MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES COMMUNE DE ROMAGNAT REALISATION D UNE ETUDE D IMPACT, NECESSAIRE POUR LA CRÉATION D'UNE ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉE MULTISITES Secteurs du «Prat» et de la «Condamine» Cahier des Clauses Techniques Particulières SOMMAIRE Article 1 Présentation du contexte Article 2 Objet de la consultation Article 3 Compétences recherchées Article 4 Le contenu des missions Article 5 Conditions de réalisation de la mission Article 6 Livrables de la mission ZAC multisites du «Prat» et de la «Condamine» Etudes préalables et préopérationnelles Commune de Romagnat 1
Article 1 Présentation du contexte Dans le cadre de l élaboration du Plan Local d Urbanisme, approuvé le 25 octobre 2007, la Commune de Romagnat a mené une vaste réflexion, tant au niveau urbanistique, paysager qu environnemental, sur le devenir de son territoire pour les quinze années à venir. Les grands objectifs communaux sont les suivants : augmentation de l offre de logements sur le territoire communal et poursuite de la diversification du parc (avec notamment un tiers de logements sociaux, pour être conforme aux documents supracommunaux PLH et SCOT (en cours d élaboration)), afin de répondre aux besoins et demandes locales. préservation de l environnement à travers la réalisation d opérations visant des objectifs de développement durable et s intégrant dans l environnement urbain ou naturel qui caractérise chacun des sites. phasage de l opération dans le temps. Pour y parvenir, plusieurs zones d urbanisation futures ont été identifiées, parmi lesquelles on retrouve les secteurs du «Prat» et de la «Condamine». Périmètre d études secteur du PRAT ZAC multisites du «Prat» et de la «Condamine» Etudes préalables et préopérationnelles Commune de Romagnat 2
Périmètre d études secteur de la Condamine En 2010, une étude de programmation a été réalisée sur ces deux sites, qui couvrent une superficie de 6,9 hectares, afin de dégager les potentialités et contraintes de ces derniers, mais également d appréhender les grandes orientations d aménagement. En 2011, un Assistant à la Maîtrise d Ouvrage a été désigné afin d aider la Commune à mener à bien son projet. Après quelques ajustements (périmètre d étude et programmation), le nombre de logements total sur les deux sites, validé par la Municipalité, est estimé à environ 215 unités, soit une densité moyenne de 31 logements / hectares. Une consultation pour retenir un concepteur, afin d affiner et actualiser les schémas et esquisses réalisés en 2010, est actuellement menée. La présente mission sera réalisée à partir des futurs éléments fournis par l urbaniste. La procédure de ZAC envisagée doit permettre une péréquation financière entre les deux sites et une limitation de la spéculation foncière. Une délibération du Conseil Municipal a d ailleurs été prise le 5 octobre 2011 afin d ouvrir la concertation et définir les modalités de cette dernière, conformément à l article L3002 du Code de l Urbanisme. A noter que l opération est suivie par la Communauté d Agglomération en tant qu opération pilote et que l Etablissement Public Foncier est l opérateur foncier pour le projet. ZAC multisites du «Prat» et de la «Condamine» Etudes préalables et préopérationnelles Commune de Romagnat 3
Article 2 Objet de la consultation A partir des réflexions urbaines et de programmation engagées par la collectivité en 2010 et poursuivies en 2011 sur les secteurs du «Prat» et de la «Condamine», la mission consiste à affiner les études techniques et environnementales déjà réalisées, afin que le prestataire puisse rédiger l étude d impact, document préalable à toute création de la ZAC multisites. A noter que le site de la «Condamine» borde un site Natura 2000. La consultation devra permettre à la commune de disposer des documents d études (diagnostics thématiques (faune/flore, hydraulique, VRD notamment, gestion des déplacements, éléments techniques ) permettant de rédiger l étude d impact de la Zone d Aménagement Concerté, conformément au Code de l Environnement. Les études topographiques et géotechniques ne sont pas comprises dans la présente mission. Les études prévues seront menées en lien étroit avec l Assistant à Maître d Ouvrage désigné à cet effet par la commune, et qui assurera la conduite et le suivi de la procédure, jusqu à l approbation du dossier de création par le Conseil Municipal. Article 3 Compétences recherchées Afin de mener à bien l ensemble des missions détaillées dans le présent cahier des charges, les candidats devront avoir des compétences en VRD, en déplacements, en environnement et en hydraulique. Compte tenu de la technicité, de la complexité et de la spécialité des compétences nécessaires à l élaboration des documents et dossiers relatifs à la procédure de ZAC, et compte tenu de la volonté de la commune de développer un parti d aménagement qualitatif prenant en compte les principes du développement durable, le prestataire devra être constitué par une équipe pluridisciplinaire comportant au minimum : Un BET Environnement, qui devra bénéficier de compétences spécifiques en matière d études d impact, d études faunes/flore et d études hydrauliques Un BET VRD, qui devra bénéficier de compétences spécifiques en matière de gestion des déplacements Les candidats devront avoir plusieurs expériences confirmées dans l élaboration d études d impact, préalables à la création de ZAC. ZAC multisites du «Prat» et de la «Condamine» Etudes préalables et préopérationnelles Commune de Romagnat 4
Article 4 Le contenu des missions La mission consiste à réaliser, à partir des éléments fournis par l urbaniste actuellement consulté, les études techniques nécessaires (notamment relevé faune/flore ; analyse des conditions de déplacements aux abords des sites ; première approche des impacts hydrauliques de l opération ; expertise environnementale notamment du fait de la proximité d un site Natura 2000 sur la Condamine ; les études topographiques et géotechniques sont hors marché) pour mener à bien l étude d impact préalable à la création de la ZAC, conformément au Code de l Environnement. L étude d impact doit permettre d apprécier l insertion de l opération dans le cadre urbain et naturel et d évaluer ses conséquences sur l environnement. Elle a pour finalité : d aider le maître d ouvrage à concevoir le meilleur projet possible pour l environnement (dimension physique, humaines, économiques ), d informer le public et lui donner les moyens de prendre les décisions en citoyen averti et responsable. Elle porte sur l intégralité du programme et traduit les engagements de l initiateur et les mesures qu il souhaite mettre en œuvre pour protéger l environnement urbain. L étude d impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié. Celleci devra notamment comporter : une analyse de l'état initial du site et de son environnement, une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu, les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement, un résumé non technique. Le contenu de l'étude d'impact devra être en rapport avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. Un œil attentif sera tout particulièrement porté sur les volets faune/flore, hydrauliques et déplacements de l étude d impact. A noter également que le prestataire devra conseiller et indiquer les démarches à suivre, du fait de la présence à proximité du site de la Condamine d un site Natura 2000. ZAC multisites du «Prat» et de la «Condamine» Etudes préalables et préopérationnelles Commune de Romagnat 5
Par ailleurs, devra être prévue l étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, conformément à l article L.1284 du code de l urbanisme. Les autres pièces du dossier de création seront élaborées par l AMO, désigné par la Commune. Article 5 Conditions de réalisation de la mission 5.1. Structures de pilotage : La Commune est le maître d ouvrage de la mission, qui sera suivie par un Comité de Pilotage composé notamment d Elus et de représentants des différents services de la Ville concernés par le projet, mais également d un Assistant à la Maîtrise d Ouvrage, chargé de suivre le bon déroulement des procédures et l état d avancement des dossiers. Des réunions intermédiaires et préparatoires aux réunions du Comité de Pilotage, animées par l A.M.O., pourront avoir lieu, au vu des besoins. Un Comité Technique sera constitué pour préparer ces réunions de validation. 5.2. Rôle du prestataire : Pour examen et réalisation, il soumettra à la structure de pilotage de cette mission, les résultats de ses travaux au fur et à mesure de leur avancement, sous la forme de rapports et/ou pièces graphiques, pour les différentes phases constituant la mission. Il fournira, au moins 10 jours avant leur tenue, les documents qui alimenteront les travaux en séance. 5.3. Echéancier global et durée de la mission : La durée de la mission est fixée à 5 mois, à compter de la notification. 5.4. Dispositions diverses : Le candidat retenu s engage à exécuter les prestations dans les conditions définies au présent cahier des charges et à respecter les délais prévus. Le candidat retenu se reconnaît tenu au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aurait connaissance au cours de l exécution du marché. Il s interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur les sujets objets de la mission et toute remise de documents qui y sont relatifs à des tiers, sans l accord écrit préalable de la Ville de Romagnat. Le maître d ouvrage mettra à disposition du candidat retenu les documents et études en sa possession (le cas échéant avec l accord de leurs propriétaires ou acteurs), nécessaires à la réalisation de la mission confiée. Méthodologie de travail Le prestataire devra réaliser les études et préparer les documents prévus par la présente mission : ZAC multisites du «Prat» et de la «Condamine» Etudes préalables et préopérationnelles Commune de Romagnat 6
En se basant sur les documents d urbanisme et de planification urbaine applicables à l opération, mais également les études réalisées depuis 2010 par la commune ; En opérant sa propre recherche documentaire actualisée auprès des organismes et administrations compétentes ; En effectuant une prospection du terrain de l opération et de son environnement immédiat ; En prenant en compte les éléments issus de la concertation, tout au long de la conduite des études et jusqu au dossier de création ; En consultant les services de l Etat compétents, les collectivités publiques et concessionnaires de services publics concernés, au cours de l élaboration des documents ; En assurant une liaison constante avec le comité de pilotage, par l intermédiaire de l assistant à maîtrise d ouvrage jusqu au dossier de création. Article 6 Livrables de la mission La remise à la commune de chaque dossier finalisé et validé par le comité de pilotage devra s effectuer en 5 exemplaires papiers avec graphique et photographies couleur, dont un exemplaire sur CD ROM dans un format exploitable et reproductible par la commune. Durant les travaux, le candidat retenu fournira toutes notes et documents cartographiques nécessaires à l information et à la compréhension du groupe de travail. Au terme de chaque phase, le maître d ouvrage se réserve le droit de repréciser la nature des livrables à fournir en fonction de l avancement de la mission. ZAC multisites du «Prat» et de la «Condamine» Etudes préalables et préopérationnelles Commune de Romagnat 7