De la lotion capillaire aux médicaments et au-delà : une vision des Cours fédérales et de la propriété intellectuelle FINANCIAL INSTITUTIONS ENERGY INFRASTRUCTURE, MINING AND COMMODITIES TRANSPORT TECHNOLOGY AND INNOVATION PHARMACEUTICALS AND LIFE SCIENCES Judith Robinson Associée Norton Rose OR S.E.N.C.R.L.,s.r.l. judith.robinson@nortonrose.com Colloque des Cours fédérales Ottawa, le 28 octobre 2011
Un coup d oeil vers l arrière La Cour de l Échiquier du Canada et la propriété intellectuelle (circa 1875) 2
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Le passé récent et le présent La Cour fédérale du Canada et les Cours fédérales (1971 présent) 5
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Compétence de la Cour fédérale en propriété intellectuelle Conditions essentielles de la cause ITO-International Terminal Operators 1. Il doit y avoir attribution de compétence par une loi du Parlement fédéral Article 20 Loi sur les Cours fédérales : 20(1) Compétence exclusive en première instance pour Conflits de demandes de brevet d invention, ou d enregistrement d un droit d auteur, d une marque de commerce, d un dessin industriel ou d une topographie ( ) Tentatives d invalidation d un brevet ou d inscription, de radiation ou de modification dans un registre de droits d auteur, de marques de commerce, de dessins industriels ou de topographies ( ) 20(2) Compétence concurrente Tous les autres cas de recours sous le régime d une loi fédérale ou de toute autre règle de droit non visés par le paragraphe (1) relativement aux brevets, marques de commerce, droits d auteur ou topographie 7
Compétence de la Cour fédérale en propriété intellectuelle Conditions essentielles de la cause ITO-International Terminal Operators 2. Il doit exister un ensemble de règles de droit fédérales qui sont essentielles à la solution du litige et constituent le fondement de l attribution légale de compétence Loi sur le droit d auteur Loi sur les dessins industriels Loi sur les brevets Loi sur les marques de commerce Loi sur les topographies de circuits intégrés Loi sur les obtentions végétales 8
Compétence de la Cour fédérale en propriété intellectuelle Conditions essentielles de la cause ITO-International Terminal Operators 3. La loi invoquée dans l affaire doit être «une loi du Canada» au sens où cette expression est employée à l article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 9
Contrôle judiciaire en vertu de : La Cour fédérale : article 18(1) tout office fédéral, par exemple, le commissaire aux brevets, le registraire des marques de commerce, le ministère de la Santé La Cour d appel fédérale : article 28(1)(j) Loi sur les cours fédérales la Commission du droit d auteur article 28(1)(n) Loi sur les cours fédérales le Tribunal de la concurrence 10
Marques de commerce Radiation Appels de décisions en matière de procédures d opposition Contrefaçon MacDonald c. Vapor : article 7(e) Kirkbi AB c. Ritvik Holdings Inc. : article 7(b) 11
Brevets Invalidation d un brevet d invention Action en contrefaçon Article 55.2(4) Loi sur les brevets et Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 12
Droits d auteur La Commission du droit d auteur Audition des appels suivants à la Cour Suprême du Canada les 6 et 7 décembre 2011 : Re : Sound c. Motion Picture Theatre Association of Canada, 2011 CAF 70 (CSC 34210) Alberta (Education) c. Access Copyright, 2010 CAF 198 (CSC 33888) Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. Bell Canada, 2010 CAF 123 (CSC 33800) Entertainment Software Association and the Entertainment Software Association of Canada c. CMRRA/SODRAC Inc., 2010 CAF 221 (CSC 33921) Shaw Cablesystems G.P. c. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, 2010 CAF 220 (CSC 33922) 13
Initiatives de la Cour fédérale dans les causes de propriété intellectuelle IP Users Committee Une forte gestion d instance et une ouverture à fixer tôt une date de procès dans les procédures Jugement et procès sommaires (règle 213) Teva Canada Ltd. c. Wyeth LLC et Pfizer Canada Inc., 2011 CF 1169 14
Regard dans la boule de cristal 15
Brevets Médicaments personnalisés Produits biologiques 16
Brevets 17
Brevets 18
Droit d auteur 19
Rappel Ça ne sera jamais ennuyeux! Bon courage! 20