RAPPORT N 10.560 CP ATTRIBUTION DE CONCOURS FINANCIERS POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 47 LOGEMENTS SOCIAUX CHATILLON DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Direction : Habitat
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 10 septembre 2010 COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION DE CONCOURS FINANCIERS POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 47 LOGEMENTS SOCIAUX CHATILLON RAPPORT N 10.560 CP Mes chers Collègues, Par délibération en date du 6 avril 2009, la Commission permanente a attribué à la Société d économie mixte d aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Châtillon (SEMARCH) un concours financier d un montant de 629 456,00 au titre du dépassement de la charge foncière de référence et du Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) pour la construction de 47 logements dont 30 collectifs et 17 individuels se décomposant comme suit : 42 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 5 logements financés en Prêt locatif aidé d intégration (PLA-I), situés 7 rue Béranger et 18 rue Gay Lussac à Châtillon. Pour des raisons d organisation de la gestion locative, le programme sera vendu finalement en VEFA à l Office Public de l Habitat Châtillon Habitat. Il convient donc d adopter une nouvelle délibération permettant d acter ce changement de maître d ouvrage. Les caractéristiques techniques de l opération restent inchangées (nombre de logements, typologies). La subvention demandée est la même, bien que le prix de revient ait été actualisé. Aucune modification n est apportée aux réservations de logements pour le Département. Ce dossier a fait l objet d une nouvelle autorisation de financement délivrée le 29 juillet 2010 par le Département, au titre de la délégation des aides à la pierre.
Prix de revient de l opération : 9 549 770,00 TTC Aide financière déléguée par l Etat - dont participation au titre de la surcharge foncière : 430 923,00 : 143 641,00 Participation de la Région Ile-de-France : 573 686,00 Participation de la Commune : 62 000,00 Aide financière départementale au titre de la surcharge foncière de base : 200 416,00 Aide financière départementale au titre du concours financier d accompagnement : 329 040,00 Aide financière départementale au titre du PDALPD : 100 000,00 Nombre de logements réservés (correspondant à un logement par tranche de 70 000 ) 629 456 / 70 000 = 9 logements : 9 logements dont 1 de type 2 (n B14), 5 de type 3 (n A11, A32, B13, B32 et M017), 1 de type 4 (n B01) et 2 de type 5 (n M006 et M012) Je vous propose de bien vouloir : - accorder à l Office Public de l Habitat Châtillon Habitat, un concours financier d un montant total de 629 456,00 dont 200 416,00 au titre de la surcharge foncière de base, 329 040,00 au titre du concours financier d accompagnement et 100 000,00 au titre du Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) pour l opération située 7 rue Béranger et 18 rue Gay Lussac à Châtillon ; - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention de réservation de logements correspondante, jointe en annexe. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable 20418 (codes Grand Angle 1998P457O007 et 1998P456O003) du Budget départemental. 3
Cette nouvelle délibération retire, sur demande de son bénéficiaire, la délibération de la Commission permanente en date du 6 avril 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 09.171 CP du 24 mars 2009 relative à l attribution de concours financiers pour la construction de 47 logements sociaux situés 7 rue Béranger et 18 rue Gay Lussac à Châtillon, à la Société d économie mixte d aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Châtillon (SEMARCH), et je vous demande de m autoriser à signer l avenant de résiliation joint en annexe. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION DE CONCOURS FINANCIERS POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 47 LOGEMENTS SOCIAUX CHATILLON REUNION DU 20 SEPTEMBRE 2010 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code des collectivités territoriales, Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L 301-4 et L 312-2-1, Vu la délibération du Conseil général, en date du 20 mars 2008, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 08-26 28 et 29 du 20 mars 2008, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 07.164 du 15 mars 2007, relative à la refonte des concours financiers pour la production de logements sociaux, Vu sa délibération en date du 6 avril 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 09.171 CP du 24 mars 2009, relative à l attribution de concours financiers pour la construction de 47 logements sociaux. Vu le courrier du Président de la SEMARCH en date du 24 août 2010, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 10.560 CP en date du 10 septembre 2010, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu, 5
D E L I B E R E ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : Est retirée, sur demande de son bénéficiaire, la délibération en date du 6 avril 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 09.171 CP du 24 mars 2009 relative à l attribution d un concours financier à la Société d économie mixte d aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Châtillon (SEMARCH) pour la construction de 47 logements locatifs sociaux, situés 7 rue Béranger et 18 rue Gay Lussac à Châtillon. La convention passée en exécution de la délibération de la Commission permanente en date du 6 avril 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 09.171 CP du 24 mars 2009 relative à l attribution de concours financiers pour la construction de 47 logements sociaux situés 7 rue Béranger et 18 rue Gay Lussac à Châtillon à la Société mixte d aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Châtillon (SEMARCH) est résiliée, d un commun accord avec la SEMARCH. M. Le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l avenant de résiliation, ci annexé, de la convention signée avec la SEMARCH. ARTICLE 3 : Est attribué à l Office Public de l Habitat «Châtillon Habitat» un concours financier d un montant total de 629 456,00 dont 200 416,00 au titre de la surcharge foncière de base, 329 040,00 au titre du concours financier d accompagnement et 100 000,00 au titre du Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) pour la construction de 47 logements dont 30 collectifs et 17 individuels se décomposant comme suit : 42 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 5 logements financés en Prêt locatif aidé d intégration (PLA-I), situés 7 rue Béranger et 18 rue Gay Lussac à Châtillon, correspondant à un budget prévisionnel de 9 549 770,00 TTC. En contrepartie de ces concours financiers, neuf logements (conformément à l article 7 de la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007) dont un de type 2 (n B14), cinq de type 3 (n A11, A32, B13, B32, M017), un de type 4 (n B01) et deux de type 5 (n M006 et M012) dans l opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant la durée maximale des prêts sociaux obtenus soit pendant 50 ans. 6
ARTICLE 4 : Est approuvée la passation d une convention, ci annexée, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Office Public de l Habitat «Châtillon Habitat», en vue de la réservation des logements, visée à l article 3. ARTICLE 5 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 4. ARTICLE 6 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable 20418 (codes Grand Angle 1998P457O007 et 1998P456O003) du Budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 29/09/2010 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «la présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP 3032 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 7