DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE COMMUNE DE TIGEAUX 28, rue du Grand Morin 7763 TIGEAUX MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX Règlement de la Consultation (R.C.) valant CCAP REMISE DES OFFRES Date limite de réception : vendredi 8 mars 2013 Heure limite : 12 heures
SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE 2 CONDITIONS DE L APPEL D OFFRE 3 ARTICLE 3 PRÉSENTATION DES OFFRES 3/4 ARTICLE 4 CLASSEMENT ET CHOIX DES OFFRES 6/7 ARTICLE 5 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 7 ARTICLE 6 DÉMATÉRIALISATION 7 ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 8 ARTICLE 8 - VISITE DU SITE DES TRAVAUX 8 ARTICLE 9 MODALITÉS D'INDEMNISATION DES CANDIDATS 8 ARTICLE 10 INTERRUPTION DE LA CONSULTATION 8 ARTICLE 11 LITIGES ET VOIES DE RECOURS 8 2
1. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 La présente consultation porte sur les prestations suivantes : Réfection de la rue de Paris Réfection du chemin de Fort à faire Goudronnage d une partie du chemin de Bréhal 1.2 Caractéristiques principales : Rue de Paris : consolidation de rives, réalisation d un tapis d enrobé. Chemin de Fort à faire : reprofilage, pose de caniveaux, réalisation d un tapis d enrobé. Chemin de Bréhal : reprofilage du chemin et du fossé, réalisation d un tapis d enrobé. 1.3 Variantes La Municipalité se réserve le droit de retenir ou non les variantes éventuellement proposées par le candidat. 2. ARTICLE 2 CONDITIONS DE L APPEL D OFFRE 2.1 Étendue de la consultation et mode d appel d offre La présente consultation est lancée en vue de passer un marché public de travaux, selon une Procédure Adaptée conformément aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics. La Commune de TIGEAUX se réserve le droit d'engager une négociation avec le ou les candidats les mieux placés afin d'obtenir la meilleure proposition. 2.2 Remise du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Le dossier de consultation est transmis gratuitement, par courriel, à chaque candidat qui en fera la demande à : Madame le Maire Mairie 28, rue du Grand Morin 77163 TIGEAUX Tél : 01 64 04 32 90 Courriel : mairie.tigeaux@wanadoo.fr Et téléchargeable sur le site www.tigeaux.fr. Le DCE est disponible jusqu à la date et l heure limite de réception des offres. Contenu du dossier de consultation - Le présent Règlement de Consultation, valant C.C.A.P. - L Acte d Engagement, 3
- Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières), 2.3 Contrôle technique Sans objet. 2.4 Décomposition en en tranches et en lots Sans objet. 2.5 Groupements d entreprises Le marché sera attribué : soit à une entreprise unique avec sous-traitance éventuelle ; soit à des entreprises groupées. Conformément à l article 3.5 du C.C.A.G. applicables aux marchés publics de travaux, le mandataire d un groupement conjoint est solidaire de chacun de ses cotraitants vis à vis du maître de l ouvrage jusqu à la date à laquelle ses obligations prennent fin. Les groupements d entreprises solidaires sont autorisés. La même entreprise ne peut pas présenter pour le marché plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d un ou plusieurs groupements, qu il en soit mandataire ou non. La non application de cette clause entraîne de plein droit le rejet immédiat des offres de ce candidat et de celles des groupements auxquels il appartient. La transformation d un groupement dans une forme juridique déterminée ne pourra pas être exigée pour la présentation de l offre. Cependant, après l attribution du marché, le Pouvoir Adjudicateur pourra exiger que le titulaire adopte la forme juridique suivante : groupement solidaire. 2.6 Délai de validité des offres et délai d exécution Le délai de validité des offres et d exécution des travaux est de 120 jours à compter de la date limite de la réception des offres. 2.7 Modifications de détail au dossier de consultation Le Maître de l ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard dix (10) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.8 Sécurité et protection de la santé des travailleurs Le titulaire devra respecter la réglementation en vigueur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, notamment le Code du Travail. 2.9 Modalités et détermination des prix Les prix sont fermes, non révisables et non actualisables. Les prix du marché sont établis hors TVA. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de réalisation de la prestation. 4
L ensemble des prix inclut tous les travaux nécessaires à la complète réalisation de l opération. L ordonnateur chargé d émettre le mandat est : Madame le Maire. Le comptable assignataire est : Monsieur le trésorier de ROZAY. 2.10 Mode de règlement Le paiement des sommes dues est effectué par mandats administratifs dans un délai global maximum de 30 jours. 3. ARTICLE 3 PRÉSENTATION DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui : A : Les justificatifs à produire prévues aux articles 44 et 45 du code des marchés publics : la lettre de candidature, établie au moyen de l imprimé DC1, la déclaration du candidat, établie au moyen de l imprimé DC2. B : Un projet de marché comprenant : L Acte d Engagement, La DPGF, Le Règlement de Consultation (RC) valant Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) à parapher, daté et signé avec la mention manuscrite «Lu et approuvé sans réserves ni modifications», Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) ci-joint à parapher, dater et signer avec la mention manuscrite «Lu et approuvé sans réserve ni modification», C : Un mémoire justificatif des dispositions que l entrepreneur se propose d adopter pour l exécution des travaux. Programme d exécution des travaux, Indications concernant les procédés d exécution envisagés et les moyens qui seront utilisés pour l opération, Note indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l hygiène sur le chantier, Sous-traitance déclarée ou envisagée. Date limite de réception : vendredi 08 mars 2013 Heure limite : 12 heures 5
4. ARTICLE 4 CLASSEMENT ET CHOIX DES OFFRES Le classement et le choix des offres sont effectués dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics et selon les modalités définies ci-après. Les critères ci-après définis, notés de 0 à 100 et affectés de pourcentages indiquant le poids respectif de chacun d entre eux, sont pris en compte pour le classement et le choix des offres : a)valeur technique de l'offre : note sur 100 points 35 % Délai d exécution des travaux 60 points Indications concernant les procédés d exécution envisagés et les moyens pour la présente opération (en hommes et en matériels) qui seront utilisés 25 points Note indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l hygiène sur le chantier, l installation du chantier et la remise en état du chantier 15 points b)prix des prestations : note sur 100 points 65 % Note = a+b L attribution des notes concernant le critère «Valeur Technique de l Offre» sera effectuée sur l attribution de points pour chaque élément constitutif de ce critère de la façon suivante : La note finale sera sur 10 points. - adapté : 60 - moyennement adapté : 30 - peu adapté : 10 - non adapté : 0 Après ouverture des plis, le marché pourra être négocié avec les candidats. Une nouvelle note pourra alors être attribuée. Le candidat qui obtiendra l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée selon les critères énoncés sera désigné attributaire du marché. Des précisions pourront être demandées au candidat soit lorsque l'offre ne sera pas suffisamment claire et devra être précisée ou sa teneur complétée, soit lorsque l'offre paraitra anormalement basse. Le Maître d ouvrage se réserve le droit d'engager une négociation avec le ou les candidats le(s) mieux placé(s) afin d'obtenir la meilleure proposition. 6
Attribution du marché Après classement des offres, l offre économiquement la plus avantageuse sera choisie par le Pouvoir Adjudicateur. Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la demande du Pouvoir Adjudicateur les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l article 46 du Code des Marchés Publics. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le Pouvoir Adjudicateur, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat sera prononcée par le Pouvoir Adjudicateur. Le Pouvoir Adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. 5. ARTICLE 5 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 5.1 Transmission par voie postale ou remise au service contre récépissé Les offres sont transmises par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal, ou remises sous pli cacheté à la mairie contre récépissé avant la date et l heure limites indiquées sur la page de garde du présent règlement sous peine d être renvoyées à leurs auteurs. L enveloppe cachetée porte l adresse suivante : Commune de TIGEAUX 28, rue du Grand Morin 77163 TIGEAUX et la mention : " Offre pour les travaux de voirie- NE PAS OUVRIR avant la séance d ouverture des plis". Le cachet de l entreprise ne doit pas être apposé sur l enveloppe extérieure. L enveloppe contient les éléments énumérés à l article 3 ci-dessus. 5.2 Transmission par voie électronique La transmission des offres par voie électronique n est pas autorisée. 6. ARTICLE 6 DÉMATÉRIALISATION Dans le cadre de la présente consultation, la dématérialisation se limite à la mise en ligne de l avis de publicité et du Dossier de Consultation des Entreprises, la transmission des offres par voie électronique n étant pas autorisée. Toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi automatique de message électronique à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse. 7
La responsabilité du Pouvoir Adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure. 7. ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour l obtention des renseignements que les candidats jugeraient nécessaires au cours de l étude du dossier de consultation, qu ils soient d ordre technique ou administratif, les candidats adresseront une demande écrite au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres à : Commune de TIGEAUX Madame le Maire 28, rue du Grand Morin 77163 TIGEAUX Tél. : 01 64 04 32 90 8. ARTICLE 8 - VISITE DU SITE DES TRAVAUX Les candidats désirant se rendre sur le site devront s adresser à la mairie de TIGEAUX. 9. ARTICLE 9 MODALITÉS D'INDEMNISATION DES CANDIDATS Aucune indemnisation n'est prévue. 10. ARTICLE 10 INTERRUPTION DE LA CONSULTATION Dans le cas où à la suite de l'examen des offres, le Pouvoir Adjudicateur déclarerait la procédure infructueuse ou sans suite, les soumissionnaires s'engagent expressément aux termes des présentes dispositions à renoncer à tout engagement de procédure de recours indemnitaire. 11. ARTICLE 11 LITIGES ET VOIES DE RECOURS En cas de litige, seul le tribunal administratif de Melun pourra être saisi. Pour toutes informations sur les conditions et délais des voies de recours, les candidats s adresseront au greffe du tribunal administratif de Melun, 43 avenue du Général de Gaulle case postale 8630 77008 MELUN Cedex Tél : 01.60.56.66.30. A le. Mention manuscrite lu et approuvé sans réserve ni modification Signature(s) et cachet(s) de(s) l entrepreneur(s) (représentant(s) habilité(s) pour signer le marché) 8