rot? Ville de Ef.ç? Lvis Direction générale ci Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION Fiche de prise de décision: DEy-01 5-018 Direction du développement économique et de promotion Service résidentiel, industriel et gestion immobilière Objet: Bail à Intervenir avec compagnie 9080-893 Québec Inc. (Bistro Bar La Barricade) pour location d une partie du lot 436040 du cadastre du Québec (correspondant à une partie de l emprise de Côte du Passage, secteur Lévis) Date: 301031015 ÈTAT DE LA SITUATION (sltuationlproblème) Le comité exécutif a autorisé signature de baux successifs avec compagnie 9080-893 Québec inc. (Bistro Bar La Barricade) pour location d une partie de l emprise de Côte du Passage (secteur Lévis) lors des saisons estivales 01, 013 et 014. La parcelle visée par ces ententes de location correspond à une partie du lot 436 040 du cadastre du Québec et est localisée face du commerce du demandeur, afin que ce dernier puisse y exploiter uneterrasse extérieure sur une base saisonnière. Le dernier bail est venu à échéance le 1er octobre 014. C est dans ce contexte que Ville de Lévis a reçu une demande provenant du Bistro Bar La Barricade afin de conclure un nouveau bail avec Ville de Lévis pour les saisons estivales 015, 016 et 017, et ce, pour même partie de lot que celle visée par les baux précédents et pour les mêmes fins. Comme par les années précédentes, Direction du développement économique et de promotion a dû insérer plusieurs conditions particulières au bail puisque le Règlement sur le zonage et le lotissement ne s applique pas sur partie du lot 436 040 du cadastre du Québec visée par ce bail. En effet, cette partie de lot est affectée à l utilité publique. Principales caractéristiques du bail: 1. La durée du présent bail est de trois (3) périodes estivales consécutives, soit du 1er mai 015 au 1er octobre 015. du 1er mai 016 au 1er octobre 016 et du 1er mai 017 au 1er octobre 017, pour tenir compte de réglementation sur les terrasses saisonnières;. Le loyer est de 175 $ pour le période estivale 015, de 05 $ pour période estivale 016 et de 40 $ pour période estivale 017, plus taxes si applicables, payable en un seul versement à signature du bail pour 015, et au plus tard les 15 avril 016 et 017 respectivement pour ces mêmes années; 3. La Ville permet au locataire d installer une terrasse temporaire de bois, (répondant à des exigences inscrites au bail, en considération du caractère patrimonial du secteur), qui ne sera pas fixée au trottoir, ni au bâtiment et qui devra être démantelée à fin de chacune des périodes estivales par le locataire et à ses frais; 4. Le locataire devra installer un garde-corps en métal noir sur terrasse (incluant des boîtes à fleurs) et délimitant surface louée, quelle n excédera pas les murs extérieurs du bâtiment principal sis au 59, Côte du Passage à Lévis; 5. La Ville se réserve un espace de trottoir résiduel de cinq (5) pieds, incluant bordure de granit; 6. Le propriétaire devra respecter le Règlement RV-010-09-41 sur les nuisances, paix, l ordre, le bon gouvernement, le bien-être général, sécurité et les animaux, ce qui inclut notamment, mais non limitativement, de cesser à partir de 3h00 sur terrasse tout travail ou activité causant du bruit d une façon à incommoder le repos, le confort ou le bien-être du voisinage ou d une partie de celui-ci; 7. Sur terrasse, il ne pourra y avoir aucune sonorisation, aucun écirage, aucun système de chauffage, aucun équipement servant à préparation ou à cuisson des aliments, ni aucun affichage temporaire ou promotionnel autre que celui permis sur le bâtiment, à l exception d un menu amovible sur pied seulement; 8. Le menu amovible utilisé par le locataire devra être installé sur terrasse et non sur le trottoir résiduel de Ville de Lévis; t de 3 DEy-015-018 Bail à intervenir pour exploitation terrasse Bistro-Bar La Barricade
L assembge de réalisé au plus tard dans les 30 jours suivant 9. 10. bail terrasse, de ses éléments constituants et de son rnobiller devra être le début du présent L une ou l autre des partiès peut en tout temps et pour toute raison mettre d un avis écrit à l autre partie. Cet avis doit être transmis au moins 30 par jours avant l envoi date désirée de terminaison du bail. bail. fin au présent ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantacieslinconvénientslimpacts) Alternative #1 Accepter de louer une partie de l emprise connue et désignée comme étant une partie du 436 040 du cadastre du Québec, d une superficie approximative de 3,4 mètres carrés, 9080-893 Québec inc., aux fins d y commerce de répondre aux besoins de et 017. Alternative # installer une terrasse extérieure pour permettre au lot à clientèle et ce, pour les saisons estivales 015, 016 Accepter de louer une partie de l emprise connue et désignée comme étant une partie du 436 040 du cadastre du Québec, d une superficie approximative de 3,4 mètres carrés, à 9080-893 Québec inc., aux flns d y commerce de répondre aux besoins de installer une terrasse extérieure pour permettre au clientèle et ce, uniquement pour lot saison estivale 015, ce qui entraînerait encore des démarches administratives pour conclure les même baux les années prochaines. Alternative #3 Ne pas touer une partie de l emprise de comme étant une partie du lot Côte du Passage (secteur Lévis) connue et désignée 436 040 du cadastre du Québec, d une superficie approximative de 3,4 mètres carrés, à 9080-893 Québec inc aux fins terrasse extérieure. d y installer une ÉCHÉANCIER DE Le bail débutera RÉALISATION le 1 mai 015. FINANCEMENT (coûtslposte budgétalrejimpacts budgétaires 015-016-017) CoûtslRevenus Impacts 015 016 017 Poste de revenus : 01-34-90-04 175 $ 05 $ 40 $ Conformément au règlement RV-007-07-0 sur le contrôle et le suivi budgétaire, incombe au responsable d activité budgétaire de vérifier disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles dépense est projetée. Il Disponibilités budgétaires Q Oui Q Non Commentaires Q Financement déjà autorisé par: O Budget de fonctionnement. Poste budgétaire: Q Règlement d emprunt spécifique RV-_ U Règlement Q Autre (spécifier): résolution CV «Omnibus» RV-,, Poste budgétaire: résolution CE Q Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée: CommentaIres Numéro du projet PTI: Montants 015 016 017 Compensation : Q ou NIA Li Projet subventionné: D Oui D Non SI oui, préciser le titre du programme et le pourcentage: Date: 3/, Ô3, /J/ DEV-01 5-018 Bail de 3 à intervenir pour exploitation terrasse Bistro-Bar La Barricade
ÉCHÉANCIER (étapesldatesljustlflcatlon de nécessité du traitement par CE ou cv à cette date) Comité exécutif du 7 avril 015 afin de permettre au propriétaire d obtenir les permis nécessaires à l exploitation de terrasse dès le 1er mai 015. PERSONNES CONSULTÉES Nom de personne Date (JIMIA) Champ de compétence Anne-Véronigue Mlchaud, DAJG 18101015 Volet légal GiIles Dupuls, Urba 18101015 Consultation sur les paramètres urbanistiques et de pnification du territoire Pierre-Luc Therrien, Urba 18101015 Consultation sur validation pour les besoins RECOMMANDATION (énoncé) Sous réserve de décision du Conseil de Ville retive à l affectation publique d une partie du lot 436 040 du cadastre du Québec, il est recommandé au comité exécutif de conclure le bail à intervenir avec compagnie 9080-893 Québec inc. pour l utilisation d une partie du lot 436 040 du cadastre du Québec, d une superficie approximative de 3,4 mètres carrés, à des fins de terrasse pour le Bistro Bar La Barricade, tel qu il est annexé à fiche de prise de décision 0EV-015-018 et d autoriser maire et greffière à signer ce bail. li est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de Ville de: > décréter que partie du lot 436 040 du cadastre du Québec, d une superficie approximative de 3,4 mètres carrés, n est plus affectée à l utilité publique, et ce, pour durée du bail à intervenir entre les parties, soit du jor mai 015 au 1 octobre 015, du 1 mal 016 au 1 octobre 016 et du 1mai 017 au 1 octobre 017. UNE COPIE DOIT ÊTRE EXPÉDIÉE AUX PERSONNES CONSULTÉES Liste des pièces jointes: Préparé par: Julie Gagné, È.A. Annexe A: Pns du secteur à grande, moyenne et petite échelles Annexe B: Bail et annexes au bail Titre d emploi : Conseillère en lestion immobilière Recommandé par: rnom et initiales manuscrites Nom et initiales manuscrites Chef de service du développement Titre d emploi Titre d emploi Commentaires: Signaturede Direction: Date: ( 1 03 I ZPj5 COMMENTAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE Signature de Direction générale Date: IiO( 3 de 3 0EV-015-018 Bail à intervenir pour exploitation terrasse Bistro-Bar La Barricade
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