Manuel d'administration Financière du Personnel Fin Livre 2 Chapitre 7.3 : Retenue pour la cotisation sociale à l assurance obligatoire pour soins de santé Table des matières 1 Base légale 2 Membres du personnel assujettis 3 Personnel à l étranger 4 Inscription à l ONSS et l ONSSAPL 5 Cotisations 5.1 Cotisation personnelle 5.2 Cotisation patronale 5.3 Base de calcul 6 Prescription 7 Déclarations à l ONSS ou ONSSAPL 8 Statistiques 9 Mutations 10 Attestation 1
1 Base légale Loi du 09 août 1963 instituant et organisant un régime d assurance obligatoire contre la maladie et l invalidité (M.B. 1963-11-01 et 1963-11-02) Loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (M.B. 1969-07-27) Loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d assurance obligatoire contre la maladie et l invalidité (M.B. 1969-07-05) Loi du 05 juillet 1971 relative aux législations concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés et le régime d assurance obligatoire contre la maladie et l invalidité (M.B. 1971-07-07) Loi 02 août 1971 organisant un régime de liaison à l indice des prix à la consommation (M.B. 1971-08-02) Loi du 22 mars 1965 étendant le champ d application de l assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public (M.B. 1965-03-25) Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (M.B. 1969-12-05) 2 Membres du personnel assujettis Les membres du personnel opérationnel de la Police Fédérale et Locale et le personnel CALOG statutaire nommé définitivement sont soumis à l assurance obligatoire maladie et invalidité. 2
3 Personnel à l étranger Les membres du personnel qui exercent leur fonction à l étranger et qui y ont leur résidence administrative ne sont pas soumis à cette retenue. Ce sont ceux qui: sont en service permanent à l étranger; suivent un cours ou un stage à l étranger de plus de 60 jours (pas applicable à ceux qui ont leur lieu habituel de travail en Belgique); sont désignés en tant qu officier de liaison des services de police belge (les LO). 4 Inscription à l ONSS et l ONSSAPL La Police Fédérale est inscrite auprès de l ONSS sous le numéro d affiliation de la Fonction Publique. La Police Locale est inscrite auprès de l ONSSAPL. L ONSSAPL attribuera un numéro d affiliation pour la Police Locale par zone de police. 5 Cotisations 5.1 Cotisation personnelle La cotisation personnelle, qui doit être retenue sur le traitement, s élève à 3,55% pour le personnel de la Police et le personnel CALOG statutaire. La retenue est obligatoire pour l employeur et s effectue sur le montant total qui y est soumis. 5.2 Cotisation patronale La cotisation patronale que l employeur (SCDF) doit verser avec la cotisation personnelle s élève à 3,85% pour le personnel de la Police et le personnel CALOG statutaire. 3
5.3 Base de calcul La base de calcul des cotisations est le traitement mensuel brut indexé (à l exclusion de toutes les allocations, sauf celles qui trouvent leur fondement après 01-08-1990 et qui n étaient soumises aux cotisations sociales le 01-01-1991). 6 Prescription La prescription est de 5 ans à partir de la date du paiement pour les régularisations négatives. Il est obligatoire de soumettre les régularisations positives à la retenue des cotisations personnelles et patronales. 7 Déclarations à l ONSS ou ONSSAPL Toutes les déclarations à l ONSS ou à l ONSSAPL, y compris les rectificatifs, sont effectuées par le SCDF. 8 Statistiques A la déclaration relative au deuxième trimestre de chaque année, il y a lieu de joindre un relevé donnant la ventilation du personnel à la date du 30 juin selon: la commune où l activité a été exercée (résidence administrative); la nature de l activité (en ce qui nous concerne: Police Fédérale/Locale ). Si l activité est exercée dans une commune faisant partie d une agglomération, on peut renseigner aussi bien la commune que l agglomération. Les statistiques sont effectuées par le service comptabilité du SCDF. 4
9 Mutations Lors d une mutation de la Belgique vers l étranger (ou inversement), la retenue pour soins de santé est suspendue (ou à nouveau activée) à partir du premier jour de la mutation. Les ayants-droit aux soins de santé ne doivent pas accomplir une nouvelle période d'attente lors de leur retour définitif. 10 Attestation A la demande du membre du personnel, SSGPI délivre une attestation de début ou de fin de service à l étranger. Cette attestation est destinée à la caisse d assurance maladie de l intéressé. Pour plus d information sur un dossier concret vous pouvez toujours contacter le responsable du dossier au SSGPI. Vous trouvez son nom et numéro de téléphone sur le bulletin de traitement Manuel d'administration Financière du Personnel Début 5