RCP 35322 Annexe PROJET CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET L'ASSOCIATION MÉNIGOUTE ANIMATION INTERNATIONALE NATURE ENVIRONNEMENT (MAINATE) POUR L'ORGANISATION DU 29 e FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM ORNITHOLOGIQUE ENTRE Année : 2013 - N Ordre : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du 8 avril 2013 ayant élu domicile en la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac - BP 531 79021 NIORT CEDEX, ci-après désigné «Le Département» d'une part, ET L'association "Ménigoute animation internationale nature environnement" (MAINATE), association loi 1901 déclarée en sous-préfecture de Parthenay, enregistrée sous le n 2543 le 5 décembre 1992, représentée par son Président, M. Didier GUILBARD, ayant élu domicile 16 bis rue de Saint-Maixent 79340 MENIGOUTE, ci-après désigné «Le bénéficiaire» d'autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-3, L.1111-4, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2 et L.3221-1 ; Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ; Vu la loi du 1 er juillet 1901, relative au contrat d'association et plus précisément son article 6 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en son article 15 ; Vu l'ordonnance n 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, et en particulier son article 31-2 e ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prise notamment dans son article 10, alinéa 3 ; Vu l arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l article 10 de la loi du 12 avril 2000 ; Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération du 21 janvier 2013 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits correspondants ; Vu la délibération du 8 avril 2013 par laquelle la Commission permanente a attribué une subvention de 38 000 à l association MAINATE et approuvé la présente convention de partenariat ; Vu la demande de subvention présentée par l'association MAINATE le 26 décembre 2012 ; Considérant que le Département apporte son soutien financier aux opérations d intérêt départemental visant à la connaissance, la préservation du patrimoine naturel et l éducation à l environnement ;
Considérant que le projet présenté par l association «MAINATE» participe à la connaissance et à la protection de la biodiversité, renforce et valorise l offre départementale en éducation à l environnement en complémentarité des actions mises en œuvre sur les pôles «Science et Nature» et conformément à l ambition du Département des Deux-Sèvres, «Pôle international de la biodiversité» ; IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : Cadre d intervention du Département Dans le cadre de sa politique environnement et particulièrement le Pôle international de la Biodiversité, le Département a décidé d intervenir pour la connaissance et la préservation du patrimoine naturel ainsi que pour l éducation à l environnement. La mise en œuvre de ce programme est principalement assurée par les pôles «Science et nature». Constitués des trois sites départementaux (Zoodyssée, l IFFCAM école de cinéma animalier des Deux-Sèvres et Cébron) et de leurs partenaires, les pôles «Science et nature» sont un réseau de compétences et de ressources établi dans le respect des engagements suivants : - la protection du patrimoine naturel constitue l objectif prioritaire, - la gestion du patrimoine naturel relève de compétences professionnelles, - l ouverture au public maîtrisée des espaces naturels est un moyen de leur protection, - l éducation à l environnement concerne tous les publics et mobilise des animateurs qualifiés, - la mobilisation des scientifiques permet une analyse, une évaluation et un enrichissement des démarches de protection et de gestion de la biodiversité. La convention établie entre le Département et les partenaires entraine l adhésion aux engagements des pôles «Science et nature». Chaque partenaire signataire doit en outre : - être force de proposition, - accompagner les initiatives conduites, les valoriser et participer à leur diffusion, - se reconnaître et communiquer en tant qu acteur des pôles «science et nature», - évaluer les projets réalisés, - agir dans un souci de mutualisation, d échange et de complémentarité. Article 2 : Cadre d intervention du bénéficiaire L association MAINATE a pour objet de contribuer à sensibiliser les médias, les responsables à tous les niveaux, le grand public, à la nécessité d une protection efficace de l environnement, d insister sur la nécessité d une coopération internationale dans ce domaine, de favoriser la création et la réalisation d outils de communication, écrits, audiovisuels ou autres, en offrant à leurs initiateurs des possibilités de rencontres et concertations ainsi que la mise à disposition de divers moyens matériels et techniques. Elle organise du 29 octobre au 3 novembre 2013 le 29 e festival international du film ornithologique de Ménigoute. A cette occasion, l association reconduit les principales activités suivantes : - projection en compétition d une quarantaine de documentaires animaliers, - forum de la nature pour les professionnels, - conférences et débats thématiques, - animations et sorties pour le grand public, - salon d'art animalier. L association MAINATE est un acteur des pôles «Science et nature» en participant à la diffusion des activités conduites par les sites départementaux et en offrant pendant le festival la possibilité d une présentation des activités conduites par le Département et ses partenaires.
Article 3 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions : - de participation du Département aux actions présentées par le bénéficiaire, - d engagement du bénéficiaire pour les pôles «Science et nature». Article 4 : Engagements du Département Engagement financier Le Département accorde à l 'association MAINATE une subvention totale de 38 000 correspondant environ à 11,60 % d une dépense subventionnable de 328 200. Autres engagements Le Département : - participe à la promotion du partenaire et de l action soutenus, au travers : o un lien vers le site de MAINATE depuis le site «Deux-Sèvres.com», o la diffusion de l affiche de la manifestation dans les abribus et l insertion de l annonce du festival sur le Site internet deux-sevres.com, o l insertion d informations quant aux activités d éducation à l environnement de l association, - organise et anime pendant la durée du festival un stand sur le thème des Espaces Naturels sensibles, - organise des sorties dans les ENS et prend en charge le financement éventuel des animateurs dans les sites du Département ou en lien avec les projets de la collectivité, - anime le site de l IFFCAM en organisant à sa charge : o le festival off (présentation des films des étudiants de l IFFCAM), o les animations juniors, o les ateliers vidéo, photo ou dessin pour les adultes et les enfants, - met à disposition des plantes vertes pour la salle de projection, - permet un accès facilité aux sites départementaux : Zoodyssée, IFFCAM et Cébron. Article 5 : Engagements du bénéficiaire Le bénéficiaire s engage à : - affecter la subvention attribuée exclusivement à la réalisation des missions validées, - tenir sa comptabilité conformément au plan comptable des associations (règlement n 99-01 du 16 février 1999), - mettre à disposition du Conseil général et de ses partenaires un stand d environ 100 m 2, équipé et situé à l entrée du festival et à proximité des partenaires des pôles «Science et nature», - prendre en charge la réservation des inscriptions et le transport des visiteurs pour les sorties organisées par le Conseil général, - promouvoir dans les supports diffusés les activités organisées par le Conseil général pendant le festival (sorties, stands, ateliers, animations) : o Dans le dépliant d appel (1/8 de page), o Dans le catalogue : o Sur le site internet, o Dans les actions avec la presse,
- projeter des films de l IFFCAM lors du festival, - informer le Conseil général pour les opérations presse et les temps d inauguration. Article 6 : Modalités de versement Le versement de la subvention se fera selon les modalités suivantes : l intégralité, soit 100 % à la signature du contrat d objectifs. Les pièces justificatives à fournir avant le 31 mars 2014 sont : - un compte-rendu ou rapport d activités pour l action subventionnée. Ce rapport indiquera également les partenariats établis avec les pôles «Science et nature» (il sera remis en 1 exemplaire papier et en format numérique), - un compte-rendu financier, signé par la personne habilitée à représenter l association, attestant de la conformité des dépenses effectuées et des recettes perçues au titre à l objet de la subvention (arrêté du 11 octobre 2006). Réalisation incomplète : Si le montant de l opération réalisée est inférieur au budget prévisionnel, le montant de la subvention sera révisé à la baisse dans les mêmes proportions. Le remboursement du trop perçu sera demandé. Article 7 : Obligations de communication Le Département et le bénéficiaire partagent le crédit moral des actions menées conjointement. L association s engage à faire mention de l aide financière apportée par le Département et de l intérêt porté par l Assemblée départementale à l action subventionnée : - sur tous supports de communication ayant un rapport direct avec l objet de la subvention, - à l occasion de tout événement ou opération conduits avec la presse, - à l attention des adhérents et du public. Le bénéficiaire fera apparaître les mentions «avec le soutien du Conseil général» ainsi que le logo ; le logotype est téléchargeable sur le site internet du Conseil général : www.deux-sevres.com (rubrique services en ligne). Article 8 : Suivi du contrat et contrôle Le bénéficiaire informera régulièrement le Département quant à l avancement du programme d actions. Le bénéficiaire pourra être contrôlé à tout moment par les représentants du Département sur pièce et sur place, notamment aux fins de vérification de l utilisation de la subvention conformément à la présente convention. Tous documents et pièces justificatives devront être fournis à sa demande. Le bénéficiaire transmettra au Département, pour le 30 septembre 2013, les documents suivants : - bilan certifié conforme et compte de résultats 2012, - rapport d activité de la structure 2012, - budget prévisionnel voté par le Conseil d administration pour 2014. Article 9 : Reversement de la subvention Le non-respect d une des clauses de la convention entraînera l obligation de reverser tout ou partie de la subvention.
Article 10 : Durée La présente convention entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès l accomplissement des formalités de publicité prévues à l article L.3131-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est valable jusqu au 31 mars 2014. Article 11 : Résiliation En cas de-non respect par l une ou l autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l expiration d un délai de un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 12 : Renouvellement L éventuelle reconduction de la convention devra faire l objet d une demande de subvention adressée au Conseil général au plus tard le 15 janvier 2014. La définition des axes de travail et les cofinancements par le Département devront faire l objet d échanges préalables. Article 13 : Voies de recours En cas de difficulté d application de la présente convention, la recherche d une résolution amiable sera privilégiée. A défaut d accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le Pour le Président et par délégation Le Vice-Président, Le Président de l association «Ménigoute animation internationale nature environnement» (MAINATE), Sébastien DUGLEUX Didier GUILBARD