PROPRIÉTAIRE, SYNDIC, BAILLEURS, ÊTES-VOUS BIEN RACCORDÉS AU RÉSEAU D ASSAINISSEMENT
Un accompagnement personnalisé et gratuit Plaine Commune vous aide, face à vos obligations de propriétaire, en termes de raccordement des eaux usées et pluviales. Pour cela, nous vous proposons de contacter Allo Agglo au 0 800 074 904 (appel gratuit depuis un poste fixe) pour définir votre besoin. Dans un deuxième temps, un technicien de la direction de l Assainissement et de l Eau vous appellera pour déterminer précisément votre situation et les travaux à entreprendre. Les eaux usées Elles doivent obligatoirement être raccordées directement au collecteur d eaux usées communal. Ceci peut nécessiter certains travaux pour lesquels Plaine Commune vous accompagne et assure une partie du financement. Les eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est un enjeu majeur pour l environnement : maintien de la biodiversité, diminution des risques d inondation et de pollution liés au débordement du réseau. Sur le territoire de Plaine Commune, les eaux pluviales peuvent être gérées selon différentes techniques, citées par ordre de priorité : Gestion à la parcelle à condition que les caractéristiques du sol de la propriété le permettent. Il existe alors plusieurs méthodes : mise en place de récupérateur d eaux pluviales, création d un puisard, infiltration Le fait de déconnecter totalement les eaux pluviales vous fera faire des économies en eau potable et donne droit à une aide financière de 1 000, en supplément des aides définies page 7. Rejet vers la chaussée publique grâce à une gargouille sous trottoir, si possible en association avec une des solutions citées ci-dessus, à condition que cette solution soit soumise à la direction de l Assainissement et de l Eau pour validation. Rejet vers le réseau d eaux pluviales communal grâce à un branchement et éventuellement en association avec une des solutions ci-dessus. 2
Êtes-vous raccordés au réseau Votre habitation peut dépendre de différents types de réseaux : - les réseaux séparatifs (eaux usées et eaux pluviales collectées de façon distincte), - le réseau d eaux usées strict (aucune eau pluviale n est acceptée dans le réseau), - le réseau unitaire (collecte commune des eaux usées et des eaux pluviales), ou peut ne pas être desservie. De votre situation dépendront les travaux ou aménagements à entreprendre dans votre propriété. Des boîtes de branchement d eaux usées et d eaux pluviales doivent être placées en limite de propriété, idéalement sur le domaine public, afin de permettre le contrôle et l entretien du branchement. Domaine privé Cuve de récupération des eaux pluviales Domaine privé Eaux usées évacuées Boîte de branchement vers la station d épuration d eaux usées Domaine public Domaine public Boîte de branchement d eaux pluviales Eaux pluviales évacuées vers le milieu naturel Schéma d une situation idéale de gestion des eaux. 3
Vos obligations de propriétaire Pour préserver l environnement et la santé publique, toutes les eaux usées des habitations situées à proximité d un réseau d assainissement collectif doivent y être raccordées (articles L. 1331-1 à L. 1331-15 du code de la santé publique). Quelles obligations pour le propriétaire Les propriétaires ont l obligation de s assurer que leur logement (en immeuble ou maison) est correctement raccordé. Et, si ce n est pas le cas, ils doivent effectuer les travaux de raccordement. En particulier lorsque le réseau est de type séparatif, ils doivent effectuer des travaux permettant de collecter séparément les eaux usées et les eaux pluviales. Quel rôle pour la collectivité La collectivité a pour mission de gérer les réseaux principaux sous le domaine public. Elle a également pour mission de s assurer que les propriétaires respectent bien leurs obligations. Pour cela, des enquêtes de conformité peuvent être réalisées. 4
Les conséquences possibles d un mauvais raccordement Si une habitation n est pas raccordée (ou mal raccordée) alors qu un réseau a été mis en service, les conséquences peuvent être : des débordements dans le domicile par refoulement (par exemple lorsque les eaux pluviales sont raccordées sur les réseaux d eaux usées plus petits car prévus pour de faibles débits), une pollution du milieu naturel lorsque les eaux usées de l habitation sont raccordées au réseau d eaux pluviales. La collectivité peut appliquer des sanctions en cas de non-respect de la règlementation : majoration de la redevance assainissement sur la facture d eau, mise en demeure de réalisation des travaux Un exemple courant de raccordement non-conforme : Une gouttière raccordée au réseau d eaux usées au lieu du réseau public d eaux pluviales. Réseau d eaux usées Réseau public d eaux pluviales Que devez-vous faire 1 2 3 J appelle Allo Agglo pour demander un rendez-vous téléphonique. Un technicien de la direction de l Assainissement et de l Eau de Plaine Commune me contacte et fait un point sur ma situation. L accompagnement prévu par Plaine Commune se met en place (voir pages 6-7). 5
Plaine Commune vous aide à tous les niveaux! En tant que propriétaire, les travaux de raccordement des installations privatives d assainissement sur les réseaux vous incombent. Mais vous n êtes pas seul. Depuis janvier 2012, Plaine Commune a mis en place un triple dispositif pour vous aider à bien raccorder votre propriété. 1 Une assistance gratuite 2 Un guichet unique pour obtenir des subventions Plaine Commune peut effectuer pour vous un contrôle de la conformité du raccordement de votre propriété. Si des travaux sont nécessaires, l assistance portera également sur la définition des travaux à réaliser, l aide à la sélection de l entreprise qui réalisera les travaux, l assistance à la réception des travaux, et la réalisation d un nouveau contrôle de conformité de votre raccordement. Le deuxième dispositif vise à vous offrir un guichet unique pour faciliter l obtention de subventions qui vous permettront de réduire le coût de cette mise en conformité. Ainsi, nous vous proposons de porter votre dossier auprès de différents organismes (Agence nationale de l habitat, Agence de l Eau Seine-Normandie, Conseil général de la Seine-Saint-Denis, etc.). 6
3 Une aide financière Cette aide financière est apportée par Plaine Commune et vient compléter les autres subventions. Elle est plafonnée à 30 000 TTC et est fonction de la nature des travaux à réaliser : Sur un montant total de travaux inférieur à 6 000 TTC, vous obtiendrez une aide totale d au minimum 60 %. Sur un montant total de travaux supérieur à 6 000 TTC, vous obtiendrez une aide totale d au minimum 70 % (déduction faite de 600 ). Exemple de calcul de subventions Exemple 1 Exemple 2 travaux simples travaux complexes Montant total des travaux 5 558 TTC 6 890 TTC Aide financière de Plaine Commune 835 TTC 903 TTC Aide financière de l AESN 2 000 TTC 3 500 TTC Aide financière fonction des revenus (exemple : ANAH) 500 TTC 0 TTC Restant à la charge du propriétaire 2 223 TTC 2 487 TTC Le règlement d attribution des subventions ainsi que le dossier de demande sont disponibles sur le site internet www.plainecommune.fr (rubrique au quotidien > s informer sur son cadre de vie). 7
Plaine Commune améliore chaque jour le réseau d assainissement Votre logement est-il conforme Contactez-nous pour en savoir plus! Conception & Réalisation : OBEA Communication