Communication relative à l accueil collectif de la petite enfance en langue basque Cahier des charges Date de remise des propositions : 6 avril 2010 Bayonne, le 12 mars 2010
Présentation générale du projet L Office Public de la Langue Basque (OPLB) a pour mission de développer une politique linguistique en faveur de la langue basque. Il a ainsi défini un Projet de Politique Linguistique, divisé en douze champs d action agissant sur la transmission et/ou l usage de la langue, sur lesquels il se propose d intervenir afin de développer le nombre de locuteurs complets selon une stratégie qui consiste à prioriser les jeunes générations. Le volet Petite Enfance du Projet de Politique Linguistique prévoit ainsi parmi ses orientations, la structuration d une offre de service d accueil collectif des jeunes enfants en langue basque accessible en tout point du territoire. Pour ce faire, l OPLB, le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, la CAF de Bayonne, et la MSA Sud Aquitaine se sont réunis au sein d un dispositif de labellisation dans le but d organiser cette offre d accueil en langue basque, afin d assurer la transmission de la langue, tout en garantissant la qualité de l accueil. En partant des pratiques repérées sur le terrain, trois modèles d accueil linguistique ont été définis, s appuyant sur des cahiers des charges qui listent les ressources nécessaires à la bonne mise en œuvre des modèles. Modèle A : les professionnels de la structure offrent un accueil individualisé en basque ou en français, selon le choix des familles. Modèle B : l accueil est assuré en langue basque pour l'ensemble des enfants fréquentant la structure. Modèle C : l accueil est assuré paritairement en langue basque et en français pour tous les enfants fréquentant la structure. (Voir les cahiers des charges en annexe) Le dispositif est piloté par un Comité technique des labels, composé des représentants des quatre partenaires publics. Il est chargé de l attribution des labels et du suivi des établissements labellisés. Le dispositif de labellisation s adresse aux structures d accueil existantes ou en projet. Le label A, B ou C pourra être attribué par le Comité technique au regard des critères fixés dans le cahier des charges et après examen du dossier de demande de labellisation présenté par le porteur de projet. Lorsque les critères du cahier des charges ne sont pas respectés, l établissement peut être déclaré en démarche de labellisation. Un plan d accompagnement est alors défini en concertation avec le gestionnaire de l établissement fixant les mesures techniques à mettre en œuvre dans l objectif, à terme, de répondre, aux pré-requis du cahier des charges et pouvoir être labellisé. Cadre de la prestation recherchée Les prestations demandées porteront sur la production d outils de communication visant la promotion de l offre d accueil collectif des jeunes enfants en langue basque. Il s agira de faire exister cette offre auprès du grand public, de faire en sorte qu il se l approprie, en la rendant visible par la création d une ligne graphique, et en rendant lisible sa diversité par la création de logos pour chacun des modèles. La création de noms pour les modèles devra aussi faciliter leur appropriation par le grand public et faciliter leur différenciation. Enfin, il s agira de produire, en respectant la ligne graphique, et à partir des documents administratifs produits par le Comité des labels, deux documents d information/communication à l'attention des porteurs de projet et des parents. 2
Désignation des lots et supports Lot n 1 : Création d'un nom pour chacun des modèles linguistiques qui : devra refléter le contenu du modèle linguistique nommé ; devra être neutre et : o ne devra inspirer aucun jugement de valeur ; o ne devra entraîner aucune mise en hiérarchie entre les trois modèles ; devra permettre une différenciation claire par rapport aux autres modèles ; devra permettre une rapide appropriation par les locuteurs bascophones comme par les locuteurs non bascophones. Lot n 2 : Création d une ligne graphique générale qui : devra permettre l'identification de l'accueil collectif des jeunes enfants en langue basque par le grand public ; devra être déclinable sur les logos des modèles, et sur tout autre document relatif à l'accueil en langue basque (courriers, documents d information/communication évoqués ci-après...). Création de logos pour chacun des modèles linguistiques : Il s agira de créer un logo par modèle, chacun des logos devant être décliné en second logo qui sera attribué aux établissements déclarés en démarche de labellisation. Ces logos devront : être créés à partir de la ligne graphique ; reprendre le nom du modèle linguistique ; être neutres et n inspirer aucun jugement de valeur. Ils ne devront entraîner aucune mise en hiérarchie entre les trois modèles, mais la hiérarchie entre le logo de l établissement labellisé et celui de l établissement en démarche de labellisation devra en revanche être visible ; être déclinables sur : o un support numérique que le gestionnaire de l'établissement d'accueil pourra ajouter à tous ses documents ; o un support papier, pouvant être affiché sur les murs de l'établissement d'accueil. La prestation demandée vise à ce que le maître d ouvrage dispose du droit d utilisation de la ligne graphique quelques soient les prestataires qui seront retenus pour les autres lots et phases du plan de communication. Cette ligne graphique doit pouvoir être compatible avec tout type de supports, et notamment numériques. Lot n 3 : Création d'un document bilingue «grand public» destiné aux parents mis à disposition des établissements d accueil petite enfance labellisés ou de ceux en démarche de labellisation : objectifs : o motiver les parents quant à l'intérêt de proposer au jeune enfant un accueil en langue basque/bilingue ; o exposer aux parents de manière claire et pédagogique le contenu des modèles linguistiques proposés. le document devra reprendre les éléments graphiques suivants : o la ligne graphique de l'accueil collectif des jeunes enfants en langue basque (cf. lot n 2) ; o les logos des quatre organismes publics co-signataires de la convention quadripartite. supports : o support papier ; o support numérique. impression des supports papiers en 500 exemplaires. 3
Création d un «manuel» bilingue destiné aux porteurs de projet souhaitant proposer un accueil en langue basque : objectif : o motiver le porteur de projet quant à l'intérêt de proposer un accueil en langue basque ; o exposer de manière pédagogique le contenu du dispositif de labellisation : les trois modèles o linguistiques, les missions du Comité des labels... exposer de manière pédagogique les étapes à suivre par le porteur de projet pour la labellisation de son établissement. les contenus seront définis à partir des documents administratifs suivants : o la convention quadripartite et son annexe relative aux cahiers des charges des trois modèles ; o le règlement de fonctionnement du Comité des labels ; o la procédure de labellisation. le document devra reprendre les éléments graphiques suivants : o la ligne graphique de l'accueil collectif des jeunes enfants en langue basque (cf. lot n 2) ; o les logos des quatre organismes publics co-signataires de la convention quadripartite. supports : o support papier ; o support numérique. impression des supports papiers en 50 exemplaires. Prestation attendue : accompagnement pour l élaboration du synopsis et la rédaction des textes ; conception des documents (choix du support, maquette...) ; réalisation et impression. Cession des droits La réalisation des prestations emporte le transfert de l intégralité des droits d auteur sur les créations proposées (notamment les visuels, chartes graphiques, logotypes...) en faveur de l Office Public de la Langue Basque qui dispose de l intégralité des droits d exploitation (à savoir les droits de reproduction et de représentation), et ce, de façon illimitée dans le temps et dans l espace. Documents accessibles sur demande à l OPLB convention quadripartite et son annexe relative aux cahiers des charges des trois modèles ; le règlement de fonctionnement du Comité des labels ; la procédure de labellisation ; Ces documents seront communiqués sur demande du prestataire. S'adresser aux services de l'oplb. Le prestataire est tenu à un devoir de réserve. Calendrier d'exécution du projet Remise des propositions pour le 6 avril 17h00, sous plis cacheté. Attribution du marché : Fin avril. 4
Réponses attendues des candidats De manière générale et au delà des devis sur les différents lots, il est attendu des prestataires une vraie proposition de professionnels sur la stratégie de communication à adopter et sur la nature des outils de communication à décliner. Lot n 1 : Une proposition argumentée de noms pour les trois modèles. Lot n 2 : Une proposition argumentée de charte graphique. Un devis détaillé distinguant les travaux : o de création ; o de fabrication ; o les coûts de livraison des supports. Lot n 3 : Une proposition argumentée de synopsis et de format papier pour les deux documents de communication. Un devis détaillé distinguant les travaux : o de création ; o de fabrication ; o les coûts de livraison des supports. Critères de choix La conformité du cahier des charges. La qualité de l argumentation relative aux prestations proposées. La bonne compréhension de la problématique propre de la langue basque dans l accueil de la petite enfance. La valeur technique de la proposition. Le coût de la prestation proposée. 5
Annexe : cahier des charges de trois modèles Modèle A Modèle B Modèle C 1. Choix linguistique et information des familles - Le projet linguistique est inscrit au projet d établissement - Toutes les familles sont informées de la possibilité qu offrent les professionnels de la structure d établir avec leur enfant une relation individualisée en basque ou en français. - La langue choisie par la famille apparaît explicitement dans le dossier ou document d inscription - Tous les enfants évoluent dans un environnement bilingue - Les professionnels s adressent tout au long de la journée, en basque aux enfants dont les parents ont opté pour cette possibilité - Le projet linguistique est inscrit au projet d établissement. Toutes les familles sont informées que leur enfant évoluera toute la journée dans un environnement bascophone - Si sa langue maternelle n est pas le basque, dans les premiers temps de l accueil, son intégration progressive sera facilitée par des échanges individuels qui se feront dans sa langue maternelle - Le projet linguistique est inscrit au projet d établissement. Toutes les familles sont informées que leur enfant évoluera toute la journée dans un environnement bilingue, la moitié des professionnels de la structure s exprimant toute la journée en basque et l autre moitié en français - Un référant s exprimant en basque et un référant s exprimant en français sont présent au même moment dans un même espace - Durant les premiers temps de l accueil, si l on constate des problèmes de compréhension chez l enfant le référant s exprimant dans sa langue maternelle procède à la traduction des échanges individuels, le principe «un référant/une langue» étant toujours respecté 2. Echanges individuels et activités de groupes - Au sein des groupes d enfants constitués, les échanges individuels se font dans la langue choisie par les familles dès l inscription - Lors des activités en groupe les consignes collectives sont données dans chacune des deux langues - Au sein des groupes d enfants constitués, les échanges collectifs et les échanges individuels se font en basque - Chaque groupe d enfants est encadré par au moins 1 adulte francophone et un 1 adulte bascophone - Les échanges individuels se font dans les deux langues avec tous les enfants, selon le référant qui intervient - Lors des activités en groupe les consignes collectives sont données dans chacune des deux langues par chacun des référents 3. Signalétique Pour A, B et C : la signalétique et l affichage reflèteront la dimension plurilingue de la structure, et seront mis en place en deux langues. 4. Compétences linguistiques des personnels - Dans le respect des taux d encadrement et qualifications prévues par le décret du 1 er août 2000 et l arrêté du 26 décembre 2000 : 100% du personnel d encadrement et du personnel technique devra être bilingue - Dans le respect des taux d encadrement et qualifications prévus par le décret du 1 er août 2000 et l arrêté du 26 décembre 2000: 100% du personnel d encadrement et du personnel technique devra être bilingue - Dans le respect des taux d encadrement et qualifications prévus par le décret du 1 er août 2000 et l arrêté du 26 décembre 2000: - Tout au long de la journée, 50% du personnel d encadrement et du personnel technique devra être bascophone. Pour ce faire ce ratio de 50% de bascophones devra être atteint pour chacune des trois catégories de personnels suivants: - les personnels titulaires de diplômes de puériculteur(-trice), d auxiliaire de puériculture, d éducateur(-trice) de jeunes enfants ou d infirmier(e) - les personnels titulaires des diplômes de CAP Petite Enfance ou équivalents - les personnels non titulaires des diplômes spécialisés 5. Le matériel pédagogique - La structure d accueil doit se munir du matériel nécessaire à la bonne application du projet linguistique : livres, CD, jeux 6. Communication avec les familles - Tout au long de la présence de l enfant au sein de la structure d accueil, les professionnels veilleront à communiquer avec les familles concernées en étant attentifs à leurs réactions et interrogations éventuelles, en les invitant à partager, par souci de cohérence, la mise en œuvre du projet linguistique de la structure (y porter intérêt, le valoriser, le prolonger lorsque cela est possible au sein de la structure familiale ) - Par ailleurs, les professionnels de la structure veilleront à la présence de la langue basque dans les différents documents remis aux familles 7. Animations - Dans l organisation d activités d animation ponctuelles ou régulières (spectacles, conteurs, partenariats avec d autres structures ) les professionnels veilleront au respect du projet linguistique: en basque pour le modèle B, dans un souci d équilibre entre le basque et le français pour les modèles A et C 6