A30 MAJ.10-2015 xmlbase DOC-A030.xml revd%2015-10 /1 revd%2015-10 /0 revd%2015-03 /1/0 revd%2015-04 /1/2 revd%2015-04 /1/2/0/0/14/4/0 revd%2015-10 /1/1 revd%2015-03 /1/2/0/0/0/3/0 revd%2015-03 /1/2/0/0/0/4/0 revd%2015-03 /1/2/0/0/14/3/0 COTISATIONS TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES Les cotisations revsées à l'urssaf Employeur Salarié Tranche de revenus Remarque CSG dont 5,10 % déductibles de l'irpp 7,50 % 98,25 % de la totalité du salaire La CSG et la CRDS sont également dues sur les contributions patronales de retraite supplémentaire, de mutuelle et prévoyance complémentaire CRDS 0,50 % 98,25 % de la totalité du salaire Depuis févri 1996 12,80 % 2,25 % Alsace-Moselle depuis le 1 mars 2003 12,80 % 0,75 % Autres départements 3,45 % Pour les salariés dont les rémunérations n'excèdent pas 1,6 SMIC sur l'année (CSS, article L. 241-6-1 nouveau, Loi n 2014-892 du 8 août 2014, article 2) 3,45 % + 1,80 % = 5,25 % Pour les salariés dont les rémunérations excèdent 1,6 SMIC sur l'année Sécurité sociale Maladie, matnité, invalidité, décès Allocations familiales Accidents du travail Variable de 0 à 3 170 Vieillesse plafonnée 8,50 % 6,85 % Tranche A Vieillesse déplafonnée 1,80 % 0,30 % Contribution patronale de solidarité autonomie 0,30 % (2) 0,10 % Tranche A De 0 à 3 170 entreprises de moins de 20 salariés Cotisation FNAL (2) 0,50 % Entreprises de 20 salariés et plus Assurance chômage 4,00 % 2,40 % Tranche A De 0 à 3 170 Assurance chômage 4,00 % 2,40 % Tranche B De 3 170 à 12 680 AGS/FNGS 0,30 % Tranche A De 0 à 3 170 AGS/FNGS 0,30 % Tranche B De 3 170 à 12 680 Variable Entreprises de 10 salariés et plus 0,016 % Pour les rémunérations vsées à partir du 1 janvi 2015 Cotisation FNAL Vsement transport (3) Contribution patronale au financement des organisations syndicales Forfait sociale 8 % ou 20 % Depuis le 1 juillet 2004 Taxe portant sur les contributions patronales et du comité d'entreprise à la prévoyance complémentaire, sur les sommes provenant de l'épargne salariale (intéressement, participation et sur les contributions de l'employeur à des régimes de retraite supplémentaires)
A30 path%/1/7 path%/1/8 path%/1/15 path%/1/19 revd%2015-10 /1/17/3/0/0/3/2/0 revd%2015-10 /1/8/0/0/4/0/2/0 revd%2015-03 /1/17/3/0/0/0/1/0 revd%2015-03 /1/17/3/0/0/0/2/0 revd%2015-03 /1/17/3/0/0/3/1/0 revd%2015-04 /1/10 revd%2015-03 /1/11 revd%2015-03 /1/12 revd%2015-04 /1/13 revd%2015-10 /1/16 revd%2015-10 /1/17 revd%2015-04 /1/18 revd%2015-10 /1/20 Le montant de la cotisation vieillesse plafonnée sa relevé selon le calendri suivant (décret n 2014-1531) : Rémunérations vsées Sur la part de la rémunération limitée au plafond de Sécurité sociale (plafonnée) Sur la totalité des rémunérations (déplafonnée) Employeur Salarié Employeur Salarié 8,50 % 6,85 % 1,80 % 0,30 % Du 1 janvi au 31 décembre 2016 8,55 % 6,90 % 1,85 % 0,35 % À compt du 1 janvi 2017 8,55 % 6,90 % 1,90 % 0,40 % Du 1 janvi au 31 décembre 2015 (2) La loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014 (du 8 août 2014, loi n 2014-892) établit à compt du 1 janvi 2015 un contribution FNAL unique. Cependant cette obligation n'a pas une grande incidence pour l'employeur. En effet, les taux restent identiques à ceux pratiqués en 2014 : il s'agit uniquement d'une simplification de l'affichage sur le bulletin. Ainsi, les taux détminés par l'article L. 834-1 du Code de la Sécurité sociale (modifié par LOI n 2014-1655 du 29 décembre 2014 - article 29 (V) sont les suivants : - une contribution FNAL pour les employeurs de moins de 20 salariés, calculée sur le rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale au taux de 0,10 %, - une contribution FNAL pour les employeurs de 20 salariés et plus, calculée sur la totalité de la rémunération au taux de 0,50 %. (3) Taux maximum applicable à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine : 2,70 %. La loi de finances rectificative pour 2014 (article 87) établit une augmentation du taux minimum du vsement de transport. Cette hausse intviendra au 1 juillet 2015. Cette contribution patronale n'est due que lorsque l'employeur compte au plus 9 salariés et pour les lieux de travail assujettis au vsement transport. Cette hausse pmettra de financ pour partie la création du Pass Navigo au prix unique de 70 par mois toutes zones, qui devrait être mis en place au 1 septembre 2015 (confirmation du conseil d'admnistration du STIF le 10 décembre 2014). Les nouveaux taux de vsement de transport pour la province sont disponibles dans la lettre-circulaire n 2014-0000040 - taux au 1 janvi 2015. Taux au 1 janvi 2015 Taux au 1 juillet 2015 2,70 % 2,85 % 1,80 % 1,91 % 1,50 % 1,50 % re 1 catégorie : Paris et Hauts-deSeine e 2 catégorie : dans les autres communes détminées en tenant compte notamment de l'unité urbaine de Paris (dont la liste est fixée par décret) e 3 catégorie : dans les autres communes de la région Ile-deFrance (4) Le taux est fixé à 8 % : - pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, - pour les sommes affectées à la résve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) dès lors que l'accord de participation prévoit l'emploi de la totalité de la résve spéciale de participation en parts sociales ou en compte courant bloqué.
COTISATIONS A30.1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES MAJ.10-2015 path%/1/25 revd%2015-10 /1/25/0/5/0/4/0 revd%2015-10 /1/21 Les cotisations revsées aux organismes de retraite complémentaire Employeur Salarié Tranche de revenus Remarque Non cadre Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche 1 De 0 à 3 170 (répartition 60 % employeur 40 % employé) Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 12,15 % 8,10 % Tranche 2 De 3 170 à 9 510 AGFF 1,20 % 0,80 % Tranche 1 De 0 à 3 170 AGFF 1,30 % 0,90 % Tranche 2 De 3 170 à 9 510 Cadres Article 36 Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche A De 0 à 3 170 Retraite complémentaire AGIRC (minimum) 12,75 % 7,80 % Tranche B De 3 170 à 12 680 Retraite complémentaire AGIRC (minimum) 12,75 % 7,80 % Tranche C De 12 680 à 25 360 AGFF 1,20 % 0,80 % Tranche A De 0 à 3 170 AGFF 1,30 % 0,90 % Tranche B De 3 170 à 12 680 Contribution exceptionnelle et temporaire (affilié AGIRC) 0,22 % 0,13 % Plafonnée à la tranche C De 0 à 25 360 Cadres Article 4 et 4 bis Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche A De 0 à 3 170 Retraite complémentaire AGIRC (minimum) 12,75 % 7,80 % Tranche B De 3 170 à 12 680 Retraite complémentaire AGIRC (minimum) 12,75 % 7,80 % Tranche C De 12 680 à 25 360 AGFF 1,20 % 0,80 % Tranche A De 0 à 3 170 AGGF 1,30 % 0,90 % Tanche B De 3 170 à 12 680 Contribution exceptionnelle et temporaire (affilié AGIRC) 0,22 % 0,13 % Plafonnée à la tranche C 0,0036 % 0,024 % APEC Prévoyance minimum 1,50 % De 0 à 25 360 Tranche A + Tranche B De 0 à 12 680 Tanche A De 0 $ à 3 170
A30.1 path%/1/28 path%/1/32 path%/1/44 path%/1/39 revd%2015-03 /1/40/0/0/0/5/2/0 revd%2015-10 /1/28/0/0/0/0/0 revd%2015-03 /1/28/0/0/0/2/0 revd%2015-04 /1/32/0/0/0/3/0 revd%2015-03 /1/32/0/0/0/4/0 revd%2015-10 /1/40/0/0/0/0/1/0 revd%2015-03 /1/40/0/0/0/0/2/0 revd%2015-10 /1/40/0/0/0/5/1/0 revd%2015-10 /1/26 revd%2015-10 /1/29 revd%2015-04 /1/38 revd%2015-10 /1/40 Le montant des cotisations ARRCO et AGIRC ont évolué de la façon suivante : Retraite complémentaire des cadres ARRCO Part patronale Part salariale T1 : 7,625 % T1 : 4,58 % T1 : 3,05 % T2 : 20,125 % T2 : 12,08 % T2 : 8,05 % 2014 2015 T1 : 7,75 % T1 : 4,65 % T1 : 3,10 % T2 : 20,25 % T2 : 12,15 % T2 : 8,10 % Retraite complémentaire des cadres AGIRC Part patronale Part salariale 2014 : TB et C : 20,425 % 12,68 % 7,75 % 2015 : TB et TC : 20,55 % 12,75 % 7,80 % Les autres participations et taxe employeurs Employeur Taxe d'apprentissage Salarié Tranche de revenus Régime général 0,44 % Alasac-Moselle 0,55 % Entreprises de moins de 10 salariés pour les rémunérations vsées à partir du 1 janvi 2015 1,00 % Entreprises d'au moins 10 salariés pour les rémunérations vsées à partir du 1 janvi 2015 0,45 % Entreprises de 10 salariés et plus 4,25 % Rémunération totale 8,50 % De 7 705 à 15 385 (annuel) 13,60 % De 15 385 à 151 964 (annuel) 20 % À partir de 151 964 Participation formation Participation construction Taxes sur les salaires Base : la même base que la CSG et la CRDS sans abattement Remarque 0,68 % La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France, lorsqu'ils ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires (au moins 90 %). Elle est calculée sur les rémunérations vsées au cours de l'année par l'application d'un barème progressif Légende du tableau : S'ajoute à ce taux une contribution supplémentaire : Proportion d'altnants à l'effectif Taux en Alsace-Moselle Taux hors Alsace-Moselle Moins de 1 % entreprises jusqu'à 2 000 salariés À partir de la collecte 2015 (taxe 2014) : À partir de la collecte 2015 (taxe 2014) : 0,208 % 0,40 % Moins de 1 % entreprises jusqu'à 2 000 salariés À partir de la collecte 2015 (taxe 2014) : À partir de la collecte 2015 (taxe 2014) : 0,312 % 0,60 % De 1 % à moins de 2 % À partir de la collecte 2015 (taxe 2014) : À partir de la collecte 2015 (taxe 2014) : 0,052 % À partir de la collecte 2016 0,10 % À partir de la collecte 2015 (taxe (taxe 2015) : 0,104 % 2014) : 0,20 % De 2 % à moins de 3 % Taux de 0,052 % Taux de 0,10 % Moins de 5 % à partir de la taxe 2015 collectée en 2016 Taux de 0,026 % Taux de 0,05 %
COTISATIONS ASSURANCE C25 MAJ.10-2015 path%/1/4 path%/1/6 path%/1/8 revd%2015-10 /1/0 revd%2015-09 /1/4/0/5/3/0/0 revd%2015-09 /1/7 revd%2015-09 /1/4/0/5/3/1/0 revd%2015-09 /1/6/0/0/0/0/0 revd%2015-09 /1/6/0/0/0/1/0 revd%2015-09 /1/6/0/0/3/0/0 revd%2015-09 /1/8/0/2/0/0/0 revd%2015-09 /1/8/0/2/0/1/0 revd%2015-09 /1/8/0/2/1/0/0 revd%2015-09 /1/8/0/2/1/1/0 revd%2015-10 /1/1 revd%2015-09 /1/2 revd%2015-09 /1/5 xmlbase DOC-C025.xml COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE (MALADIE, MATERNITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS, SOLIDARITÉ, ALLOCATIONS FAMILIALES VIEILLESSE) COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉPLAFONNÉES 100D RG cas général - base déplafonnée (Cas général, stagiaires au-dessus du plafond et contrats de professionnalisation inclus, apprentis exonérés de toutes cotisations sauf la contribution de solidarité) Sur la totalité du salaire Maladie, matnité, invalidité, décès, solidarité Total 19,40 Allocations familiales Vieillesse PP PP + PS 3,45 1,80 + 0,30 PP PS 13,10 0,75 Depuis le 1 janvi 2012 dans les départements du Bah-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 % (CTP 381 Majo Als sect privé). Type de salarié Code Cas général (stagiaires au-dessus du plafond et contrats de professionnalisation) Apprentis (uniquement la contribution de solidarité autonomie à 30 %) (régime général) Apprentis (uniquement la contribution de solidarité autonomie à 30 %) (Alsace-Moselle) 100D RG CAS GÉNÉRAL - BASE DÉPLAFONNÉ Entreprise de moins de 20 salariés : 701D APPRENTIS LOI 87 AVEC AT - BASE DÉPLAFONNÉE Entreprise de plus de 20 salariés : 705D APPRENTIS LOI 87 AVEC AT - BASE DÉPLAFONNÉE Entreprise de moins de 20 salariés : 703D APPRENTIS LOI 87 AVEC AT - BASE DÉPLAFONNÉE Entreprise de plus de 20 salariés : 707D APPRENTIS LOI 87 AVEC AT -BASE DÉPLAFONNÉE Attention depuis le 1 janvi 2015 le taux de la contribution patronale allocation familiale est fixée à 3,45 % pour les employeurs bénéficiant de la réduction Fillon dont pour les salariés la rémunération n'excède pas 1,6 fois le montant du SMIC calculé sur une année. Dans le cas contraire le taux reste à 5,25 % (attention deux CTP différents sont utilisés. Allocations familiales (champ de la réduction Fillon) En cours d'année En cas de régularisation négative Rémunération inférieure ou égale à 1,6 SMIC Taux de 3,45 % et utilisation des CPT habituels Non applicable Rémunération supérieure à 1,6 SMIC Taux de 3,45 % et utilisation de CPT habituels Taux de 1,80 % et utilisation du CTP "Complément allocations familiales" 430* CPT de régularisation négative 437 à 100 % : l'employeur indique uniquement le montant de la régularisation Allocations familiales (hors champ de la Taux Allocations familiales de 5,25 % et utilisation des CTP habituels réduction Fillon)
C25 path%/4/3 path%/2/2 revd%2015-10 /2/0 revd%2015-09 /3/0 revd%2015-09 /4/0 revd%2015-10 /2/2/0/0/3/3/0/0 revd%2015-09 /2/2/0/0/3/3/1/0 revd%2015-09 /3/1/0/0/0/0/0/0 revd%2015-09 /3/1/0/0/0/0/1/0 revd%2015-09 /3/1/0/0/0/3/0/0 revd%2015-09 /4/3/0/3/1/1/0 revd%2015-09 /4/3/0/3/1/2/0 revd%2015-09 /2/1 revd%2015-09 /3/1 revd%2015-09 /3/2 revd%2015-10 /4/1 revd%2015-09 /4/2 revd%2015-09 /4/4 COTISATIONS VIEILLESSE PLAFONNÉES (Cas général, stagiaire au-dessus du plafond et contrats de professionnalisation inclus) Sur le salaire limite au plafond Vieillesse au 1 janvi 2015 Total 15,35 PP PS 8,50 6,85 ACCIDENT DU TRAVAIL Type de salarié Code Cas général (stagiaires au-dessus du plafond et contrats de professionnalisation) Apprentis (régime général) 100A RG CAS GÉNÉRAL - ACCIDENT DU TRAVAIL Entreprise de moins de 20 salariés : 701A APPRENTIS LOI 87 AVEC AT - ACCIDENT DU TRAVAIL Entreprise de plus de 20 salariés : 705A APPRENTIS LOI 87 AVEC AT - ACCIDENT DU TRAVAIL Apprentis (Alsace-Moselle) Entreprise de moins de 20 salariés : 703A APPRENTIS LOI 87 AVEC AT - ACCIDENT DU TRAVAIL Entreprise de plus de 20 salariés : 707A APPRENTIS LOI 87 AVEC AT -ACCIDENT DU TRAVAIL Le taux «accidents du travail - maladie professionnelles» vous est attribué chaque début d'année par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail : CARSAT (ex : CRAM). Il varie en fonction de l'activité de votre entreprise et de l'effectif que vous employ. La cotisation AT est à votre charge (PP), sur la totalité du salaire. Vous avez la possibilité de vous inscrire sur le site intnet www.risqueprofessionnels.ameli.fr/ rubrique svices en ligne pour connaître le taux de cotisations Accidents du Travail - Maladies Professionnelles (AT/MP) applicable à votre établissement. CRDS/CSG 260D CSG CRDS Régime général - Base déplafonnée (Cas général, stagiaires au-dessus du plafond et contrats de professionnalisation inclus, Apprentis exonérés) Sur l'ensemble des revenus d'activités (après abattement de 1,75 % pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale) Total contribution sociale généralisée (CSG) Contribution au remboursement de la dette sociale 8% 7,50 0,50 CSG/CRDS : Ces deux contributions sont à la charge du salarié (PS).
COTISATIONS ASSURANCE C25.1 COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE MAJ.10-2015 path%/4/6 path%/4/11 path%/5/2 revd%2015-09 /5/0 revd%2015-09 /5/2/0/3/0/0/0 revd%2015-09 /5/3 revd%2015-09 /5/2/0/3/1/0/0 revd%2015-09 /5/2/0/3/1/1/0 revd%2015-10 /4/5 revd%2015-10 /4/7 revd%2015-09 /4/8 revd%2015-10 /4/9 revd%2015-09 /4/10 revd%2015-09 /5/1 revd%2015-09 /4/6/0/0 revd%2015-10 /4/6/1/0 revd%2015-09 /4/6/2/0 revd%2015-09 /4/6/3/0 revd%2015-09 /4/6/4/0 revd%2015-09 /4/6/5/0 revd%2015-09 /4/11/0/0 revd%2015-09 /4/11/1/0 revd%2015-09 /4/11/2/0 revd%2015-09 /4/11/3/0 Modification du taux de l abattement pour frais professionnels (98,25 %) : le taux de l abattement pour frais professionnels sur l assiette des CSG/CRDS fixé auparavant à 3 % est ramené à 1,75 % au 1 janvi 2012 ; désormais, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement : les salaires et primes attachées aux salaires ; les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires ; les allocations de chômage ; la prime de partage des profits. Pour mémoire : depuis le 1 janvi 2011, cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération entrant dans le champ de l abattement et qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 150 192 pour l année 2014). Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération. Suppression de l abattement sur ctains revenus. Au 1 janvi 2012, ctains revenus ne bénéficient plus de l abattement de CSG-CRDS. Sont notamment concnés les revenus suivants : l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de leurs fonctions par les mandataires sociaux ou les dirigeants et psonnes visés à l article 80 t du CGI (ex : gérant minoritaire, président de conseil d administration, membres du directoire)... ; l avantage résultant de l attribution d actions gratuites ou d options de souscription ou d achat d actions ; la contribution de l employeur à l acquisition des chèques vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20 du Code du tourisme ; le bonus exceptionnel de 1500 euros vsé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d outre-m et dans les collectivités de Saint-Pire-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article 3 de la LODEOM). ASSURANCE CHÔMAGE ET AGS (TA+TB) (Cas général, stagiaires exonérés et contrat de professionnalisation inclus, Apprentis code spécifique) Sur le salaire limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale AGS (Assurance Garantie des Salaires)* Assurance chômage PP PS PP 4 2,40 0,30 * Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03 % pour le psonnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.
C25.1 path%/5/4 path%/5/7 path%/5/10 path%/5/12 revd%2015-09 /5/10/0/3/1/2/0 revd%2015-09 /5/11 revd%2015-10 /5/4/0/3/0/0/0 revd%2015-09 /5/4/0/3/0/1/0 revd%2015-09 /5/4/0/3/1/1/0 revd%2015-09 /5/4/0/3/1/0/0 revd%2015-09 /5/7/0/0/0/0/0 revd%2015-09 /5/7/0/0/0/1/0 revd%2015-10 /5/7/0/0/1/1/0 revd%2015-09 /5/7/0/0/1/0/0 revd%2015-09 /5/10/0/3/0/0/0 revd%2015-09 /5/10/0/3/0/2/0 revd%2015-09 /5/10/0/3/1/0/0 revd%2015-09 /5/5 revd%2015-10 /5/6 revd%2015-09 /5/8 revd%2015-09 /5/9 revd%2015-09 /5/12/0/0 revd%2015-09 /5/12/1/0 Cotisations Type de salarié Code Cas général (Contrats de professionnalisation inclus, attention 772D CONTRIBUTIONS ASSURANCE CHÔMAGE - BASE PLAFONNÉE stagiaires au-dessus du plafond exonérés) Assurance chômage Apprentis (uniquement part patronale) Entreprise de moins de 20 salariés : 423D CONTRIB ASSURANCE CHÔMAGE APPRENTIS LOI 87 - BASE PLAFONNÉE Entreprise de plus de 20 salariés : 423D CONTRIB ASSURANCE CHÔMAGE APPRENTIS LOI 87 - BASE PLAFONNÉE Cas général (Contrats de professionnalisation inclus, attention 937D COTISATIONS AGS CAS stagiaires au-dessus du plafond GÉNÉRAL - BASE PLAFONNÉE exonérés) + apprentis AGS Depuis le 1 juillet 2014 les salariés de plus de 65 ans cotisent au pôle emploi et à l AGS. Ils sont à déclar au même code que les psonnes en cas général. Exception : Motif de recours au CDD Accroissement temporaire d'activité Contrat d'usage Durée du CDD Taux de la majoration CTP Libellé Inférieure ou égales à 1 mois 3% 327 RG Majo < 1 moins pour acc. act. supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 1,50 % 295 RG Majo CDD 1-3 moins pour acc. act. Inférieure ou égales à 3 mois 0,50 % 293 RG Majo CDD 1-3 moins pour cont. usage La majoration s applique au CDD conclu pour accroissement temporaire d activité et au CDD d usage, dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois, dès lors qu il n y a pas d embauche sous CDI par l employeur à l issue du CDD. En cas d embauche par l employeur en CDI à l issue du CDD, la majoration n est plus due. Dans ce cas, l employeur régularise, sur le bordeau suivant l embauche sous CDI, les montants indûment vsés au titre de la majoration CDD à l aide du CTP dédié. Cette ligne et ce CTP de régularisation doivent être complétés du montant de la régularisation. La déclaration de régularisation de la majoration s effectue à l aide des CTP suivants : Libellé CTP Montant RG Régul. Majo CDD tx 0,5 % (CDD d'usage - durée inférieure ou égale à 3 mois) 353 à complét RG Régul. Majo CDD tx 1,5 % (CDD accroissement temporaire d'activité - durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois) 363 à complét RG Régul. Majo CDD tx 0,5 % (CDD accroissement temporaire d'activité - durée inférieure ou égale à 1 mois) 369 à complét Une exonération de la contribution patronale d assurance chômage est applicable en cas d embauche sous Contrat à Durée Indétminée (CDI) de jeunes de moins de 26 ans dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d essai : pendant trois mois pour les entreprises de 50 salariés et plus ; pendant quatre mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.
COTISATIONS ASSURANCE C25.2 COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE MAJ.10-2015 path%/5/13 path%/5/15 revd%2015-10 /6/0 revd%2015-09 /7/0 revd%2015-09 /8/0 revd%2015-09 /5/15/0/0/0/1/0/0 revd%2015-10 /5/13/0/3/0/0/0 revd%2015-09 /5/13/0/3/0/2/0 revd%2015-09 /5/13/0/3/1/0/0 revd%2015-09 /5/13/0/3/1/2/0 revd%2015-10 /5/15/0/0/0/0/0/0 revd%2015-09 /5/15/0/0/0/0/1/0 revd%2015-09 /5/15/0/0/0/1/1/0 revd%2015-09 /5/14 revd%2015-10 /6/1 revd%2015-09 /6/2 revd%2015-09 /6/3 revd%2015-10 /7/1 revd%2015-09 /7/2 revd%2015-09 /7/3 revd%2015-10 /8/1 revd%2015-09 /8/2 revd%2015-09 /8/3 revd%2015-10 /8/4 Libellé RG Exo cot pat chom CDI - 26 ans CTP Taux 343 2,40 %* * taux de la contribution salariale d'assurance chômage Entreprise Type de salarié Cas général (stagiaires audessus du plafond et contrats de professionnalisation) Entreprise de moins de 20 salariés Code La cotisation FNAL au taux de 0,10 % est calculée sur les salaires plafonnés. Elle doit être déclarée sur le BRC sous le code type de psonnel 332 P FNAL CAS GENERAL + SECT. PUB DE 20 SAL 701 P APPRENTIS LOI 87 AVEC AT BASE PLAFONNÉE Apprentis 703 P Apprentis Loi de 87 avec AT Base Plafonnée (Alsace Moselle) Cas général (stagiaires audessus du plafond et contrats de professionnalisation) Entreprise de 20 salariés et plus La cotisation FNAL au taux de 0,10 % et la contribution FNAL supplémentaire sont calculées sous un code type unique par application d un taux de 0,50 % sur le montant total des rémunérations brutes. 236D FNAL CAS GENERAL+SECT.PUB 20SAL.OU+ BASE DEPLAFONNEE 705 P APPRENTIS LOI 87 AVEC AT BASE DEPLAFONNEE Apprentis 707 P Apprentis Loi de 87 avec AT Base déplafonnée (Alsace Moselle) VERSEMENT TRANSPORT 900T Transport (Cas général, stagiaires au-dessus du plafond et contrats de professionnalisation, Apprentis inclus) Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés dans le périmètre d une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution vsement transport. FORFAIT SOCIAL PRÉVOYANCE 479D Forfait social prévoyance - base déplafonnée Le taux de 8 % reste applicable pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance (mutuelle + prévoyance) vsées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprises de 10 salariés et plus). Les sommes assujetties aux forfait social, au taux de 8 %, doivent être déclarées sur le bordeau récapitulatif de cotisations sous le code type de psonnel 479D. FORFAIT SOCIAL 012D Forfait social Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur qui concne, sauf exceptions, les éléments de rémunération ou gains qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG ou ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui sont assujettis de par loi. Le taux du forfait social est fixé à 20 % à compt du 1 août 2012 contre 8 % auparavant. Par exemple : part patronale de retraite supplémentaire et épargne salariale.
C25.2 path%/10/5 path%/11/1/5 revd%2015-10 /9/0 revd%2015-09 /10/0 revd%2015-09 /10/3 revd%2015-09 /11/0 revd%2015-09 /11/1/0 revd%2015-09 /11/1/2 revd%2015-09 /10/5/0/0 revd%2015-09 /10/5/1/0 revd%2015-09 /10/5/1/1/0/0 revd%2015-10 /10/5/1/1/1/0 revd%2015-10 /11/1/6 revd%2015-10 /9/1 revd%2015-10 /9/2 revd%2015-10 /10/1 revd%2015-09 /10/2 revd%2015-10 /10/4 revd%2015-09 /10/6 revd%2015-09 /10/7 revd%2015-09 /10/8 revd%2015-09 /11/1/1 revd%2015-09 /11/1/3 revd%2015-10 /11/1/4 revd%2015-10 /11/1/5/0/0 RÉDUCTION FILLON 671P Réduction Fillon - base plafonnée / 801P Régularisation réduction Fillon base plafonnée (Cas général, contrats de professionnalisation inclus, contrats de professionnalisation de plus de 45 ans, stagiaires au-dessus du plafond et Apprentis exclus) CRÉDIT IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI (CICE) 400 D Crédit d impôt compétitivité emploi (Cas général, contrats de professionnalisation et apprentis inclus, stagiaires et mandataires exclus) Le crédit d impôt est assis sur le montant des rémunérations vsées dans l année, lorsqu'elles sont inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Ces éléments (rémunération, valeur du SMIC) sont détminés sur la base des règles qui s appliquent pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale et de l allègement général (dit «Fillon»). Pour bénéfici du CICE l employeur doit faire : une déclaration de l assiette sur chaque bordeau URSSAF qui sa transmise à l administration fiscale ; une déclaration spéciale (n 2079-CICE) pmettant à l entreprise de calcul et de déclar le montant du crédit d impôt auprès de l administration fiscale. Vous devrez report sur cette déclaration fiscale : en cas de multi établissements, la somme des assiettes annuelles CICE de chaque établissement préalablement déclarées à l URSSAF, ou en cas de mono établissement, le montant annuel de l assiette CICE préalablement déclarée à l'urssaf. Comment remplir votre déclaration URSSAF? Les rémunérations concnées doivent obligatoirement être déclarées sur votre bordeau URSSAF, lors de chaque exigibilité des cotisations. A cette fin, une ligne spécifique «Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi» (CTP 400) a été créée, au taux de «0 %». Sur chaque bordeau doit figur le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvi. À not que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affect le montant des cotisations et contributions sociales dues. CONTRIBUTION PATRONALE AU FONDS DE FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES 027 Contribution organisationnelle syndicale (Cas général, et contrats de professionnalisation, apprentis inclus, stagiaires au-dessus du plafond exclus) Elle est due par tous les employeurs de droit privé et par les employeurs de droit public pour leur psonnel embauché dans les conditions de droit privé. Le taux minimum de cette contribution est fixé à 0,016 %. La contribution est due à compt des paies effectuées à partir du 1 janvi 2015. Elle est vsée en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de sécurité sociale acquittées par ailleurs par les employeurs concnés. Elle doit figur sur le bordeau de cotisation URSSAF sous le CTP 027. L assiette de cette contribution est constituée par les rémunérations brutes au sens de la Sécurité sociale vsées aux salariés. Source site portail des URSSAF www.urssaf.fr La DUCS URSSAF sa ensuite déclarée via la DSN. Cependant les CTP restent identique, à ceci vrai que les lettres sont supprimées : le CTP 100A devient le CTP 100. Un autre code dans la structure S21.G00.23.002 pmet de définir s'il s'agit d'une base plafonnée (code 92) ou une autre base (code 920).
FORMALITÉS SPÉCIFIQUES À CERTAINS CONTRATS D52 MAJ.10-2015 path%/1/0 path%/1/7 path%/1/1 path%/1/2 path%/1/3 path%/1/4 path%/1/5 path%/1/6 path%/1/8 path%/1/9 path%/1/10 revd%2015-10 /0 revd%2015-10 /1/11 xmlbase DOC-D052.xml OBLIGATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS OBLIGATION D EMPLOI DE 6 % DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 20 SALARIÉS Les entreprises occupant au moins 20 salariés sont tenues d'employ des travailleurs handicapés, à temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6 % de l effectif total des salariés. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d emploi s applique établissement par établissement. Article L. 5212-2 du Code du travail Les entreprises qui atteignent le seuil des 20 salariés en cours d année disposent d un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation d emploi. Pour être plus incitatif à l emploi direct de psonnes handicapées, le dispositif est réformé par une loi du 11 févri 2005. Loi n 2005-102 du 11 févri 2005 - JO du 12 févri L obligation d emploi de travailleurs handicapés est également applicable aux contrats de fourniture, de soustraitance ou de prestation de svice passés par les entreprises de plus de 20 salariés concnées. Afin de garantir le principe d égalité de traitement à l égard des travailleurs handicapés, l employeur doit prendre des mesures appropriées pour leur pmettre d accéd à un emploi ou de consv un emploi correspondant à leur qualification, de l exc et d y progress, ou pour qu une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Ces mesures ne constituent pas une discrimination au regard de la définition donnée par la loi du 27 mai 2008. À l invse, le refus de prendre ces mesures en faveur des psonnes handicapées caractérise une discrimination. Loi n 2008-496 du 27 mai 2008 - JO du 28 mai Articles L. 5213-6 et L. 1133-3 du Code du travail Attention : La volonté politique de prendre en compte des problématiques liées au handicap s est accentuée et généralisée : une loi du 28 juillet 2011 prévoit notamment le renforcement de la coopération entre le Département, la Région et l État, par le biais de conventions pluriannuelles d objectifs et de moyens (financis et techniques) et de plans régionaux d instion professionnelle déclinés au niveau local par les Maisons Départementales des Psonnes Handicapées (MDPH), déjà depuis 2009. Cette loi fixe aussi une nouvelle condition liée à la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de svices avec des entreprises adaptées. Ces contrats doivent être d'un montant supérieur à une somme planch fixée par décret. Des conventions pluriannuelles d objectifs (2005-2008 et 2008-2010) sont également signées entre l État, Pôle emploi et CAP emploi (réseau national d organismes de placement spécialisés) qui visent à faire progress le taux d emploi des psonnes handicapées. En 2010, plus de 114 000 psonnes handicapées ont été placées dans l emploi par Pôle emploi et les Cap emploi. L État mène aussi, avec l Association de gestion du fonds pour l instion professionnelle des psonnes handicapées (Agefiph), des actions de mobilisation auprès des entreprises afin d accroître le taux d emploi des travailleurs handicapés et a initié en 2010 une démarche évaluative des actions engagées dans ce cadre. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012. Une loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a également modifié les articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail relatifs à l obligation d emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le Premi ministre a adressé aux ministres, le 4 septembre 2012, une circulaire intministérielle relative à la prise en compte du handicap dans tous les projets de loi. Loi n 2011-901 du 28 juillet 2011 JO du 30 juillet Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 - JO du 24 mars Circulaire intministérielle du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi JO du 5 septembre 2012 Dans la mesure ou l obligation n est pas remplie, les entreprises peuvent s'acquitt partiellement par d'autres moyens de leurs engagements, par exemple en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de svices avec les secteurs adaptés.
D52 path%/1/15/2 path%/1/15/4 path%/1/15/6 path%/1/16/0 path%/1/16/3 path%/1/16/4 path%/1/15/1 path%/1/15/3 path%/1/15/5 path%/1/15/7 path%/1/15/8 path%/1/16/1 path%/1/16/2 path%/1/16/5 revd%2015-10 /1/12 revd%2015-10 /1/13 revd%2015-10 /1/15/0 revd%2015-10 /1/14 revd%2015-10 /1/16/6 La loi Macron prévoit trois nouvelles possibilités pour exécut partiellement leur OETH. De ce fait, l article L. 5212-6 du Code du travail modifié prévoit que les contrats conclus avec des travailleurs indépendants handicapés, reconnus comme bénéficiaires de l'oeth, pourront être pris en compte. Cependant, les modalités restent encore à précis par décret. Le nouvel article L. 5212-7-1 du Code du travail prévoit quant à lui qu'il sa aussi possible de tenir compte des psonnes handicapées accueillies en périodes de mise en situation en milieu professionnel. Pour finir, l article L. 5212-7 modifié du Code du travail prévoit qu'il en sa de même pour les élèves handicapés âgés de 14 et 15 ans effectuant une période d'obsvation en entreprise. Ces nouvelles règles devront entr en vigueur pour l'oeth 2015, déclaré en 2016 sous résve de la parution à temps des décrets d'application. Calcul de l effectif de l entreprise Sont intégralement pris en compte dans cet effectif : les salariés sous contrat à durée indétminée ; les travailleurs à domicile. Sont pris en compte au prorata de leur temps de présence, au cours des 12 mois précédents : les salariés en contrats à durée détminée ; les salariés sous contrat de travail intmittent ; les travailleurs mis à disposition de l entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires. Sont par contre exclus du décompte de l effectif de l entreprise : les salariés sous contrat à durée détminée ou de travail temporaire, ou mis à disposition par une entreprise extérieure, lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; les apprentis ; les titulaires de contrats unique d instion (CUI-CIE et CUI-CAE), contrat d avenir, contrat de professionnalisation. Les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l entreprise. Articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail Déclaration annuelle obligatoire La DOETH est un imprimé administratif en double exemplaire que l employeur adresse à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) ou son unité tritoriale compétente dans le département avant le 15 févri de chaque année. Article R. 5212-1 du Code du travail Depuis le 1 janvi 2000, la partie D1 de l imprimé est supprimée et intégrée dans la DADS. Elle pmettait d établir si l entreprise était ou non assujettie à l obligation d emploi de psonnes handicapées : déclaration de l effectif de l établissement, comptabilisation des psonnes handicapées. La déclaration (DOETH), sur laquelle l employeur justifie s être acquitté de son obligation d emploi reste, quant à elle, obligatoire : liste des salariés bénéficiaires et état d avancement du programme d embauche ou de réinstion professionnelle, vsement d une contribution à l AGEFIPH, liste des contrats passés avec des atelis protégés. Les pièces justificatives des éléments inscrits doivent être jointes à la déclaration : copie des contrats conclus, titres de règlement à l AGEFIPH,... L employeur consve un volet de la déclaration et la transmet, pour information, au comité d entreprise ou, à défaut, aux délégués du psonnel. Article R. 5212-4 du Code du travail
FORMALITÉS SPÉCIFIQUES À CERTAINS CONTRATS D52.1 OBLIGATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAJ.10-2015 path%/2/0 path%/3/0 path%/3/2 path%/3/4 path%/2/1 path%/2/3 path%/2/4 path%/2/5 path%/2/6 path%/2/7 path%/2/8 path%/2/9 path%/3/1 path%/3/3 path%/3/5 path%/3/6 revd%2015-10 /2/2 SANCTIONS L absence de déclaration, le fait de ne pas remplir son obligation d emploi des travailleurs handicapés ou de ne pas répondre aux demandes de pièces justificatives faites par l administration, peuvent être sanctionnés par une pénalité. Son recouvrement est assuré par le Trésori Payeur Général. Depuis le 1 janvi 2006, la pénalité est égale au montant de la contribution AGEFIPH dont sont redevables les entreprises qui, pendant une durée supérieure à 3 ans, n ont occupé aucun travailleur handicapé, n ont passé aucun contrat de sous-traitance avec le secteur protégé ou n appliquent aucun accord en faveur des travailleurs handicapés, majoré de 25 %, soit 1 875. Cette mesure, entrée en vigueur au 1 janvi 2006, prend effet au 1 janvi 2009. Le délai de 3 ans, dont dispose l entreprise pour se conform à l obligation d emploi de travailleurs handicapés, mentionné à l article L. 5212-4 du Code du travail, et le délai de 3 ans au tme duquel l entreprise est pénalisée si elle n a pas employé de travailleur handicapé alors qu elle le devait, prévu à l article L. 5212-10 du Code du travail, ne sont pas cumulables. Autrement dit, l entreprise ne dispose pas de 6 ans pour remplir son obligation d emploi de travailleur handicapé. Note de svice DGEFP n 2006-22 du 5 juillet 2006 Les établissements qui occupent au moins vingt salariés au moment de leur création ou en raison de l'accroissement de leurs effectifs disposent donc, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai détminé par décret qui ne peut excéd trois ans. Article L. 5212-4 du Code du travail modifié par la Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 - JO du 24 mars Les entreprises ne peuvent plus concourir aux marchés publics si, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, elles n ont pas souscrit la déclaration annuelle d emploi des travailleurs handicapés ou si elles n ont pas vsé la contribution AGEFIPH dont elles sont redevables. Les candidatures, au concours des marchés publics, ne sont désormais éligibles que si l entreprise a respecté ses obligations en matière d emploi de travailleurs handicapés. Loi n 2005-102 du 11 févri 2005 - JO du 12 févri ALTERNATIVES À L EMBAUCHE DE SALARIÉS HANDICAPÉS Au lieu d embauch effectivement des travailleurs handicapés, les entreprises peuvent : sous-trait ctains travaux au secteur protégé, dans la limite de 3 % de l'effectif total des salariés ; conclure un accord collectif de groupe, de branche, d entreprise ou d établissement prévoyant la mise en œuvre d un programme d action en faveur des handicapés (plan d embauche en milieu ordinaire, plan d instion ou de formation, plan d adaptation aux mutations technologiques, plan de maintien dans l entreprise en cas de licenciement) ; vs une contribution annuelle au fonds de développement pour l instion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) : La passation par l entreprise de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de svices ne donne lieu à l'exonération partielle de l'obligation d'emploi, dans la limite de 50 %, que si ces contrats ont été conclus : soit avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile agréés ; soit avec des établissements ou svices d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles et autorisés. Les contrats passés avec ces entreprises doivent en outre dépass un ctain montant planch, fixé par décret. Décret n 2006-135 du 9 févri 2006 - JO du 10 févri Loi n 2011-901 du 28 juillet 2011 - JO du 30 juillet
D52.1 path%/3/11/0 path%/3/11/2 path%/3/11/7 path%/3/8 path%/3/9 path%/3/10 path%/3/11/1 path%/3/11/3 path%/3/11/4 path%/3/11/5 path%/3/11/6 path%/3/11/8 path%/3/11/9 path%/3/11/10 revd%2015-10 /3/7 Un décret du 4 août 2012 fixe ce montant minimal, hors taxe, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus, sur une période de 4 ans. Décret n 2012-943 du 1 août 2012 - JO du 3 août Il est également possible d accueillir des stagiaires handicapés dans l entreprise, pour s acquitt de son obligation d emploi de travailleurs handicapés, dans la limite de 2 % de l effectif total de l entreprise. La durée minimale du stage est de 40 heures. Pour que les jeunes handicapés accèdent plus facilement à l emploi, la loi du 28 juillet 2011 pmet la reconnaissance automatique du statut de travailleur handicapé aux jeunes stagiaires de plus de 16 ans ayant droit à la prestation de compensation, à l allocation pour tice psonne ou à l allocation d éducation. Article L. 5212-7 du code du travail Bénéficiaires de l obligation d emploi Les travailleurs handicapés bénéficiaires de cette obligation d emploi sont principalement : les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP ; les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité pmanente est au moins égale à 10 % ; les titulaires d une pension d invalidité attribuée par un régime de sécurité sociale obligatoire, dès lors que cette invalidité réduit d au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain ; les anciens militaires et assimilés, titulaires d une pension militaire d invalidité ; les veuves et orphelins de gure (mères veuves non remariées ou mères célibataires d enfants décédés par suite de gure, femmes d invalides intnés), y compris, depuis le 1 juin 1990, les victimes d actes de trorisme ; les sapeurs-pompis volontaires titulaires d une rente invalidité à la suite d un accident ou d une maladie contractée en svice ; les titulaires d une carte d invalidité ; les titulaires de l allocation adultes handicapés (AAH). Article L. 5212-13 du Code du travail La suspension ou la pte de l allocation pour adultes handicapés (AAH) ne fait pas pdre la qualité de bénéficiaire de l obligation d emploi des travailleurs handicapés. Note de svice DGEFP n 2006-22 du 5 juillet 2006 Depuis 2002, ctains stagiaires peuvent être pris en compte comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Ce sont notamment les psonnes qui suivent : un stage agréé et rémunéré par l'état, la région, un SAE,... ; un stage de formation professionnelle continue de plus de 150 heures. Ces stagiaires sont décomptés au titre de l'année où se tmine le stage, pour un effectif calculé en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l'entreprise. Décret n 2202-1066 du 7 août 2002 - JO du 9 août Le nombre de ces stagiaires ne peut excéd 2 % de l effectif total de l entreprise.
FORMALITÉS SPÉCIFIQUES À CERTAINS CONTRATS OBLIGATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS D52.2 MAJ.10-2015 path%/4/0 path%/4/5 path%/3/12/1 path%/3/12/2 path%/3/12/3 path%/3/12/4 path%/3/12/5 path%/3/12/6 path%/4/1 path%/4/2 path%/4/3 path%/4/4 path%/4/6 path%/4/7 revd%2015-10 /3/12/0 Comptabilisation des bénéficiaires Chaque psonne handicapée bénéficiaire est en principe comptabilisée pour une unité. Ctains peuvent cependant compt pour plus d une unité. Les modalités de décompte des bénéficiaires de l obligation d emploi sont modifiées à compt du 1 janvi 2006. Le système des unités bénéficiaires supplémentaires est supprimé. Chaque bénéficiaire compte pour une unité, lorsqu il est présent dans l entreprise au moins 6 mois au cours des 18 dnis mois, quelle que soit la nature de son contrat de travail ou la durée de ce contrat. Les contrats de travail temporaire ou de mise à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence dans l entreprise utilisatrice au cours des 12 mois précédents. Loi n 2005-102 du 11 févri 2005 - JO du 12 févri Les psonnes handicapées mises à disposition dans une entreprise, dans le cadre de contrat de sous-traitance, ne peuvent être comptabilisées ni dans l effectif des bénéficiaires de l entreprise qui met à disposition, ni dans celui des bénéficiaires de l entreprise utilisatrice. Les travailleurs handicapés mis à disposition d une entreprise par une entreprise de travail temporaire, ou dans le cadre d un prêt de main-d œuvre sans but lucratif, sont, quant à eux, comptabilisés au prorata de leur temps de présence dans l effectif des bénéficiaires de l entreprise utilisatrice, même s ils remplacent des salariés absents. Note de svice DGEFP n 2006-22 du 5 juillet 2006 AIDES FAVORISANT L EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Depuis janvi 2006, il existe notamment une seule aide étatique à l emploi de travailleurs handicapés, vsée par l AGEFIPH et éventuellement majorée en cas de handicap lourd reconnu par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) ou son unité tritoriale compétente dans le département. L'aide à l'emploi accordée à l'employeur ou au bénéficiaire non salarié est calculée au prorata du temps de travail effectué par rapport à la durée collective du travail applicable dans l'établissement. Article R. 5213-50 du Code du travail, créé par le décret n 2006-134 du 9 févri 2006 - JO du 10 févri Une note ministérielle du 5 juillet 2006 précise les conditions d octroi de l aide aux postes vsée par l État : les périodes d absence pour accidents du travail, indemnisées par la Sécurité sociale, ne sont pas prises en considération dans le calcul de l aide au poste ; l aide aux postes est maintenue pendant les périodes donnant lieu au vsement, par l employeur, d une indemnité compensatrice de congés payés ou de préavis ; la durée du travail retenue pour le calcul de l aide aux postes est celle applicable dans l entreprise, en application de la loi ou de la convention collective. Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte. Les heures complémentaires sont en revanche prises en considération dans la limite légale ou conventionnelle de durée du travail, majorée de 10 % ; le remplacement d un travailleur handicapé absent pour maladie peut donn lieu au vsement de l aide au poste si le salarié remplaçant remplit les conditions et que la limite liée à l effectif de l entreprise est respectée ; une psonne handicapée employée en CDD peut ouvrir droit à l aide au poste si elle remplit les conditions. Note DGEFP n 2006-21 du 5 juillet 2006 Le montant annuel de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 450 fois le taux horaire du SMIC, chargé d'un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales.
D52.2 path%/5/0 path%/6/0 path%/6/2 path%/4/9 path%/4/10 path%/4/11 path%/4/12 path%/4/13 path%/4/14 path%/5/1 path%/5/2 path%/5/3 path%/5/4 path%/5/5 path%/6/1 revd%2015-10 /4/8 Le montant annuel majoré de l'aide à l'emploi est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 900 fois le taux horaire du SMIC, chargé d'un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales. Cette aide est vsée trimestriellement aux employeurs par l AGEFIPH. Arrêté ministériel du 9 févri 2006 - JO du 10 févri L aide financière de l État peut être augmentée sur décision du Directeur de la DIRECCTE, pour compens la lourdeur du handicap de la psonne employée. La reconnaissance de la lourdeur du handicap ainsi que les modalités d octroi de cette aide supplémentaire sont détaillées aux articles R. 5213-39 à R. 5213-51 du Code du travail. Articles R. 5213-39 à R. 5213-51du Code du travail, créés par le décret n 2006-134 du 9 févri 2006 - JO du 10 févri 2006 L aide à l emploi vsée par l État est une option à la modulation de la contribution AGEFIPH, prévue en cas de reconnaissance de la lourdeur du handicap. L employeur ne peut bénéfici en même temps et pour un même bénéficiaire des 2 dispositifs. Article R. 5213-51 du Code du travail, créé par le décret n 2006-134 du 9 févri 2006 - JO du 10 févri CONTRIBUTION ANNUELLE AGEFIPH La contribution annuelle au fonds de développement pour l instion professionnelle des psonnes handicapées (AGEFIPH) a été modifiée par une loi du 11 févri 2005 et ses décrets d application du 9 févri 2006. Loi n 2005-102 du 11 févri 2005 - JO du 12 févri Décrets n 2006-134, 2006-135 et 2006-136 du 9 févri 2006 - JO du 10 févri Arrêtés ministériels du 9 févri 2006 - JO du 10 févri D une part, le plafond de contribution est relevé à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire de l obligation d emploi non employé ou «manquant». Cette limite peut être portée à 1 500 fois le SMIC horaire, pour les entreprises ne faisant aucun effort d embauche directe de psonnes handicapées. Cette absence d effort se caractérise par l absence d embauche directe de travailleurs handicapés, l absence de contrats de sous-traitance avec les secteurs protégés, et l absence d accord collectif prévoyant la mise en œuvre d un programme annuel ou pluriannuel en faveur de l emploi des travailleurs handicapés dans l entreprise, et ce, pendant une période supérieure à 3 ans. Article D. 5212-27 du Code du travail, créé par le décret n 2006-136 du 9 févri 2006 - JO du 10 févri et modifié par Décret n 2012-943 du 1 août 2012 JO du 4 août D autre part, la contribution annuelle à l AGEFIPH peut être modulée en fonction du nombre d emplois exigeant des conditions particulières d aptitude existant dans l entreprise et du nombre de bénéficiaires dont la lourdeur du handicap a été reconnue. MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION AGEFIPH La contribution annuelle AGEFIPH est égale : au nombre de bénéficiaires manquants, déduction faite, le cas échéant, des coefficients de minoration au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires ; multiplié, le cas échéant, par le coefficient de minoration au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières occupés par des salariés de l'établissement ; multiplié par les montants fixés à l'article D. 5212-27 du Code du travail pour tenir compte de l'effectif de l'entreprise.
FORMALITÉS SPÉCIFIQUES À CERTAINS CONTRATS OBLIGATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS D52.3 MAJ.10-2015 path%/6/4 path%/6/5 path%/6/6 revd%2015-10 /6/3 Toutefois, la contribution annuelle ne peut pas être inférieure au produit du nombre de bénéficiaires manquants, par 50 fois le SMIC horaire. Par exception, pour les établissements dont le pourcentage de l'effectif des salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières excède 80 %, la contribution annuelle à l AGEFIPH est égale au nombre de bénéficiaires manquants, multiplié par 40 fois le SMIC horaire. Article D. 5212-19 du Code du travail modifié par le décret nº 2006-136 du 9 févri 2006 - JO du 10 févri 2006 Le nombre de bénéficiaires manquants est égal à la différence entre le nombre des bénéficiaires que l'employeur est tenu d'employ et le nombre de bénéficiaires occupés auquel est ajouté l'équivalent d'embauche de bénéficiaires dû à la passation de contrats de fourniture, sous-traitance, ou prestation de svice, ou dû à l'accueil de stagiaires handicapés. Un bénéficiaire occupé ne peut pas être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires. Article D. 5212-22 du Code du travail, créé par le décret n 2006-136 du 9 févri 2006 - JO du 10 févri
D52.3 path%/6/8 revd%2015-10 /6/7 revd%2015-03 /6/8/0/4/11/3/0 revd%2015-04 /6/10 revd%2015-03 /6/8/0/4/0/2/0 revd%2015-03 /6/8/0/4/0/3/0 revd%2015-03 /6/8/0/4/11/2/0 Catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières Numéro de la nomenclature Intitulé de la nomenclature 2003 des professions et catégories socioprofessionnelles PCS Numéro de la nomenclature Intitulé de la nomenclature 2003 des professions et catégories socioprofessionnelles PCS 389 b Psonnel navigant technique de l'aviation 632 a Maçons qualifiés 389 c Offici de la marine marchande 632 c Charpentis en bois qualifiés 480 b Maîtres d'équipage 632 e Couvreurs qualifiés 526 e Ambulancis 641 a Conducteurs routis et grands routis 533 a Pompis 641 b Conducteurs de véhicules routis de transports en commun 533 b Agents techniques forestis, gardes des espaces naturels exclusivement pour les 643 a gardes-chasses et les gardes-pêche Conducteurs, livreurs, coursis salariés 534 a Agents de sécurité et de surveillance, excepté les gardiens d'usine, les gardiens de musées et les gardiens de nuit 651 a Conducteurs d'engins lourds de levage 534 b Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés 651 b et assimilés Conducteurs d'engins lourds de manoeuvre 546 a Contrôleurs des transports 652 b Docks 546 e Agents et hôtesses d'accompagnement 654 b Conducteurs qualifiés d'engins de transport guidés 553 b Vendeurs polyvalents de grands magasins 656 b Matelots de marine marchande 624 b Monteurs ualifiés en charpente métallique 656 c Capitaines et matelots, timonis de la navigation fluviale 621 a Chefs d'équipe du gros674 c oeuvre et des travaux publics Ouvris non qualifiés des travaux publics et du travail du béton 621 b Ouvris qualifiés du travail du béton 671 d Aides mineurs, ouvris non qualifiés de l'extraction 621 c Conducteurs qualifiés d'engins de chanti du bâtiment et des travaux publics 681 a Ouvris non qualifiés du gros-oeuvre du bâtiment 621 e Autres ouvris qualifiés des travaux publics 691 a Conducteurs d'engins agricoles ou forestis 621 g Mineurs de fond qualifiés et ouvris qualifiés de l'extraction 692 a Marins pêcheurs et ouvris de l'aquaculture La définition est donnée par la nomenclature (ESE) : elle est exclusive de toute intprétation et limitative. Aucune assimilation à des catégories existant dans cette nomenclature (reprise à l'article D. 323-3 du Code du travail) ni aucun ajout ne peuvent être effectués. En particuli, la catégorie 553 b ne concne que les vendeurs polyvalents de grands magasins. Toutes précisions peuvent être fournies par la DDTEFP auprès de laquelle peut être obtenue cette nomenclature. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières est complétée par décret du 16 septembre 2003. Ce texte se réfère à la vsion 2003 de la nomenclature PCE-ESE, qui est donc utilisée pour la première fois à l'occasion de la déclaration à souscrire pour le 15 févri 2004. Décret n 2003-887 du 16 septembre 2003 - JO du 18 septembre.
FORMALITÉS SPÉCIFIQUES À CERTAINS CONTRATS D52.4 OBLIGATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAJ.10-2015 path%/6/10/4 path%/6/10/1 path%/6/10/2 path%/6/10/5 revd%2015-10 /6/10/0 revd%2015-04 /6/10/3 Dépenses déductibles Dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle, les employeurs peuvent déduire du montant de cette contribution les dépenses, ne leur incombant pas en application d'une disposition législative ou réglementaire, qu'ils ont supportées pour favoris l'accueil, l'instion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès à la vie professionnelle de psonnes handicapées. Sont exclues des dépenses déductibles les dépenses donnant lieu à une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Article D. 5212-28 du Code du travail créé par le décret n 2006-136 du 9 févri 2006 - JO du 10 févri Les dépenses déductibles sont celles liées : à la réalisation de travaux, dans les locaux de l'entreprise, afin de facilit l'accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés ; à la réalisation d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, afin d'amélior l'instion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise ; à la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particuli de chaque travailleur handicapé ; à la mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l'emploi et la reconvsion professionnelle de travailleurs handicapés ; à la mise en place d'actions pour aid au logement des travailleurs handicapés afin qu'ils puissent se rapproch de leur lieu de travail ; à la mise en place d'actions pour aid à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou svices d'aide par le travail dans le cas d'adaptation de la qualification liée à l'achat d'une prestation ; au partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l'instion sociale et professionnelle des psonnes handicapées, à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat ; à la mise en place d'actions d'aide à la création d'entreprises par des psonnes handicapées ; à la formation et à la sensibilisation de l'ensemble des salariés de l'entreprise dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; à la conception et à la réalisation de matériel ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés ; à l'aide à l'équipement et à l'apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de psonnes handicapées ; à la formation initiale et professionnelle en faveur des psonnes handicapées au-delà de l'obligation légale. Arrêté du 9 févri 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution
D52.4 path%/7/0 path%/7/2 path%/7/4 path%/7/5 path%/7/6 path%/7/8 path%/7/9 path%/7/10 path%/7/11 path%/7/12 revd%2015-04 /7/3 revd%2015-10 /7/1 revd%2015-03 /7/7 RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP Tout d abord, les travailleurs reconnus handicapés par la Maison Départemental des Psonnes Handicapées (MDPH) et classés en catégorie C sont présumés avoir un handicap lourd. Par ailleurs, l employeur peut faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, auprès de la DIRECCTE. Cette demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, faire l objet d une information destinée au bénéficiaire et être accompagnée pour la DIRECCTE : du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; de la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié ; de la liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimis le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que de leur coût ou des prévisions d'aménagements du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réalis au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que de l'évaluation de leur coût, lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité pmanente égal ou supérieur à 80 % ; le cas échéant, de la liste et du montant des aides vsées par l AGEFIPH ; d'une évaluation des charges induites par le handicap, sans qu il soit tenu compte des coûts susmentionnés. Article R. 5213-42 du Code du travail, créé par le décret n 2006-134 du 9 févri 2006 - JO du 10 févri La DIRECCTE va alors fix le montant des charges induites susmentionnées. Il s agit, pour l entreprise, de prendre à sa charge des dépenses d accompagnement professionnel du travailleur handicapé, sous la forme d un tutorat ou de l emploi d une aide régulière au poste de travail. Note de svice DGEFP n 2006-22 du 5 juillet 2006 Lorsque le montant de ces charges induites par l emploi du bénéficiaire handicapé est supérieur ou égal à 20 % du produit du SMIC par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, la reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée. Article R. 5213-45 du Code du travail, créé par le décret n 2006-134 du 9 févri 2006 - JO du 10 févri La décision prise par la DIRECCTE sur la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est motivée. Le bénéficiaire de l'obligation d'emploi en est informé. Cette décision prend effet à compt de la date du dépôt de la demande. Elle fait l'objet d'un réexamen tous les 1 ou 3 ans. Lorsque le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise, ou lorsque son handicap évolue, l'employeur présente une demande de révision de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Article R. 5213-46 du Code du travail, créé par le décret n 2006-134 du 9 févri 2006 - JO du 10 févri Dans le mois qui suit la date de notification de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi indique à la DIRECCTE s'il opte pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 ou pour le vsement de l'aide à l'emploi mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5213-11. Article R. 5213-51 du Code du travail, créé par le décret n 2006-134 du 9 févri 2006 - JO du 10 févri