jury se réserve le droit de ne pas octroyer la totalité de ces sommes s il estime que les projets sont manifestement insatisfaisants. En cas de classement ex aequo de plusieurs participants aux 2 ème et 3 ème places du classement, les primes seront partagées équitablement et chacun recevra la même somme. 13

ANNEXE 1 : Fiche d inscription Le participant 1. Nom, prénom si personne physique/ dénomination complète si personne morale/dénomination complète de l association momentanée si plusieurs personnes morales ou physique ensemble, elles remettent une inscription en association momentanée 2. E-mail (s) 3. Le code d identification composé de 3 chiffres et 3 lettres choisis par le participant : dont l adresse de la personne physique ou du siège social de la personne morale est : (rue) (code postal et commune) (pays) immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : et pour laquelle Monsieur/Madame (nom) (fonction) domicilié(e) à l adresse : (rue) 14

(code postal et commune) (pays) agissant comme participant ou fondé de pouvoirs de la personne morale ou de l association momentanée, signe ci-dessous et reconnaît avoir pris connaissance du règlement du concours et l accepte (fonction) (signature) Fait A Le 2014 Signature du participant personne physique ou le fondé de pouvoirs de la personne morale ou de l association momentanée : (nom + signature) ANNEXE 2 : déclaration bancaire 15

CONCOURS DE PROJETS PORTANT SUR LA CREATION D UNE IDENTITE GRAPHIQUE (création d un logotype et d une charte graphique) POUR LA VILLE DE CHARLEROI Nous confirmons par la présente que... (raison sociale et siège social du participant) est notre client(e) depuis le..(date). Relation financière banque client Les relations financières que nous entretenons avec..(raison sociale du participant) nous ont jusqu à ce jour..(date) donné entière satisfaction. Sur la base des données dont notre banque dispose actuellement, nous n avons eu à constater aucun élément négatif et.(raison sociale du participant) dispose au stade actuel la capacité financière lui permettant de mener à bien les prestations pour lesquelles il a l intention de se porter candidat..(raison sociale du participant ) jouit de notre confiance. Notre banque met actuellement à la disposition de ce soumissionnaire les lignes de crédit suivantes (à ne mentionner qu avec l accord écrit préalable du client) ; Et/ou Notre banque est disposée à examiner d éventuelles demandes de crédit ou une demande de cautionnement en vue de l exécution du marché consécutif au concours de projets par.(raison sociale du participant) La présente est délivrée sans restriction ni réserve de notre part. Fait à, le Signature 16

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