PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE

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Transcription:

PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE ISSN 0753-082X RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Date de parution : 17 Septembre 2015 Le contenu intégral des textes et les documents annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 1 Arrêté n : 2015-11722 DECISION de financement au titre du Fonds d Intervention Régional (FIR) des établissements sanitaires Vu la circulaire n SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2015, Dans le cadre du Fonds d Intervention Régional, le montant des ressources versées aux établissements sanitaires est fixé, pour chaque établissement concerné, conformément aux montants figurant dans l annexe jointe, suite aux délégations des 10 juillet et 14 août 2015. Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex), dans un délai de deux mois à compter de la présente publication pour les tiers. Le Directeur général de l'agence régional de santé Bretagne et les directeurs d établissements sont chargés de l'exécution de la présente décision. Fait à Rennes, le 10 septembre 2015 P/Le Directeur général de l agence régionale de santé Bretagne, Le Directeur Général Adjoint, Pierre BERTRAND

2 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Annexe à la decision de financement au titre du fonds d'intervention Régional (FIR) des établissements sanitaires Délégations du 10 juillet et 14 août 2015 juridique Géographique Nom Etablissement Mois de délégation 1 - Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d autonomie 2 - Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l offre sanitaire et médicosociale 3 - Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire 4 - Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels 220000020 220000012 CH SAINT BRIEUC Juillet 269 604 904 094 3 175 041 873 039 Total CH SAINT BRIEUC 269 604 904 094 3 175 041 873 039 220000046 220000095 CH DINAN Juillet 50 000 471 117 528 249 532 042 Total CH DINAN 50 000 471 117 528 249 532 042 220000079 220000343 CH GUINGAMP Juillet 50 000 235 965 637 839 65 662 Total CH GUINGAMP 50 000 235 965 637 839 65 662 220000103 220000368 CH LANNION Juillet 50 000 445 111 710 898 67 012 Total CH LANNION 50 000 445 111 710 898 67 012 220000152 220000541 CH PAIMPOL Juillet 12 500 306 919 73 060 203 983 Total CH PAIMPOL 12 500 306 919 73 060 203 983 220000186 220000574 CH QUINTIN Juillet 100 000 Total CH QUINTIN 100 000 220000210 220000608 CH Bon Sauveur BEGARD Juillet 56 960 Total CH Bon Sauveur BEGARD 56 960 220000376 220000111 Polyclinique du Trégor LANNION Juillet 33 510 Total Polyclinique du Trégor LANNION 33 510 220000640 220000269 Clinique Armoricaine de Radiologie SAINT BRIEUC Juillet 69 952 Total Clinique Armoricaine de Radiologie SAINT BRIEUC 69 952 220000673 220000301 CH Privé SAINT BRIEUC - Site Ste Thérèse Juillet 12 500 79 791 Total CH Privé SAINT BRIEUC - Site Ste Thérèse 12 500 79 791 220000699 220000327 Clinique du Val Josselin YFFINIAC Juillet 4 500 Total Clinique du Val Josselin YFFINIAC 4 500 CH TREGUIER Juillet 37 479 4 800 Total CH TREGUIER 37 479 4 800 220017842 220005599 Polyclinique du Pays de Rance DINAN Juillet 42 765 Août 138 300 Total Polyclinique du Pays de Rance DINAN 42 765 138 300 5 - Développement de la démocratie sanitaire

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 3 Annexe à la decision de financement au titre du fonds d'intervention Régional (FIR) des établissements sanitaires Délégations du 10 juillet et 14 août 2015 juridique Géographique Nom Etablissement Mois de délégation 1 - Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d autonomie 2 - Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l offre sanitaire et médicosociale 3 - Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire 4 - Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels 220017974 220000236 CH PLOUGUERNEVEL Juillet 44 800 Total CH PLOUGUERNEVEL 44 800 220020739 290000785 CH Hôtel Dieu PONT L'ABBE Juillet 12 500 73 060 4 800 Total CH Hôtel Dieu PONT L'ABBE 12 500 73 060 4 800 220020739 350000063 Hôpital St Thomas de Villeneuve BAIN DE BRETAGNE Juillet 77 156 Total Hôpital St Thomas de Villeneuve BAIN DE BRETAGNE 77 156 220020739 350002192 Polyclinique St Laurent RENNES Juillet 37 500 36 661 35 871 Août 105 433 Total Polyclinique St Laurent RENNES 37 500 36 661 105 433 35 871 220021026 220021240 GCS E-Santé SAINT BRIEUC Juillet 1 840 000 Total GCS E-Santé SAINT BRIEUC 1 840 000 220021109 220021299 GCS Groupe Hospitalier d'armor Juillet 156 378 Total GCS Groupe Hospitalier d'armor 156 378 220021968 220000566 CH LAMBALLE Juillet 2 000 Total CH LAMBALLE 2 000 290000017 290000058 CHRU BREST Juillet 504 747 1 916 129 5 636 398 1 669 874 Total CHRU BREST 504 747 1 916 129 5 636 398 1 669 874 290000041 290000173 CH LANDERNEAU Juillet 103 614 474 888 305 049 Total CH LANDERNEAU 103 614 474 888 305 049 290000074 220000181 CH DOUARNENEZ Juillet 25 000 146 119 406 433 Total CH DOUARNENEZ 25 000 146 119 406 433 290000116 220000389 CH LANMEUR Juillet 4 000 Total CH LANMEUR 4 000 290000298 290000918 EPSM Etienne Gourmelen QUIMPER Juillet 5 663 Total EPSM Etienne Gourmelen QUIMPER 5 663 290000306 290000934 CH QUIMPERLE Juillet 204 686 73 060 74 394 Total CH QUIMPERLE 204 686 73 060 74 394 290000447 290000140 Clinique Pasteur-Lanroze BREST Juillet 75 736 Total Clinique Pasteur-Lanroze BREST 75 736 5 - Développement de la démocratie sanitaire

4 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Annexe à la decision de financement au titre du fonds d'intervention Régional (FIR) des établissements sanitaires Délégations du 10 juillet et 14 août 2015 juridique Géographique Nom Etablissement Mois de délégation 1 - Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d autonomie 2 - Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l offre sanitaire et médicosociale 3 - Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire 4 - Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels 290000520 290000207 Clinique Saint Michel et Sainte Anne QUIMPER Juillet 35 245 Total Clinique Saint Michel et Sainte Anne QUIMPER 35 245 290000546 290000975 Fondation ILDYS - Site de Perharidy Juillet 5 000 Total Fondation ILDYS - Site de Perharidy 5 000 290001007 290000744 Clinique Pen An Dalar GUIPAVAS Juillet 15 045 Total Clinique Pen An Dalar GUIPAVAS 15 045 290001049 290023431 CMC Baie de MORLAIX Juillet 12 500 33 510 Août 31 050 Total CMC Baie de MORLAIX 12 500 33 510 31 050 290020700 290000025 CHIC QUIMPER Juillet 170 290 1 383 326 2 958 729 2 626 355 Total CHIC QUIMPER 170 290 1 383 326 2 958 729 2 626 355 290021542 290000033 CH des pays de MORLAIX Juillet 37 500 688 083 1 209 774 574 026 Total CH des pays de MORLAIX 37 500 688 083 1 209 774 574 026 290022508 290004142 Clinique Grand Large BREST Juillet 33 510 Total Clinique Grand Large BREST 33 510 290022508 290019777 Polyclinique de Keraudren BREST Juillet 61 619 Août 592 899 Total Polyclinique de Keraudren BREST 61 619 592 899 290029974 290000215 Polyclinique Quimper Sud QUIMPER Juillet 42 765 Total Polyclinique Quimper Sud QUIMPER 42 765 350000022 350000147 CH SAINT MALO Juillet 120 015 741 181 2 191 683 130 032 Total CH SAINT MALO 120 015 741 181 2 191 683 130 032 350000030 350000154 CH FOUGERES Juillet 12 500 541 201 656 104 20 923 Total CH FOUGERES 12 500 541 201 656 104 20 923 5 - Développement de la démocratie sanitaire

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 5 Annexe à la decision de financement au titre du fonds d'intervention Régional (FIR) des établissements sanitaires Délégations du 10 juillet et 14 août 2015 juridique Géographique Nom Etablissement Mois de délégation 1 - Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d autonomie 2 - Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l offre sanitaire et médicosociale 3 - Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire 4 - Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels 350000048 350000162 CH REDON Juillet 518 286 564 779 10 462 Total CH REDON 518 286 564 779 10 462 350000055 350000188 CH VITRE Juillet 600 489 509 984 20 923 Total CH VITRE 600 489 509 984 20 923 350000089 350000212 CH LA GUERCHE DE BRETAGNE Juillet 5 231 Total CH LA GUERCHE DE BRETAGNE 5 231 350000246 350000337 CHGR RENNES Juillet 441 406 Total CHGR RENNES 441 406 350000303 350000121 CH Privé SAINT GREGOIRE Juillet 12 500 136 854 Août 418 316 Total CH Privé SAINT GREGOIRE 12 500 136 854 418 316 350000311 350000196 Clinique de la Côte d'emeraude SAINT MALO Juillet 38 138 Total Clinique de la Côte d'emeraude SAINT MALO 38 138 350000626 350002804 AUB SANTE SAINT GREGOIRE Juillet 12 500 Total AUB SANTE SAINT GREGOIRE 12 500 350000733 350005146 Hôpital Privé Sévigné CESSON SEVIGNE Juillet 64 167 Août 207 450 Total Hôpital Privé Sévigné CESSON SEVIGNE 64 167 207 450 350001137 350000139 Clinique Mutualiste la Sagesse RENNES Juillet 53 935 657 484 Total Clinique Mutualiste la Sagesse RENNES 53 935 657 484 350002291 350000410 CH JANZE Juillet 33 940 Total CH JANZE 33 940 350005179 350000741 CHRU RENNES Juillet 1 257 134 2 549 799 6 715 301 6 092 142 Total CHRU RENNES 1 257 134 2 549 799 6 715 301 6 092 142 350023503 350002812 CRLCC Eugène Marquis RENNES Juillet 12 500 1 390 939 511 544 Total CRLCC Eugène Marquis RENNES 12 500 1 390 939 511 544 350042578 350042628 HAD 35 CHARTRES DE BRETAGNE Juillet 45 000 Total HAD 35 CHARTRES DE BRETAGNE 45 000 5 - Développement de la démocratie sanitaire

6 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Annexe à la decision de financement au titre du fonds d'intervention Régional (FIR) des établissements sanitaires Délégations du 10 juillet et 14 août 2015 juridique Géographique Nom Etablissement Mois de délégation 1 - Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d autonomie 2 - Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l offre sanitaire et médicosociale 3 - Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire 4 - Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels 350046199 350002564 Pôle MPR St Hélier RENNES Juillet 4 000 Total Pôle MPR St Hélier RENNES 4 000 350048518 350000444 CH Les marches de Bretagne ANTRAIN Juillet 5 231 Total CH Les marches de Bretagne ANTRAIN 5 231 440042844 350005021 Pôle Gériatrique Rennais CHANTEPIE Juillet 275 029 Total Pôle Gériatrique Rennais CHANTEPIE 275 029 560000044 560000192 CH PLOERMEL Juillet 12 500 229 721 637 839 343 264 Total CH PLOERMEL 12 500 229 721 637 839 343 264 560000259 560000366 CH GUEMENE SUR SCORFF Juillet 39 180 Total CH GUEMENE SUR SCORFF 39 180 560000689 560002511 Clinique du Ter PLOEMEUR Juillet 56 648 Total Clinique du Ter PLOEMEUR 56 648 560001307 560007510 Polyclinique de Kério PONTIVY Juillet 35 824 Total Polyclinique de Kério PONTIVY 35 824 560002032 560000382 EPSM du Morbihan SAINT AVE Juillet 119 526 25 391 Total EPSM du Morbihan SAINT AVE 119 526 25 391 560002206 560000473 CH CARENTOIR Juillet 4 232 Total CH CARENTOIR 4 232 560002222 560000499 CH Basse Vilaine NIVILLAC Juillet 2 500 Total CH Basse Vilaine NIVILLAC 2 500 560002677 560000697 EPSM Charcot CAUDAN Juillet 15 440 Total EPSM Charcot CAUDAN 15 440 560005746 560000135 CHBS LORIENT Juillet 125 000 1 189 557 2 776 080 6 606 793 Total CHBS LORIENT 125 000 1 189 557 2 776 080 6 606 793 560006017 560000184 Clinique des Augustines MALESTROIT Juillet 4 800 Total Clinique des Augustines MALESTROIT 4 800 560006074 560002024 CRF Kerpape PLOEMEUR Juillet 198 000 Total CRF Kerpape PLOEMEUR 198 000 560006074 560002933 Clinique Mutualiste porte de l'orient LORIENT Juillet 66 275 146 119 164 422 5 - Développement de la démocratie sanitaire

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 7 Annexe à la decision de financement au titre du fonds d'intervention Régional (FIR) des établissements sanitaires Délégations du 10 juillet et 14 août 2015 juridique Géographique Nom Etablissement Mois de délégation 1 - Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d autonomie 2 - Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l offre sanitaire et médicosociale 3 - Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire 4 - Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels Total Clinique Mutualiste porte de l'orient LORIENT 66 275 146 119 164 422 560013989 560008799 Hôpital Privé Océane VANNES Juillet 132 840 Total Hôpital Privé Océane VANNES 132 840 560014748 560000143 CHCB PONTIVY Juillet 32 734 534 870 1 534 200 193 207 Total CHCB PONTIVY 32 734 534 870 1 534 200 193 207 560023210 560000127 CHBA VANNES Juillet 125 000 974 936 3 028 922 1 011 427 Total CHBA VANNES 125 000 974 936 3 028 922 1 011 427 750720575 350002234 CMP Beaulieu RENNES Juillet 5 000 Total CMP Beaulieu RENNES 5 000 750721029 560004277 CPC Kervillard SARZEAU Juillet 25 000 Total CPC Kervillard SARZEAU 25 000 Total général 2 967 024 19 331 801 36 609 058 23 874 332 5 - Développement de la démocratie sanitaire

8 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Arrêté n : 2015-11723 Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; ARRÊTÉ Portant fixation du montant des dotations ou forfaits annuels des établissements de santé, versés le 10 juillet 2015 par l'assurance Maladie, pour l'exercice 2015 Le Directeur général de l Agence régionale de santé Bretagne Vu la loi n 86-17 du 16 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d aide sociale et de santé ; Vu la loi n 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; Vu la loi n 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Bretagne ; Vu l arrêté du 2 mars 2012 modifiant l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D.162-8 du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 26 février 2015 fixant pour l année 2015 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l année 2015 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 26 février 2015 fixant pour l année 2015 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l année 2015 les dotations régionales mentionnées à l article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision de la Commission Européenne 9380 en date du 20 décembre 2012 ;

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 9 ARRÊTE Article 1er : Le montant des ressources d assurance maladie versées le 10 juillet 2015, relatives aux dotations ou forfaits annuels des établissements sanitaires est fixé, pour chaque établissement concerné, conformément aux montants figurant dans l'annexe jointe. Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS Cour administrative d appel de Nantes 2 place de l Edit de Nantes - BP 18529-44185 NANTES CEDEX 4) dans un délai franc d un mois à l'égard des tiers à compter de la présente publication. Article 3 : Le Directeur général de l Agence régionale de santé Bretagne, le Trésorier payeur général, et les Directeurs d'établissements sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Rennes, le 10 septembre 2015 P/Le Directeur général de l Agence régionale de santé Bretagne Le Directeur général adjoint, Pierre BERTRAND

10 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 ANNEXE à l'arrêté du 10 juillet 2015 portant fixation du montant des dotations ou forfaits annuels versés par l'assurance Maladie des établissements sanitaires pour l'exercice 2015 Géographiqu USLD juridique e Nom Etablissement Mesure MIGAC DAF USLD Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements 220000020 220000012 CH SAINT BRIEUC de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 44 760 Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en UNV 22 460 internes 1ère et 2ème années 14 868 Financement des internes : stages hospitaliers 476 000 Total CH SAINT BRIEUC 558 088 220000046 220000095 220006472 CH DINAN internes 1ère et 2ème années 4 248 Financement des internes : stages hospitaliers 96 000 Total CH DINAN 100 248 220000079 220000343 220000343 CH GUINGAMP internes 1ère et 2ème années 3 186 Financement des internes : stages hospitaliers 72 000 Total CH GUINGAMP 75 186 220000103 220000368 220005557 CH LANNION Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en SSR 13 657 internes 1ère et 2ème années 4 602 Financement des internes : stages hospitaliers 116 000 Renouvellement des conventions tripartites - débasage -23 372 Total CH LANNION 120 602 13 657-23 372 220000152 220000541 220006423 CH PAIMPOL internes 1ère et 2ème années 1 416 Financement des internes : stages hospitaliers 32 000 Retrait dotation suite passage à la T2A -441 000 Total CH PAIMPOL 33 416-441 000 220000640 220000269 Clinique Armoricaine de Radiologie SAINT Financement des internes : stages hospitaliers 4 000 Total Clinique Armoricaine de Radiologie SAINT BRIEUC 4 000 CH Privé SAINT BRIEUC - Site Ste ThérèsFinancement des internes : stages hospitaliers 12 000 Total CH Privé SAINT BRIEUC - Site Ste Thérèse 12 000

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 11 ANNEXE à l'arrêté du 10 juillet 2015 portant fixation du montant des dotations ou forfaits annuels versés par l'assurance Maladie des établissements sanitaires pour l'exercice 2015 Géographiqu USLD juridique e Nom Etablissement Mesure MIGAC DAF USLD 220005045 220001259 220007645 CH TREGUIER internes 1ère et 2ème années 354 Financement des internes : stages hospitaliers 8 000 Total CH TREGUIER 8 354 220020739 290000785 290017920 CH Hôtel Dieu PONT L'ABBE internes 1ère et 2ème années 2 124 Financement des internes : stages hospitaliers 56 000 Hôpital de jour en SSR nutritionnels 134 000 Total CH Hôtel Dieu PONT L'ABBE 58 124 134 000 220020739 350000063 Hôpital St Thomas de Villeneuve BAIN DE Financement des internes : stages hospitaliers 12 000 Total Hôpital St Thomas de Villeneuve BAIN DE BRETAGNE 12 000 Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements 290000017 290000058 290017946 CHRU BREST de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 184 254 Financement des internes : création prime SASPAS (stages extrahospitaliers) 22 500 internes 1ère et 2ème années 61 596 Financement des internes : stages hospitaliers 2 499 232 Financement des internes années de recherche 157 572 Financement des internes, des étudiants et des maîtres de stage : stage extra-hospitalier 2 701 458 Total CHRU BREST 5 626 612 290000041 290000173 CH LANDERNEAU internes 1ère et 2ème années 2 124 Financement des internes : stages hospitaliers 116 000 Total CH LANDERNEAU 118 124

12 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 ANNEXE à l'arrêté du 10 juillet 2015 portant fixation du montant des dotations ou forfaits annuels versés par l'assurance Maladie des établissements sanitaires pour l'exercice 2015 Géographiqu USLD Nom Etablissement Mesure MIGAC DAF USLD juridique e 290000074 220000181 290008853 CH DOUARNENEZ internes 1ère et 2ème années 2 124 Financement des internes : stages hospitaliers 64 000 OMEDIT : Observatoires régionaux et interrégionaux du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique_2 246 046 Total CH DOUARNENEZ 312 170 290000306 290000934 290014687 CH QUIMPERLE internes 1ère et 2ème années 2 124 Financement des internes : stages hospitaliers 48 000 Total CH QUIMPERLE 50 124 290000447 290000140 Clinique Pasteur-Lanroze BREST Financement des internes : stages hospitaliers 4 000 Total Clinique Pasteur-Lanroze BREST 4 000 290000546 290000975 Fondation ILDYS - Site de Perharidy internes 1ère et 2ème années 354 Financement des internes : stages hospitaliers 12 000 Total Fondation ILDYS - Site de Perharidy 12 354 290020700 290000025 290025113 CHIC QUIMPER Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 8 960 Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en SSR 14 285 Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en UNV 18 536 internes 1ère et 2ème années 18 408 Financement des internes : stages hospitaliers 620 000 Rebasage DAF SSR 28 142 Total CHIC QUIMPER 665 904 42 427 290021542 290000033 290008291 CH des pays de MORLAIX internes 1ère et 2ème années 10 974 Financement des internes : stages hospitaliers 300 000 Total CH des pays de MORLAIX 310 974

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 13 ANNEXE à l'arrêté du 10 juillet 2015 portant fixation du montant des dotations ou forfaits annuels versés par l'assurance Maladie des établissements sanitaires pour l'exercice 2015 Géographiqu USLD juridique e Nom Etablissement Mesure MIGAC DAF USLD Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements 350000022 350000147 350013629 CH SAINT MALO de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 17 920 Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en UNV 15 212 internes 1ère et 2ème années 7 080 Financement des internes : stages hospitaliers 264 000 Total CH SAINT MALO 304 212 350000030 350000154 350028668 CH FOUGERES internes 1ère et 2ème années 2 478 Financement des internes : stages hospitaliers 88 000 Total CH FOUGERES 90 478 350000048 350000162 350031613 CH REDON internes 1ère et 2ème années 1 770 Financement des internes : stages hospitaliers 56 000 Total CH REDON 57 770 350000055 350000188 350013728 CH VITRE internes 1ère et 2ème années 1 416 Financement des internes : stages hospitaliers 64 000 Total CH VITRE 65 416 350000303 350000121 CH Privé SAINT GREGOIRE internes 1ère et 2ème années 354 350000303 350000121 Financement des internes : stages hospitaliers 12 000 Total CH Privé SAINT GREGOIRE 12 354 350000733 350005146 Hôpital Privé Sévigné CESSON SEVIGNE internes 1ère et 2ème années 354 Financement des internes : stages hospitaliers 12 000 Total Hôpital Privé Sévigné CESSON SEVIGNE 12 354

14 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 ANNEXE à l'arrêté du 10 juillet 2015 portant fixation du montant des dotations ou forfaits annuels versés par l'assurance Maladie des établissements sanitaires pour l'exercice 2015 Géographiqu USLD juridique e Nom Etablissement Mesure MIGAC DAF USLD 350001137 350000139 Clinique Mutualiste la Sagesse RENNES internes 1ère et 2ème années 708 Financement des internes : stages hospitaliers 32 000 Total Clinique Mutualiste la Sagesse RENNES 32 708 350005179 350000741 350006789 CHRU RENNES Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 86 820 Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en UNV 36 056 Coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés à l'article R.1221-32 à 1221-35 CSP 213 111 Financement des internes : création prime SASPAS (stages extrahospitaliers) 27 750 internes 1ère et 2ème années 75 579 Financement des internes : stages hospitaliers 3 089 540 Financement des internes années de recherche 236 358 Financement des internes, des étudiants et des maîtres de stage : stage extra-hospitalier 3 734 106 Mise en œuvre des missions des établissements de référence mentionnés à l'art. R.3131-10 CSP 270 000 SMUR - Transport pédiatrique 200 000 Total CHRU RENNES 7 969 320 350023503 350002812 CRLCC Eugène Marquis RENNES internes 1ère et 2ème années 2 478 Financement des internes : stages hospitaliers 120 000 Total CRLCC Eugène Marquis RENNES 122 478 350029948 350002200 Clinique St Yves RENNES internes 1ère et 2ème années 708 Financement des internes : stages hospitaliers 16 000 Total Clinique St Yves RENNES 16 708

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 15 ANNEXE à l'arrêté du 10 juillet 2015 portant fixation du montant des dotations ou forfaits annuels versés par l'assurance Maladie des établissements sanitaires pour l'exercice 2015 Géographiqu USLD juridique e Nom Etablissement Mesure MIGAC DAF USLD Pôle MPR St Hélier RENNES Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en SSR 16 115 Total Pôle MPR St Hélier RENNES 16 115 440042844 350005021 350031803 Pôle Gériatrique Rennais CHANTEPIE internes 1ère et 2ème années 2 124 Financement des internes : stages hospitaliers 56 000 Total Pôle Gériatrique Rennais CHANTEPIE 58 124 560000044 560000192 560009714 CH PLOERMEL Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 8 960 internes 1ère et 2ème années 3 186 Financement des internes : stages hospitaliers 72 000 Total CH PLOERMEL 84 146 560002032 560000382 560010092 EPSM du Morbihan SAINT AVE Rebasage DAF PSY 14 950 Total EPSM du Morbihan SAINT AVE 14 950 560002677 560000697 560012122 EPSM Charcot CAUDAN Détenus offre graduée santé mentale 79 000 Total EPSM Charcot CAUDAN 79 000 560005746 560000135 560005035 CHBS LORIENT Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 17 920 Détenus offre graduée santé mentale 79 000 internes 1ère et 2ème années 14 160 Financement des internes : stages hospitaliers 424 000 Total CHBS LORIENT 456 080 79 000 560006017 560000184 Clinique des Augustines MALESTROIT internes 1ère et 2ème années 1 062 Financement des internes : stages hospitaliers 24 000 UCC : unité cognitivo-comportementale 200 000 Total Clinique des Augustines MALESTROIT 25 062 200 000 560006074 560002933 Clinique Mutualiste porte de l'orient LORIE internes 1ère et 2ème années 354

16 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 ANNEXE à l'arrêté du 10 juillet 2015 portant fixation du montant des dotations ou forfaits annuels versés par l'assurance Maladie des établissements sanitaires pour l'exercice 2015 Géographiqu USLD juridique e Nom Etablissement Mesure MIGAC DAF USLD Financement des internes : stages hospitaliers 8 000 Total Clinique Mutualiste porte de l'orient LORIENT 8 354 560013989 560008799 Hôpital Privé Océane VANNES internes 1ère et 2ème années 708 Financement des internes : stages hospitaliers 24 000 Total Hôpital Privé Océane VANNES 24 708 560014748 560000143 560009615 CHCB PONTIVY Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 8 960 internes 1ère et 2ème années 1 770 Financement des internes : stages hospitaliers 40 000 Hospitalisation complète en SSR polyvalents 420 000 Total CHCB PONTIVY 50 730 420 000 560023210 560000127 560009623 CHBA VANNES Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 44 760 Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en SSR 14 344 Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en UNV 24 976 internes 1ère et 2ème années 11 682 Financement des internes : stages hospitaliers 432 000 UCC : unité cognitivo-comportementale -400 000 Total CHBA VANNES 513 418-385 656 Total général 17 986 700 172 493-23 372

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 17 Arrêté n : 2015-11724 ARRETE portant fixation des tarifs de prestations, à compter du 01/10/2015 au Centre Hospitalier de MALESTROIT N FINESS : 560002065 N FINESS USLD : 560006694 Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Le Directeur général de l Agence régionale de santé Bretagne Vu la loi n 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 modifié ; Vu la loi n 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; Vu le décret n 2009-213 du 23 février 2009, notamment les articles 4 et 5, relatif aux objectifs des dépenses d assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, modifié par le décret n 425 du 29 avril 2010, relatif à l organisation financière et à l investissement immobilier des établissements de santé ; Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Bretagne ; Vu l arrêté de Monsieur le Directeur général de l Agence régionale de santé du 22/05/2015, portant fixation du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2015, au Centre Hospitalier de MALESTROIT ; Vu l arrêté de Monsieur le Directeur général de l Agence régionale de santé du 22/05//2015, portant fixation du forfait annuel applicable en 2015 à l unité de soins de longue durée au Centre Hospitalier de MALESTROIT ; Considérant la transmission en date du 12/08/2015 de l Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et des propositions de tarifs de prestations, par le directeur du Centre Hospitalier de MALESTROIT ; ARRETE Article 1 : Les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de MALESTROIT, sont fixés à la date du 01/10/2015 tels que suit : Court Séjour 11 - Médecine 333,91 Moyen Séjour 30 - SSR Non Spécialisés Hospitalisation complète 217,84

18 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Article 2 : Le forfait journalier applicable à l unité de soins de longue durée au Centre Hospitalier de MALESTROIT, est fixé à la date du 01/10/2015, tel que suit : Long Séjour 40 - Service de long séjour 91,24 41 - GIR 1 et 2 94,64 42 - GIR 3 et 4 81,90 43 - GIR 5 et 6 69,16 Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS Cour administrative d appel de Nantes 2 place de l Edit de Nantes - BP 18529-44185 NANTES CEDEX 4) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 : Le Directeur général de l Agence régionale de santé de Bretagne, le Directeur régional des finances publiques et le directeur de l établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Bretagne. Fait à Rennes, le 14 septembre 2015 Pour le Directeur Général de l Agence régionale de santé Le Directeur général adjoint, Pierre BERTRAND

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 19 Arrêté n : 2015-11725 Arrêté portant adoption de la révision du projet régional de santé de Bretagne Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Bretagne Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1434-1 à L. 1434-17 et R. 1434-1 à R. 1434-8 ; Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Bretagne ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 8 septembre 2010 relatif à la définition des territoires de santé ; Vu l arrêté du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 9 mars 2012 portant adoption du Projet Régional de Santé de Bretagne ; Vu l arrêté portant révision partielle du projet régional de santé de Bretagne pris en date du 10 février 2014 et publié le 14 février 2014 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne; Vu l arrêté portant révision partielle du projet régional de santé de Bretagne pris en date du 18 mai 2015 et publié le 28 mai 2015 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne ; Vu l'avis de consultation sur la révision partielle du projet régional de santé de Bretagne pris en date du 27 mai 2015 et publié le 28 mai 2015 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne ; Vu l avis de la conférence de territoire 1 «Brest-Carhaix-Morlaix» émis en date du 19 juin 2015 ; Vu l avis de la conférence de territoire 2 «Quimper-Pont L Abbé-Douarnenez» émis en date du 19 juin 2015 ; Vu l avis de la conférence de territoire 3 «Lorient - Quimperlé» émis en date du 18 juin 2015 et la motion adoptée en date du 16 juillet 2015 ; Vu l avis de la conférence de territoire 4 «Vannes- Ploërmel - Malestroit» émis en date du 10 juin 2015 ; Vu l avis de la conférence de territoire 5 «Rennes - Redon - Fougères - Vitré» émis en date du 18 juin 2015 ; Vu l avis de la conférence de territoire 6 «Saint Malo - Dinan» émis en date du 26 juin 2015 ; Vu l avis de la conférence de territoire 7 «Saint Brieuc - Guingamp - Lannion» émis en date du 16 juin 2015 ; Vu l avis de la conférence de territoire 8 «Pontivy-Loudéac» émis en date du 26 juin 2015 ; Vu l'avis de la conférence régionale de santé et de l autonomie rendu en date du 25 juin 2015 sur le projet de révision du PRS ; Vu l avis du Préfet de Région émis en date du 15 juillet 2015 ; Vu l avis du Conseil Régional émis en date du 28 juillet 2015 ; Vu l avis du Conseil Départemental du Finistère émis en date du 30 juillet 2015 ; Vu l avis du Conseil Départemental d Ille et Vilaine émis en date du 27 juillet 2015 ; Vu l avis de l Hôpital d Instruction des Armées émis en date du 25 août 2015 ; Vu la contribution de la Fédération Hospitalière de France Région Bretagne en date du 3 juin 2015 ;

20 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 ARRETE Article 1 er : Le projet régional de santé de Bretagne tel qu adopté par arrêté du 9 mars 2012 et partiellement révisé par arrêtés des 10 février 2014 et 18 mai 2015, est révisé sur les composantes suivantes : - Le Schéma Régional d Organisation des Soins : volet ambulatoire ; - Le Programme Interdépartemental d Accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie ; - Le Programme Professions de santé. Article 2 : Le projet régional de santé révisé peut être consulté : en version électronique sur le site internet de l'agence Régionale de Santé de Bretagne à l'adresse suivante : http://www.ars.bretagne.sante.fr/, en version papier au siège de l'agence Régionale de Santé de Bretagne : 6 place des Colombes CS 14253 35042 Rennes CEDEX ; à la Délégation territoriale des Côtes d Armor 34 rue de Paris BP 2152 22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 à la Délégation territoriale du Finistère 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER CEDEX à la Délégation territoriale d Ille et Vilaine 3 place du Général Giraud CS 54257 35042 RENNES CEDEX à la Délégation territoriale du Morbihan 32, boulevard de la Résistance BP 514 56019 VANNES CEDEX Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 : Le Directeur Général Adjoint de l'agence Régionale de Santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. Fait à Rennes, le 15 septembre 2015 Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Bretagne Signé : Olivier de CADEVILLE

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 21 Arrêté n : 2015-11727

22 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 23 Arrêté n : 2015-11730 ARS BRETAGNE ARRETE relatif à l organisation de l intérim des fonctions de directeur de l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de GRAND-CHAMP Morbihan Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé de BRETAGNE Vu la loi n 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier DE CADEVILLE, Directeur Général de l ARS Bretagne, à compter du 9 mars 2015 ; Vu la décision en date du 9 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l ARS Bretagne aux directeurs du Comité Exécutif (COMEX) ; Vu le décret n 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié, relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n 2010-268 du 11 mars 2010 ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, portant application du décret no 2007-1938 du 26 décembre 2007 précité ; Vu le décret n 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ; Vu l arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ; Vu l instruction N DGOS/RH4/DGS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d intérim des fonctions de directeur d un établissement mentionné à l article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Considérant l arrêt maladie de Madame HERVE-QUENET Hélène, Directrice de l EHPAD de Grand- Champ (Morbihan), en date du 02 juin 2015; Considérant l accord de Madame MABECQUE-GUIGNARD Marie-Claude, pour effectuer l intérim de l EHPAD de Grand-Champ (Morbihan) à compter du 1 er septembre 2015 ;

24 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Considérant la nécessité d assurer l intérim de direction, A R R E T E : Article 1 er : À compter du 1 er septembre 2015, Madame MABECQUE-GUIGNARD Marie-Claude, Directrice de l EHPAD de Saint-Jean Brevelay, est chargée d'assurer l'intérim de direction de l EHPAD de Grand-Champ (Morbihan) jusqu au retour de congé maladie du chef d établissement; Article 2 : Madame MABECQUE-GUIGNARD Marie-Claude percevra, durant les trois premiers mois de l intérim un coefficient mensuel exceptionnel de 0.2 correspondant à 480 par mois et à partir du 4 ème mois, une indemnité forfaitaire mensuelle d un montant fixé par l arrêté du 26 décembre 2007 suscité, soit un montant de 390 mensuel. Ces indemnités ainsi que les frais de déplacement seront pris en charge par l établissement dont la vacance de directeur est constatée. Article 3 : le Directeur général de l agence régionale de santé de Bretagne et le Président du conseil d administration de l EHPAD de Saint-Jean Brevelay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Il peut faire l objet dans un délai de deux mois : d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l ARS Bretagne d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Fait à Rennes, le 3 septembre 2015 Le Directeur général Olivier DE CADEVILLE Par délégation, le Directeur général adjoint, Pierre BERTRAND

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 25 Arrêté n : 2015-11732 ARS BRETAGNE ARRETE relatif à l organisation de l intérim des fonctions de directeur de l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de ROSPORDEN Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé de BRETAGNE Vu la loi n 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier DE CADEVILLE, Directeur Général de l ARS Bretagne, à compter du 9 mars 2015 ; Vu la décision en date du 9 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l ARS Bretagne aux directeurs du Comité Exécutif (COMEX) ; Vu le décret n 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié, relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n 2010-268 du 11 mars 2010 ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, portant application du décret no 2007-1938 du 26 décembre 2007 précité ; Vu le décret n 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ; Vu l arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ; Vu l instruction N DGOS/RH4/DGS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d intérim des fonctions de directeur d un établissement mentionné à l article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Considérant le congé maternité de Madame Claude-Catherine PERRIN, Directrice de l EHPAD de Rosporden (Finistère), à compter du 1 er juillet 2015 ;

26 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Considérant l accord de Monsieur Yves JEHANNO, pour poursuivre l intérim de l EHPAD Rosporden (Finistère), qu il assure depuis le 1 er juillet 2015, suite à sa nomination comme chef d établissement sur l IME de Carhaix et Plouguer (Finistère) à compter du 1 er septembre 2015 ; Considérant la nécessité d assurer l intérim de direction, A R R E T E : Article 1 er : À compter du 1 er septembre 2015, Monsieur Yves JEHANNO, Directeur l IME de Carhaix et Plouguer (Finistère), est chargé d'assurer l'intérim de direction de l EHPAD de Rosporden (Finistère) jusqu au retour du chef d établissement; Article 2 : Monsieur Yves JEHANNO percevra, durant les trois premiers mois de l intérim un coefficient mensuel exceptionnel de 0.1 correspondant à 240 par mois et à partir du 4 ème mois, une indemnité forfaitaire mensuelle d un montant fixé par l arrêté du 26 décembre 2007 suscité, soit un montant de 390 mensuel. Ces indemnités ainsi que les frais de déplacement seront pris en charge par l établissement dont la vacance de directeur est constatée. Article 3 : le Directeur général de l agence régionale de santé de Bretagne et le Président du conseil d administration de l EHPAD de Rosporden sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Il peut faire l objet dans un délai de deux mois : d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l ARS Bretagne d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Fait à Rennes, le 11 septembre 2015 Le Directeur général Olivier DE CADEVILLE Par délégation, le Directeur général adjoint, Pierre BERTRAND

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 27 Arrêté n : 2015-11731 PREFET DE LA REGION BRETAGNE DIRECTION RÉGIONALE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT ARRETE modifiant l arrêté n 2015-11200 relatif à la mise en œuvre du «Plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles» en région Bretagne en 2015 Le Préfet de la Région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine Vu le Programme de Développement Rural Bretagne approuvé par la commission européenne le 7 août 2015 ; Vu l avis exprimé en comité régional «modernisation des exploitations agricoles» du 26 juin 2015 ; Vu l arrêté du Ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural ; Vu l arrêté du Ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt du 26 août 2015 relatif au dispositif d accompagnement des projets et initiatives des coopératives d utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ; Vu l arrêté préfectoral n 2015-11200 du 13 mai 2015 relatif à la mise en œuvre du «plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles» en région Bretagne en 2015 ; Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l agriculture et de la forêt ; Article 1er ARRETE L article 3 de l arrêté du 13 mai 2015 susvisé, intitulé «modalités de gestion financière», est modifié comme suit : Le second appel à candidatures est fixé du 1 er juillet au 14 septembre 2015 et est doté d une enveloppe tous financeurs confondus de : Pour le TO 4.1.1.a : 1.339 million, Pour le TO 411b : 9.748 millions, Pour le TO 412 : 2.085 millions. Les dossiers qui, à l issue d un appel à candidatures, ne seraient pas retenus pour motif d inéligibilité ou d insuffisance de crédits, feront l objet d un rejet explicite.

28 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Article 2 - ARTICLE D EXECUTION La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur régional de l alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les préfets de département de la région Bretagne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. Fait à Rennes le 16 septembre 2015 Signé Le Préfet de la région Bretagne, Préfet d Ille et Vilaine Patrick STRZODA

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 29 Arrêté n : 2015-11733 DRJSCS de Bretagne Pôle Sport Secrétariat du CNDS PREFET DE LA REGION BRETAGNE ARRETE portant composition de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport Le Préfet de la Région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine Vu le code du sport, notamment les articles R411-12 à R411-16, Vu la décision n 2015-01 DG du 29 janvier 2015 portant nomination du délégué territorial adjoint du Centre national pour le développement du sport de Bretagne, Vu l arrêté préfectoral du 06 février 2015, portant composition de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport, ARRETE Article 1er : La composition de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport, en région Bretagne, s établit comme suit : Outre le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d Ille-et-Vilaine, délégué territorial de l établissement ou son représentant, la commission comprend : Au titre de l Etat : Le délégué territorial adjoint ou son représentant, Le Préfet des Côtes-d Armor ou son représentant, Le Préfet du Finistère ou son représentant, Le Préfet d Ille-et-Vilaine ou son représentant, Le Préfet du Morbihan ou son représentant, Les agents des services déconcentrés de l Etat chargés des sports dont les noms suivent : TITULAIRES Monsieur Hervé BRUANDET Monsieur Louis FAUVEAU Madame Gaëlle ARZUR SUPPLEANTS Madame Anne BOESINGER Madame Céline GIBOU Monsieur Pascal DURAND Au titre du mouvement sportif : La présidente du comité régional olympique et sportif de Bretagne ou son représentant, La présidente du comité départemental olympique et sportif des Côtes-d Armor ou son représentant, Le président du comité départemental olympique et sportif du Finistère ou son représentant, Le président du comité départemental olympique et sportif d Ille-et-Vilaine ou son représentant, Le président du comité départemental olympique et sportif du Morbihan ou son représentant,

30 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Les représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif dont les noms suivent : TITULAIRES Monsieur Claude BROSSARD Monsieur Michel KERHOAS Monsieur Daniel GUERIN SUPPLEANTS Monsieur Jean MOY Monsieur Jean-Claude HILLION Monsieur Alain BOUGEARD Participent avec voix consultative : M. le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant, M. le président du conseil départemental des Côtes-d Armor ou son représentant, Mme la présidente du conseil départemental du Finistère ou son représentant, M. le président du conseil départemental d Ille-et-Vilaine ou son représentant, M. le président du conseil départemental du Morbihan ou son représentant, Les représentants des maires ou adjoints aux maires de communes désignés par l association des maires de France ou leurs suppléants dont les noms suivent : TITULAIRES Monsieur David ROBO Monsieur Patrick APPERE SUPPLEANTS Monsieur Gérard BLEGEAN Monsieur Yvon LEZIARD Article 2 : Les dispositions de l arrêté préfectoral du 6 février 2015 sont abrogées. Article 3 : Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, délégué territorial adjoint du Centre national pour le développement du sport, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Fait à Rennes, le 14 septembre 2015 Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d Ille-et-Vilaine, Signé Patrick STRZODA

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 31 Arrêté n : 2015-11726 Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PREFET DE LA REGION BRETAGNE ARRETE portant attribution à la région Bretagne de la compensation au titre des dépenses d investissement effectuées en 2014 imputée sur le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE PREFET D'ILLE-et-VILAINE Vu la loi n 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (article 49); Vu la loi n 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 (article 46) ; Vu la loi n 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988, notamment son article 42 fixant les conditions d attribution des ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu la loi n 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1998 (article 62) ; Vu le décret n 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la TVA et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ; Vu l article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales fixant le taux de compensation forfaitaire ; Vu l arrêté préfectoral du 25 mars 2010 pérennisant le mécanisme de versement anticipé du FCTVA pour la région Bretagne ; Vu l état du 26 juin 2015 dressé à partir du compte administratif de l exercice 2014 de la région Bretagne, fixant à 79 685 498,85, le montant des dépenses réelles d investissement éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA ; ARRETE Article 1er : une somme de 12 559 231,47 (douze millions cinq cent cinquante-neuf mille deux cent trente et un euros et quarante-sept centimes) est attribuée à la région Bretagne au titre du FCTVA pour l exercice 2015. Article 2 : les crédits nécessaires seront prélevés sur le compte n 465 1100000 FCTVA- régions, code CDR : COL8201000 (non interfacé), ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d Ille-et-Vilaine. Article 3 : la secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. Rennes, le 9 septembre 2015 Le Préfet de la région Bretagne Préfet d Ille-etVilaine Signé Patrick STRZODA

32 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Arrêté n : 2015-11728 PREFET DE LA REGION BRETAGNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE BRETAGNE DECISION portant délégation de signature pour la délivrance de titres professionnels Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Bretagne, VU le code de l éducation et notamment les articles R. 338-6 et R. 338-7 ; VU le décret n 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l administration territoriale de l Etat ; VU le décret n 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; VU l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et du ministre de l économie, de l industrie et du numérique en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur Pascal APPREDERISSE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Bretagne ; VU l arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l économie, de l industrie et du numérique en date du 5 mars 2015 portant nomination de Mme Barbara CHAZELLE en qualité de responsable de l unité territoriale des Côtesd Armor au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Bretagne ; VU l arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l économie, de l industrie et du numérique en date du 21 janvier 2015 portant nomination de M. Bernard GUEGUEN en qualité de directeur régional adjoint de la DIRECCTE de Bretagne, responsable de l unité territoriale du Morbihan ; VU l arrêté du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er juin 2010 portant nomination de M. Gilles MATHEL en qualité de directeur régional adjoint de la DIRECCTE Bretagne, responsable de l unité territoriale d'ille et Vilaine ; VU l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et du ministre de l économie, de l industrie et du numérique en date du 26 mai 2015 portant prorogation de mandat de Monsieur Gilles MATHEL, en qualité de directeur régional adjoint de la DIRECCTE de Bretagne, responsable de l unité territoriale de l Ille-et-Vilaine ; VU l arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l emploi et du dialogue social en date du 4 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Patrick VET sur l emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l unité territoriale du Finistère ;

Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 33 DECIDE : ARTICLE 1 er : délégation permanente est donnée à : - Mme Barbara CHAZELLE, responsable de l unité territoriale des Côtes d Armor ; - M. Bernard GUEGUEN, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale du Morbihan ; - M. Gilles MATHEL, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale d'ille et Vilaine ; - M. Patrick VET, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale du Finistère ; à l effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Bretagne, dans la limite de leur département d affectation, les décisions ci-dessous mentionnées : Dispositions légales (code de l éducation) Article R. 338-6 du code de l éducation Article R. 338-6 du code de l éducation Décisions Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le composent et des certificats complémentaires qui s y rapportent ARTICLE 2 : en cas d absence ou d empêchement de Madame Barbara CHAZELLE, délégation de signature est donnée à : - Monsieur Vincent GASSINE, directeur adjoint du travail ; - Madame Véronique THOMAS, directrice adjointe du travail ; - Madame Brigitte BUCZKOWICZ, directrice adjointe du travail ; - Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice adjointe du travail ; à l effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Bretagne, dans la limite de leur département d affectation, les décisions mentionnées à l article 1. ARTICLE 3 : en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Bernard GUEGUEN, délégation de signature est donnée à : - Monsieur Michel GUION, directeur adjoint du travail ; - Monsieur Yves LE DISCOT, directeur adjoint du travail ; - Monsieur Serge LE GOFF, directeur adjoint du travail ; - Monsieur Stéphane LE BRIAND, directeur adjoint du travail ; - Monsieur Olivier BUCHERON, inspecteur du travail ; - Monsieur Gérard BRANQUET, inspecteur du travail ; à l effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Bretagne, dans la limite de leur département d affectation, les décisions mentionnées à l article 1. ARTICLE 4 : en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Gilles MATHEL, délégation de signature est donnée à : - Monsieur Gildas GAUTHIER, directeur adjoint du travail ; - Monsieur Yves-Marc GUEDES, directeur adjoint du travail ;

34 Recueil des actes administratifs N 697 - RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 - Madame Séverine HUSSON, attachée principale d administration ; - Madame Chantal BERRANGER, agent contractuel de 2 ème catégorie ; - Madame Cécile GAILLARD, attachée principale d administration ; - Monsieur Nicolas BURGAIN, inspecteur du travail ; - Madame Armelle GLATRE, attachée d administration ; - Monsieur Thierry STANQUIC, agent contractuel de 1 ère catégorie ; - Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur adjoint du travail ; - Madame Sandrine PAQUELET, directrice adjointe du travail ; à l effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Bretagne, dans la limite de leur département d affectation, les décisions mentionnées à l article 1. ARTICLE 5 : en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Patrick VET, délégation de signature est donnée à : - Monsieur Albert BILLON, responsable du pôle «mutations économiques» à l unité territoriale du Finistère ; - Madame Isabelle QUEGUINER, Responsable d Unité de contrôle ; - Madame France BLANCHARD, Responsable d Unité de Contrôle ; - Madame Katia BOSSER, Responsable d Unité de Contrôle ; - Monsieur Philippe BLOUET, inspecteur du travail ; à l effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Bretagne, dans la limite de leur département d affectation, les décisions mentionnées à l article 1. ARTICLE 6 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Bretagne. ARTICLE 7 : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Bretagne et les délégataires sont chargés chacun en ce qui le concerne l exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne. Fait à CESSON-SEVIGNE, le 14 septembre 2015 Le directeur régional, Signé Pascal APPREDERISSE