Colloque responsabilité des donneurs d ordre du 14 mars 2012 Lutte contre la fraude à la sécurité sociale et lutte contre le travail illégal Mme. Bérangère LE BOEDEC Agence Centrale des Organismes de recouvrement Responsable département M. Emmanuel DELLACHERIE Direction de la sécurité sociale Directeur de projet Colloque «Responsabilité des donneurs d ordre» / Mission ECOTER
SOMMAIRE Lutte contre les fraudes aux finances publiques et à la sécurité sociale : définitions, enjeux, organisation La lutte contre le travail illégal : les infractions, les peines encourues, le renforcement des sanctions Les responsabilités du donneur d ordre Les vigilances particulières en cas de recours à un prestataire étranger Le réseau des Urssaf : accompagner les donneurs d ordre dans leurs démarches de vérification
1.1 Fraudes et protection sociale : quelle(s) définition(s)? La fraude repose sur un acte intentionnel de contournement de la loi pour éluder le paiement d un prélèvement ou bénéficier indûment de droits sociaux ou de prestations Une définition juridique incertaine : pas de définition précise dans le code de la sécurité sociale de nombreuses incriminations pénales la lutte contre la fraude, un objectif à valeur constitutionnelle Une frontière entre fraude, abus et faute parfois délicate à tracer
1.2 Les enjeux de la politique de lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale Enjeu politique : la défense de la solidarité de notre système de protection sociale et la préservation de l ordre public social Enjeu financier : un impact non négligeable (plus de 2 Mds d euros de fraudes détectées depuis 2006) Enjeu de gestion et de performance : Le paiement à bon droit : pour le bon montant, à la bonne personne et au bon moment. La lutte contre l évasion sociale La maîtrise des risques et la procédure de certification des comptes de la sécurité sociale Enjeu de communication : image de la sécurité sociale réactivité face à la médiatisation de certaines fraudes
1.3 Une lutte contre toutes les formes de fraude Les fraudes commises par les assurés sociaux : condition de résidence contrôle des ressources fraude à l identité composition du foyer Les fraudes commises par les employeurs : lutte contre le travail dissimulé les fraudes aux IJ et aux AT les détachements abusifs et frauduleux Les fraudes commises par les professionnels de santé : tarification et facturation des établissements de santé, des fournisseurs de produits, des transporteurs sanitaires... prescription des professionnels de santé
1.4 L organisation de la lutte contre la fraude Au niveau interministériel : Un comité national de lutte contre la fraude Une délégation nationale à la lutte contre la fraude Des comités locaux de lutte contre la fraude, les «CODAF» Des offices centraux spécialisés, notamment l office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) Au sein de chaque administration centrale : Direction de projet «fraude» au sein de la Direction de la sécurité sociale (DSS) Direction générale du travail Sous-direction du contrôle fiscale au sein de la Direction générales des Finances Publiques (DGFIP)
1.5 Les résultats globaux 2006-2010 457,6 millions d euros de fraudes détectés en 2010 Une progression annuelle de 19% entre 2009 et 2010, et de plus de 100% entre 2006 et 2010 500 450 400 350 300 250 200 150 100 50 0 CNRSI Fraudes détectées en montant CCMSA ACOSS CNAV CNAF CNAMTS 2006 2007 2008 2009 2010
1.6 Présentation de l Acoss et du réseau des Urssaf L ACOSS assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale et qui assure le pilotage et l animation des organismes du recouvrement. L URSSAF : sa mission principale est de collecter les cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS...) pour financer la prise en charge ou le remboursement des soins médicaux, d'indemnités en cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou d'accidents au travail, ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales.
Qui cotise à l Urssaf? On dénombre quelques 7,8 millions de cotisants en France : - 1.9 million de comptes d entreprises, administrations et collectivités territoriales, - 2.7 millions de travailleurs indépendants, y compris les comptes des artisans, commerçants et industriels, - 325 000 comptes de praticiens et auxiliaires médicaux, - 2.8 millions de comptes de particuliers employeurs dont plus de 1.5 million d utilisateurs du CESU et près de 800000 bénéficiaires du dispositif PAJEMPLOI.
Les autres missions de l Urssaf sont : - d assurer la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, - de développer des services de simplification des formalités administratives, - de concourir à la promotion des politiques de l emploi par la gestion des dispositifs d exonérations ou allégements de cotisations, - de participer à la lutte contre le travail illégal afin d assurer le respect des droits des salariés et la saine concurrence entre les entreprises.
Le contrôle en quelques chiffres (année 2010)
Zoom sur la lutte contre la fraude (année 2010)
2.1 Les différentes formes de travail illégal Le code du travail définit le travail illégal comme l ensemble des 6 infractions suivantes : Le travail dissimulé Le délit de marchandage Le prêt illicite de main d œuvre L emploi d étrangers sans titre de travail Les cumuls irréguliers d emploi La fraude aux revenus de remplacement
2.2 Le travail dissimulé Les infractions : La dissimulation d activité (absence d immatriculation, absence totale ou partielle de déclaration sociale ou fiscale) La dissimulation d emploi salarié (absence de DPAE ou de DADS, non délivrance d un bulletin de paye, non déclaration d heures travaillées) La publicité tendant à favoriser le travail dissimulé Le recours sciemment au travail dissimulé
Les peines encourues : 3 ans d emprisonnement 45 000 d amende pour une personne physique et 225 000 pour une personne morale De nombreuses peines complémentaires possibles: interdiction de gérer, exclusion des marchés publics, confiscation des avoirs, interdiction des droits civiques, etc.
Les sanctions civiles et administratives : En plus du redressement des cotisations éludées, des pénalités et majorations de retard non susceptibles de remises Remise en cause du bénéfice des réductions et exonérations de cotisations Suppression des aides et subventions publiques (pendant une durée maximale de 5 ans)
Les sanctions spécifiques pour les maîtres d ouvrage et les donneurs d ordre : Mise en jeu de la solidarité financière au paiement des salaires, impôts et cotisations dus par le sous-traitant Obligation du titulaire du marché de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement sous peine d une amende 7500 Remise en cause du bénéfice des réductions et exonérations de cotisations en cas de complicité dans l accomplissement du travail dissimulé
3.1 Le champ des responsabilités pénales des élus locaux Les élus face au risque «direct» de travail dissimulé : organisation d un spectacle; animation des activités sociales, Les élus face au risque «indirect» de travail dissimulé : commandes publiques,
3.2 Zoom sur la signature de contrats avec un seuil supérieur à 3 000 euros Une obligation de vérification, avant signature du contrat, pèse sur le donneur d ordre. Cette obligation est complétée par un dispositif de vigilance et un dispositif d alerte, en cours d exécution du contrat.
4.1 Le recours à des prestataires étrangers Détermination de la législation applicable : quel assujettissement? les règles en matière de détachement La déclaration préalable obligatoire en matière de détachement Le certificat A1 concernant la législation de sécurité sociale Des obligations aménagées pour les donneurs d ordre
5.1 Le réseau des Urssaf : accompagner les donneurs d ordre dans leurs démarches de vérification Pour accompagner l employeur dans ses démarches déclaratives auprès de l Urssaf, la branche du recouvrement s efforce de faciliter ses démarches en multipliant les déclarations dématérialisées : mise en place du dispositif sécurisé des attestations de vigilance et de marché public.
Cotisant Cotisant 5.1 Le réseau des Urssaf : accompagner les donneurs d ordre dans leurs démarches de vérification Services en ligne AVG/AMP. Services en ligne. Réalise sa demande d attestation via son service de compte en ligne Le système délivre instantanément une attestation au cotisant et le cas échéant une réponse lui est donnée Reçoit l attestation demandée en temps réel
- Si l ensemble des conditions de délivrance est remplie, le dispositif diffuse l attestation: dématérialisée et disponible dans l espace cotisant ou papiers si la demande est formulée en centre d accueil. - Si le traitement de la demande d attestation nécessite une réponse différée (analyse humaine ou indisponibilité technique de délivrance), un message d attente est diffusé à l abonné. - L intitulé du message est : «Votre demande est en cours de traitement. Vous recevrez rapidement un message par courriel de mise à disposition de la réponse dans votre espace personnalisé»
L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée (urssaf.fr) ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité.
3. Le réseau des Urssaf : accompagner les donneurs d ordre dans leurs démarches de vérification
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