Le Président REF. : N 577 Poitiers, le 8 août 2006 /Rod2-1 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Le rapport d observations définitives sur la gestion de la ville de Saint-Pierre-d Oléron, arrêté par la Chambre régionale des comptes le 22 juin 2006, vous a été notifié le 6 juillet 2006. En application de l article L. 241-11 du code des juridictions financières, vous pouviez y apporter une réponse écrite dans le délai d un mois suivant sa réception. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d observations définitives auquel est jointe votre réponse adressée au greffe de la Chambre. Ce rapport, accompagné de votre réponse, devra être communiqué par vos soins à l assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, après avoir fait l objet d une inscription à l ordre du jour de celle-ci et avoir été joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Il devra donner lieu à un débat. Je vous précise que, selon les dispositions de l article R. 241-18 du code des juridictions financières, les observations définitives sont communicables aux tiers dès qu a eu lieu la première réunion de l assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité concernée. P.J. : 1 Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion. Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. Pour le Président et par délégation, Le Premier conseiller doyen Monsieur PEYRY Maire de la ville de Saint-Pierre-d Oléron Mairie 26, rue de la République 17310 - SAINT-PIERRE-D OLERON Philippe de SEVIN 10-14, rue Scheurer Kestner - B.P. 599-86021 POITIERS CEDEX 05 49 50 01 50 - Télécopie 05 49 41 62 69 - Mél : crc.poitou.charentes@pc.ccomptes.fr
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE POITOU-CHARENTES RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES GESTION DE SAINT-PIERRE D OLERON SEANCE DU 22 JUIN 2006 L entretien préalable prévu par l article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu lieu le 9 décembre 2005 avec l ordonnateur. Lors de sa séance du 26 janvier 2006, la Chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 20 février 2006 à M. PEYRY, ordonnateur en fonction. La réponse de l ordonnateur est parvenue à la Chambre le 22 mars 2006. Les comptes de la commune de SAINT PIERRE d OLERON ont été jugés pour la période de 2000 à 2003 et la gestion de la collectivité a été examinée pour la même période. Cet examen a été prolongé sur certains points pour tenir compte des évolutions ultérieures. Le contrôle a porté exclusivement sur la situation financière de la collectivité, en tenant compte non seulement des résultats du budget principal, mais aussi de ceux des budgets annexes. Lors de sa séance du 22 juin 2006, la Chambre a arrêté les observations définitives suivantes : Budget principal Les principales données de l exécution budgétaire depuis l exercice 2000 sont retracées dans le tableau suivant : En euros Budget principal 2000 2001 2002 2003 2004 DRF 5 337 494,04 5 429 535,73 5 892 955,17 6 242 290,68 6 810 355,11 dont personnel 2 635 455,09 2 771 015,28 2 916 051,04 3 094 364,30 3 266 701,87 RRF 5 813 822,41 5 764 960,20 6 211 269,69 6 627 081,77 7 391 917,55 dont recettes fiscales (7311) 2 292 136,22 2 416 125,33 2 513 415,19 2 748 519,00 2 978 868,00 Résultat cumulé Fct 541 368,26 437 434,03 318 314,52 85 404,59 581 562,44 Remboursement du capital 801 944,31 826 067,98 737 626,86 692 066,72 530 079,00 CAF nette -325 615,94-490 643,51-419 312,34-307 275,63 51 483,44 Une amélioration en 2004 est constatée sur le résultat de la section de fonctionnement. La section d investissement, elle aussi cette même année 2004, présente une amélioration avec un léger excédent pour la première fois depuis 2001. 1/4
Il est du en partie à une mobilisation de l emprunt qui était supérieure aux besoins. Il est donc prématuré de considérer que l amélioration constatée constitue une tendance véritable. Cependant, la baisse du remboursement du capital des emprunts depuis 2003 résulte de la volonté politique de limiter au maximum le recours à l emprunt, afin de réduire l endettement communal. De 2000 à 2004, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 24% et les recettes de 23,68%. Le rythme de progression de ces deux postes est donc à peu près identique. Néanmoins, la commune éprouve des difficultés à faire face au financement de ses dépenses. Les dépenses de personnel ont pesé dans cette croissance des dépenses de fonctionnement. La commune de Saint-Pierre a en effet intégré huit emplois jeunes ainsi que les agents recrutés sous le régime des emplois aidés CES et CEC. Ces intégrations ont pesé en terme de charges salariales. Au niveau des recettes, la disparition des aides de l Etat a été ressentie. La situation, extrêmement tendue en 2001, 2002 et 2003, ainsi qu en atteste le niveau de la capacité d autofinancement nette (CAF nette), semble s être améliorée légèrement en 2004. Cette dernière année montre que la progression des dépenses a été stoppée (+ 0,92%), alors même que les recettes continuaient à progresser (+ 8,17%). La CAF nette n est redevenue que faiblement positive en 2005 traduisant de la sorte la difficulté permanente de la collectivité à s autofinancer. La tendance légère à l amélioration depuis 2004 reste à confirmer, notamment dans la mesure où la ville a perdu les recettes de la taxe professionnelle avec l instauration de la taxe professionnelle unique, par la communauté de communes de l île d Oléron. Budgets annexes La ville a créé cinq budgets annexes : la régie autonome du golf, le camping, le marché couvert, les activités portuaires et les lotissements. Camping 2000 2001 2002 2003 2004 Résultat cumulé fct -7 157,49 36 317,62 2 220,31-36 987,97-61 465,55 Marché couvert Résultat cumulé fct -106,31 1 364,56 7 017,36 5 931,57 118,51 Activités portuaires Résultat cumulé fct 162 782,90 241 427,78 166 115,48-870 173,20 333 145,19 Lotissements Résultat cumulé fct 149 638,92 165 037,40 179 725,69 151 912,01 RAGO Résultat cumulé Fct -7 268,06-26 938,70-36 099,86 Le marché couvert, lorsque les travaux de remise aux normes seront achevés, devrait connaître, avec une gestion adaptée à la nouvelle structure, des résultats d exploitation plus satisfaisants. Deux d entre eux, le camping et le golf (RAGO) présentent un déficit de fonctionnement important : - Le camping, après avoir vu sa capacité fortement réduite afin de respecter les dispositions de la loi sur le littoral, a, pour la première fois terminé, l exercice 2005 en équilibre de fonctionnement. 2/4
- Le golf a été repris en gestion directe par la ville en 2002. Il semble qu une légère augmentation des abonnements permette en 2005 d équilibrer son fonctionnement, sans pour autant combler le déficit antérieur cumulé. La collectivité est consciente du problème posé par ces deux activités, et souhaite qu un résultat positif soit dégagé pour le camping et le golf. Selon le maire, leur équilibre d exploitation respectif devrait être trouvé par une révision adaptée des tarifs. Le port est excédentaire. Des travaux importants sont envisagés, comme le creusement du chenal pour permettre le passage de bateaux de plus gros tonnage et le creusement d un troisième bassin. Cependant les taxes n ont pas été revues depuis des années. Le risque que représente naturellement l activité de la pêche est à intégrer pour prendre en compte les évolutions possibles de ce budget, d autant que les investissements à venir risquent de peser et d obérer significativement sa capacité à dégager des excédents. 2006 devrait être encore une année difficile pour la ville de St Pierre d Oléron. Certains travaux d investissements obligatoires seront à financer : la réfection du clocher de l église, la mise aux normes de sécurité du cinéma et les abords du marché. Elle doit également faire face maintenant à la perte de la recette de sa taxe professionnelle. Elle peut cependant espérer une légère amélioration de son budget de fonctionnement grâce aux nouvelles compétences exercées par la communauté de communes, notamment la compétence muséale et celle relative aux gens du voyage. Cependant, la commune devra régler le problème d équilibre des budgets annexes afin de parvenir à une situation d ensemble saine et équilibrée. ************************* 3/4
Réponse du Maire de la Commune Saint-Pierre d Oléron * * Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de son auteur, conformément aux dispositions de l article L.241-11 du Code des juridictions financières. 4/4