Comment faire face à une plainte d un travailleur à la Commission des normes du travail? Me Éric Latulippe et Me François Bouchard, avocats Firme Langlois, Kronström, Desjardins www.langloiskronstromdesjardins.com/latulippe-eric/voir-details.html www.langloiskronstromdesjardins.com/bouchard-francois/voir-details.html
Présentation de Me Éric Latulippe Me Éric Latulippe œuvre principalement à titre de conseiller juridique et procureur dans les secteurs du droit administratif, du droit du travail et de la santé et sécurité au travail. Il est notamment impliqué auprès de grandes associations du secteur manufacturier, dans le secteur agricole de même qu auprès de plusieurs municipalités et commissions scolaires. Dans le cadre de sa pratique, il conseille les clients, rédige divers contrats, négocie des ententes et des conventions collectives. Il plaide régulièrement devant les divers tribunaux administratifs spécialisés, tels la Commission des relations du travail, les arbitres de griefs et la Commission des lésions professionnelles. Il plaide également devant les divers tribunaux civils. Présentation de Me François Bouchard Me François Bouchard représente une clientèle diversifiée en droit du travail et en santé et sécurité au travail à titre de conseiller juridique et procureur. À ce titre, il plaide régulièrement devant les tribunaux administratifs spécialisés en ce domaine, tels la Commission des relations de travail, les arbitres de griefs et la Commission des lésions professionnelles. Il œuvre aussi régulièrement devant les tribunaux civils, telles la Cour supérieure et la Cour fédérale. Les clients desservis sont essentiellement des employeurs (moyennes et grandes entreprises), des associations d'employeurs et professionnelles, des municipalités et des commissions scolaires. Me Latulippe et Me Bouchard ont appuyé leur conférence d une présentation multimédia. Nous reproduisons ici le contenu intégral de cette présentation.
Comment faire face à une plainte d un travailleur à la Commission des normes du travail M e Éric Latulippe M e François Bouchard TYPES DE PLAINTES 1- Plainte pour salaire dû; 2- Plainte pour d autres avantages pécuniaires: Vacances Congés fériés Congé parental Etc. 2
TYPES DE PLAINTES (SUITE) 3- Plainte à l encontre d une pratique interdite; 4- Plainte pour harcèlement psychologique; 5- Plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante; 3 COMMENT ÉVITER UNE PLAINTE? 1- Connaître ses droits et obligations; 2- Apprendre à bien gérer les dossiers de ressources humaines; - La discipline doit également se gérer sur papier. 4
DÉCLENCHEMENT D UNE ENQUÊTE 1- Suite au dépôt d une plainte par un salarié; 2- À l initiative de la Commission des normes du travail; 5 AVIS D ENQUÊTE Suite au dépôt d une plainte, la Commission des normes du travail expédie à l employeur un avis d enquête; Cet avis d enquête suspend la prescription pour six (6) mois; 6
POUVOIRS D'ENQUÊTE L inspecteur peut enquêter sur une question relative à la Loi sur les normes du travail et ses règlements. Pour ce faire, il est investi des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, sauf de celui d'imposer l'emprisonnement. 7 POUVOIRS DE L INSPECTEUR Enquêter sur toute matière relevant de sa compétence; Assigner des témoins à comparaître; Contraindre toute personne à déposer devant eux les livres, papiers, chèques, billets, documents et écrits qu'ils jugent nécessaires pour découvrir la vérité; Pénétrer à toute heure raisonnable en tout lieu de travail et en faire l inspection; 8
POUVOIRS DE L INSPECTEUR (SUITE) Exiger d avoir accès à tous les livres, registres, comptes, pièces justificatives et autres documents; Exiger la production de documents; 9 MÉDIATION La Commission, pendant l enquête, nomme généralement un médiateur pour tenter de trouver une solution; Médiation signifie généralement le versement d une indemnité monétaire; 10
MÉDIATION (SUITE) À cette étape, les parties ne sont généralement pas représentées; Un salarié peut demander l assistance de la Commission. 11 REJET DE PLAINTE AVANT OU APRÈS ENQUÊTE 1- La Commission rend une décision écrite et motivée; 2- Cette décision peut être contestée dans les trente (30) jours de sa réception; 3- La décision de révision doit être rendue dans les jours de la réception de la demande; 4- Cette décision est appelable devant la Commission des relations du travail. 12
PLAINTE JUGÉE RECEVABLE Transmission d une mise en demeure réclamant les sommes dues dans un délai de vingt (20) jours; Plainte référée à la Commission des relations du travail : - Pratique interdite - Harcèlement psychologique - Congédiement 13 RECOURS À LA COUR DU QUÉBEC La Commission peut exercer pour le compte d'un salarié l'action appropriée (pécuniaire) à l'expiration du délai accordé par la mise en demeure. 14
MONTANT FORFAITAIRE La Commission peut, lorsqu'elle exerce ses recours, réclamer en sus de la somme due en vertu de la présente loi ou d'un règlement, un montant égal à 20% de cette somme. Ce montant appartient en entier à la Commission. 15 PRESCRIPTION Une action civile se prescrit par un (1) an à compter de chaque échéance. 16
RECOURS À L'ENCONTRE D'UNE PRATIQUE INTERDITE Il est interdit à un employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d'exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction parce que celui-ci a exercé un droit prévu à la loi. Exemples: - Une enquête effectuée par la Commission dans un établissement de cet employeur; - Un salarié a fourni des renseignements à la Commission; - Un salarié a témoigné dans une poursuite de la Commission; - Une saisie-arrêt pratiquée à l'égard d un salarié; - Un prélèvement pour pension alimentaire; - Une salariée est enceinte; - Un salarié a refusé de faire du temps supplémentaire en raison d une obligation familiale. 17 RECOURS À L'ENCONTRE D'UN CONGÉDIEMENT SANS UNE CAUSE JUSTE ET SUFFISANTE Pour le salarié qui justifie de deux (2) ans de service continu dans une même entreprise; Au moyen d une plainte écrite à la Commission des normes du travail; Dans les quarante-cinq (45) jours de son congédiement. 18
POUVOIRS DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL Si la Commission des relations du travail juge que le salarié a été congédié sans cause juste et suffisante, elle peut: 1 ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié; 2 ordonner à l'employeur de payer au salarié une indemnité jusqu'à un maximum équivalant au salaire qu'il aurait normalement gagné s'il n'avait pas été congédié; 3 rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire. 19 32 L.A.T.M.P. VS 124 L.N.T. Les recours pour pratique interdite ou congédiement peuvent faire l objet, dans certains cas, d un recours en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cependant, les travailleurs ne pourront exercer qu un seul recours, par conséquent, ils devront choisir. 20