Titre : INFOS DIVERSES : NOUVELLES PERIODES D ESSAI, SMIC, BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE, TESE, PRIME A L EMBAUCHE DE JEUNES SALARIES Référence : Date : Inf-Gén 09 06 06.2009 1. NOUVELLES PERIODES D ESSAI 1 ER JUILLET 2009 A compter du 1 er juillet 2009, les clauses des conventions collectives et accords de branche antérieurs au 27 juin 2008 qui prévoient des durées initiales de période d essai plus courtes que les durées légales ne seront plus en vigueur. A compter du 1 er juillet 2009, en l absence d un nouvel accord de branche conclu après le 27 juin 2008 fixant des durées d essai plus courtes, les durées maximales légales prévues à l article L. 1221-19 du nouveau code du travail prennent le relais : 2 mois pour les ouvriers et les employés 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens 4 mois pour les cadres La période d essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. Dans ce cadre, la durée de la période d essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 4 mois pour les ouvriers et les employés 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens 8 mois pour les cadres NB : contactez votre corporation pour connaître la période d essai applicable à votre entreprise. La période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent expressément être stipulées dans la lettre d engagement ou le contrat de travail (article L.1221-22 du Code du Travail). Lorsque l employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la période d essai, tant dans le cadre d un CDD que d un CDI prévoyant une période d essai d au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 24 heures pour moins de 8 jours de présence 48 heures entre 8 jours et un mois de présence 2 semaines après un mois de présence 1 mois après trois mois de présence Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : corpos@artifrance.fr 1/7
La période d essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (article L.1221-24 du code du travail). Lorsque le salarié met fin à la période d essai, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48h. Il est ramené à 24h si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à 8 jours (article L.1221-25 du code du travail). 2. SMIC AU 1 ER JUILLET 2009 A compter du 1 er juillet 2009 le SMIC est revalorisé. Le SMIC horaire passera à 8,82 euros, le Gouvernement ayant décidé de suivre les recommandations du groupe d'expert et de ne pas donner de "coup de pouce". Avec un taux de revalorisation de 1,3%, le salaire horaire brut passe de 8,71 à 8,82 euros de l'heure, soit d'une rémunération mensuelle brute de 1.321,02 à 1.337,70 euros pour ceux dont la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. C'est la dernière année où la revalorisation automatique annuelle du Smic intervient le 1 er juillet. Désormais, conformément à la loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail, cette revalorisation interviendra le 1er janvier de chaque année. 3. BULLETIN DE PAIE L employeur est autorisé à remettre au salarié son bulletin de paie sous forme électronique sous réserve de l accord du salarié concerné, cette remise du bulletin de paie sous forme électronique doit s effectuer dans des conditions de nature à garantir l intégrité des données. De plus, le bulletin remis sous format électronique sera conservé par l employeur pendant une durée de 5 ans. 4. LE TESE (Titre Emploi Service Entreprise) Depuis le 1 er avril 2009, le titre emploi service entreprise (TESE) remplace le titre emploi entreprise (TEE) et le chèque emploi TPE. ENTREPRISES VISEES PAR LE TESE Le TESE s adresse : - Aux entreprises dont l effectif n excède pas 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d emploi de ces salariés ; - Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés occasionnels dont l activité n excède pas 700 heures par année civile au sein de la même entreprise, ou 100 jours, consécutifs ou non, pour les salariés non rémunérés en fonction d un nombre d heures. L effectif s apprécie au 31 décembre de l année précédente. Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l effectif s apprécie à la date à laquelle l entreprise demande à bénéficier du TESE. Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : corpos@artifrance.fr 2/7
MODALITES D UTILISATION DU TESE L employeur qui remplit les conditions ci-dessus adhère au service du TESE au moyen d un formulaire de demande d adhésion disponible auprès des URSSAF, des centres nationaux de traitement du TESE ou des tiers mandatés par l employeur. Préalablement à l utilisation du TESE, l employeur remplit un volet d identification du salarié, délivré par le centre national de traitement compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient, et le renvoie à ce centre dans les 8 jours précédant la date d embauche. Le volet d identification du salarié comporte les mentions suivantes : 1) les mentions relatives à la déclaration préalable à l embauche 2) la nature du travail 3) la durée du travail 4) la durée de la période d essai 5) la catégorie d emploi, la nature de l emploi, et le niveau d emploi 6) l intitulé de la convention collective 7) le montant de la rémunération et de ses différentes composantes 8) les particularités du travail le cas échéant 9) le taux de la cotisation due au titre des AT/MP si plusieurs taux sont applicables dans l entreprise 10) la pratique éventuelle d un abattement sur l assiette ou le taux des cotisations 11) le taux de la cotisation pour la prévoyance s il est spécifique au salarié 12) l assujettissement au versement de transport s il y a lieu 13) l indication d une première embauche dans l entreprise 14) la signature de l employeur et du salarié Une copie de ce volet d identification est transmise sans délai par l employeur au salarié. Si lors de l embauche, un contrat de travail en CDI, CDD ou contrat de travail à temps partiel a été conclu, les clauses contenues dans ce contrat s appliquent en lieu et place des mentions du volet d identification du salarié. FORMALITES ACCOMPLIES DANS LE CADRE DU TESE Le recours au TESE vaut, à l égard des salariés employés au moyen de ce titre, respect des obligations qui incombent à l employeur en matière de : Formalités relatives aux services de santé au travail et à l examen d embauche Déclarations auprès de l assurance chômage Déclarations auprès des caisses de congés payés Déclarations auprès de la sécurité sociale Déclarations auprès des institutions de protection sociale complémentaire Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : corpos@artifrance.fr 3/7
MISSIONS DU TESE Sur la base des informations communiquées chaque mois par l employeur, le centre national de traitement du TESE compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l employeur, calcule les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles et établit le bulletin de paie. Le centre national notifie alors à l employeur un décompte des cotisations et contributions dues, au plus tard le 10 ème jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration mensuelle. Dans les 12 jours du mois civil suivant au cours duquel les sommes lui ont été notifiées, l employeur verse à l URSSAF le montant des cotisations et contributions dues. Aucun frais de gestion n est dû au titre de ces opérations de transmission et de répartition. Un bulletin de paie est adressé par le centre de traitement à l employeur dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception de la déclaration mensuelle. Pour les salariés dont l emploi occasionnel n excède pas 31 jours calendaires, le bulletin de paie est adressé directement au salarié. SITUATION DES ENTREPRISES QUI UTILISENT LE CHEQUE EMPLOI TPE ET LE TEE AU 1 ER AVRIL 2009 Les entreprises qui utilisaient le chèque emploi TPE et le TEE au 1 er avril 2009 se voient appliquer automatiquement le TESE à cette date. PRIME A L EMBAUCHE DE JEUNES SALARIES I) Prime à l embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée Conditions d attribution Le bénéfice de cette prime est ouvert aux employeurs qui, entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009 embauchent par contrat à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps des jeunes de moins de vingt-six ans à la date de conclusion du contrat. De plus, cette mesure n est destinée qu aux jeunes ayant effectué un ou plusieurs stages d une durée cumulée d au moins huit semaines au sein de l entreprise procédant à l embauche. Cette prime concerne également les embauches réalisées par les groupements d employeurs. Cas d exclusion La prime n est pas accordée dans les trois cas suivants : - Lorsque l établissement dans lequel a lieu l embauche a procédé, dans les six mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ; - Lorsque l employeur n est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d assurance chômage. En revanche, la condition de paiement est considérée Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : corpos@artifrance.fr 4/7
comme remplie si l employeur a souscrit et respecté un plan d apurement des cotisations restant dues ; - Lorsque l embauche est réalisée sous contrat aidé. Procédure à suivre La gestion de la prime est confiée à l Agence de services et de paiement avec laquelle l Etat passe une convention. La demande de prime doit être adressée à l Agence de services et de paiement par l employeur dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail. En outre, elle est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l emploi. Montant de la prime et modalités de versement Son montant est de 3 000 euros. Elle est versée en deux fois à l employeur : - La première moitié est versée dans le mois suivant la date de réception de son dossier complet de demande par l Agence de services et de paiement ; - Le solde est versé dans le mois suivant la réception par l Agence de services et de paiement des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l emploi, dès lors que le contrat du jeune a été maintenu au moins six mois. II) Aide à l embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires Conditions d attribution Cette aide est versée aux employeurs de moins de cinquante salariés pour toute embauche d apprentis supplémentaires réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 ayant pour effet d accroître le nombre des contrats d apprentissage par rapport aux contrats d apprentissage en cours d exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009. L effectif de l entreprise est apprécié au 31 mars 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des trois premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois. En vue de déterminer les effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Enfin, dès lors que l entreprise a été crée entre le 1 er avril 2009 et le 30 juin 2010, l effectif est apprécié à la date de sa création. Cas d exclusion La prime n est pas accordée dans les quatre cas suivants : - Lorsque l établissement dans lequel a lieu l embauche a procédé, dans les six mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ; - Lorsque l employeur a rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009 ; - Lorsque l employeur n est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d assurance chômage. En revanche, la condition de paiement est considérée comme rempli si l employeur a souscrit et respecté un plan d apurement des cotisations restant dues. Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : corpos@artifrance.fr 5/7
- En cas de rupture du contrat d apprentissage décidée par l autorité administrative, dans le cas de l opposition à l engagement d apprentis ou de risques sérieux à la santé ou à l intégrité physique ou morale de l apprenti, l aide est intégralement reversée par l employeur. Procédure à suivre La gestion de la prime est confiée à Pôle emploi avec lequel l Etat passe une convention. L employeur doit déposer la demande tendant au bénéfice de l aide auprès de Pôle emploi à l issue des deux mois qui suivent l embauche, accompagnée d une copie du contrat d apprentissage enregistrée par la chambre consulaire compétente. La demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement. En ce qui concerne le versement du solde de l aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à versement. Montant de l aide et modalités de versement Son montant est de 1 800 euros par embauche. Elle est versée en deux fois à l employeur : - Le premier tiers est versé à l issue des trois premiers mois d exécution du contrat ; - Le solde est versé à l issue du sixième mois d exécution du contrat. III)Aide à l embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation Conditions d attribution Les employeurs peuvent demander le bénéfice d une aide de l Etat pour les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 de jeunes âgés de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation d une durée supérieure à un mois. L âge du jeune est apprécié au jour de la signature du contrat. De plus, la transformation d un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée permet également à l employeur de pouvoir bénéficier de cette aide financière. Cas d exclusion La prime n est pas accordée dans les trois cas suivants : - Lorsque l entreprise a procédé, dans les six mois qui précèdent l embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ; - Lorsque l entreprise a rompu un contrat de travail avec le même salarié postérieurement au 24 avril 2009 ; - Lorsque l employeur n est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d assurance chômage. Néanmoins, la condition sera considérée comme remplie dès lors que l employeur a souscrit et respecte un plan d apurement des cotisations restant dues. Procédure à suivre La gestion de l aide est confiée à Pôle emploi, avec lequel l Etat conclut une convention. La demande de l aide est déposée par l employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : corpos@artifrance.fr 6/7
trois mois suivant l embauche. Celle-ci doit être accompagnée d une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle compétente. Pour donner lieu à paiement, cette demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010. Enfin, concernant le versement du solde de l aide, ladite demande doit être transmise avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement. Montant de l aide et modalités de versement Le montant de l aide est fixé à 1 000 euros. Ce montant s élève à 2.000 euros si le jeune embauché est titulaire d un diplôme, d un titre ou d un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI. Le niveau V correspond au CAP et au BEP. Le niveau V bis correspond à la poursuite d études pendant au moins 1 an vers un diplôme de niveau V. Enfin, le niveau VI correspond à l abandon sans diplôme à la fin de la scolarité obligatoire (16 ans). La moitié de l aide est versée à l issue du deuxième mois d exécution du contrat de professionnalisation. Le solde est accordé à l issue du sixième mois d exécution du contrat. Concernant les salariés travaillant à temps partiel, le montant de l aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif. Les formulaires de demande d aide peuvent être téléchargés à l adresse suivante : http://pme.service-public.fr/actualites/breves/nouvelles-aides-pour-embauche-jeunes.html Pour tout renseignement, contactez votre Corporation 03.89.23.65.65 Retrouvez le mémento des corporations, les archives et plein d informations concernant votre profession sur le site Internet de votre corporation www.macorpo.com Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : corpos@artifrance.fr 7/7