Nous vivons dans une société de plus en plus mobile. En effet, il n est pas rare

NUMÉRO 2015-03 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT PAYÉS PAR L EMPLOYEUR Nous vivons dans une société de plus en plus mobile. En effet, il n est pas rare de voir les gens migrer pour trouver du travail. Les employeurs sont souvent prêts à payer les frais de déménagement à un nouvel employé compétent ou de transférer un employé qualifié vers un nouveau lieu de travail au sein de la même société. Lorsqu elles sont bien gérées, les dépenses de déménagement payées par l employeur peuvent constituer un avantage non imposable pour l employé. De plus, comme l éventail des frais de déménagement, qui peuvent être remboursés par l employeur et non imposables pour un employé, est généralement plus large que les frais de déménagement qu un employé peut déduire sur sa déclaration de revenus personnelle, il peut parfois être préférable de recevoir un remboursement des frais de déménagement. Ceci est particulièrement vrai si l employé qualifié ou le nouvel employé déménage au Canada en provenance d un autre pays. Avant de jeter un coup d œil aux frais de déménagement payés par l employeur, il peut être utile de commencer par examiner les dépenses de déménagement qu un employé peut déduire s il les assume lui-même. La Loi de l impôt sur le revenu autorise la déduction de dépenses précises associées au déménagement lorsque celui-ci est considéré comme une «réinstallation admissible». La «réinstallation admissible» est définie par la Loi de l impôt sur le revenu, mais est en général considérée comme un déménagement qui rapproche l employé d au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Pour faire cette détermination, la distance entre le nouveau domicile et le nouveau lieu de travail de l employé est comparée à celle entre son ancien domicile et son ancien lieu de travail. De plus, les frais de déménagement sont déductibles du revenu provenant du nouveau lieu de travail uniquement. Les frais de déménagement admissibles restants peuvent être déduits du revenu gagné au nouveau lieu de travail dans une année ultérieure, s il n y a pas suffisamment de revenus dans l année au cours de laquelle les frais ont été engagés. La Loi de l impôt sur le revenu exige également que le déménagement admissible se fasse entre deux emplacements situés au Canada. Ainsi, les employés qui immigrent au Canada ne peuvent déduire leurs frais de déménagement, puisqu ils arrivent d un endroit situé hors du Canada. Il faut prendre note que les travailleurs autonomes et les étudiants inscrits à temps plein dans un établissement postsecondaire peuvent également déduire leurs frais de déménagement. Il existe également des exceptions à la règle exigeant que le déménagement admissible ait lieu à l intérieur du Canada. Le caractère déductible des frais de déménagement découlant de ces exceptions n est pas inclus dans le cadre du présent article. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le caractère déductible de ses frais de déménagement, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO. CONTENU Frais de déménagement payés par l employeur Campagne de lettres de l ARC Q&R : Réponses à vos questions fiscales, Achat d une nouvelle maison crédits d impôt et remboursement de taxes Utilisation du dépôt direct pour les paiements de l ARC Les bonifications récentes apportées à la prestation universelle pour la garde d enfant auront des conséquences sur les familles canadiennes

2 Vous trouverez sur le site web de l Agence du revenu du Canada (ARC) la liste complète des frais de déménagement admissibles à une déduction par un employé. Cette liste inclut d une manière générale les principales dépenses encourues lors d un déménagement, par exemple : frais de déplacement pour l employé et les membres de sa famille (ainsi qu un montant raisonnable pour les repas et le logement pendant le trajet); frais engagés pour le transport du mobilier; frais de résiliation de bail; certains frais de vente de l ancienne résidence et d achat de la nouvelle résidence (lorsque l ancienne résidence a été vendue en raison du déménagement); et frais de subsistance temporaires pendant une période maximale de 15 jours. Si des frais de déménagement sont remboursés par un employeur, l employé ne pourra les déduire dans sa déclaration. La liste des frais de déménagement déductibles prévus par la Loi de l impôt sur le revenu fournie des directives sur les dépenses précises qu un employeur peut rembourser à son employé libre d impôt. Les frais réels qu un employeur peut rembourser sans que ceux-ci ne soient considérés comme un avantage imposable pour l employé tombent dans une catégorie plus étendue. À cet égard, les positions administratives de l ARC relativement au remboursement des frais de réinstallation d un employé ne se limitent pas aux déménagements à l intérieur du Canada. Ces frais sont d autant plus utiles lorsqu un employé en provenance d un autre pays immigre vers un nouveau lieu de travail situé au Canada. Certains autres frais de déménagement, bien qu ils ne soient pas spécifiquement déductibles en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, peuvent être remboursés à l employé sans qu il n en tire un avantage imposable. Cela découle de la politique administrative de l ARC et des principes relatifs aux avantages imposables établis par la jurisprudence. Dans ses directives aux employeurs sur les avantages imposables pour les employés, l ARC indique que les dépenses suivantes n entraîneront aucun avantage imposable si elles sont remboursées par un employeur dans le cadre d une réinstallation admissible : tous les coûts considérés comme des frais de déménagement déductibles s ils étaient payés par un employé (tel qu indiqué ci-dessus) plus; les frais de voyages pour la recherche d un logement dans la nouvelle localité, y compris les frais de garde d enfants et d animaux domestiques; les frais d hébergement temporaires raisonnables engagés en attendant d occuper le nouveau logement permanent sans faire référence à une limite de 15 jours; les frais de déménagement des effets personnels, tels qu une automobile, un bateau ou une remorque; les droits et les frais associés au débranchement d une ligne téléphonique, d une antenne de télévision, de radiateurs, d un climatiseur, d un barbecue au gaz, d une porte de garage à commande automatique et d un chauffe-eau, ainsi que les coûts reliés à l interruption d un service d aqueduc; les frais de branchement et d installation, à la nouvelle résidence, des appareils et des accessoires fixes qui existaient à l ancienne résidence; le coût engagé pour l adaptation et la modification apportée au mobilier et aux accessoires fixes existants pour en permettre l utilisation dans la nouvelle résidence, y compris les modifications à la plomberie et au câblage électrique; les montants versés ou remboursés pour l impôt foncier, le chauffage, l eau, les assurances et les coûts d entretien du terrain de l ancienne résidence après le déménagement, lorsque tous les efforts raisonnables pour vendre la résidence ont été déployés sans succès, sans la moindre référence au plafond de 5 000 $ imposé pour les frais de déménagement déductibles. Afin d être non imposables, les montants remboursés par l employeur dans le cadre d une réinstallation admissible doivent correspondre à un remboursement des frais engagés et non au versement d une allocation non soumise à une justification. L ARC n autorise qu une indemnité non soumise à une justification d un montant maximum de 650 $ puisse être considérée comme un avantage non imposable, et tout montant supérieur doit être imposable pour l employé. Lorsqu un employeur souhaite limiter le montant qu il devra

3 rembourser à un employé à titre de frais de déménagement, il lui est recommandé de plafonner ce montant, plutôt que de verser une indemnité forfaitaire. Par exemple, offrir 3 000 $ à un employé pour couvrir ses frais de déménagement sera considéré comme un avantage imposable pour l employé si aucun reçu n est requis. Cependant, le fait d exiger des reçus de l employé pour des dépenses allant jusqu à 3 000 $ au maximum n entraînera pas d avantage imposable si ces dépenses correspondent à des coûts de réinstallation raisonnables comme ceux décrits ci-dessus. Outre les éléments susmentionnés, certains montants versés dans le cadre d une «perte admissible relative au logement» peuvent être reçus libres d impôt par l employé. Une «perte admissible relative au logement» est un terme défini qui désigne habituellement une perte subie sur la vente d une maison en raison d une réinstallation admissible, et cette perte est calculée d une manière définie. Une perte relative au logement allant jusqu à 15 000 $ peut être remboursée libre d impôt, et seule la moitié du montant versé dans le cadre d une perte admissible relative au logement dépassant 15 000 $ sera imposable pour l employé. Il existe une mise en garde concernant les frais de déménagement payés par l employeur : la prudence est de mise lorsqu un employeur envisage de rembourser les frais de déménagement au moment du départ à la retraite. En raison de la restriction voulant que les frais de déménagement d un employé puissent uniquement être déduits du revenu d emploi gagné au nouveau lieu de travail, de tels frais ne seraient pas déductibles lorsqu un employé déménage pour commencer sa retraite dans un nouveau lieu. Par conséquent, l ARC estime que le fait de rembourser les dépenses d un employé pour un déménagement au moment de la retraite indique la réception d un avantage imposable, sauf si le déménagement se fait à partir d une région éloignée. Les frais de réinstallation payés par l employeur sont un domaine dans lequel un employeur peut fournir une aide précieuse et efficace sur le plan fiscal à un nouvel employé ou à un employé qui est muté. Si vous avez des questions à propos des frais de déménagement payés par l employeur, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO. CAMPAGNE DE LETTRES DE L ARC Pour la sixième année consécutive, l Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé sa campagne de lettres avec des envois débutant en janvier 2015. Dans le cadre de l initiative de cette année, l ARC fera parvenir environ 33 000 lettres d information à des contribuables canadiens sélectionnés au hasard concernant des déductions faites dans leurs déclarations de revenus et de prestations. Les déductions peuvent être associées à des activités locatives, commerciales, professionnelles ou d emploi des contribuables pour lesquelles il existe un risque plus élevé d incompréhension de leurs obligations fiscales. Le but de ces lettres est d informer les contribuables de leurs obligations fiscales tout en leur offrant l occasion de corriger des erreurs dans leurs anciennes déclarations de revenus et de prestations. Prenez note que la réception d une telle lettre de la part de l ARC ne signifie pas que les déclarations produites antérieurement étaient incorrectes ou que le contribuable fait actuellement l objet d une vérification. L ARC a indiqué que lorsque les déductions faites par un contribuable dans sa déclaration de revenus et de prestations sont correctes, aucune autre mesure n est requise. Toutefois, en présence d une erreur dans une déclaration, un ajustement peut être demandé afin de la corriger. Prenez note que certaines lettres reçues par les contribuables contiendront également un avis à l effet que l ARC peut cibler un groupe d activités précis aux fins d une vérification. Si vous avez reçu une lettre dans le cadre de la campagne ou si vous avez des questions à propos de cette initiative, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.

4 Q&R : RÉPONSES À VOS QUESTIONS FISCALES Achat d une nouvelle maison Crédits d impôt et remboursement de taxes Warren et Rose, de jeunes mariés, vivent et travaillent à Ottawa (Ontario). Warren est enseignant en mathématiques dans une école secondaire, et Rose a obtenu son diplôme en médecine il y a quelques années. Depuis qu ils sont sur le marché du travail, Warren et Rose cotisent à leurs régimes enregistrés d épargne retraite (REER) respectifs. Comme ils commencent leur vie commune et qu ils travaillent dans leur domaine respectif, ils étudient maintenant les possibilités qui s offrent à eux en matière de logement; c est-à-dire poursuivre leur location, acheter une maison de revente ou faire l acquisition d nouvelle maison auprès d un promoteur immobilier. Après un long délai de réflexion, ils décident d acheter une nouvelle construction dans un secteur à proximité de leur lieu de travail à tous les deux. Warren et Rose sont bien conscients du fait que le coût d une maison neuve inclut non seulement le prix d achat du bien, mais aussi les frais juridiques, les commissions de courtage immobilier, les frais bancaires, les droits de cession immobilière et la TPS/TVH. Avec ces différents coûts, Warren et Rose espèrent recevoir une aide qui les soulagera quelque peu de ce fardeau financier. La question que se posent Warren et Rose Voici la question que Warren et Rose nous ont posée à nous leurs conseillers de confiance BDO : «Sommes-nous admissibles à des crédits, incitatifs et remboursements si nous décidons d acheter une maison neuve auprès d un promoteur immobilier?» La réponse de BDO Peu importe si Warren et Rose achètent une maison neuve ou une maison de revente, ils peuvent être admissibles à recevoir un crédit d impôt fédéral et ils peuvent également utiliser les fonds de leur REER pour aider à l achat de leur maison. Cependant, s ils achètent une maison neuve auprès d un promoteur ou rénovent une maison de revente, ils peuvent être admissibles à un remboursement de la TPS/TVH, à condition de respecter certaines exigences précises. Nous avons souligné ci-dessous les détails relatifs à ces crédits et remboursements. De plus, Warren et Rose doivent savoir qu ils peuvent aussi être admissibles à des remboursements ou crédits additionnels offerts par les administrations provinciales ou municipales. Crédit d impôt pour l achat d une première habitation (CIAPH) Le Crédit d impôt pour l achat d une première habitation (CIAPH) est conçu pour aider les acheteurs d une première maison comme Warren et Rose en ce qui concerne les coûts associés à l achat d une maison. Le CIAPH est un crédit d impôt non remboursable de 5 000 $ qui s applique à l achat d une maison admissible et qui fournit un allégement d impôt fédéral allant jusqu à 750 $. Une personne est considérée comme acheteur d une première maison si ni elle ni son conjoint ou conjoint de fait n était propriétaire d une maison ou ne vivait dans une maison dans l année d achat de la maison ou au cours des quatre années civiles précédant l achat de la maison. Une maison admissible est généralement considérée comme un logement situé au Canada que la personne ou le conjoint ou conjoint de fait de la personne a l intention d occuper comme résidence principale au plus tard dans l année suivant son acquisition. Toute portion non utilisée du CIAPH peut être réclamée par le conjoint ou conjoint de fait d une personne. Si Warren et Rose achètent la nouvelle maison ensemble, ils doivent savoir qu ils peuvent partager le crédit d impôt, mais le montant total réclamé ne peut dépasser 5 000 $. Régime d accession à la propriété En tant que premiers acheteurs, Warren et Rose peuvent chacun retirer un montant libre d impôt d un montant maximum 25 000 $ de leurs REER respectifs dans le cadre du Régime d accession à la propriété (RAP) pour aider à financer l achat de leur maison. Ils doivent cependant prendre note que les montants retirés doivent être remboursés au REER en 15 versements égaux, dès la deuxième année d imposition suivant l année du retrait. S ils ne remboursent pas les montants exigibles d une année donnée, ils devront les inclure dans leur

5 revenu de l année en question. D autre part, afin de tirer profit du RAP, Warren et Rose doivent avoir l intention d occuper la maison admissible et de la considérer comme leur résidence principale au plus tard dans l année suivant l achat ou la construction de la maison. Remboursement pour habitations neuves À condition de respecter certaines conditions et de faire de la maison leur résidence principale, Warren et Rose peuvent réclamer le Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour récupérer une partie de la TPS ou la portion fédérale de la TVH versée pour leur nouvelle maison. Warren et Rose ne doivent pas oublier que le montant du remboursement pour habitations neuves qu ils peuvent recevoir peut varier de façon proportionnelle en fonction du prix d achat de la nouvelle maison. Par exemple, si le prix d achat de la nouvelle maison de Warren et Rose est de 350 000 $ ou moins, le montant du remboursement pour habitations neuves correspondra à 36 % de la TPS/TVH versée, ce qui se traduira par un remboursement maximum de 6 300 $. Warren et Rose doivent cependant noter que le montant du remboursement pour habitations neuves diminue graduellement pour les maisons dont le prix d achat se situe entre 350 000 $ et 450 000 $, et que ce montant n est plus du tout versé pour les maisons dont le prix est de plus de 450 000 $. De la même façon, si le jeune couple change d avis et décide plutôt d acheter une vieille maison et de la rénover, il peut tout de même être admissible à récupérer une partie de la TPS ou la portion fédérale de la TVH versée pour leur nouvelle maison. Cela s explique par le fait que le remboursement pour habitations neuves peut être réclamé pour une maison de revente ayant subi des rénovations majeures par le nouveau propriétaire. (À cet égard, il faut qu au moins 90 % de l intérieur de la maison existante ait été rénové ou remplacé pour être considéré comme une rénovation majeure.) Au moment de leur achat, Warren et Rose ne doivent pas oublier qu une «maison» selon les critères du remboursement pour habitations neuves inclut généralement une maison individuelle ou jumelée, un duplex, un condominium, une maison en rangée, une part dans une coopérative d habitation, une maison mobile (y compris une maison modulaire) et une maison flottante. Warren et Rose seront ravis de savoir qu ils peuvent aussi demander un remboursement provincial. Par exemple, l Ontario et la Nouvelle-Écosse offrent un remboursement pour une partie de la TVH versée pour l achat d une maison neuve. En outre, la province du Québec offre un remboursement pour habitations neuves distinct pour la taxe de vente du Québec versée pour les maisons neuves ou ayant subi des rénovations majeures lorsque la valeur de la maison est inférieure à 300 000 $. Le couple doit toutefois savoir que pour réclamer le remboursement pour habitations neuves ou d autres remboursements provinciaux similaires, il doit remplir le formulaire fédéral ou les formulaires provinciaux applicables et les déclarer dans les deux ans suivant l achat de sa maison. Si le constructeur de la maison de Warren et Rose paie le montant total du remboursement pour habitations neuves, y compris tout remboursement provincial directement au couple, ou s il crédite le montant par rapport au montant total payable pour l achat de la maison, le couple devra quand même remplir les formulaires nécessaires. Toutefois dans ce cas, le constructeur de la maison devra soumettre les formulaires. Résumé La décision d acheter une maison est souvent prise après mûre réflexion. Souhaitons que cette décision soit plus facile pour Warren et Rose lorsqu ils auront une bonne compréhension des coûts associés, ainsi que de l économie réalisée grâce au CIAPH, au RAP et au remboursement de taxes pour habitations neuves. Si vous achetez une maison neuve ou si vous avez des questions sur ces crédits et remboursements, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO. UTILISATION DU DÉPÔT DIRECT POUR LES PAIEMENTS DE L ARC Le gouvernement du Canada délaisse les chèques au profit du dépôt direct pour tous les paiements gouvernementaux afin de réduire les coûts associés à l utilisation de chèques. Dans le cadre de ce changement de processus, l Agence du revenu du Canada (ARC) invite tous les contribuables qui ne l ont pas déjà fait à s inscrire au dépôt direct. Grâce à ce service, votre remboursement d impôt sera déposé directement dans votre compte bancaire. De plus, tous les autres paiements que vous recevez de l ARC, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, la prestation universelle pour la garde d enfants, le crédit pour TPS/TVH ou tout autre crédit provincial/territorial connexe, seront également déposés directement dans votre compte bancaire. L inscription au dépôt direct peut se faire en ligne, en personne à votre institution financière, par la poste ou par téléphone. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l inscription au dépôt direct, cliquez ici afin d être redirigé vers le site Web du gouvernement du Canada.

6 LES BONIFICATIONS RÉCENTES APPORTÉES À LA PRESTATION UNIVERSELLE POUR LA GARDE D ENFANT AURONT DES CONSÉQUENCES SUR LES FAMILLES CANADIENNES La Prestation universelle pour la garde d enfant (PUGE) est une prestation de 100 $ par mois versée aux familles admissibles pour chaque enfant âgé de moins de six ans (1200 $ par année). Au cours de l automne 2014, le gouvernement a annoncé que des bonifications seraient apportées à la PUGE. Depuis le 1 er janvier 2015, les parents d enfants de moins de 6 ans voient leur prestation mensuelle augmenter de 60 $ (à 160 $ par mois). De plus, les parents d enfants de plus de 5 ans commenceront à recevoir une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour chaque enfant admissible âgé de 6 à 17 ans. Bien que les parents admissibles aient droit à la PUGE bonifiée dès le mois de janvier 2015, les versements bonifiés ne devraient pas être effectués par l Agence du revenu du Canada (ARC) avant juillet 2015. Ce délai doit permettre au parlement d adopter les changements législatifs concernés. Entre-temps, les parents peuvent s attendre à recevoir la PUGE habituelle de 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de 6 ans. La bonification versée en juillet 2015 inclura également toute prestation bonifiée ou nouvelle PUGE applicable de janvier à juin 2015. À titre de rappel, la PUGE est un avantage imposable. Pour les couples mariés ou en union de fait, l imposition sera appliquée au conjoint ou conjoint de fait ayant le revenu le plus faible. Pour les familles monoparentales, il faudrait envisager de tirer profit d une option permettant d inclure tous les montants de la PUGE reçus dans l année dans le revenu d un membre de la famille à charge plutôt que dans le revenu du parent célibataire. Veuillez également noter que la PUGE bonifiée remplacera le crédit d impôt pour enfants actuel (un crédit d impôt fédéral non remboursable) pour l année d imposition 2015 et les années ultérieures. La demande de PUGE se fait par l entremise du processus de demande de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Par conséquent, pour commencer à recevoir la PUGE, vous devez déjà recevoir la PFCE ou avoir déjà fait une demande pour la recevoir. Les parents qui reçoivent actuellement la PUGE traditionnelle commenceront à recevoir la prestation bonifiée sans avoir besoin de demander une nouvelle fois la PFCE. Les parents ayant des enfants âgés de 6 à 17 ans qui ne reçoivent pas actuellement la PUGE traditionnelle, mais qui en avait fait la demande auparavant ou qui en ont déjà reçu, n auront pas non plus besoin de faire une nouvelle demande. Seuls les parents qui actuellement ne reçoivent pas la PUGE traditionnelle ou la PFCE, et qui n ont pas encore fait de demande de PFCE devront soumettre une demande pour commencer à recevoir la PUGE bonifiée. Pour cela, ils devront se rendre à la section «Mon dossier» sur le site de l ARC ou remplir le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Si vous avez des questions à propos des récents changements apportés à la PUGE, discutez-en avec votre conseiller BDO. L information contenue dans cette publication est à jour en date du 1 er mars 2015. Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., ses partenaires, collaborateurs et agents n acceptent ni n assument la responsabilité ou l obligation de diligence pour toute perte résultant d une action, d une absence d action ou de toute décision prise sur la base d informations contenues dans cette publication. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.