CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : ETABLISSEMENT PUBLIC Aéroport Metz-Nancy Lorraine (EPMLN) Objet du Marché : Fourniture et installation complète d un EDS standard 2 dans l aérogare de l Aéroport Metz- Nancy Lorraine Référence : JMH-12-061 CCAP - EDS standard 2 aéroport MNL V 1.0
SOMMAIRE Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 : Article 14 : OBJET DU MARCHE CONTENU DES PRESTATIONS OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE DUREE DU MARCHE REMUNERATIONS REVISION DES PRIX MODALITES DE REGLEMENT PENALITES RESILIATION REPRISE DU PERSONNEL ASSURANCE RESPONSABILITE ATTRIBUTION DE COMPETENCE 2/8
Article 1 - OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet de définir les clauses et conditions dans lesquelles seront réalisées les prestations de fourniture, d installation et de maintenance d un EDS de standard 2 au sein de la ligne de convoyage des bagages de soute de l aérogare en remplacement de l EDS existant à l aéroport Metz-Nancy Lorraine à Goin (57), opération clef en main. Article 2 - CONTENU DES PRESTATIONS Les stipulations correspondantes figurent au CCTP et dans le Bordereau des prix. Article 3 - OBSERVATIONS DES LOIS ET REGLEMENTS L'entreprise est tenue de se conformer : A) aux lois et règlements relatifs à la police et l'exploitation des aéroports ainsi qu'à toutes les consignes générales ou particulières, permanentes ou temporaires, que les autorités compétentes y mettraient en vigueur, B) aux lois et règlements relatifs aux établissements recevant du public, C) aux lois et règlements relatifs aux contrôles aux frontières, à la douane et aux mesures de sûreté imposées par l'administration, dans le cadre de la lutte antiterrorisme, D) aux lois et règlements sur les dépôts de matières dangereuses, E) aux lois et règlements concernant la sécurité des installations et notamment des installations électriques, F) aux prescriptions fixées par l'arrêté du 12 mai 1966 modifié par l'arrêté n 67 / 3711 du 28.04.67, G) aux lois et règlements fixant, pour chaque titulaire, les conditions d'exercice de sa profession et d'une manière générale de son activité. Le non respect des consignes de circulation aux frontières des zones réservée / publique pourra provoquer l'exclusion de l'aéroport du personnel concerné. L'entreprise ne pourra se prévaloir de ces litiges pour justifier un défaut de ses prestations ou pour réclamer une quelconque indemnisation. 3/8
Article 4 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES : Le règlement particulier de consultation (RPC) Le présent acte d engagement (AE) dûment complété par le candidat, dont l exemplaire conservé par l EPMNL fait seul foi, Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), dont l exemplaire conservé par l EPMNL fait seul foi, Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), Le Bordereau des prix, L offre technique remise par le candidat (dont le contenu est défini dans le cahier des clauses techniques particulières) PIECES GENERALES : Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux Marchés Publics de fournitures courantes et services, approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 (NOR : ECEM0816423A) et librement consultable sur le site du Ministère de l Economie et des Finances. ARTICLE 5 - DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de démarrage correspondant à la date de notification. Le début de la garantie court à compter de la réception de l installation et ce pour 2 ans. A l issu la période de garantie, le contrat de maintenance est prévu pour 3 ans. La prestation de maintenance peut être reconduite à l issu du marché dans les conditions prévues à l article 16 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 6 - REMUNERATIONS Rémunération : - La rémunération est traitée sur la base de prix forfaitaires définis dans le bordereau des prix. Si le contrat relatif à certaines parties des installations n'avait plus d'objet pour une raison quelconque, la prestation correspondante pourra être retirée du marché sur décision de l EPMNL. Elle fera l objet d une décision écrite de l EPML voire d un avenant. 4/8
ARTICLE 7 REVISION DES PRIX Les prix sont globaux et forfaitaires. ARTICLE 8 - MODALITES DE REGLEMENT Les règlements seront effectués sous 30 jours à compter de la date de réception de factures établies en deux exemplaires et présentées en fin de mois concernant les prestations du mois écoulé. ARTICLE 9 - PENALITES Pas d objet. ARTICLE 10 RESILIATION La résiliation pourra intervenir : - d un accord commun entre les deux parties ; 10.1. RESILIATION A L INITIATIVE DU CLIENT En cas de décès ou d incapacité civile du responsable légal, de liquidation de biens ou de faillite, fusion ou scission de l entreprise, l EPMNL se réserve le droit de prononcer la résiliation du marché. Cette résiliation n ouvre aucun droit à aucune indemnité En cas de manquement prolongé à ses obligations, l EPMNL pourra mettre l exploitant en demeure de remédier à cette défaillance dans un délai de 48 heures, à compter de la réception d une lettre recommandée de mise en demeure. A l expiration de ce délai, si l exploitant ne pouvait assurer une fourniture normale, l EPMNL aura la faculté d y pourvoir avec le concours de tout tiers dûment qualifié de son choix, aux frais et aux risques de l exploitant. Si 15 jours après l envoi de la première lettre recommandée de mise en demeure par le client, il s avérait que l exploitant est incapable d assurer correctement l exploitation qui lui est confiée, le contrat pourra être immédiatement résilié à l initiative de l EPMNL par l envoi d une nouvelle lettre recommandée à l exploitant. 10.2. RESILIATION A L INITIATIVE DE L EXPLOITANT 5/8
En cas de retard de paiement de la part du client, et après levée des réserves éventuelles émises par le client, l exploitant aura la faculté après l envoi d une lettre recommandée de mise en demeure, de suspendre ses fournitures et prestations. Si ce retard se prolongeait 8 jours après l envoi d une deuxième lettre recommandée, expédiée au moins 15 jours après la première, l exploitant pourra résilier le contrat et entamer toute poursuite de droit commun pour obtenir le remboursement des sommes dues. 10.3. RESILIATION DU FAIT D UN CAS PROLONGE DE FORCE MAJEURE OU ASSIMILE En cas de force majeure prolongée entraînant ou risquant d entraîner des restrictions permanentes ou même un arrêt de longue durée dans les prestations assurées, l Exploitant devra proposer au client une adaptation provisoire à cette situation, notamment dans ses clauses de fourniture et de facturation du contrat. En cas de perturbation grave et vraisemblablement de longue durée, le contrat pourrait être résilié par anticipation suivant les conditions contractuellement prévues.. ARTICLE 11 REPRISE DE PERSONNEL Pas d objet. ARTICLE 12 - ASSURANCE Le titulaire devra présenter une attestation d assurance de responsabilité civile couvrant les dommages matériels, corporels et immatériels causés aux tiers pendant et après l exécution des prestations. Le titulaire doit par ailleurs signaler immédiatement par écrit toutes défectuosités aux matériels constatées avant ou en cours d'utilisation, en particulier celles susceptibles de provoquer un accident. Les réparations des matériels consécutives à un mauvais usage seront facturées au titulaire. ARTICLE 13 RESPONSABILITE Le titulaire assume la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. En conséquence il est responsable des dommages que la mauvaise exécution des prestations peut causer à son personnel, aux agents de l EPMNL ou de l Etat ou à des tiers. Il ne peut être tenu responsable des conséquences d instructions données directement à son encadrement par le Responsable du marché. 6/8
ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le client et l exploitant conviennent que les litiges résultant de l application de la présente convention feront l objet d une tentative de conciliation. Si cette conciliation ne s avérait pas possible, l affaire sera portée devant le tribunal compétent le plus proche de l aéroport. Pour l EPMNL Pour l'entreprise A Goin, le A, le 7/8