Document présenté aux membres de la CDAPH dans le cadre de la 1ère action de formation 2008-2009 Document interne MDPH Le traitement d une demande par la MDPH 44 Formation membres CDAPH - septembre 2008 1
Un processus en 4 grandes étapes : étape 1 : La recevabilité de la demande étape 2 : L évaluation / l élaboration du PPC étape 3 : la décision étape 4 : le traitement des recours Formation membres CDAPH - septembre 2008 2
Etape 1 : La recevabilité de la demande Instructeurs Vérification dossier incomplet dossier complet délai pour retour : 2 mois démarrage du délai de traitement règlementaire Etape 2 : Phase de «tri» Formation membres CDAPH - septembre 2008 3
Etape 2 : L évaluation / l élaboration du PPC Phase de tri Médecin et coordonnateur 2.1 Traitement direct 2.2 Pôle médical 2.3 Situations PCH + 20 ans 2.4 Equipes pluridisciplinaires Formation membres CDAPH - septembre 2008 4
Etape 2 : L évaluation / l élaboration du PPC 2.1 / Traitement direct Instructeurs Les éléments dans les dossiers permettent de préconiser une décision Etape 3 : Vers la décision Formation membres CDAPH - septembre 2008 5
Etape 2 : L évaluation / l élaboration du PPC 2.2 / Orientation vers le pôle médical Eléments insuffisants sur répercussions fonctionnelles du handicap demande d examens complémentaires ou consultations médicales Equipe pluridisciplinaire Etape 3 Formation membres CDAPH - septembre 2008 6
Etape 2 : L évaluation / l élaboration du PPC 2.3 / Situations PCH + 20 ans PCH Etablissement (FO-FAM-MAS) PCH à domicile sans demande d aides humaines Evaluations par une ETE Calcul logement PCH à domicile avec demande d aides humaines, autres PCH établissements et non éligibles Evaluation par les délégations de la solidarité du CG ou par les évaluatrices MDPH Evaluation par une ETE Equipe pluridisciplinaire Etape 3 : CDAPH Etape 3 : Proposition du PPC à la personne Demande de compléments Etape 3 : Proposition du PPC à la personne Formation membres CDAPH - septembre 2008 7
Etape 2 : L évaluation / l élaboration du PPC 2.4 / Les équipes pluridisciplinaires - l équipe pluridisciplinaire professionnelle Equipe pluridisciplinaire + 20 ans - l équipe pluridisciplinaire de placement / ACTP - l équipe pluridisciplinaire PCH Demande de compléments / bilans 16 25 ans - l équipe pluridisciplinaire 16-25 ans Réexamen EP - 20 ans - Equipe pluridisciplinaire Nantes - Équipe pluridisciplinaire St-Nazaire Etape 3 Etape 3 Formation membres CDAPH - septembre 2008 8
Etape 3 : La décision Situations en traitement direct et après équipes pluridisciplinaires hors PCH. Préconisations Accord Préconisations Refus Envoi PPC à la personne Cas des personnes n ayant pas demandé la procédure simplifiée CDAPH (listing) Envoi Notification -demandeurs - organismes prestataires Accord Refus CDAPH «sur table» Envoi notification PPC sans changement CDAPH Listing CDA Spé. PPC avec changement CDAPH sur table Formation membres CDAPH - septembre 2008 9
Etape 3 : La décision Situations PCH Accord avec confirmation procédure simplifiée Proposition du PPC à la personne Refus (délai de 15 jours pour la réponse ) CDA Spécialisée Accord mais souhaite être entendue Saisine possible du fonds de compensation pour aides technique et aménagement du véhicule CDAPH sur liste Pas de changement du PPC Modification du PPC CDAPH sur table Formation membres CDAPH - septembre 2008 10
Etape 4 : Le traitement des recours - Recours grâcieux : reprise étapes 2 et 3 - Recours contentieux : - transmission d éléments au Tribunal - présence ponctuelle de la MDPH au moment du jugement Formation membres CDAPH - septembre 2008 11