RESULTATS DE L AUDIENCE DES REFERES DU MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2017 PRESIDENT : Madame DIAPPONON Isabelle GREFFIER : Maître MEL You Prisca Ella N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTAT(S) AFFAIRES EN DELIBERE 01 3150/17 M. OJIPO Jean Roland ; 2-Mme KOUASSI Adjoua Solange 02 3149/17 La société CAMAC (Me Soumahoro Abou) 1-M. TEBILY Kouadio Cyrille ; 2-La CIE La SBGCI (SCPA Dogué-Abbé-Yao & Associés) en matière de référés et en premier ressort ; Nous déclarons incompétent au profit du Juge du fond du Tribunal de ce siège ; Condamnons les demandeurs aux dépens de l instance. en matière de référés et en premier ressort ; Nous déclarons incompétent au profit du Juge du fond du Tribunal de ce siège ; 1
Condamnons les demandeurs aux dépens de l instance. 03 3144/17 La BOA-CI (SCPA Dogué-Abbé-Yao & Associés) M. DIAKITE Mamadou Lamine en matière d exécution et en premier ressort ; 04 3140/17 Le FPPN (Cabinet EKA) HMIF (Me Aliman John) Ecobank Déclarons la Banque Of Africa dite BOA-CI recevable en son action ; L y disons cependant mal fondée ; L en déboutons ; La condamnons aux dépens. en matière d exécution et en premier ressort ; Déclarons le fonds de Prévoyance de la police Nationale (FPPN) recevable en son action ; L y disons cependant mal fondé ; L en déboutons ; 2
05 3143/17 Mme KOUMBA Mariam Berté ELLOH Delagrace Le condamnons aux dépens de l instance. en matière de référés et en premier ressort ; Déclarons Mme KOUMBA Mariam Berté recevable en son action ; L y disons partiellement fondée ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion de M. ELLOH Delagrace des lieux qu il occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; Le déboutons du surplus de ses demandes ; Disons que la demande d exécution provisoire est surabondante ; Mettons les dépens de l instance à la charge du défendeur. 3
06 3135/17 Mme KEITA Aminata Microcred CI en matière d urgence et en premier ressort ; Déclarons Mademoiselle KEITA Aminata recevable en son action ; L y disons cependant mal fondée ; L en déboutons ; Mettons les dépens de l instance à sa charge. 07 3075/17 EMEB-CI 1-EMI ; 2-La BNI en matière d exécution et en premier ressort ; Déclarons l Entreprise Menuiserie Ebénisterie et Bâtiment de Côte-d Ivoire dite EMEB-CI recevable en son action principale et l Entreprise de Métallurgie Ivoirienne dite EMI recevable en sa demande reconventionnelle ; Disons l Entreprise Menuiserie Ebénisterie et Bâtiment de Côte-d Ivoire dite EMEB-CI mal 4
fondée en son action ; L en déboutons ; Disons l Entreprise de Métallurgie Ivoirienne dite EMI bien fondée en sa demande reconventionnelle ; Condamnons l Entreprise Menuiserie Ebénisterie et Bâtiment de Côte-d Ivoire dite EMEB-CI à lui payer la somme de dix-huit millions cent quatre-vingt-dix mille six cent quatre-vingt-huit francs CFA ( 18.690.688 F CFA) au titre de sa créance ; Condamnons la demanderesse aux dépens. 08 3130/17 La SOTRA La Société d Avocats Moïse Bazié Kouyo & Associés DRR au 20/09/2017 pour les observations de la défenderesse 09 3060/17 Mme KOUADIO Affoué Louise (Cabinet Bokola) Mme BOTTY Lou Tatiana Statuant Publiquement, par défaut, en matière de référés et en premier ressort ; Déclarons Mlle KOUADIO Affoué Louise recevable en son action ; 5
L y disons bien fondée ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion de Mme BOTTY Lou Tatiana des lieux qu elle occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; Mettons les dépens de l instance à la charge de la défenderesse. 10 3077/17 Mme KACOU Bla Madeleine épouse KRAMOH (Cabinet Esther Désirée Dagbo) M. ZADI Roger Statuant Publiquement, par défaut, en matière de référés et en premier ressort ; Déclarons Mme KACOU Bla Madeleine épouse KRAMOH recevable en son action ; L y disons bien fondée ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion de M. ZADI Roger des lieux qu il occupe tant de sa personne, de ses 6
11 3111/17 La Société Les Galeries (SCPA Anthony, Fofana & Associés) 1-BBGCI ; 2-Coris Bank International Côted Ivoire dite CIB-CI et un autre (SCPA Houphouët-Soro-Koné) biens que de tous occupants de son chef ; Mettons les dépens de l instance à la charge du défendeur, distraits au profit de Me Esther Désirée DAGBO, Avocat aux offres de droit. en matière d exécution et en premier ressort ; Déclarons La société les galeries recevable en son action ; L y disons cependant mal fondée ; L en déboutons ; La condamnons aux dépens de l instance. 12 3125/17 M. Haïdar Ahmed (SCPA Sakho-Yapobi- Fofana & Associés) M. SAAD Hassan en matière de référés et en premier ressort ; Déclarons M. Haïdar Ahmed recevable en son action ; 7
13 3124/17 Dame DIAKITE Hawa Nadia (SCPA Dirabou & Associés) La société Schlumberger Oilfield Eastern Limited (SCPA Sombo Kouao) L y disons bien fondé ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion de M. SAAD Hassan des lieux qu il occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; Mettons les dépens de l instance à la charge du défendeur. en matière d urgence et en premier ressort ; Nous déclarons incompétent pour connaître du présent litige au profit de la Juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d Abidjan ; Condamnons Mme DIAKITE Hawa aux dépens de l instance. 14 3116/17 M. Malan N Douba Molière L Entreprise INEX-CI 8
15 2940/17 1-La SCI du Canal ; 2-M. Joel Guenneguez ; 3-M. Pierre Guenneguez Dame N GO Mouaha Eugenie 9 en matière de référés et en premier ressort ; Déclarons M. Malan N Douba Molière recevable en son action ; L y disons bien fondé ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion de l Entreprise INEX- CI des lieux qu elle occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; Mettons les dépens de l instance à la charge de la défenderesse. en matière de référés et en premier ressort ; Déclarons la SCI du canal et Messieurs Joël et Pierre Guenneguez recevables en leur action ; Les y disons partiellement fondés ; Fixons le nouveau loyer à la somme de trois
cent mille francs CFA (300.000 F CFA) à compter de la signification de la présente décision ; Déboutons les demandeurs du surplus de leur demande ; Disons que la demande d exécution provisoire est surabondante ; Condamnons les demandeurs aux dépens de l instance. 16 3178/17 Me Scheikna Sylla (Me N Zi Affroumou C.) M. DRAMERA Somé Statuant Publiquement, par défaut, en matière de référés et en premier ressort ; Déclarons Me CHEICKNA Sylla recevable en son action ; L y disons bien fondé ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion de M. DRAMERA Somé des lieux qu il occupe tant de sa 10
17 3176/17 Les AD de feu Ouattara Monokossao (Me N ZI Affroumou) La compagnie Ivoirienne de Services dite CIS 11 personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; Disons que la demande d exécution provisoire est surabondante ; Mettons les dépens de l instance à la charge du défendeur. en matière de référés et en premier ressort ; Déclarons Messieurs Ouattara Anteguebory Alfred, Ouattara Sigué Jean Jaurès, Ouattara Tissaye Cédric Aimé, Ouattara Ziédietou Ange Lionel et Mme Ouattara Tchedeyou Laura Christel recevables en leur action ; Les y disons bien fondés ; Constatons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion de La Compagnie Ivoirienne de Service dite CIS des lieux qu elle occupe tant de sa personne, de ses biens que de
18 3175/17 La CNPS (Me Baguy Landry) La société ECA Trading (SCPA Mar Bonny-Ally & Associés) tous occupants de son chef ; Disons que la demande d exécution provisoire est surabondante ; Mettons les dépens de l instance à la charge de la défenderesse. en matière d exécution et en premier ressort ; Déclarons La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte-d Ivoire dite CNPS recevable en son action ; L y disons bien fondée ; Constatons que la CNPS bénéficie d une immunité d exécution ; Déclarons nulle la saisie vente du 02 Août 2017 pratiquée par la société ECA trading sur les biens meubles corporels de la CNPS ; Ordonnons en conséquence la mainlevée de ladite saisie ; 12
Condamnons la défenderesse aux dépens. 19 3165/17 M. ASSEF Samir (Me N ZI Affromou) M. Sidiane Ousmane Statuant Publiquement, par défaut, en matière de référés et en premier ressort ; Déclarons M. ASSEF Samir recevable en son action ; L y disons bien fondé ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion de M. SIDIANE Ousmane des lieux qu il occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; Disons que la demande d exécution provisoire est surabondante ; Mettons les dépens de l instance à la charge du défendeur. 20 3200/17 La société Pharmafrique M. FOFANA Youssouf 13
en matière d exécution et en premier ressort ; Déclarons La société Pharmafrique recevable en son action ; L y disons bien fondée ; Déclarons nulle la saisie vente du 08 Août 2017 ; En conséquence, en ordonnons la mainlevée ; Condamnons le défendeur aux dépens. 21 3201/17 La société Pharmafrique (Me Bello Sophia) AFFAIRES ANCIENNES M. Fofana Youssouf (Me Coulibaly Nambégué) R au 20/09/2017 pour retenue 22 3181/17 La société de Prestations Financières dite SOPREFI M. Ouédraogo Seydou R au 20/09/2017 pour la demanderesse (Me Bamba Micheline) 23 3188/17 La société Fusion Architecture Urban 1-M. Kadjané Abo Théodore ; 2-Me KOUAKOU N Goran ; R au 20/09/2017 pour la demanderesse 14
(Me Armel Thierry Likane) 3-La société GTBank ; 4-M. le GC du TCA (Me BALLE Y. Joseph) 24 3108/17 M. Kouakou Kouamé Raymond M. EKRA Michel R au 20/09/2017 pour retenue 25 3136/17 M. EBA Brice Georges (SCPA Bouaffon-Gogo & Associés) 26 3151/17 Le Groupe Salom (Me KOUAKOU Henry) 27 3226/17 M. TANO Ahonzi Serge (Me Armel Thierry LIKANE) Mme KABA N Nagbè Fatima (Me Minta Daouda) L Entreprise ZELE AFFAIRES NOUVELLES 1-La Bank Of Africa côted Ivoire ; 2-La Société New Entreprise et autres R au 20/09/2017 pour le demandeur R au 20/09/2017 pour retenue R au 20/09/2017 pour retenue 28 3221/17 La société Ivoirienne de Manutention et de Transit an La Société Rufisquoise de fabrication de Sac en abrégé R au 20/09/2017 pour retenue 15
abrégé SIMAT (SCPA Anthony, Fofana & Associés) 29 3206/17 L Entreprise Nouaman et Fils dite ENF RUFSAC (SCPA Bedi & Gnimavo) La société Générale de Banque en Côte-d Ivoire dite SGBCI Radiation 30 3227/17 La Caisse nationale des Caisses d Epargne dite CNCE (SCPA Klemet-Sawadogo- Kouadio 31 3228/17 La Caisse Nationale des Caisses d Epargne dite CNCE (SCPA Klemet-Sawadogo- Kouadio 32 3229/17 La Caisse Nationale des Caisses d Epargne dite CNCE La Société SANYA PLUS & Divers SVD KENZ R au 20/09/2017 pour la demanderesse R au 20/09/2017 pour la défenderesse R au 20/09/2017 pour la demanderesse 16
(SCPA Klemet-Sawadogo- Kouadio 33 3230/17 La société Diamant Garage M. Tothaud Gustave Bessi Radiation 34 3233/17 GNCI SCI M. Kéïta N Pha Moussa Radiation 35 3237/17 La société Wassolo LTD 1-Mme Sangaré Karidiatou ; 2-La BICICI ; Radiation 36 3248/17 1-M. MARWAN Al Anis ; 2-M. SOUDAN Ghassan (Me TIABOU Issa) 3-La SGBCI ; 4-M. Le GC du TCA 1-M. Michel JABRE ; (Me Mohamed Lamine Faye) 2-La SIB ; 3-La BOA-CI ; 4-La SGBCI ; 5-Me TIACOH K. Lambert R au 15/09/2017 pour toutes les parties 17
37 3247/17 Mlle DASSE Zikida Armelle Edith M. BILE Kassi R au 20/09/2017 pour retenue (Me TIABOU Issa) Arrêté à trente-sept (37) affaires, le présent résultat. Abidjan, le Jeudi 14 Septembre 2017 Le Greffier 18