Le traitement comptable de la TVA

Le traitement comptable de la TVA Livre blanc Août 2012 Éditions Tissot Août 2012 Page 1 sur 7

La TVA n est pas une charge pour l entreprise car cette dernière ne fait que collecter l impôt pour le compte de l État, en déduisant auparavant la taxe ayant grevé ses achats, ses services et ses immobilisations. La comptabilisation de la TVA ne fait donc intervenir que des comptes de tiers du bilan. A. Les différentes étapes de la comptabilisation La comptabilisation de la TVA se fait en 3 étapes : - l enregistrement des opérations courantes ; - la centralisation mensuelle ; - le paiement (ou le report ou la demande de remboursement le cas échéant). 1. L enregistrement des opérations courantes Au moment de l enregistrement des factures de charges (achats, services) et d acquisitions d immobilisations (voir le chapitre 1 de cette partie sur les immobilisations), le montant de la TVA est considéré comme une créance de taxe sur l État, enregistrée comme telle dans le bilan. À l inverse, le montant de la TVA apparaissant sur les factures de ventes est considéré comme une dette fiscale envers l État. Les comptes suivants sont donc à utiliser : - 44562. État, TVA déductible sur immobilisations (débité) ; - 44566. État, TVA déductible sur autres biens et services (débité) ; - 4457. État, TVA collectée (crédité). Reprenons l exemple précédent et observons l incidence de ces enregistrements sur le «bilan» du mois d avril. Actif Extrait du bilan au 30 avril N Passif Autres créances TVA déductible sur immobilisations 4.312 TVA déductible sur ABS.6.910 Dettes fiscales et sociales TVA collectée 14.700 2. La centralisation mensuelle de la TVA Tous les mois (ou tous les trimestres pour certaines entreprises), les comptes de TVA déductible et du mois sont soldés en contrepartie du compte 4455. État, TVA à décaisser. Cette centralisation fait apparaître au bilan la «TVA à décaisser» au titre du mois. Après centralisation, la TVA restant inscrite dans les comptes à la fin de chaque mois est la TVA à décaisser au titre du mois en cours. Elle est inscrite dans le poste «Dettes fiscales et sociales» au passif du bilan. Actif Extrait du bilan au 30 avril N avant centralisation Passif Dettes fiscales et sociales TVA à payer...3.478 3. Le paiement de la TVA La TVA à payer au titre du mois d avril par la SARL DMVS Création sera acquittée en mai au plus tard. À cette date, la dette figurant au bilan doit disparaître. Le compte 4455. État, TVA à décaisser est débité par le crédit du compte de trésorerie. Actif Extrait du bilan au 21 mai N après règlement Passif Dettes fiscales et sociales TVA à payer...0 Éditions Tissot Août 2012 Page 2 sur 7

B. Exemple d application La SAS MATHELEC est une entreprise d électricité dont l activité se répartit entre les commerces (centres commerciaux, salons de coiffure, magasins de parfumerie) et la clientèle de particuliers (de la rénovation essentiellement). Cette diversité de clientèle l oblige à soumettre ses opérations de vente tantôt au taux normal de 19,6 % (pour les commerces), tantôt au taux réduit de 7 % (pour les particuliers). D autre part, le compte «4455» laisse apparaître au 1 er mars un solde créditeur de 3.540. Voici un relevé des opérations réalisées au cours des mois de mars et d avril par l entreprise : Montant hors taxes des opérations Mars Avril Chiffres d affaires sur les travaux réalisés à 7 % 45.000 54.000 Chiffres d affaires sur les travaux réalisés à 19,6 % 72.000 83.000 Achats de matières premières (TVA à 19,6 %) 26.500 31.000 Services extérieurs, réglés au cours du mois (TVA à 19,6 %) 15.000 22.000 Acquisition d immobilisations (TVA à 19,6 %) 21.500 52.000 Nous allons effectuer tous les enregistrements comptables relatifs à la TVA due au titre des mois de mars et avril par l entreprise MATHELEC, des opérations de base jusqu au paiement de la TVA au Trésor public. 1. Comptabilisation des opérations courantes du mois de mars 601 Fournitures d entretien et petit équipement 26.500 44566 État, TVA déductible sur ABS 5.194 401 Fournisseurs 31.694 61/62 Services extérieurs 15.000 44566 État, TVA déductible sur ABS 2.940 401 Fournisseurs 17.940 2 Immobilisations 21.500 44562 État, TVA déductible sur immobilisations 4.214 404 Fournisseurs d immobilisations 25.714 7041 Travaux à 7 % 45.000 445711 État, TVA collectée à 7 % 3.150 7042 Travaux à 19,6 % 72.000 445712 État, TVA collectée à 19,6 % 14.112 411 Clients 134.262 2. Paiement de la TVA à décaisser au titre du mois de février 24 mars Débit Crédit 4455 État, TVA à décaisser 3.540 512 Banque 3.540 Paiement de la TVA du mois de février Éditions Tissot Août 2012 Page 3 sur 7

3. Centralisation de la TVA du mois de mars TVA collectée sur les ventes à 7 %... 3.150 + TVA collectée sur les ventes à 19,6 %... 14.112 - TVA déductible sur les acquisitions d immobilisations... (4.214) - TVA déductible sur les achats de matières premières... (5.194) - TVA déductible sur les services extérieurs... (2.940) = TVA à reverser au titre du mois de mars... 4.914 31 mars Débit Crédit 445711 État, TVA collectée à 7 % 3.150 445712 État, TVA collectée à 19,6 % 14.112 44562 État, TVA déductible sur immobilisations 4.214 44566 État, TVA déductible sur ABS (5.194+2.940) 8.134 4455 État, TVA à décaisser 4.914 Déclaration CA3 n o Liquidation de la TVA du mois de mars 4. Comptabilisation des opérations du mois d avril 601 Fournitures d entretien et petit équipement 31.000 44566 État, TVA déductible sur ABS 6.076 401 Fournisseurs 37.076 2 Immobilisations 52.000 44562 État, TVA déductible sur immobilisations 10.192 404 Fournisseurs d immobilisations 62.192 61/62 Services extérieurs 22.000 44566 État, TVA déductible sur ABS 4.312 401 Fournisseurs 26.312 7041 Travaux à 7 % 54.000 445711 État, TVA collectée à 7 % 3.780 7042 Travaux à 19,6 % 83.000 445712 État, TVA collectée à 19,6 % 16.268 411 Clients 157.048 5. Paiement de la TVA à décaisser au titre du mois de mars 24 avril Débit Crédit 44551 État, TVA à décaisser 4.914 512 Banque 4.914 Paiement de la TVA du mois de mars 6. Centralisation de la TVA du mois de mars TVA collectée sur les ventes à 7 %... 3.780 + TVA collectée sur les ventes à 19,6 %... 16.268 - TVA déductible sur les acquisitions d immobilisations... (10.192) - TVA déductible sur les achats de matières premières... (6.076) - TVA déductible sur les services extérieurs... (4.312) = TVA à reverser au titre du mois d avril... (532) Éditions Tissot Août 2012 Page 4 sur 7

Le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée en raison de la réalisation d un investissement important consenti par l entreprise MATHELEC au cours du mois d avril. Il apparaît donc un crédit de TVA de 532 que l entreprise va reporter sur les déclarations suivantes. Ce crédit de taxe est enregistré au débit du compte 44567. Crédit de TVA à reporter. Toutefois, l entreprise MATHELEC aurait pu demander la restitution de ce crédit de taxe au Trésor public à condition que : - chacune des déclarations déposées au titre du trimestre civil ait fait apparaître un crédit ; - le montant du crédit dont la restitution est demandée soit supérieur ou égal à 760 (ce qui n est pas le cas ici). À défaut de remplir ces conditions, l entreprise peut effectuer une demande de remboursement au titre de l année civile écoulée lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 (celle-ci se fait généralement à la clôture de l exercice). 30 avril Débit Crédit 445711 État, TVA collectée à 7 % 3.780 445712 État, TVA collectée à 19,6 % 16.268 44562 État, TVA déductible sur immobilisations 10.192 44566 État, TVA déductible sur ABS (6.076 + 4.312) 10.388 44567 Crédit de TVA à reporter 532 Déclaration CA3 n o Liquidation de la TVA du mois d avril C. Les obligations déclaratives La déclaration de TVA diffère selon le régime d imposition auquel est soumise l entreprise. On distingue 3 régimes d imposition : - le régime du réel normal (entreprises dont le CA HT est supérieur à 777.000 ou 234.000 pour les prestataires de services) ; les entreprises soumises à ce régime effectuent leurs déclarations de TVA tous les mois sur la base du formulaire CA3 et acquittent le même jour le montant de la taxe due. Ces entreprises doivent déclarer et payer la TVA par voie électronique ; - le régime du réel simplifié (entreprises dont le CA HT est compris entre 81.500 et 777.000 ou entre 32.600 et 234.000 pour les prestataires de services voir plus loin «Les cas particuliers»). Ces entreprises se contentent alors de verser des acomptes trimestriels (3 acomptes de 25 % et un de 20 %), calculés à partir de la TVA due au titre de l année précédente, complétés par une déclaration annuelle (formulaire CA12) faisant apparaître le solde à payer. La déclaration annuelle est en principe calquée sur l année civile mais il est possible d aligner la déclaration de TVA sur l exercice comptable au cas où ce dernier ne coïncide pas avec l année civile. Ne disposant pas de base de référence pour calculer le montant des acomptes, les entreprises nouvelles ont la possibilité de déterminer le montant des acomptes elles-mêmes. Il faut dans ce cas que la TVA soit au moins égale à 80 % de la TVA réellement due au titre du trimestre. Aucun acompte n est dû lorsque le montant de TVA à payer au titre de l exercice suivant est inférieur à 1.000 ; - le régime de la micro-entreprise (entreprises dont le CA est inférieur à 81.500 ou 32.600 pour les prestataires de services) ; les entreprises soumises à ce régime sont en franchise de TVA (voir plus loin «Les cas particuliers), c'est-à-dire qu elles ne collectent pas de TVA sur leurs ventes ni n en déduisent sur leurs achats. Elles n ont par conséquent aucune déclaration à effectuer. Éditions Tissot Août 2012 Page 5 sur 7

Exemple : Enregistrement de TVA pour une entreprise soumise au réel simplifié (nous présentons plus loin une application exhaustive sur la gestion de la TVA sous ce régime). La SARL Concept Bâtiment, spécialisée dans la rénovation «tous corps d état» de bâtiments anciens, est soumise au régime du réel d imposition en ce qui concerne la TVA. Au cours de l année N, elle a versé 1.000 d acompte de TVA tous les trimestres, sauf le dernier où elle a versé 800. À la fin de l année civile, sa comptabilité révèle : - un total de TVA collectée de 15.000 ; - une TVA déductible sur ABS de 7.000 ; - et une totalité d acomptes de 3.800 Enregistrement - Les acomptes passés : au cours de l année N, l entreprise a trimestriellement enregistré l écriture suivante (sauf le dernier où elle a versé 800 ) : 21 avril Débit Crédit 445810 Acompte Régime simplifié d imposition 1.000 512 Banque 1.000 Paiement de l acompte du 1 er trimestre - La déclaration de fin d année (CA12) s enregistre de la façon suivante : 30 avril Débit Crédit 44571 État, TVA collectée de l année 15.000 44566 État, TVA déductible sur ABS 7.000 445810 Acompte Régime simplifié d imposition (versés toute 3.800 l année) 445510 TVA à décaisser 4.200 Déclaration CA12 Liquidation de la TVA de N Éditions Tissot Août 2012 Page 6 sur 7

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