Club 10-13 17 janvier 2012 Isabelle GENOT-POK Juriste, Consultante au Centre de droit JuriSanté Impacts de la réforme des soins psychiatriques sans consentement sur les établissements MCO 1
o La réforme des soins sans consentement impacte directement la prise en charge en établissements MCO : 1/ Dans les conditions d entrée en soins psychiatriques 2/ Dans la prise en charge somatique d un patient en soins psychiatriques sans consentement 3/ Dans le cadre de la mise en œuvre d un programme de soins ambulatoires 4/ dans le cadre de la gestion des réclamations
o Textes de référence : articles L3211-2-3 et L3211-2-2 L ensemble du texte est écrit pour les établissements psychiatriques, Mais Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques sans consentement (SDTU/SPI ou SDRE) est prise en charge en urgence par un établissement de santé MCO, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures. La période d'observation et de soins initiale prend effet dès le début de la prise en charge (psychiatrique).
o Textes de référence : article L3222-1-1 De plus Les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, en SDT et SDRE, peuvent être transportées dans l'établissement de santé d'accueil sans leur consentement et lorsque cela est strictement nécessaire, par des moyens adaptés à l'état de la personne. Ce transport est assuré par un transporteur sanitaire agréé. Pour les personnes nécessitant des soins psychiatriques en SDT le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement du premier des deux certificats médicaux et la rédaction de la demande de soins prévus. S'agissant des mesures prises en SPI, il ne peut avoir lieu qu'après l'établissement du certificat médical.
o 1 ère situation : patient accueilli aux urgences MCO Le péril imminent (SPI) Conditions : impossibilité d obtenir un tiers + péril imminent pour la santé du patient Certificat médical effectué par un médecin des urgences Rédaction du CM : Constate l état mental du patient Indique les caractéristiques de la maladie Précise la nécessité des soins Doit être horodaté au moment de la prise en charge (démarre la période d observation et les délais pour le JLD)
o 1 ère situation : patient accueilli aux urgences MCO Les soins sur demande de tiers en urgence (SDTU) en cas de risque grave pour la santé du patient Conditions : un seul CM établit par un médecin des urgences + une demande de tiers Le CM doit être horodaté au moment de la prise en charge (démarre la période d observation et des délais pour le JLD) Obligation du directeur de l établissement MCO Vérification de la qualité du tiers le cas échéant?
o 1 ère situation : patient accueilli aux urgences MCO Les soins sur demande de tiers (SDT) lorsque le patient arrive déjà avec un 1 er CM avec ou sans demande de tiers (ou tiers) Conditions : un tiers + 2 CM effectués 2 médecins différents Soit le 2 ème CM peut être rédigé par le médecin des urgences et doit être horodaté au moment de la prise en charge (démarre la période d observation et des délais pour le JLD) Ne pas transformer cette situation en SPI ou en SDTU Soit s il y a un tiers le patient peut être transféré en psychiatrie avec information sur l heure de PeC aux urgences Obligation du directeur de l établissement MCO? Vérification de la qualité du tiers?
o 1 ère situation : patient accueilli au urgences MCO Les soins sur décision du préfet (SDRE) Conditions : un seul CM peut être effectué par un médecin des urgences Le CM doit être horodaté au moment de la prise en charge (démarre la période d observation et pour le JLD) indépendamment de la date de l arrêté préfectoral Le CM doit être dactylographié (R3213-3)
o 1 ère situation : patient accueilli au urgences MCO ATTENTION : tant que les conditions de la psychiatrie sans consentement ne sont pas valables et réunies, dont la décision du directeur et ou celle du préfet, le patient est en soins libres Le texte distingue entre le début de la prise en charge et le moment de l admission en établissement pour éviter la prolongation des délais de la période d observation et celui de la saisine du JLD Nécessité d égalité entre tous les patients quelque soit leur modalité d entrée en soins contraints
o 1 ère situation : patient accueilli aux urgences MCO Les délais Le patient doit être transféré au plus tard 48h après l entrée dans les soins dans consentement Si le transfert est effectué plus de 24h après l entrée dans les soins sans consentement Période d observation mise en œuvre Examen somatique complet à effectué CM de 24h à rédiger par un psychiatre, autre que le certificateur initial Lors du transfert indiquer toutes les infos : fiche de liaison
o 1 ère situation : patient accueilli aux urgences MCO Les conditions du transport (L3222-1-1) Si le patient est en SPI Le transport peut se faire dès l établissement du CM Si le patient est en SDT Le transport peut se faire dès l établissement du 1 er des 2 CM + la rédaction de la demande de tiers Si le patient est en SDTU Le texte ne dit rien! Le patient ne peut être transporté que par un transporteur sanitaire agréé
o 1 ère situation : patient accueilli aux urgences MCO Spécificités pour les établissements MCO qui ont un pôle de psychiatrie Impossibilité de faire un CM de Péril imminent Organisation avec la médecine libérale, le SAMU ou un EPSM qui ne sera pas l établissement d accueil du patient.? seul le SDT ou SDTU est possible en interne
o 1 ère situation : patient accueilli aux urgences MCO Toutes les obligations d information et de transmission de documents assumées par le directeur prennent effet dès la décision d admission dans l établissement d accueil Mais les délais pour la période d observation et la saisine du JLD démarrent au passage des urgences aussi (si c est le cas)
o 2 ème situation : patient accueilli en service de MCO pour des soins somatiques urgents ou programmés Pour les patients en SDT Si les soins ont une durée de 12h maximum : possibilité d une sortie accompagnée (L3211-11-1) Si les soins ont une durée de plus de 12h : convention de partenariat + accompagnement psychiatrique du patient Pour les patients en SDRE Si les soins ont une durée de 12h ou plus : juste une information au préfet sans demande d autorisation FAQ du 19 octobre 2011
o 3 ème situation : patient accueilli en service de MCO pour un suivi de son programme de soins ambulatoires Quelle que soit la situation du patient Nécessité de convention de partenariat
o Points de vigilance Psychiatrie et MCO Attention à l utilisation du péril imminent Attention au points de départ de la période d observation Nécessité d une convention détaillée de partenariat étroit organisant les urgences psychiatriques sur le secteur et les prises en charge des patients Rôle de l ARS dans la mise en place au niveau régional du dispositif de réponse aux urgences psychiatriques L3222-1-1-A
o La gestion des réclamations : L1112-3 modifié. Lorsque la CRUQPC est saisie par une personne faisant l objet de soins psychiatriques en SDT/SDTU/SPI et SDRE la commission peut confier l instruction de la demande à la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) Pourra t-elle garantir l égalité de traitement entre les patients dont les réclamations lui auront été confié et ceux dont les réclamations auront été traitées par l établissement?
Pour tout renseignement: Nadia HASSANI nadia.hassani@cneh.fr 01 41 17 15 43