Les aides aux équipements touristiques à vocation sociale

SOMMAIRE Rappel des objectifs du programme 1- Pour quels Equipements? 2- Focus sur l implication sociale 3- Pour quels projets? 3- Pour quel montant? 4- Les pièces à fournir 5- La convention et les engagements de l équipement. 7- Synthèse des critères d éligibilité 6- Le cheminement du dossier 8- Les contacts et le site ANCV

Le programme : objectifs et bilan 2013 Rappel de l objectif du programme Soutenir la modernisation et le développement des équipements touristiques qui favorisent le départ en vacances du plus grand nombre et notamment des publics éloignés des vacances. Le programme en quelques chiffres - Une dotation annuelle de 3 millions d euros - En 2013 : 22 équipements aidés - Moyenne de l aide en 2013 : 113 000

Pour quels Equipements? Des critères de base Etre conventionné Chèques-vacances Avoir une activité d hébergement touristique existante Accueillir une mixité de publics (familles/jeunes/seniors) Les créations ne sont pas éligibles Les centres de vacances enfants ne sont pas éligibles Ne pas avoir bénéficié d une aide de l ANCV au cours des 5 dernières années

Pour quels Equipements? LE critère essentiel L implication sociale Comment l équipement favorise le départ en vacances du plus grand nombre et notamment des publics les plus éloignés des vacances?

FOCUS sur l implication sociale Retour sur les textes fondateurs de votre structure : - Votre objet statutaire - Votre histoire - Votre stratégie - Rapport d activité et/ou publications - Votre communication Mettre en avant les valeurs, les objectifs, la stratégie et la vocation de la structure en adéquation avec le principe «favoriser le départ en vacances du plus grand nombre»

FOCUS sur l implication sociale L équipement accueille-t-il des publics aidés à partir en vacances? - Aidés par des associations caritatives - Aidés par des organismes sociaux ou médicaux (CCAS, hôpitaux, IME ) - Aidés par divers dispositifs locaux - Aidés par les programmes de l ANCV - L équipement et/ou le réseau peut justifier de conventions partenariales avec des associations/institutions. L équipement peut justifier de facturation auprès des organismes qui aident au départ en vacances

FOCUS sur l implication sociale L équipement facilite-t-il l accueil des publics qui n ont pas l habitude de partir en vacances? - En offrant des animations, des activités, des clubs enfants, ouverts à tous notamment adaptés aux personnes en situation de handicap - En proposant des services facilitant le quotidien : covoiturages, affectation d une personne référente, mises en relations avec des structures d aide à la personne pour les vacanciers ayant des problèmes de santé, minibus adaptés aux personnes à mobilité réduite, etc. - Grâce à un équipement adapté aux personnes en situation de handicap - En formant son personnel aux besoins de ces publics, notamment des publics en situation de handicap Mettre en avant toutes les actions mises en place qui permettent de lever les freins à la découverte d un environnement nouveau ou d activités nouvelles.

Focus sur l implication sociale L équipement a t-il une politique tarifaire qui favorise le départ en vacances des publics à revenus modestes? - Politique tarifaire indexée sur le quotient familial - Réductions spécifiques enfants, familles, seniors - Acceptation des bons CAF, VACAF, Chèques-Vacances - Offre BSV, partenaire Senior en Vacances - etc Mettre en avant toutes les propositions ou partenariats qui permettent de réduire le coût du séjour pour les familles à revenus modestes

Focus sur l implication sociale L implication sociale c est aussi une question : - De gouvernance En matière de ressources humaines Les actions qui favorisent la pérennité de l emploi, avantages pour les saisonniers, les plans de formation, ratio CDD/CDI, les contrats d insertion. En matière d indicateurs financiers Niveau d endettement, résultat global, investissements réguliers, utilisation des resultats - D ancrage territorial L impact économique sur le territoire Mobilisation des fournisseurs et des prestataires locaux, retombées économique via les dépenses des vacanciers Les liens avec le territoire Embauche du personnel local, mise a disposition des infrastructures au tissu associatif local, les liens avec la commune -D actions pour le développement durable -Réduction des déchets et de la consommation d énergie, sensibilisation des vacanciers

QUELQUES EXEMPLES EN RHÔNE-ALPES : ce qui a été apprécié dans ces dossiers Au Gai Logis, Laurac en Vivarais (07) : Part importante de chambres accessibles aux personnes à mobilité réduite Accueils de publics éloignés des vacances via des associations caritatives, VACAF et le programme Seniors en vacances Liens développés sur le territoire Domaine de Chantesse, Saint Donat (26) : Nombreux accueils de jeunes en souffrance ou de familles en difficultés via des structures associatives, des CCAS, centres sociaux Tarifs différenciés selon les revenus, et particulièrement bas par rapport au secteur Espaces collectifs et 20% des hébergements accessibles aux personnes en situation de handicap Le Nouveau Grassonet, Argentière (74) : Orientations sociales inscrites dans les statuts et mises en valeur dans la communication Accueils réguliers de structures liées au handicap (ESAT, IME, association En passant par la montagne ) Une stratégie de développement comprenant la mise en place de services pour les groupes de personnes en difficultés ou en situation de handicap

ELIGIBILITE A ce stade, votre implication sociale est avérée. Votre projet est-il éligible

Pour quel Projet? Doit concerner des travaux de rénovation ou de réhabilitation du patrimoine Ne doit pas avoir commencé à la date de dépôt du dossier Ne doit pas concerner que de la mise aux normes Doit être supérieur à 100 000

Pour quel Projet? Un plan de financement abouti : - Les dépenses - Le plan de financement doit correspondre aux devis transmis - Les ressources : L ANCV s assurera de la faisabilité économique du projet : - Les aides publiques sont notifiées ou déposées avec avis favorable - Les prêts bancaires sont accordés - L expert comptable atteste la mise à disposition des fonds propres Le versement de la subvention est réalisé sur contrôle des factures conformes aux devis initiaux. Si le réalisé diffère du prévisionnel il y a risque de versement partiel de l aide.

Pour quel montant? Limitée à 15% du montant de l investissement éligible (gros œuvre + second œuvre), avec un plafond de 120 000 euros Le programme d investissement comprend une part importante de dépenses liées à l accessibilité de la structure aux personnes en situation de handicap? L équipement met en œuvre une politique active d accueil de personnes en situation de handicap? Majoration de 5%, portant Les aides de l ANCV s inscrivent obligatoirement dans le cadre de la réglementation communautaire en matière d aides d Etat. le plafond d aide à 160 000

Les pièces à fournir Les pièces habituellement demandées dans les dossiers de demande de subvention! En bleu dans le dossier de demande d aide Les pièces administratives et juridiques relatives aux structures propriétaire et gestionnaire Les pièces financières relatives aux deux structures et au financement du programme Les pièces relatives au programme d investissement : permis de construire, devis Les pièces justifiant l implication sociale : conventions de partenariat, factures, rapport d activité, documents de communication

Les engagements de l équipement L équipement financé s engage, sur les 5 prochaines années (durée de la convention ANCV), à : Proposer une offre solidaire de séjours dans le cadre du programme Bourse Solidarité Vacances Exemple : 2 logements 4 personnes, en pension complète, sur les semaines 30 et 31, à -70% de réduction. Maintenir et/ou renforcer les actions favorisant l accueil des publics éloignés des vacances

En conclusion L équipement : est déjà en activité est conventionné Chèques- Vacances n a pas fait l objet d une aide de l ANCV au cours des cinq dernières années accueille une mixité de publics peut justifier de son implication sociale Le programme d investissement : n a pas encore démarré concerne des travaux de rénovation ou de réhabilitation est supérieur à 100 000 ne concerne pas que de la mise aux normes Vous pouvez prétendre à une aide à l investissement de l ANCV

Quel est le cheminement d un dossier? Téléchargement du dossier sur www.ancv.com Rubrique «financement du patrimoine du tourisme social» Dépôt du dossier auprès du service Soutien au Patrimoine Contrôle aléatoire de l engagement social de l équipement bénéficiaire au cours des 5 ans Instruction du dossier Eventuelle demande d éléments complémentaires Versement du solde sur justificatifs de réalisation des travaux Présentation du dossier à la Commission d Attribution des Aides Décision finale donnée par le Directeur Général de l ANCV Versement de 50% de l aide sur présentation de l attestation de démarrage des travaux Notification de la décision

Pour déposer un dossier Dossier de demande d aide et modèle de plan de financement à télécharger sur ancv.com, rubrique Les programmes d action sociale / Le soutien au patrimoine du tourisme social Pour toute question, contacter le service Soutien au Patrimoine par téléphone au 01 34 29 52 72 ou par mail à patrimoine@ancv.fr

Merci Merci pour votre écoute!

DOSSIER DEMANDE D AIDE p-10