Rédacteur : Destinataires : Anthony JAN Service Formation, Service Développement 7 = Numéro du projet 00 = Numéro de révision RESUME DE LA VERSION Affiliation des élus locaux au régime général de sécurité sociale Les emplois d avenir Le corps des infirmiers territoriaux Correspondance indiciaire Taux de cotisations et valeurs réglementaires 2013 IEMP Montants de référence Corrections Param14V7.00 Page 1 sur 12
Nouveautés depuis la version 6.05 1. Affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale Note référent GRH N 5-2013 L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, prévoit un élargissement de la couverture sociale des élus locaux, au nom de la justice sociale. Elle affilie ainsi les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles). Attention, les élus des OPH, SDIS et CDG ne sont pas concernés. Pour les élus des Syndicats Mixtes une interrogation subsiste, l AMF et l ACOSS sont en désaccord, une circulaire interministérielle devrait être publiée prochainement pour éclaircir ce point. Utiliser dans le cas des élus avec des mandats OPH, SDIS et CDG les rubriques 2123 et 2964 si besoin. Le décret n 2013-362 du 26 avril 2013 fixe les conditions d assujettissement aux cotisations sociales : La fraction du plafond de la sécurité sociale à 50 % ce qui correspond à 1543 mensuel pour 2013, les indemnités supérieures à ce montant sont soumises au régime général. Les élus ayant cessé ou suspendu toutes activités professionnelles sont soumis au régime général. Le taux d accident du travail est celui appliqué dans la collectivité pour les agents non-titulaires. Application au 1 er janvier 2013 La lettre acoss n 2013-0199 du 29 mars 2013 commente l ensemble de cette mesure. Cotisations et contributions Salarié Employeur Assurance maladie, maternité, invalidité et décès 0,75% 12,80% Vieillesse plafonnée 6,75% 8,40% Vieillesse déplafonnée 0,10% 1,60% Allocations familiales - 5,40% Accident du travail - Taux des agents non titulaires CSG et CRDS 8% - Contribution de solidarité - 0,3% Versement transport - Seulement dans les collectivités de plus de 9 agents FNAL - Tous employeurs : 0,10% jusqu au plafond SS 20 salariés et plus : 0,40% jusqu au plafond SS 20 salariés et plus : 0,50% au-delà du plafond SS Param14V7.00 Page 2 sur 12
Modifications des rubriques liées au FNAL Rubriques Libellé Zone Catégories 1270 Ligne 1 Base Fnal plafonnée Ajouter la catégorie e 1271 Ligne 1 Base Fnal 20 salariés et plus - Diff Ajouter la catégorie e 1272 Ligne 1 Base Fnal 20 salariés et plus Ajouter la catégorie e 1273 Ligne 1 Base Fnal moins de 20 salariés Ajouter la catégorie e 9020 Ligne 1 FNAL SUPPLEMENTAIRE PLAFONNE Ajouter la catégorie e 9021 Ligne 1 FNAL SUPPLEMENTAIRE DIFFERENTIEL Ajouter la catégorie e 9040 Ligne 1 FNAL Ajouter la catégorie e 9042 Ligne 1 FNAL Ajouter la catégorie e 20401 Ligne 1 URSSAF PATRONAL (fnal) Ajouter la catégorie e Modifications des rubriques liées aux Allocations Familiales Rubriques Libellé Zone Catégories 9030 Ligne 1 ALLOCATIONS FAMILIALES Ajouter la catégorie e Modifications des rubriques liées au Transport Rubriques Libellé Zone Catégories 9070 Ligne 1 TRANSPORT Ajouter la catégorie e 9071 Ligne 1 TRANSPORT ADDITIONEL Ajouter la catégorie e 20402 Ligne 1 URSSAF Transport Ajouter la catégorie e Modifications des rubriques liées à l Accident du travail Rubriques Libellé Zone Catégories 9080 Ligne 1 ACCIDENT DU TRAVAIL Ajouter la catégorie e Modifications du calcul de la Retenue à la Source Attention, lors du passage en version 7.00 des différences pourront exister avec les calculs des versions de paramétrages antérieurs. En effet dans le calcul des Frais d emplois, les cotisations IRCANTEC Tranche B et les cotisations de sécurité sociale n étaient pas prises en compte. Rappel du calcul de la Retenu à la source Un barème par tranche est appliqué sur le REVENU IMPOSABLE (R) La retenue s applique toujours sur le mandat à l indemnité la plus élevée. Calcul du REVENU IMPOSABLE (R) = INDEMNITES BRUTES COTISATIONS DEDUCTIBLES* FRAIS D EMPLOIS* + PART PATRONALE FONPEL/CAREL *Les cotisations salariales déductibles : IRCANTEC Tranche A et Tranche B, CSG Déductible (5.10%), Maladie, Assurance Vieillesse, Vieillesse Plafonnée. *Calcul des Frais d emplois : Les frais d emplois se calculent mandat par mandat, les frais d emplois sont limités pour un mandat, au montant maximum de l indemnité d un maire d une commune de moins de 500 habitants (2013 : 646.25 ) et en cas de cumul de mandat, ils sont limités à 1.5 fois cette même indemnité (2013 : 969.38 ). Le seuil se compare aux indemnités mensuelles après déduction des cotisations déductibles. Rappel : Si un élu cotise au FONPEL ou CAREL le montant de la part patronale est ajouté à l indemnité Brute pour la base CSG/RDS. Param14V7.00 Page 3 sur 12
Exemple de Calcul : Cas n 1 Indemnités mensuelles après déduction des cotisations de sécurité sociales, IRCANTEC Tr.A et Tr.B et Frais d emplois CSG (5.10%) Maire d une commune de 2000 habitants 1500 646.25 Délégué dans une communauté de communes 0 0 TOTAL 1500 646.25 R = 1500 646,25 + 60 de cotisation de retraite par rente (CAREL ou FONPEL) = 913,75 Arrondi à l euro inférieur 913 Cas n 2 Indemnités mensuelles après déduction des cotisations de sécurité sociales, IRCANTEC Tr.A et Tr.B et Frais d emplois CSG (5.10%) Conseiller général 1449.20 646.25 Vice-président d une communauté de communes 220 220 Maire d une commune de 700 habitants 1111 646.25 TOTAL 2780.20 1512.50 Les frais d emplois ne peuvent excéder 969,38 en cas de cumul donc R = 2780,20 969,38 + 111,20 de cotisations de retraite par rente versées dans les 3 mandats = 1922,02 Arrondi à l euro inférieur 1922 Le calcul de la retenue à la source s effectue à partir du REVENU IMPOSABLE (R), à l aide du barème. Cas N 1, Retenue à la source = 913 * 0,055 27,34 = 22,87 Cas N 2, Retenue à la source = 1922 * 0,14 111,57 = 157,51 Suppression des rubriques 1604, 1605, 1606, 14002, 14003, 14004, 14006, 14007, 14008, 14009, 14029 Création de la rubrique 1603 : Seuil Frais d Emplois 1 mandat Calcul ou Si : 1600+1601+1602 Création de la rubrique 2123 : Autres indemnités non soumis Régime Gén. Assistance : Somme des Ind. Brute (Exclu Régime Gén.) Type : Permanente Modification de la rubrique 2963 : Part Pat. Carel/Fonpel Autres Mandats Création de la rubrique 2964 : Part Pat. Carel/Fonpel Mdts Non RG Assistance : Montant des cotisations Patronales Type : Permanente Param14V7.00 Page 4 sur 12
Création de la rubrique 11750 : - RETENUE A LA SOURCE FRAIS D EMPLOIS Calcul ou Si : 0 Création de la rubrique 11751 : Déduction Cotis. - Mandat Calcul ou Si : 21150-9001-9010-9060-9300-9310(11050*434/ 100 ) Création de la rubrique 11752 : Frais d emplois - Mandat Calcul ou Si : 11751>1603 Alors : 1603 Sinon : 11751 Création de la rubrique 11753 : Base Plaf. Autres Mandats Calcul ou Si : ((02123+02127+21150)>01001)ET(02127<>'0') Alors : 02127/(02123+02127+21150)*01001 Sinon : 02127 Création de la rubrique 11754 : Base Plaf. Autres Mandats Non RG Calcul ou Si : ((02123+02127+21150)>01001)ET(02123<>'0') Alors : 02123/(02123+02127+21150)*01001 Sinon : 02123 Création de la rubrique 11755 : Base Sup. Plaf. Autres Mandats Calcul ou Si : 02127-11753 Création de la rubrique 11756 : Base Sup. Plaf. Autres Mandats Non RG Calcul ou Si : 02123-11754 Création de la rubrique 11757 : Cotisations Autres Mandats Calcul ou Si : 02127<>'0' Alors : 11753*(T09001+T09010+T09060+T09300)+11755*(T09001+T09010+T09310)+((02127+02963)*(03100*0043 4)) Création de la rubrique 11758 : Déduction Cotis. Autres Mandats Calcul ou Si : 11757<>'0' Alors : 02127-(11757/'100') Param14V7.00 Page 5 sur 12
Création de la rubrique 11759 : Déduction Cotis. Autres Mandats Non RG Calcul ou Si : 02123<>'0' Alors : 02123-(((11754*T09300)+(11756*T09310)+((02123+02964)*(03100*00434)))/'100') Création de la rubrique 11760 : Frais d emplois Autres Mandats Calcul ou Si : 11758>01603 Alors : 01603 Sinon : 11758 Création de la rubrique 11761 : Frais d emplois Autres Mandats Non RG Calcul ou Si : 11759>01603 Alors : 01603 Sinon : 11759 Création de la rubrique 11762 : Frais d emplois Cumul Mandats Calcul ou Si : (11752+11760+11761)>(01603*00437) Alors : 01603*00437 Sinon : 11752+11760+11761 Modification de la rubrique 14005 : FRAIS D EMPLOI Calcul ou si : (02114<>'-1')ET(02132<>'-1') Alors : 11762 Options : Stockage du montant, Calculer avec les régularisations automatiques et saisies Présentation : Base Arrondi : Sans Arrondi Modification de la rubrique 14010 : Nombre de jours Retenue à la Source Modification de la rubrique 14011 : REVENU IMPOSABLE (R) Calcul ou si : (((11751+11758+11759+08650+08651+02963+02964)-14005)>'0')ET(14005<>'0') Alors : (11751+11758+11759+08650+08651+02963+02964)-14005 Options : Stockage du montant, Calculer avec les régularisations automatiques et saisies Présentation : Base Arrondi : A l unité entière inférieure Modification du groupe : Cas Général Elus Tot Ajout des rubriques ouvrières : 9030 ligne 1 et 9080 ligne 1 Modification du modèle de bordereau Urssaf : Ajout de la catégorie «e» : Sur toutes les lignes FNAL et TRANSPORT Remplacer le code type personnel 886 par 100 : Pour les lignes Cas Général Elus Tot et Cas Général Elus Pla Param14V7.00 Page 6 sur 12
2. Les emplois d avenir - Note référent GRH N 02-2013 En novembre 2012, publication du décret n 2012-1210 relatif à la création des emplois d avenir à partir du 1 er novembre 2012. Les emplois d avenir sont des contrats de type contrat d accompagnement emploi. En janvier 2013, publication du décret n 2013-37 instaurant au 1 er janvier 2013 une cotisation CNFPT au taux de 0.50% sur la rémunération des emplois d avenir. Cette cotisation ne tient pas compte de la variable : un agent à temps plein au 1 er janvier de l année. Modification de la catégorie «v» : Emplois d avenir Article : 64162 (Nouveau compte du plan comptable 2013) Modification de la rubrique 76 : Nbre d heures Plafond Emplois d Avenir Valeur : 76 Modification de la rubrique 3200 ligne 12 : REMUNERATION EMPLOIS D AVENIR Création de la rubrique 1505 ligne 4 : BASE CNFPT Calcul ou Si : 21150 Catégorie : v Création de la rubrique 9350 ligne 4 : C.N.F.P.T Catégorie : v Taux patronal : 0.50% Base : 1505 Caisse : CNFPT Modification du modèle de bordereau Urssaf : Ajout de la catégorie «v» : Sur toutes les lignes code type personnel 420, Contrat Accompagnement Emploi TOT et Contrat Accompagnement Emploi PLA. Param14V7.00 Page 7 sur 12
Modifications depuis la version 6.05 3. Modification de la classification (Corps des infirmiers territoriaux et revalorisation indiciaire) Note référent GRH N 01-2013 En décembre 2012, publication des textes relatifs aux personnels infirmiers, notamment le décret créant le nouveau corps de catégorie A et instaurant un droit d option. Décret n 2012-1419 du 18 décembre 2012 Décret n 2012-1420 du 18 décembre 2012 Décret n 2012-1421 du 18 décembre 2012 Décret n 2012-1422 du 18 décembre 2012 La réforme LMD se traduit par des évolutions de carrière dans la fonction publique territoriale. Pour les IDE déjà en poste, ils seront libres de choisir entre : poursuivre leur carrière en catégorie B avec les évolutions appliquées à celle-ci. Intégrer la catégorie A dès le mois de janvier 2013, avec une durée de carrière prolongée, sur une nouvelle grille de rémunération plus intéressante, grille qui sera revalorisée en 2015. Ils devront faire connaître leur choix auprès du directeur de leur établissement dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication des textes réglementaires (publication prévue en décembre 2012). Les nouvelles grilles indiciaires, remplacent les grilles des IDE à compter du 01 janvier 2013 : Pour les catégories B, deux nouvelles grilles indiciaires à compter du 01/01/2013 : Infirmiers de Classe Supérieure Echelon IB IM Durée Mini Durée Maxi 7 675 562 6 646 540 3 4 ans 4 mois 5 619 519 3 4 ans 4 mois 4 585 494 2 3 ans 3 mois 3 555 471 2 3 ans 3 mois 2 522 448 2 3 ans 3 mois 1 490 423 2 2 ans 2 mois Infirmiers de Classe Normale Echelon IB IM Durée Mini Durée Maxi 9 614 515 8 572 483 4 4 ans 4 mois 7 525 450 4 4 ans 4 mois 6 486 420 4 4 ans 4 mois 5 449 394 4 4 ans 4 mois 4 416 370 3 3 ans 3 mois 3 375 346 3 3 ans 3 mois 2 357 332 2 2 ans 2 mois 1 350 327 1 1 Param14V7.00 Page 8 sur 12
Pour les catégories A, 4 nouveaux grades à compter du 01/01/2013 : Infirmiers en soins généraux classe normale Echelon IB IM Durée Mini Durée Maxi 9 618 520 8 595 501 3 ans 8 mois 4 7 575 486 2 ans 9 mois 3 6 530 454 2 ans 9 mois 3 5 490 423 2 ans 9 mois 3 4 456 399 2 ans 9 mois 3 3 428 379 2 ans 9 mois 3 2 388 355 1 an 10 mois 2 1 370 342 1 1 Infirmiers en soins généraux classe supérieur - Provisoire Echelon IB IM Durée Mini Durée Maxi 3 456 399 2 ans 9 mois 3 2 428 379 2 ans 9 mois 3 1 388 355 1 an 10 mois 2 Infirmiers en soins généraux classe supérieur Echelon IB IM Durée Mini Durée Maxi 7 680 566 6 657 548 3 ans 8 mois 4 5 625 524 3 ans 8 mois 4 4 600 505 3 ans 8 mois 4 3 577 487 2 ans 9 mois 3 2 533 456 2 ans 9 mois 3 1 490 423 2 ans 9 mois 3 Infirmiers en soins généraux hors classe Echelon IB IM Durée Mini Durée Maxi 11 700 581 10 685 570 3 ans 8 mois 4 9 656 547 3 ans 8 mois 4 8 625 524 3 ans 8 mois 4 7 594 501 2 ans 9 mois 3 6 565 478 2 ans 9 mois 3 5 533 456 1 an 10 mois 2 4 506 436 1 an 10 mois 2 3 480 416 1 an 10 mois 2 2 457 400 1 an 10 mois 2 1 439 387 1 1 Modification de la correspondance indiciaire au 01 janvier 2013 : Le décret n 2013-33 du 10 janvier 2013, porte revalorisation de la correspondance indiciaire au 01 er janvier 2013. A partir de l indice brut 244 ajouter 1 point A partir de l indice brut 322 ajouter 0 point Param14V7.00 Page 9 sur 12
4. Mise à jour des valeurs réglementaires Note de paie janvier et février 2013 Modification des rubriques suivantes : Eléments Valeur Taux salarial Taux patronal Rubriques Param14 IRCANTEC Tranche A 2,45% 3,68% 9300/433 IRCANTEC Tranche B 6,23% 11,83% 9310/435 CNRACL 8,76% 28,85% 9200/9201/147/146 Sur cotisation CNRACL 28.85% 9240 ATIACL 0.40% 9220 PENSION CIVILE 8,76% 74,28% 9200 ligne 4 9201 ligne 3 CNFPT 1% 9350 SMIC 9,43 11 et 13 Indice Minimum de solidarité 309 91 Indice Minimum Indemnité de résidence 313 41 PLAFOND SS MENSUEL 3086 3 PLAFOND SS HORAIRE 23 16 Prix du repas Avantage en nature 4,55 250 Second prix du repas Avantage en nature 4,55 251 Plafond d exonérations remb. repas 17,70 260 Calcul des IJ sans FDS 179,10 309 Calcul des IJ avec FDS 189,10 310 Une correction intervient sur le taux de la surcotisation CNRACL par rapport à l information transmise au client. En effet la CNRACL est intervenu auprès des éditeurs pour nous indiquer que le taux de la surcotisation se calcule avec le taux à 27,30% fixé par le décret n 2008-349 du 14 avril 2008. Donc taux surcotisation = (8.76%+27.30%)*80% = 28.85% Une régularisation doit-être faite depuis le 01 janvier 2013. Param14V7.00 Page 10 sur 12
L arrêté du 24 décembre 2012 modifie les montants de référence pour l IEMP, avec effet rétroactif au 01 janvier 2012. Modification de la rubrique 905 : Valeur IEMP annuel V1 24/12/2012 Valeur : 823 Modification de la rubrique 906 : Valeur IEMP annuel V2 24/12/2012 Valeur : 838 Modification de la rubrique 907 : Valeur IEMP annuel V3 24/12/2012 Valeur : 1143 Modification de la rubrique 908 : Valeur IEMP annuel V4 24/12/2012 Valeur : 1153 Modification de la rubrique 909 : Valeur IEMP annuel V5 24/12/2012 Valeur : 1204 Modification de la rubrique 910 : Valeur IEMP annuel V6 24/12/2012 Valeur : 1219 Création de la rubrique 911 : Valeur IEMP annuel V7 24/12/2012 Valeur : 1478 Création de la rubrique 912 : Valeur IEMP annuel V8 24/12/2012 Valeur : 1492 Création de la rubrique 913 : Valeur IEMP annuel V9 24/12/2012 Valeur : 1885 Création de la rubrique 3126 : Préparation calcul IEMP Calcul ou Si : 02579= 7 Alors : 911 Catégories : ADGIKOTUdgint Options : Stockage du montant, calculer avec les régularisations automatiques et saisies Présentation : Pas d affichage Arrondi : Sans Arrondi Création de la rubrique 3127 : Préparation calcul IEMP Calcul ou Si : 02579= 8 Alors : 912 Catégories : ADGIKOTUdgint Options : Stockage du montant, calculer avec les régularisations automatiques et saisies Présentation : Pas d affichage Arrondi : Sans Arrondi Création de la rubrique 3128 : Préparation calcul IEMP Calcul ou Si : 02579= 9 Alors : 913 Catégories : ADGIKOTUdgint Options : Stockage du montant, calculer avec les régularisations automatiques et saisies Présentation : Pas d affichage Arrondi : Sans Arrondi Modification de la rubrique 3130 : Base de référence IEMP Alors : (((03120+03121+03122+03123+03124+03125+03126+03127+03128)/00903))*03119 Param14V7.00 Page 11 sur 12
5. Prise en compte HC dans le prorata Corrections depuis la version 6.05 Rappel de réglementation : La loi n 84-53 du 26/01/1984 fixe au sein du chapitre XII les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans les emplois permanents à temps non complet. Selon l article 105 : Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculées au prorata du nombre d heures «hebdomadaires de service afférent à l emploi». L expression heures hebdomadaires de service afférent à l emploi fait référence à la délibération créant l emploi à temps non complet et fixant sa durée d emploi. En conséquence, les heures complémentaires effectuées par un agent à temps non complet donnent lieu à un complément de rémunération mais ne sont pas prises en compte dans le traitement de l agent, de la NBI et ne donnent pas lieu à augmentation du supplément familial de traitement versé. Les rubriques 137, 138, 139 sont donc livrées avec la valeur zéro. Modification des rubriques 137 138 139 : Valeurs : 0 6. Base Maintien de Salaire PE N 01-19800 Le montant de la participation employeur prévoyance entrait à tort dans la base du maintien de salaire. Modification de la rubrique 1446 : Préparation Base Maintien de salaire Alors : 21150-03958 7. Code type personnel FNAL Apprenti PE N 0910460 Le FNAL des apprentis était dirigé vers le code type personnel 236 au lieu de 815. Modification du groupe : Apprenti Plafonné Ajout des rubriques ouvrières : 9020 ligne 1 et 9040 ligne 1 Modification du modèle de bordereau Urssaf : Suppression de la catégorie «N» : Sur toutes les lignes FNAL 8. Version du paramétrage Modification de la rubrique 999 : Paramétrage de paie Valeur : 7.00 VERSION DISPONIBLE LE 16 MAI 2013 Sur le serveur FPT Milordw/Install/Param14/Param14 V7.00 Param14V7.00 Page 12 sur 12