1) Préambule RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DE L'AIDE RÉGIONALE POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES adopté par la Session du Conseil Régional du 12 décembre 2014 Depuis 2004, l'excellence environnementale est une priorité de la Région Poitou-Charentes qui se traduit au travers des secteurs d'actions prioritaires que sont : l'énergie, les transports, la préservation des ressources et richesses naturelles et le développement économique et des compétences. En matière de développement économique, la Région a fait le choix de concentrer son action sur des segments stratégiques pour le développement régional. Elle a ainsi initié la création du Pôle de compétitivité régional des éco-industries qui fédère plus de 600 entreprises, laboratoires et universités. De même, elle encourage le développement des filières innovantes. Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'excellence environnementale et de sa volonté d'accompagner le déploiement d'une mobilité propre via les véhicules électriques, la Région a adopté en décembre 2010, le Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des Véhicules Electriques (FRDEIVE), doté de 12 millions. Compte-tenu que la Région, qui a une politique ambitieuse et volontariste en faveur des véhicules électriques, souhaite encourager l'émergence d'une filière régionale de transports propres par le biais d'un soutien au développement des véhicules électriques. Ainsi, dans le cadre du Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des Véhicules Electriques (FRDEIVE), la Région apporte un soutien financier à l'acquisition de véhicules électriques. 2) Aide à l'acquisition de véhicules électriques a. Bénéficiaires Peuvent bénéficier de l'aide régionale les personnes physiques ou morales - acquéreurs et utilisateurs du (des) véhicule(s) - suivantes : Les particuliers résidant en région Poitou-Charentes, non assujettis à l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ; les entreprises de la région Poitou-Charentes de moins de 500 salariés ; les associations et fondations domiciliées en Poitou-Charentes ; les collectivités de Poitou-Charentes ou leurs groupements ainsi que les SPL (Société Publique Locale), SEM, SEML... Les entreprises, implantées en Poitou-Charentes, doivent présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et s'être engagées dans le dialogue social. b. Véhicules éligibles L'aide régionale porte sur l'acquisition de véhicules électriques neufs ou de démonstration (véhicules d'occasion exclus) de catégories M1, N1 ou quadricycle L7e ou L6e. Il est précisé que les véhicules achetés en location longue durée ou location avec option d'achat sont éligibles au présent dispositif. Il est précisé que les véhicules hybrides ou électriques à autonomie étendue sont exclus du présent dispositif. Règlement d attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques 2015 1/5
c. Conditions d accès au dispositif pour les acheteurs de véhicules électriques Particuliers En application du règlement des aides régionales et des modalités propres à ce règlement, le bénéficiaire : - est non assujetti à l'isf, - est l'acquéreur du véhicule électrique pour un usage en Poitou Charentes, - doit avoir sa résidence principale en Poitou-Charentes, L'aide régionale est accordée dans la limite d'une demande pour un seul véhicule au sein d'un même foyer (même adresse, même nom si c'est un ensemble immobilier). Personnes morales Seuls les demandeurs disposant d'un établissement sur le territoire du Poitou-Charentes sont éligibles. Pour les entreprises disposant de plusieurs unités ou sites, seuls ceux implantés sur le territoire du Poitou-Charentes sont éligibles, pour un usage sur le territoire de Poitou-Charentes, le nombre maximum de véhicules électriques soutenu est de 20 sur la région. Les sociétés de location de véhicules (activité principale ou secondaire) sont éligibles dans la limite de 20 véhicules par bénéficiaire. Ces dernières devront s'engager à répercuter intégralement la prime régionale dans le prix de location et à faire connaître le soutien régional. Les concessionnaires et les revendeurs de véhicules sont exclus du présent dispositif. Toutefois, il est précisé que, pour des projets d'intérêt régional, la commission permanente pourra prendre des décisions d'attribution spécifique. d. Obligations du bénéficiaire de l'aide régionale Le bénéficiaire, quel que soit son statut, s'engage : à ne solliciter qu une seule subvention pour le(s) véhicules électrique(s) aidé(s) auprès de la Région et à communiquer le détail des aides reçues et sollicitées ; en matière de communication et de publicité à apposer sur les véhicules aidés un autocollant remis par les services de la Région et à mentionner l'aide obtenue lors de toute action de communication et de gestion de l'offre à sa clientèle, dans l hypothèse où le(s) véhicule(s) électrique(s) aidé(s) viendrait(ent) à être revendu(s) dans un délai inférieur à 3 ans, à restituer la dite subvention à la Région. e. Forme et modalités de l'aide L'aide régionale à l'acquisition d'un véhicule 100 % électrique correspond à une aide forfaitaire de : 1 000 par véhicule électrique de type M1 ou N1 1 000 par véhicule électrique de type quadricycle L7e ou L6e, dont le coût est supérieure à 10 000 TTC, 500 par véhicule électrique de type quadricycle L7e ou L6e, dont le coût est inférieure à 10 000 TTC, L'aide régionale à l'acquisition d'un véhicule électrique est limitée aux 500 premiers véhicules. Pour les entreprises, cette subvention est accordée au titre des «aides de minimis», au sens du règlement communautaire (CE) N 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006. Règlement d attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques 2015 2/5
Particuliers f. Constitution des dossiers le formulaire de demande d'aide mis à disposition sur le site de la Région, un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture gaz, électricité, téléphone...), au même nom et adresse que ceux figurant sur le RIB, un devis non signé (non accepté) pour le véhicule, les attestations relatives : au non assujettissement à l'isf et de résidence principale en Poitou Charentes ; à l'engagement pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu une seule subvention pour cette acquisition, à ne pas revendre le véhicule électrique aidé sous peine de restituer la subvention à la Région, à apporter la preuve aux services de la Région, qui en feront la demande, qu il est bien en possession du véhicule électrique aidé ; à l'exactitude des informations remises à la Région et tout particulièrement sur les subventions demandées et/ou reçues pour l'acquisition objet de la demande d'un soutien financier. Entreprises le formulaire de demande d'aide, un devis non signé, l extrait du registre du commerce et des sociétés (formulaire Kbis) de moins de trois mois ; la fiche de déclaration des aides publiques reçues au cours des 3 dernières années (déclaration au titre du régime de minimis), les attestations relatives à : la régularité de la situation fiscale et sociale ; pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu une seule subvention à ce que l acquéreur ne revende pas le (les) véhicule(s) électrique(s)sous peine de restituer la subvention à la Région, et à apporter la preuve aux services de la Région qui en feront la demande, que l usager est bien en possession du (des) véhicule(s) électrique(s) aidé(s) ; l'exactitude des informations remises à la Région et tout particulièrement sur les subventions demandées et/ou reçues pour l'acquisition objet de la demande d'un soutien financier. Collectivités et associations, SPL le formulaire de demande d'aide, la délibération relative à la décision d'achat, un devis non signé, les attestations relatives à : pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu une seule subvention, à ce que l acquéreur ne revende pas le (les) véhicule(s) électrique(s) sous peine de restituer la subvention à la Région, et à apporter la preuve aux services de la Région qui en feront la demande, que l usager est bien en possession du (des) véhicule(s) électrique(s) aidé(s) ; l'exactitude des informations remises à la Région et tout particulièrement sur les subventions demandées et/ou reçues pour l'acquisition objet de la demande d'un soutien financier. Règlement d attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques 2015 3/5
g. Dépôt et instruction des dossiers Ne sont considérés comme recevables que les dossiers complets (prévu au point f du présent règlement) reçus à la Région avant la commande du(des) véhicule(s) électrique(s). En application stricte des critères d éligibilité prévus au sein du présent règlement, le dossier est instruit par la Région. La procédure d'attribution de l'aide est alors la suivante : Le Président du Conseil Régional, en application stricte des critères d éligibilité prévus au sein du FRDEIVE, est habilitée à attribuer les aides correspondantes aux particuliers et personnes morales cités dans le présent règlement. La procédure se déroule comme suit : 1. Les acquéreurs adressent à la Région par courrier ou par internet, le dossier complet de demande de soutien financier, 2. A la suite de cette transmission, les dossiers font l'objet d'une instruction et si celle-ci est satisfaisante, le Président prend les arrêtés d attribution des aides, 3. La Région informe le bénéficiaire par courrier de l'octroi de l'aide régionale et transmet à ce dernier un «formulaire de demande de versement de l'aide régionale», à compléter, pour le versement de celle-ci, 4. La Région mandate après réception du formulaire précédemment cité et des justificatifs prévus, l'aide régionale au bénéficiaire par transmission au payeur régional, 5. Un rapport annuel d information est soumis à la Commission Permanente du Conseil Régional. Ce rapport présente la liste nominative des bénéficiaires ainsi que les montants des aides régionales attribuées, h. Suivi et évaluation La Région met en place un suivi du dispositif permettant d'assurer le recueil d'éléments d'évaluation. i. Durée du dispositif Le dispositif de mise à disposition d'aide régionale s'inscrit dans le cadre du Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des Véhicules Électriques (FRDEIVE). L'application de ce règlement se fait dans la limite d'une réception des dossiers par la Région avant le 31 décembre 2015 ou de la consommation de l'enveloppe budgétaire allouée si celle-ci intervient avant cette date ou encore de l'atteinte du nombre maximum de véhicules électriques soutenus si cela intervient à une date antérieure au 31 décembre 2015. Il est précisé que l'objectif de soutien aux véhicules électriques, dans le cadre du présent règlement, est de 500 véhicules. Toutefois, si cela s'avérait nécessaire la Région se réserve le droit, dans la limite du volume global de véhicules soutenus, de procéder aux ajustements nécessaires au regard de la réalité des demandes. 3 ) Sanctions Règlement d attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques 2015 4/5
Le détournement de l'aide régionale notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du code pénal. (Article 314-1 : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende".) Toute déclaration frauduleuse ou mensongère sont sanctionnées par les articles 313-1 et 441-6 du code pénal. (Article 313-1 "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. ") (Article 441-6 "Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu"). Règlement d attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques 2015 5/5