Conseil régional Limousin EVALUATION EX ANTE DES PROGRAMMES 2014-2020 (FEDER, FSE ET FEADER) DE LA REGION LIMOUSIN Synthèse des incidences des évolutions de l arborescence stratégique entre la Version provisoire du Po FEDER-FSE Limousin 13 décembre 2013 (évaluée dans le projet de rapport final pour l évaluation ex-ante du Po FEDER - FSE du 10 Janvier 2014) et la version pré-finale en date du 14 Mars 2014 sur le contenu environnemental du programme Avril 2014
De nombreuses évolutions observées depuis la version du 13 Décembre Globalement, les évolutions observées démontrent une volonté de simplification de l architecture du Po FEDER-FSE Limousin 2014-2020. Si les 7 axes se maintiennent, leur contenu est fortement simplifié avec: - la suppression de l Axe 6 : Développement urbain durable dont les actions sont transférées dans l axe 7 cohésion territoriale et qui est remplacé numérairement par un nouvel axe 6 Patrimoine environnemental, reprenant les 2 PI et 2 OS correspondant à l OT 6, anciennement intégrés à l axe 7 cohésion territoriale. Axe 6 Patrimoine environnemental OT 6 PI 6(c) maintenir, protéger, promouvoir et développer le patrimoine naturel et culturel PI 6(d) protection et restauration de la biodiversité, des sols et promotion des services liés aux écosystèmes 6.1 Augmenter la fréquentation des sites culturels, touristiques et sportifs 6.2 Améliorer la conservation des patrimoines naturels des parcs naturels régionaux et des réserves naturelles -une simplification majeure de l Axe 7 cohésion territoriale qui passe de 4 OT, 6 PI et 8 OS à 1 OT, 2 PI et 2 OS (voir détail ci-après). La territorialisation des axes thématiques passe désormais par 2 ITI : un ITI urbain (adossé à 4 contrats d agglomération), un ITI non urbain (seront concernés les 2 PNR et les territoires) qui pourront mobiliser les OT 2, 4, 6 et 9. -la suppression du double affichage des OT 2, 3 et 4 auparavant mobilisés à la fois dans leur axe de référence et dans l axe territorial ; -simplification en matière de PI : suppression des PI 7 d) Conception et réhabilitation de systèmes ferroviaires et promotion de mesures de réduction du bruit (suppression des actions liées à l accès aux PMR), 4 d) Développement et mise en œuvre de systèmes de distribution basse et moyenne tension intelligents (le type d actions correspondant pouvant être financé au titre de la Pi 4 c) et suppression du double affichage des PI 2 c), 3a) 9 b). -simplification notable en matière d OS : à la demande de la Commission suppression de l OS 1.2 : Développer une infrastructure de qualité pour la formation tout au long de la vie intégré à l OS 1.1 en tant que type d action dans une logique de complémentarité recherche, innovation, formation, de l OS 2.4 : Diminuer la consommation d'énergies (correspondant à la Pi 4 d), suppression des OS 7.1 : Augmenter l'utilisation d'applications numériques dans les projets de territoires urbains et ruraux, OS 7.2 : Augmenter la dynamique d'installation de projets économiques (a été intégré en tant que type d action dans l OT3 : action soutien porteurs projets en vue création activité économiques) et 7.7 : Améliorer les fonctions urbaines en milieu rural dont les actions peuvent désormais être financées via ITI par les OT 2, 4 ou via l axe 7 PI 9 b) et des OS 7.5 : Améliorer les services de santé sur les territoires ruraux et urbains (maintien cependant d une possibilité de financement de la e-santé, les maisons de santé ont été inscrites au PDR) et 7.8 : Améliorer la capacité d'initiative des territoires dans le cadre de stratégie intégrées dont les actions afférentes ne sont plus financées par le FEDER. -modifications d intitulés d OS :
-Remplacement de l OS 1.4 : Accroitre l'inter-connectivité externe des domaines de la S3 remplacé par l OS 1.3 Intégrer les acteurs régionaux de l innovation dans les réseaux européens (à la demande d EDATER et de la Commission) ; -l OS 2.5 Développer la multi modalité pour offrir des solutions alternatives au transport individuel devient Augmenter les solutions intermodales alternatives au transport individuel ; -Remplacement de l OS 4.1 : Moderniser le réseau ferroviaire régional par Accroître la mobilité limousine par la connexion au réseau ferroviaire européen et suppression de l OS 4.2: Améliorer l accessibilité du transport ferroviaire aux personnes à mobilité réduite (suppression des actions liées à l accès aux PMR) Un périmètre d intervention qui n évolue qu à la marge In fine, malgré de nombreux ajustements dans l architecture du Po FEDER-FSE Limousin 2014-2020, son périmètre d intervention reste quasi inchangé (types d actions) à l exception de : -suppression de la contribution au financement de l ingénierie d animation et de développement territorial via l exclusion de l OS 7.8 : Améliorer la capacité d'initiative des territoires dans le cadre de stratégie intégrées ; -suppression de l OS 4.2: Améliorer l accessibilité du transport ferroviaire aux personnes à mobilité réduite (suppression des actions liées à l accès aux PMR) -sur la Pi 2 c), le soutien à l e-administration a été ciblé sur l open data (exclues la dématérialisation des procédures et l archivage). A noter que les ITI sont dotés de 3,8 M pour l utilisation des TIC contre 3,7 dans la version précédente du PO ; - les maisons de santé rurales ont été inscrites au PDR mais figurent toujours au titre du volet urbain du FEDER Un mouvement financier de 10,6 M qui ne bouleverse pas les équilibres En termes de maquette, les évolutions représentent un «mouvement financier» mineur (10,6 M au total) soit 8% de la maquette FEDER-FSE. Les évolutions concernent principalement l axe 1 Economie innovante qui passe de 30 à 37% de la maquette FEDER totale, l Axe 3 Aménagement et usages numériques qui passe de 20 à 17% et l axe 4 Mobilité durable qui passe de 15 à 12,3%. Dans le détail, ces ajustements concernent : -l OT1 qui gagne 5,7 M et passe de 24,3 à 30 M ; -l OT 3 qui gagne 0,4 M et passe de de 14,6 à 15 M ; -l OT 2 qui perd 7,4 M et passe de 28,1 à 20,7 M ; -l OT 7 qui perd 3,2 M et passe de 18,2 à 15 M suppression Pi; -l OT 6 qui gagne 2 M et passe de 6,1 à 8,1 M (Pi 6 c); -l OT 9 qui gagne 2,4 M et passe de 12,2 à 14,6 M (Pi 9b).
Incidences sur le «contenu environnemental» du Po Dans la mesure où une majorité d ajustements de l architecture n impactent pas le périmètre d intervention du Po (types d action financés), nous considérons qu ils ne peuvent en affecter le contenu environnemental. Concernant les actions qui ne figurent plus dans le périmètre d action de l actuel Po, aucune ne comportait d incidences positives ou négatives directes particulièrement notable sur l environnement. Concernant les «mouvements d enveloppes», il peut être noté que : -les OT 1 et 3, constitutifs de l Axe 1 du Po qui ciblent la recherche, l innovation et les entreprises bénéficient d une augmentation de 6 M environ. Si cela ne change pas l orientation des opérations prévues, nous tenons à rappeler de la bonne prise en compte des mesures d'évitement et de réduction proposées dans le rapport environnemental. -l OT 2 (Axe 3) voit sa dotation diminuer de 7,5 M environ, ce qui est notable à l échelle du FEDER mais l est moins à l échelle du montant total des travaux rendus nécessaire par le déploiement de la FTTH sur le territoire régional (environ 200 M pour le Jalon 1 correspondant à la période 2016-2020, le reste des travaux s étalera sur une période plus longue). L impact de cette évolution sur le contenu environnemental du Po nous apparaît non significative. -l OT 6, dédié au patrimoine environnemental gagne 2 M ce qui constitue une évolution positive du contenu environnemental du programme.
Axes Obj. Thém. Priorités d'investissement Objectifs spécifiques 37% de la maq. FEDER Axe 1: Economie innovante 15% Axe 2: Transition vers une économie décarbonnée Axe 3 Aménagement 17% et usages numériques 12,3% Axe 4 : Mobilité durable 100% de la maq. FSE Axe 5 : Compétences et savoir-faire 5% 30 M OT 1 15 M OT 3 18,2 M OT 4 20,7 M OT 2 15 M OT 7 17,2 M OT 10 8,1 M Axe 6 Patrimoine OT 6 PI 1.A - Développement d'infrastructures et capacités pour favoriser l'excellence en R&I PI 1.B - Promotion des investissements R&I par les entreprises et développement de liens et synergies entre les différents acteurs PI 3.A - Stimuler la création de nouvelles entreprises PI 3.D - Soutien à la capacité des PME à participer aux processus de croissance Rég. Nat. Internat. (+ Innovation) OS 1.1 : Accroitre la performance et l'attractivité des centres decompétences du Limousin dans ses domaines de spécialisation OS 1.2 : Augmenter le nombre de projets innovants développés par les entreprises OS 1.3 Intégrer les acteurs régionaux de l innovation dans les réseaux européens OS 1.4 : Augmenter le nombre de créations et de reprises d'entreprises OS 1.5 : Augmenter le chiffre d'affaires des entreprises limousines, notamment à l'international PI 4.A - Promotion de la production et distribution d'énergie renouvelables OS 2.1 : Augmenter la capacité de production d'énergies renouvelables et leur utilisation PI 4.B - Promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des EnR dans les entreprises OS 2.2 : Améliorer la performance énergétique des entreprises PI 4.C - Promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et de l'utilisation des EnR OS 2.3 : Réduire la consommation énergétique des bâtiments PI 4.E - Promotion de réduction des émissions Co2 et de la prévention OS 2.4 : Augmenter les solutions intermodales alternatives au transport individuel aux changements climatiques PI 2.A - Diffusion de réseaux à grande vitesse et promotion de l'adoption des technologies émergentes OS 3.1 : Déployer le très haut début sur l'ensemble du territoire limousin PI 2.B - Développement de produits et de services TIC, du commerce en ligne OS 3.2 : Augmenter les usages numériques par les entreprises PI 2.C - Renforcement des applications TIC notament pour les services en ligne OS 3.3 : Augmenter les usages numériques par / pour la population PI 7.B - Stimulation de la mobilité régionale par le développement de nœuds multimodaux PI c)iii un meilleur accès à la formation tout au long de la vie, la mise à niveau des aptitudes et des compétences de la main-d œuvre et l'amélioration de l utilité des systèmes d'éducation et de formation pour le marché du travail PI 6(c) maintenir, protéger, promouvoir et développer le patrimoine naturel et culturel PI 6(d) protection et restauration de la biodiversité, des sols et promotion des services liés aux écosystèmes OS 4.1 : Accroître la mobilité limousine par la connexion au réseau ferroviaire européen OS 5.1 : Augmenter l'accessibilité de tous à un service d'orientation professionnelle tout au long de la vie OS 5.2 : Donner à tous les moyens d'accéder à une qualification dans un objectif d'accès, de retours, de maintien ou de mobilité dans l'emploi durable OS 5.3 : Augmenter la mobilité internationale des personnes en formation 6.1 Augmenter la fréquentation des sites culturels, touristiques et sportifs 6.2 Améliorer la conservation des patrimoines naturels des parcs naturels régionaux et des réserves naturelles PI 9.A - Investissements dans des infrastructures sociales et OS 7.1 : Facilier l'accès aux loisirs sportifs, à la culture et à la connaissance pour les publics 15% 14,6 M sanitaires éloignés Axe 7 OT 9 PI 9.B - Aide à la revitalisation physique, économique et sociale des OS 7.2 : Revitaliser les zones urbaines à travers des projets de développement urbain durable Cohésion territoriale communautés défavorisées 7 Axes (+AT) 11 8 OT 22 17 PI 28 20 OS (hors assitance technique)