ROUTE DE REVIN LA FUIE PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX Monsieur Marcel LECLERC, Adjoint à l Urbanisme et aux Affaires Foncières rappelle que la Commune, par délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 2003, a décidé d instaurer le régime de participation pour le financement des voies et réseaux définis aux articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2 du Code de l Urbanisme. opération. Cette décision prise dans son sens large, nécessite une délibération spécifique propre à chaque Dans le cadre du projet de division en quatre lots à bâtir sur une parcelle bâtie du lotissement de la Fuie, trois lots seront soumis à la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) ; le quatrième lot étant déjà viabilisé. L estimation de cette PVR est calculée sur les bases suivantes : - travaux placette voirie d accès aux trois lots : 18 908.16 euros TTC (dix huit mille neuf cent huit euros et seize cents) valeur au 24 décembre 2007. - extension du réseau eaux usées, Route de Revin : 23 678.92 euros TTC (vingt trois mille six cent soixante dix huit euros et quatre vingt douze cents) valeur au 23 janvier 2008. huit cents). Soit un total TTC de 42 587.08 euros (quarante deux mille cinq cent quatre vingt sept euros et Les trois lots concernés représentent une superficie globale d après arpentage, de 1442 m², soit un coût de PVR de 29.53 euros TTC (vingt neuf euros et cinquante trois cents) au mètre carré. Les lots n 1-2-3 ont des superficies arpentées respectives de 491 m² - 472 m² et 479 m².
La PVR due pour chaque lot sera donc de : - lot n 1 : 14 499.26 euros TTC - lot n 2 : 13 938.16 euros TTC - lot n 3 : 14 144.87 euros TTC de ce dossier. La Commission Urbanisme, réunie le 16 janvier 2008, a eu l occasion de prendre connaissance L Assemblée, Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 2003, Vu le plan de situation des trois lots concernés, Vu l extrait de plan cadastral, Vu le plan d arpentage, Vu l estimatif de la placette d accès, Vu l estimatif de l extension du réseau eaux usées, Considérant l avis de la Commission Urbanisme, Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l unanimité, - Adopte la répartition de la PVR sur les lots 1-2-3 de la propriété bâtie cadastrée ZE n 126-209- 210. - Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la formalisation de ces participations..
AVENANT N 1 MARCHE FOURNITURES SCOLAIRES & BUREAUTIQUES / LOT N 2 / LIVRES SCOLAIRES & LIVRES DE BIBLIOTHEQUE / MARCHES A BONS DE COMMANDE Le Conseil Municipal, janvier 2008, CONSIDERANT l avis favorable de la Commission d Appel d Offres réunie en date du 21 SUR proposition de Madame le Maire, Après en avoir délibéré, - DECIDE, par vote à main levée, à l unanimité, a/ d'approuver cet avenant n 1 au marché de Fournitures scolaires et bureautiques, lot n 2 Manuels scolaires & livres de bibliothèque en augmentant le montant maximum à 9.500 TTC. b/ d'autoriser Madame le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces s y rapportant.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 1 ER FEVRIER 2008 CONSIDERANT les décrets de février 2007, CONSIDERANT la réussite d un agent titulaire au concours d Adjoint Administratif 1 ère classe, CONSIDERANT l avis favorable de la Commission du personnel en date du 15 janvier 2008, Sur proposition de Madame le Maire, L assemblée délibérante, après un vote à main levée, approuve à l unanimité la modification du tableau des effectifs communaux comme suit au 1 er février 2008 : CREATION : 1 poste d A.T.S.E.M. 1 ère classe 1 poste d Auxiliaire de Puériculture 1 ère classe 1 poste d Adjoint Administratif 1 ère classe SUPPRESSION : 1 poste d A.T.S.E.M. 2 ème classe 1 poste d Auxiliaire de Puériculture 2 ème classe 1 poste d Adjoint Administratif 2 ème classe
DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE Le Conseil Municipal, Après avoir entendu Monsieur Hubert Delahaie, Adjoint aux Finances, rappeler que l objectif de ce débat est de permettre à l assemblée délibérante d être informée sur l évolution de la situation financière de la collectivité, de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif 2008, et de s exprimer sur la stratégie financière de la collectivité afin de préparer les exercices suivants, puis préciser que ce débat n a pas de caractère décisionnel, Considérant l exposé de Mme Le Maire sur la situation financière de la commune, à savoir : MONTOIR POSSÈDE DE NOMBREUX ATOUTS : Un patrimoine foncier très important Un niveau d équipement exceptionnel Une offre de logements sociaux satisfaisante Une faible participation financière des ménages (le taux de foncier bâti n est que de 5,84 % tandis que la moyenne nationale est de 18,53) Un développement économique qui, malgré le fait que la taxe professionnelle soit désormais perçue par la CARENE, permet encore, par le jeu de la dotation de compensation et de solidarité de l agglomération, un train de vie largement au dessus de la moyenne (les dépenses de fonctionnement sont de 1 300 par habitant tandis que la moyenne des villes de 10 000 à 20 000 habitants est de 1 000 /Hab ) Un endettement modéré en rapport avec ses capacités financières
Avec une population qui recommence à progresser. POINTS : MONTOIR MET EN ŒUVRE UNE SURVEILLANCE CONSTANTE DE SON BUDGET SUR PLUSIEURS Maîtriser les dépenses de fonctionnement, tout en maintenant le niveau de services rendus à la population Augmenter les recettes, en mobilisant, au plus juste, les marges de manœuvres existantes sur les tarifs municipaux, sur la fiscalité directe ( Taxe d Habitation et Foncier bâti) et indirecte (Taxe professionnelle par le biais de la dotation de solidarité et des subventions d équipements provenant de la CARENE). Etablir le plan d investissement en fonction : Du patrimoine existant (et de son besoin d entretien) des capacités à réaliser sur l année des capacités à financer du moment (en fonction de l autofinancement, subventions accordées, niveau d endettement ), ATTESTE avoir débattu de l ensemble de ces questions.
ADMISSION EN NON VALEUR Le conseil Municipal, Après avoir entendu Monsieur Hubert Delahaie, Adjoint aux Finances, Exposer qu il s agit des Titres n 179 et 237 de l année 2006 concernant les indemnités d occupation à titre temporaire de la famille SOLGRAIN BOUVIER restant dues. Proposer d admettre en non valeur ces loyers. Considérant l avis favorable de la commission Finance du 17 Janvier 2008, Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l unanimité, - DECIDE d admettre en non valeur les Titres n 179 et 237 de l année 2006 d un montant de 228,68
CONVENTION FINANCIERE FONDS DE CONCOURS LOGEMENT SOCIAL CARENE OPERATION «CHRISTIANE CABALE» CONSTRUCTION DE 19 LOGEMENTS SOCIAUX AUTORISATION DE SIGNATURE DE MADAME LE MAIRE Le Conseil Municipal, Considérant la présentation de la convention financière pour la construction de 19 logements sociaux rue «Christiane Cabalé» sur la Commune de Montoir de Bretagne, conclue entre la commune et la Carene, Sur proposition de Madame le Maire, Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l unanimité, - Décide d autoriser Mme Le Maire (ou son représentant) à signer la convention financière relative à l opération «Christiane Cabalé» avec la CARENE
ROUTE DE REVIN LA FUIE PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX