Mairie de Sainte Consorce

MAITRE D OUVRAGE Mairie de Sainte Consorce 4, Rue de Verdun 69280 SAINTE CONSORCE Mission de Contrôleur Technique Relative à l extension du Restaurant Scolaire et création d un self-service CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCTP Contrôleur Technique 04/04/17- Page 1/10

SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET 3 1.1 OBJET DU MARCHE 3 1.2 TITULAIRE DU MARCHE 3 1.3 SOUS-TRAITANCE 3 ARTICLE 2 : INTERVENANTS 4 2.1 OBJECTIF DE L OPERATION 4 2.2 MAITRE D OEUVRE 4 2.3 COORDONNATEUR SPS 4 ARTICLE 3 : ÉLÉMENTS DE LA MISSION 5 3.1 COMPOSITION DE LA MISSION 5 3.2 MISSIONS RELATIVES A LA SOLIDITE 5 3.3 MISSIONS RELATIVES A LA SECURITE 6 3.4 MISSIONS RELATIVES AU RECOLLEMENT ET A L EXPLOITATION DES P.V. D ESSAIS DE RECEPTION DES EQUIPEMENTS ET AVIS SUR CES P.V 8 3.4 MISSIONS COMPLEMENTAIRES 8 Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCTP Contrôleur Technique 04/04/17- Page 2/10

ARTICLE 1 : OBJET 1.1 Objet du marché Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles, et en particulier de Contrôleur Technique, dans le cadre de l extension du restaurant scolaire et à la mise en place d un self-service située au 13, Rue des Monts 69280 SAINTE CONSORCE. 1.2 Titulaire du marché Les caractéristiques du titulaire du marché, désigné dans le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) sous le nom de "le Contrôleur Technique", sont précisées dans l'acte d'engagement. La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement de la/des personne(s) physique(s) nommément désignée(s) dans l Acte d Engagement, les stipulations de l Article 3-6 du CCAG prestations intellectuelles (CCAG PI) sont applicables. 1.3 Sous-traitance En aucun cas le titulaire ne sous-traitera un élément de sa mission. Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCTP Contrôleur Technique 04/04/17- Page 3/10

ARTICLE 2 : INTERVENANTS 2.1 Objectif de l opération MAIRIE DE SAINTE CONSORCE 4, Rue de Verdun 69280 SAINTE CONSORCE Tél : 04 72 52 12 12 email : contact@mairie-sainteconsorce.fr 2.2 Maître d Oeuvre TROIS C sarl Henri AUGUSTE 20, rue Louis Juttet 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR Tél : 04 72 52 12 12 email : sophie.auguste@trois-c.fr 2.3 Coordonnateur SPS En cours de désignation. Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCTP Contrôleur Technique 04/04/17- Page 4/10

ARTICLE 3 : ÉLÉMENTS DE LA MISSION 3.1 Composition de la mission La mission est composée des éléments suivants : L + LE + Av + S + Sei + Th + F + Ph + PV Avec la Mission de base : L et S. Missions complémentaires : Av, Sei, Th, Hand, F, Ph, PV. Mission législative : délivrance de l attestation d accessibilité des ba timents recevant du public. 3.2 Missions relatives à la solidité Cet objet concerne les missions L, LE, Av. La mission comprend les actions de prévention des différents aléas techniques susceptibles d engager la responsabilité des constructeurs dans les conditions définies par les articles 1792 et 1792.2 du Code Civil. Cette mission est étendue aux aléas pouvant affecter la solidité des éléments d équipement du ba timent visés à l article 1792.3 du Code Civil. Le contrôle porte sur l ensemble des ouvrages susceptibles d entrai ner les dommages définis au sousarticle 1.1 et notamment sur les ouvrages et installations énumérés ci-apre s : - les ouvrages de fondation qui assurent le report au sol des charges nouvelles apportées par le bâtiment, - les ouvrages d ossature qui ont été conçus pour recevoir et transmettre aux fondations les charges de toute nature, - les ouvrages de clos et de couvert fixes ou mobiles qui offrent une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs, - pour les bâtiments, les éléments d équipement indissociablement et dissociables liés au sens des articles 1792.2 et 1792.3 du Code Civil, aux ouvrages ci-dessus. La mission sera exécutée dans les conditions fixées par le C.C.T.G, avec les précisions suivantes - Pendant la phase de conception du projet, avant signature des marchés de travaux : Examen des plans et notes architecturales se rapportant aux ouvrages soumis à un contrôle en phase concours. A l issue des analyses, le Contrôleur Technique produira une note synthétique attestant du respect ou non des points soumis à sa responsabilité. Examen des plans et devis descriptifs et autres documents techniques se rapportant aux ouvrages soumis au contro le, au fur et à mesure de leur élaboration par l équipe de conception, jusque et y compris ceux destinés à la consultation des entreprises. La mission PS comporte la délivrance des attestations prévues aux articles R 431 16 et R 462-4 du code de l urbanisme. Afin de permettre d établir l attestation à joindre à la demande de permis de construire en application de l article R 431-16 du Code de l Urbanisme, le Maître de l Ouvrage s engage à fournir les documents définis par l arrêté du 10 septembre 2007, à savoir : a/ projet de construction en phase de dépôt du permis de construire (plans), b/ éléments géotechniques faisant apparaître la ou les classes de sols et le site sismique, c/ informations permettant le classement de l ouvrage au sens de la réglementation sismique applicable (classe d ouvrage A à D), d/ notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement. Cette notice doit clairement présenter le principe de fonctionnement des ouvrages. L examen des modifications apportées au dossier d appel d offres et retenues par le Maître de l Ouvrage. Les examens précités se traduiront par l apposition d un visa par le Contrôleur Technique : a/ Au fur et à mesure de ses interventions, le Contrôleur Technique matérialise des avis par des correspondances adressées par lui au Mai tre de l Ouvrage et dont il réserve copie au Bureau d Etudes et Entreprises concernées. Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCTP Contrôleur Technique 04/04/17- Page 5/10

b/ A la fin de cette première phase de mission, le Contrôleur Technique adresse au Maître de l Ouvrage un rapport explicitant les avis qui portent sur les documents techniques qu il a examinés et visées. - Pendant la phase d exécution du projet, après signature des marchés de travaux : Examen des conditions dans lesquelles s effectuent les vérifications techniques auxquelles sont tenus, pour leurs propres prestations, les constructeurs visés à l article 1792.1 du Code Civil. Examen des dispositions prévues par chacun des constructeurs pour la réalisation des vérifications techniques qui lui incombent, en s assurant notamment qu il fait appel chaque fois que cela est possible à des méthodes objectives fondées sur l expérimentation et les mesures. Examen des plans, devis descriptifs et autres documents techniques d exécution qu il vise, dans la mesure ou le visa n a pas été donné au titre du paragraphe ci-dessus. Examen des méthodes d essais pratiquées par les constructeurs ou fabricants et des résultats obtenus. Ces examens s exercent par sondages et ne comportent donc pas de vérifications systématiques, sauf dispositions réglementaires ou stipulations contraires. Le Contrôleur Technique est tenu d assister systématiquement aux réunions périodiques de chantier. Il doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer sa mission dans les conditions optimales, sans contrainte particulière pour les différents intervenants, et pour éviter les surcoûts et les retards qui pourraient découler de son intervention. Toutefois, le Contrôleur Technique est tenu à une moyenne correspondant à une visite par semaine, à une visite à l occasion des opérations dont l exécution est particulièrement importante pour la qualité de l ouvrage et également à des visites sur chantier, hors rendez-vous de chantier. Le Contrôleur Technique adresse copie aux Bureaux d Etudes et Entreprises concernées, de toutes les correspondances adressées par lui au Maître de l Ouvrage. Le contro le de la mission PS porte sur les éléments de fondations, d ossatures et de façades et des éléments non structuraux lorsque des dispositions réglementaires spécifiques leur sont applicables. Périodiquement, le Contrôleur Technique édite, à la convenance du Maître de l Ouvrage, un récapitulatif de tous les avis non suivis d effet (avec un minimum de diffusion trimestriel). En fin de travaux, il rend compte globalement de sa mission par un rapport adressé au Mai tre de l Ouvrage, y compris sur les dispositions parasismiques, dans lequel il signale en particulier les avis qui n ont pas été suivis d effet. A la fin de cette deuxième phase de mission, et avant de signer les Procès-Verbaux de Réception, le Maître de l Ouvrage recueille l avis du Contrôleur Technique. Durant la période de parfait achèvement qui suit la Réception, le Contrôleur Technique doit fournir ses avis comme il est indiqué ci-dessus. A la fin de cette période, il établit un second rapport récapitulatif selon un plan identique au premier. Tout manquement à ces conditions d exécution du contrôle entraînera des pénalités de retard en phase chantier et des points négatifs sur l évaluation de la méthodologie de travail lors de l analyse des offres. 3.3 Missions relatives à la sécurité Cette mission concerne la prestation S et Sei. Le Contrôleur Technique a pour mission de prévenir les aléas techniques qui découlent d un défaut dans l application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité des personnes et applicables aux ouvrages et équipements réalisés, jusqu à la Réception des travaux. Ouvrages et équipements soumis au contro le technique Sont soumis au contrôle technique les ouvrages et équipements suivants : - faisant partie des marchés de la construction, objet du présent marché, Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCTP Contrôleur Technique 04/04/17- Page 6/10

- visés au point de vue de la sécurité des personnes, par la législation ou la réglementation, - vigueur, applicable à la construction du fait de sa destination telle que définie au permis de construire. Il s agit : des dispositions relatives aux garde-corps et fenêtres, des installations électriques, des installations de chauffage, réfrigération, conditionnement d air, des installations de gaz, liquides et matières inflammables, y compris le stockage, des installations de ventilation, des conduits de fumée, des installations de transport mécaniques, telles qu ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants, des appareils et installations sous pression de vapeur ou de gaz. Les conditions particulières ou, à défaut, les rapports du Contrôleur Technique, précisant la réglementation de référence, ainsi que les ouvrages et éléments d équipements visés. Exécution de mission de contro le technique La mission sera exécutée dans les conditions fixées par le C.C.T.G, avec les précisions suivantes : - Lorsqu il existe, pour l exécution de la mission définie en 2.1 et 2.2 des prescriptions réglementaires relatives au contenu des vérifications et contrôle de sécurité des ouvrages et équipements pendant les phases de conception et d exécution des travaux, la mission du Contrôleur Technique est exécutée conformément à ces prescriptions. - Si lesdites prescriptions n existent pas, la mission du Contrôleur Technique comporte les prestations suivantes, sous réserve des modifications ou adjonctions apportées par les conditions particulières. - Pendant la phase conception du projet : un rapport préalable de sécurité établi au niveau du programme de l Avant-Projet Sommaire, l examen et le visa des documents techniques établis par les différents intervenants (devis descriptifs, plans, notes de calculs, procès-verbaux d essais, etc. ), ils contrôlerons les éventuelles prescriptions spéciales imposées par le permis de construire, la vérification éventuelle de la stabilité au feu des structures par référence aux règles de calcul D.T.U en vigueur (pour mémoire : fascicule 1270 d octobre 1074 et additif Cahier 1309 d avril 1975 pour les structures en béton Cahier 1411 de décembre 1976 pour les structures en acier), les contrats avec la commission de sécurité compétente ou son représentant, les informations au Mai tre de l Ouvrage, comme prévu précédemment. - Pendant la phase d exécution du projet : l examen des conditions dans lesquelles s effectuent les vérifications techniques auxquelles sont tenus, pour leurs propres prestations, les constructeurs à l article 1792.1 du code Civil. Dans ce but, le Contrôleur Technique : a/ procède à des visites en cours d exécution avec information au Maître de l Ouvrage, b/ effectue une visite après achèvement des travaux, c/ établit les rapports exigés par la réglementation concernant la sécurité des personne et portant sur les ouvrages et équipements réalisés au stade de la Réception des travaux, d/ établit le rapport nécessaire à la mise sous tension des installations électriques. La mission du Contrôleur Technique comprend en outre une visite des travaux effectués pour tenir compte des remarques dans lesdits rapports. Les vérifications sur chantier ne porteront que sur les parties visibles ou accessibles au moment de l intervention du Contrôleur Technique, intervention qui se situera à la période choisie par lui comme étant la plus efficace. Il ne procèdera normalement à aucun démontage ou sondage destructif. Toutefois, si le Contrôleur Technique en exprimait la demande, pour l exercice de sa mission, les opérations de démontage nécessaires seraient effectuées à la diligence du Mai tre de l Ouvrage et après accord de celui-ci. Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCTP Contrôleur Technique 04/04/17- Page 7/10

Les essais de réaction ou de résistance au feu des matériaux et éléments constructifs ne sont pas à la charge du Contrôleur Technique. Les procès-verbaux qui sanctionnent ces essais dans un laboratoire agréé seront fournis au Contrôleur Techniques par les intervenants concernés. Tout manquement à ces conditions d exécution du contrôle entraînera des pénalités de retard en phase chantier et des points négatifs sur l évaluation de la méthodologie de travail lors de l analyse des offres. 3.4 Missions relatives au recollement et à l exploitation des P.V. d essais de réception des équipements et avis sur ces P.V Cette mission concerne la prestation complémentaire type PV. La mission porte sur les essais et les vérifications techniques auxquels sont tenus, pour leurs propres prestations, les constructeurs et entreprises visés à l article 1792.1-1 du Code Civil, en vue de prévenir les défauts de fonctionnement des installations (essais correspondant aux documents COPREC). Installations d équipements techniques soumis au contro le technique La mission du Contrôleur Technique porte sur les installations énumérées ci-après : - réseaux (alimentation en eau, chauffage, assainissement...), - chauffage, conditionnement d air, ventilation, - installations électriques, y compris éclairage extérieur, - plomberie (distribution et évacuation, - fluides spéciaux, courants faibles, - équipements spécifiques. La mission sera exécutée dans les conditions fixées par le C.C.T.G, avec les précisions suivantes : - Pendant la phase de conception du projet, avant signature des marchés, le Contrôleur Technique vérifie que les essais et vérifications de fonctionnement figurent dans les documents techniques destinés à la consultation des entreprises. - Avant la réception des travaux, le Contrôleur Technique examine les procès-verbaux établis par les entreprises, des essais et vérifications qu elles ont effectués préalablement à la Réception des travaux. Il vérifie que les résultats de l ensemble des essais et vérifications figurent dans les procès-verbaux et que ces résultats sont satisfaisants. A la suite de cet examen, le Contrôleur Technique adresse au Mai tre de l Ouvrage, avant la réception des travaux, un rapport explicitant les avis portant sur les procès-verbaux mentionnés ci-dessus. Tout manquement à ces conditions exécution du contrôle entraînera des pénalités de retard en phase chantier et des points négatifs sur l évaluation de la méthodologie de travail lors de l analyse des offres 3.4 Missions complémentaires Les missions complémentaires seront exécutées dans les conditions fixées par le C.C.T.G et tiendront compte des éventuelles prescriptions complémentaires ci-apre s. Pendant la phase conception du projet - un rapport préalable établi au niveau du programme de l Avant-Projet Sommaire, - l examen et le visa des documents techniques établis par les différents intervenants (devis descriptifs, plans, notes de calculs, procès-verbaux d essais, etc. ), - l examen de la prise en compte des éventuelles prescriptions spéciales imposées par le permis de construire, - les contrats avec la commission de sécurité compétente ou son représentant, - les informations au Mai tre de l Ouvrage. Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCTP Contrôleur Technique 04/04/17- Page 8/10

Pendant la phase d exécution du projet - l examen des conditions dans lesquelles s effectuent les vérifications techniques auxquelles sont tenus, pour leurs propres prestations, les constructeurs visés à l article 1792.1 du code Civil. Dans ce but, le Contrôleur Technique : - procède à des visites en cours d exécution avec information au Maître de l Ouvrage, - effectue une visite après achèvement des travaux, - établit les rapports exigés par la réglementation. La mission du Contrôleur Technique comprend en outre une visite des travaux effectués pour tenir compte des remarques dans lesdits rapports. Les vérifications sur chantier ne porteront que sur les parties visibles ou accessibles au moment de l intervention du Contrôleur Technique, intervention qui se situera à la période choisie par lui comme étant la plus efficace. Il ne procèdera normalement à aucun démontage ou sondage destructif. Toutefois, si le Contrôleur Technique en exprimait la demande, pour l exercice de sa mission, les opérations de démontages nécessaires seraient effectuées à la diligence du Mai tre de l Ouvrage et après accord de celui-ci. Les essais de réaction ou de résistance au feu des matériaux et éléments constructifs ne sont pas à la charge du Contrôleur Technique. Les procès-verbaux qui sanctionnent ces essais dans un laboratoire agréé seront fournis au Contrôleur Technique par les intervenants concernés. Tout manquement à ces conditions d exécution du contro le entraînera des pénalités de retard en phase chantier et des points négatifs sur l évaluation de la méthodologie de travail lors de l analyse des offres. Mission complémentaire F relative au fonctionnement des installations Les aléas que le Contrôleur Technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d un mauvais fonctionnement des installations. Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l impossibilité, pour une installation, à la mise en exploitation, d assurer le service demandé dans les conditions de performance imposées par les prescriptions techniques contractuelles et, quand ils existent, par les textes techniques à caractère normatif. La mission du Contrôleur Technique porte sur les installations suivantes : - réseaux d alimentation en eau, de chauffage, d assainissement, - chauffage, conditionnement d air, ventilation mécanique, - installations électriques intérieures (courants forts), - ascenseurs, monte-charge, - protection et distribution d eau chaude, distribution d eau froide, évacuations. Cette liste est non limitative. Pour permettre l exercice de la mission de contro le technique, le Mai tre de l Ouvrage s engage à communiquer les plans d exécution ainsi que les notes de calculs justificatives du dimensionnement des installations. Mission complémentaire Ph relative a l isolement acoustique des ba timents autres que d habitation La mission du Contrôleur Technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires quand elles existent ou aux prescriptions contractuelles retenues par le Mai tre de l Ouvrage et communiquées au Contrôleur Technique relativement à l isolation acoustique des ba timents. Elle porte sur les ouvrages et éléments d équipement concourant à la satisfaction des dites prescriptions. La mission ne porte pas sur les atteintes à l environnement dont la prévention relève d une mission spécifique. La protection contre les bruits de voisinage provenant des voies terrestres et zones aéroportuaires classées est prise en compte par le Contrôleur Technique. Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCTP Contrôleur Technique 04/04/17- Page 9/10

Mission complémentaire Th relative a l isolation thermique et aux économies d énergie. La mission du Contrôleur Technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l isolation thermique et aux économies d énergie. Elle porte sur les ouvrages et éléments d équipement concourant à l isolation thermique des ba timents, les systèmes de chauffage, climatisation, production d eau chaude sanitaire, traitements hydrauliques et la ventilation, étant précisé que leur examen est effectué exclusivement sous l angle de l isolation thermique et des économies d énergie. Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCTP Contrôleur Technique 04/04/17- Page 10/10