S S E F I S Service de Soutien à l Éducation Familiale et à l Intégration Scolaire RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SSEFIS Ref 110.013 Version 12/01 Page : 1 sur 8 Objet et modalité de validation/modification : Ce règlement a pour objet de définir les «Droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein du service» (Article 11 de la Loi du 2 janvier 2002-2). A travers ce document, le service s engage à mettre en œuvre toutes les dispositions matérielles et d aide humaine permettant d assurer le soin et la promotion de la personne, dans un esprit d égalité, sans tenir compte de sa situation sociale, de son appartenance ethnique, de ses convictions politiques ou religieuses 1. Il est demandé aux usagers de respecter le même esprit et de témoigner tolérance, discrétion et sollicitude envers toute personne du service. Il a été établi conformément aux dispositions du Décret du 14 novembre 2003, la participation active des salariés et a fait l objet d une consultation du : - le bureau du Conseil d Administration le 7/12/2011. - le Conseil de la Vie Sociale lors de sa séance du 26/03/2012. - la Délégation Unique du personnel en réunion plénière du 25/11/2011. Il est mis à jour tous les cinq ans, et fait l objet de la même procédure d approbation devant les instances représentatives du personnel et le Conseil de la Vie Sociale. Destinataires : Toute personne accueillie ou son représentant légal en annexe du livret d accueil. Tout intervenant salarié, bénévole ou libéral du SSEFIS lors de son accueil dans le service Affichage dans les locaux 1 Le service exerce son activité dans le respect : des libertés fondamentales. / des principes énoncés dans la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen./ des principes de la Charte Internationale des Droits de l Enfant / des règles régissant l Autorité Parentale / de la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie, jointe en annexe / du contexte légal et réglementaire attaché à ses missions et notamment de la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico sociale. 1
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Article 1 : Présentation du service SSEFIS Service de soutien à l éducation familiale et à l intégration scolaire Chef de Service Odile LEBOUC 02 31 29 37 09 (ligne directe) Adresse 6 avenue de Glattbach 14760 Bretteville sur Odon Téléphone /FAX 02 31 29 37 07(secretariat) 02 31 29 37 20 Email : Territoire: olebouc@crop-normandie.fr Calvados et Manche Antennes : 82 rue du Neufbourg 26 rue du château 50 000 St Lô 50100 Cherbourg 02 33 06 09 92 02 33 01 77 45 Handicaps : Surdité : moyenne, sévère, profonde avec ou sans troubles associés Troubles sévères du langage : Dyslexie sévère, dysphasie avec ou sans troubles associés Agrément : 50 places dans le Calvados 25 places dans la Manche pour des jeunes de 3 à 20 ans Mode de fonctionnement : Interventions individuelles dans les établissements scolaires (élémentaire, collège et lycée) Interventions individuelles au domicile du jeune ou sur site Durée moyenne d accompagnement : 1h à 10h par semaine selon la sévérité, la nature du handicap et les moyens dont dispose le service Réunion d équipe hebdomadaire Nature des interventions : Accompagnement familial (connaissance du handicap) Suivi de l appareillage Suivi spécialisé pédagogique, éducatif et psychologique Rééducation orthophonique, et rééducation de la parole Technique de communication utilisée : oral, LSF, LPC, lecture labiale Aide et accompagnement à l orientation professionnelle Plateau technique : Responsable de service / Psychologue clinicienne / Assistante de service sociale / Professeurs spécialisés / Educateurs spécialisés / Interfaces de communication 3
Article 2 : Modalités d admission et de sortie Le jeune est admis dans le service après respect de la procédure d admission, pour une période définie par la notification délivrée par la MDPH 2. Cet accompagnement se termine par un entretien de sortie. La famille peut dans un délai de 3 ans après l arrêt de la prise en charge solliciter le service. Article 3 : Participation et information Le jeune et sa famille ont le droit à une prise en charge individualisée et personnalisée élaborée en concertation avec l équipe du service. Le jeune doit pouvoir participer à la vie du service en donnant son avis à travers des échanges avec les professionnels qui l accompagnent ainsi que des enquêtes de satisfaction dont les résultats leur seront communiqués. Le jeune et sa famille disposent d un droit d accès aux informations contenues dans le dossier du service en respectant la procédure énoncée dans le livret d accueil 4. Avant toutes transmissions d informations à des personnes extérieures au service (psychologue scolaire ), le service sollicite l accord du jeune et de sa famille Le jeune et sa famille s engagent à respecter les modalités de prise en charge définies dans le DIPC 3. Le jeune et sa famille s engagent à être présents : - à la signature du projet individuel d accompagnement (PIA) - 2 fois par an pour des rencontres, réunions 2 Maison Départementale des Personnes Handicapées 3 Document Individuel de Prise en Charge 4 «Il vous suffit d adresser au directeur une demande écrite (recommandée avec accusé de réception) précisant les éléments que vous souhaitez consulter» Extrait rubrique ET INFORMATIONS du livret d accueil du SSEFIS 4
Article 4 : Mise en œuvre de l accompagnement Le jeune et sa famille ont le droit de recevoir une prestation correspondant aux projets définis dans son PIA 5. Le jeune respecte la programmation des séances avec le professionnel qui l accompagne, en faisant preuve de ponctualité et d assiduité. Le jeune doit éteindre son téléphone portable pendant les heures d accompagnement, de rééducation Le jeune ou sa famille sera prévenu de tout retard ou absence du professionnel dans les plus brefs délais. De manière générale, les interventions au domicile se font en présence d un parent. Chaque professionnel s engage à respecter le lieu privé que constitue le domicile, et à assurer sa prestation avec le moins de dérangement possible de la vie familiale. Chaque salarié est bien sûr tenu à la discrétion professionnelle. Les parents ou représentants légaux ont le droit d être informés des différents déplacements de leurs enfants (autorisation parentale). Le jeune ou ses parents s engagent à prévenir de tout retard ou absence dans les plus brefs délais auprès du professionnel concerné (cas d une absence prévisible) ou du secrétariat du service (absence de dernière minute). La famille s engage à accueillir les professionnels dans les meilleures conditions pour que la prestation puisse s effectuer. Les parents doivent remplir le plus précisément possible les documents d accueil et informer le secrétariat de tout changement dans la situation familiale 6. Les parents s engagent à emmener leur enfant aux activités proposées par le service. 5 Projet Individuel d Accompagnement 6 Fin de l article 5 du DIPC 5
Article 5 : Respect des droits des usagers 7 Droit au respect et au développement de la personnalité Toute personne adopte une attitude positive envers les adultes, les autres jeunes, les locaux et le matériel mis à sa disposition. L ensemble des personnes a le droit d être respecté. Toute personne refuse d utiliser la violence verbale ou physique dans ses relations avec les autres (professionnels, autres jeunes ). Il est interdit d enregistrer et de diffuser à l insu des jeunes ou des adultes des sons ou des images par quelque moyen ou procédé que ce soit. Droit à la sécurité Chaque jeune a droit à des activités offrant toute garantie de sécurité (véhicule, locaux conformes aux normes de sécurité ) Chaque espace fait l objet de règles spécifiques qu il faut respecter (transport, classe, lieux d activités sportives ) Tout acte grave, notamment d agression physique, de pression ou menaces répétées est susceptible d entrainer des procédures administratives et/ou judiciaire. 7 Art L311-3 Code de l Action Sociale et des Familles 6
Article 6 : Associer les familles à la vie du service Les relations des parents avec le service sont encouragées : lors des sorties éducatives, communications téléphoniques, diverses rencontres. Les parents ou professionnels extérieurs au service peuvent contacter le référent du jeune concerné afin d obtenir tout renseignement sur les prises en charge délivrées par le service. Les parents, autant que possible, facilitent la participation du jeune aux activités du service. Article 7 : Responsabilité La responsabilité civile : Les règles générales de responsabilité applicables dans le service sont définies par le droit commun 8. Le SSEFIS est également assuré en responsabilité civile et celle-ci peut être engagée en fonction des dommages subis. Le service n est pas responsable des objets de valeurs apportés par les jeunes lors des accompagnements. Ce document a été lu et expliqué en date du en présence de (enfant, père, mère, représentant légal, référent ) : Signature de : l usager et/ou Le représentant légal 8 Articles 1382 à 1384 du Code Civil 7
8 Édité le 02/05/2012