MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES OU DE SERVICES Maître d ouvrage COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SEIGNANX Mairie 47 Place Oyon-Oïon 40390 Saint Martin de Seignanx Tél. : 05 59 56 60 60 Fax : 05 59 56 60 61 Objet de la consultation ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DES PERSONNELS Règlement de Consultation Marché public n 17 CNE 4 Remise des offres Date limite de réception : Mercredi 08 Novembre 2017 Heure limite de réception : 11 H 00
SOMMAIRE Article 1 - Objet et étendue de la consultation - Forme du marché... 3 1.1 - Objet de la consultation... 3 1.2 - Etendue de la consultation... 3 1.3 - Forme du marché... 3 1.4 - Condition de participation des concurrents... 3 1.5 - Nomenclature communautaire... 3 Article 2 - Organisation de la maîtrise d'ouvrage et de la consultation... 3 2.1 - Maîtrise d'ouvrage... 3 2.2 - Durée du marché Délais d'exécution... 4 2.3 - Variantes et options... 4 2.4 - Délais de validité des offres... 4 2.5 - Mode de règlement du marché... 4 2.6 - Dossier de consultation... 4 2.7 - Retrait du dossier... 4 Article 3 - Présentation des offres... 5 3.1 - Documents à produire... 5 Article 4 - Conditions d'envoi ou de remise des offres... 6 4.1 - Transmission sous support papier... 6 4.2 - Transmission par voie électronique... 6 Article 5 - Examen des offres et attribution du marché... 7 5.1 - Critères de jugement... 7 5.2 - Attribution du marché... 7 5.3 - Négociation... 8 Article 6 - Renseignements complémentaires... 8 6.1 - Demande de renseignements... 8 Article 7 - Dispositions d'ordre général... 8 2
Article 1 - Objet et étendue de la consultation - Forme du marché 1.1 - Objet de la consultation La commune de Saint-Martin de Seignanx procède à une consultation en vue de souscrire son contrat d'assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel titulaire et non titulaire, en application des dispositions de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n 60-58, pour les agents affiliés à la CNRACL, du décret n 91-298 du 20 mars 1991 et du décret n 88-145 du 15 février 1988. 1.2 - Etendue de la consultation La présente consultation ouverte est organisée par un Pouvoir Adjudicateur selon une procédure adaptée, en application de l'article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 1.3 - Forme du marché Marché ordinaire. Il s'agit d'un marché composé de deux lots : - Lot 1 : Assurance des risques statutaires pour les agents affiliés à la CNRACL. - Lot 2 : Assurance des risques statutaires pour les agents affiliés à l'ircantec. 1.4 - Condition de participation des concurrents Les concurrents retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'un prestataire unique ou d'un groupement. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. 1.5 - Nomenclature communautaire La classification principale et complémentaire conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : 66512000 2 (services d'assurances accidents et maladies). Article 2 - Organisation de la maîtrise d'ouvrage et de la consultation 2.1- Maîtrise d'ouvrage La maîtrise d ouvrage est la commune de Saint-Martin de Seignanx. La personne signataire du marché est Mme Isabelle AZPEÏTIA, Maire de Saint-Martin de Seignanx 3
2.2- Durée du marché Délais d'exécution Le marché est passé pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018. 2.3 - Variantes et options Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Les variantes ne sont pas autorisées. 2.4 - Délais de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.5 - Mode de règlement du marché Les sommes dues au titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché se feront par mandats administratifs suivis de virements dans un délai global de 30 jours à compter de la réception des factures. Conformément au Code des assurances, la cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle. 2.6 - Dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : le Règlement de Consultation (R.C) l'acte d'engagement (A.E) le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) 2.7 - Retrait du dossier Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est à télécharger gratuitement par les candidats, à compter du jour de parution de l avis d appel public à la concurrence et jusqu à la date limite de réception des offres. Il est mis en ligne sous le nom de la commune de Saint-Martin de Seignanx «Assurance Risques Statutaires» Les pièces du dossier sont téléchargeables gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics accessible sur le profil acheteur à l adresse suivante : https://marchespublics.landespublic.org Avant de pouvoir télécharger le DCE, les candidats doivent accepter les conditions générales d utilisation de la plate-forme et renseigner le registre des retraits électroniques. Les personnes téléchargeant le DCE seront particulièrement attentive s à bien renseigner le champ "e-mail" dans la mesure où cette adresse pourra être utilisée par la commune de SAINT-MARTIN DE SEIGNANX pour informer des éventuelles modifications du DCE. La validité de cette adresse électronique déclarée est de la responsabilité de l'entreprise. En cas de changement d adresse (courriel ou postal), le candidat se doit de modifier ces informations sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics. 4
Le DCE pourra alors être téléchargé au format ZIP. Pour accéder aux documents du DCE (au format pdf Adobe Reader et/ou Open Office Writer et/ou Open Office Calc et/ou Microsoft Word et/ou Microsoft Excel ), les candidats doivent disposer d un utilitaire permettant de lire les formats de dossiers compressés ".zip ainsi que les fichiers ".tif ".pdf, ".xls, ".odt, ".ods et ".doc. Des liens vers des outils ZIP gratuits sont disponibles sur la plate -forme à cet effet. Aucune demande d envoi du dossier au format papier n est autorisée. Les candidats ont également la possibilité d obtenir l ensemble des pièces de la consultation par voie dématérialisée sur simple demande formulée par e-mail à l adresse suivante : urba3@saintmartindeseignanx.fr Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés, et exprimés en euros. Article 3 - Présentation des offres 3.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui : A - Justifications à produire prévues à l'article 50 du décret 2016 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; le candidat devra en particulier fournir : Une lettre de candidature, établie au moyen de l'imprimé DC1 La déclaration du candidat, établie au moyen de l'imprimé DC2 B - Le projet de marché comprenant : un Acte d'engagement et ses annexes (AE)- document joint à compléter, dater et signer L'Acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément de conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés dans le marché (annexe au cadre d'acte d'engagement en cas de sous-traitance). Que des sous-traitants soient désignés ou non, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder. Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en EUROS. le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ci-joint à parafer, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l' (des) entreprise(s). 5
un Mémoire Technique reprenant les éléments suivants : Une fiche de présentation décrivant notamment : le personnel de l'entreprise et les qualifications précises de chacun, les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour assurer la formation continue des personnels et la mise à jour des compétences. Une liste de références concernant la gestion des contrats d'assurance du personnel souscrits par des Collectivités territoriales. Toutes autres précisions permettant d'apprécier la valeur technique de l'offre. Le même prestataire ne peut pas présenter pour le marché plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements. Article 4 - Conditions d'envoi ou de remise des offres Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes : 4.1 - Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : MARCHE DE SERVICES «Assurance Risques Statutaires» Candidat : NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir les pièces définies à l'article 3 et devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant le mercredi 8 novembre 2017 à 11h00, à l'adresse suivante : Mairie de Saint-Martin de Seignanx 47 Place Oyon-Oïon 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs. L attention des candidats est appelée sur le fait qu aucun envoi par télécopie ou par courriel ne sera accepté. 4.2 - Transmission par voie électronique La remise des offres par voie électronique est autorisée. 6
Article 5 - Examen des offres et attribution du marché 5.1 - Critères de jugement La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de l'ordonnance 2015 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Les critères retenus pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante : Critères % 1/ Prix 40 2/ Valeur Technique 60 Les offres ne répondant pas au Cahier des Clauses Techniques Particulières seront éliminées. L'appréciation du prix sera évaluée à travers : - la cotisation pour la garantie du personnel affilié à la CNRACL 50 pts - la cotisation pour la garantie du personnel affilié à l IRCANTEC 50 pts Les notes ainsi obtenues seront ensuite pondérées en fonction du coefficient affecté au critère (40%). L'appréciation de la valeur technique de l'offre sera évaluée à travers : - le taux de couverture des traitements pour les agents affiliés à la CNRACL : 40 pts - le taux de couverture des traitements pour les agents affiliés à l'ircantec: 40 pts - les modalités de gestion de la procédure administrative : 20 pts Les notes ainsi obtenues seront ensuite pondérées en fonction du coefficient affecté au critère (60%). Une note finale sera attribuée par addition des notes précitées pondérées. 5.2 - Attribution du marché Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la demande de la personne publique les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par la personne publique, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par la personne publique. La personne publique présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. A tout moment le maître d'ouvrage peut mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général. 7
5.3 - Négociation Conformément à l'article 27 du décret 2016 360 du 25 mars 2016, le maître d'ouvrage se réserve le droit de négocier avec les 3 premiers prestataires suite au classement après analyse. La négociation interviendra à compter du 20 novembre 2017. Le Pouvoir Adjudicateur se laisse la possibilité de négocier par courrier, mail ou rendezvous avec les 3 premiers prestataires (Référence au classement final). La négociation portera sur les délais, la qualité, la nature et le prix des prestations. Article 6 - Renseignements complémentaires 6.1 - Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignements techniques: Personne à contacter : Mme Françoise Seychal, Directrice Générale des Services. Adresse mail : dgs@saintmartindeseignanx.fr Renseignements administratifs : Mme Christelle Anétas, responsable des marchés publics. Adresse mail : urba3@saintmartindeseignanx.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Article 7 - Dispositions d'ordre général En cas de litige, le tribunal Administratif de Pau sera seul compétent. Lu et accepté par l'entrepreneur soussigné, A..., le... 8