Mars 2011 Le bulletin de veille sur les aides d État à l usage des pôles de compétitivité Le bureau de la coordination des politiques européennes de la DGCIS établit chaque mois une veille des principales aides d Etat en faveur de l innovation, au sein de l Union européenne. Cette veille permet d effectuer comparaison des mesures mises en place par les Etats membres, elle permet également d appréhender les activités subventionnées des entreprises implantées en Europe. Ce document n a pas de valeur juridique. Sa publication ne saurait se substituer à la lecture des documents officiellement diffusés par la Commission européenne. En actualité Le Tribunal a précisé les notions d activité économique et d entreprise dont le financement public relevait de la qualification d aide d Etat. Cette décision concernait la construction et l exploitation d une piste d aéroport destinée apporté des services sur mesure à la société DHL. Cette décision de portée plus large que le simple champ de l exploitation aéroportuaire s applique à tous les services d intérêt économiques généraux surtout ceux qui sont en concurrence directe avec d autres acteurs économiques sur le marché européen. La Commission européenne a autorisé un dispositif danois d aides aux acheteurs de véhicules électriques afin de procéder à des tests destinés à déceler les principaux obstacles à l utilisation des véhicules électriques par rapport aux véhicules diesel ou essence. Les bénéficiaires des aides devront publier les résultats des tests. Evolution de la réglementation Services d intérêt économiques généraux (SIEG) Depuis 2008, la Commission européenne a mené un travail de consultation des Etats membres en vue de réviser la réglementation applicables aux SIEG. Les Etats membres dont la France ont apportés leur contribution finale en 2010. Le 23 mars 2011 dans une nouvelle communication, la Commission européenne dresse un premier bilan de cette consultation pour donner des précisions sur les voies d évolution de la réglementation applicable. Elle estime en premier lieu que l existence de règle régissant le domaine est nécessaire mais envisage plusieurs axes d améliorations : des précisions doivent être apportées entre activités économiques et non économiques ; la notion d intérêt général doit être affinée ; la réglementation doit être plus souple admettant une approche proportionnée en fonction de la taille des SIEG et de leur incidence sur les échanges intra-communautaires. Décisions de la Commission européenne Financement public ne constituant pas une aide d Etat France (C 18/2010) - La garantie «AERO 2008» qui est gérée par la COFACE et permet aux équipementiers du secteur aéronautique de rang deux ou inférieur de bénéficier d un cours à terme du dollar garantit par l Etat pour un montant de chiffre d affaires et pour une période maximale de cinq ans ne constitue pas une aide d Etat. 1
La garantie apportée par la COFACE répond, en effet aux critères du garant avisé en économie de marché. La prime facturée par le garant couvre en effet la valeur de marché de la garantie (avec une marge bénéficiaire) mais le risque de défaillance de l assuré et ses frais administratif. Pour ce qui concerne l échelonnement de la prime, l éventuelle différence entre les taux d intérêts applicables et le taux de référence communautaire applicable qui pourrait comporter un élément d aide, sera toujours inférieur en montant au seuil de minimis (200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux glissants, dont celui en cours). Aides destinées à remédier à la crise economique (article 107. 3 b TFUE) Aides à la recapitalisation bancaire Slovénie (SA.32261) La Commission européenne a autorisé l Etat slovène à recapitaliser la banque Nova Ljubljanska Banca (NLB). Cette recapitalisation faite en urgence a vocation à assurer la stabilité bancaire et à protéger les petits porteurs. L opération vise à émettre des titres pour accroître le capital de la banque et lui permettre de conserver un niveau de fonds propres pour faire face aux difficultés qu elle rencontre. Cette augmentation de capital correspond à un montant de 250 millions d euros. L Etat Slovène devrait y souscrire pour maintenir sa participation actuelle (46% environ). La mesure est autorisée dans le cadre des lignes directrices temporaires applicables aux banques afin de favoriser leur sauvetage et leur restructuration. La Commission exigera dans les six prochains mois suivant la souscription, la présentation d un plan de restructuration crédible offrant à la banque une viabilité à long terme. Aides régionale à l investissement et à la production (article 107.3 a) Aide en faveur d un projet de construction d une usine solaire à Freiberg Allemagne (N365/2010) - La Commission européenne a autorisé une aide de 18,75 millions d euros en faveur de l entreprise allemande Solar factory GmbH filiale de SolarWord AG pour la production de modules solaires. L investissement total est de 75 millions d euros pour la construction d une troisième usine qui augmente les capacités de production de l entreprise. Cependant la Commission a jugé conforme l aide dans la mesure où malgré l augmentation des capacités de production, la part de marché de l entreprise demeurait largement inférieure à 25% avant et après l investissement. L Allemagne a notifié individuellement l aide qui entrait pourtant dans le champ d un régime existant. Cette notification de précaution est liée au fait que ce nouveau projet s inscrit dans un projet unique comprenant les précédents investissements du groupe. Aides aux projets (art 107.3 c TFUE) Aide en faveur de subventions à l achat et à l utilisation de véhicules électriques Danemark (N386/2010) La Commission européenne a autorisé une mesure de subvention danoise directement sur la base du traité. Le dispositif prévoit un budget de 2 millions d euros afin d aider les acheteurs de véhicules électriques (gestionnaires des flottes provenant d organismes privés ou publics), sélectionnés par l agence danoise pour l énergie. L aide sera utilisée par les bénéficiaires sélectionnés afin de procéder à des tests destinés à déceler les principaux obstacles à l utilisation des véhicules électriques par rapport aux véhicules essence ou diesel. Les bénéficiaires de l aide seront tenus de publier les résultats des tests. Les aides sont octroyées quelque soit la marque du véhicule, afin de ne pas favoriser certains constructeurs ou concessionnaires automobiles. L objectif de la mesure est de réduire l émission de gaz à effet de serre et de favoriser l utilisation des véhicules électriques. Elle répond donc à un objectif d intérêt européen tout en restant proportionnée, pour ne pas distordre la concurrence entre les acteurs sur le marché unique. Aide à la formation en faveur du constructeur automobile italien de voitures De Tomaso SpA Italie (SA.31390) Afin de pouvoir lancer la construction de deux nouveaux modèles de voiture de sport, l entreprise Italienne à lancé un projet de formation complet à destination de 1038 salariés travaillant sur deux sites de production implantés dans le Piémont et en Toscane. Un partie des 2
salariés bénéficiant de cette formation sont défavorisés ou handicapés. Ce programme de formation est financé par les autorités italiennes à hauteur de 19, 2 millions d euros au total. Elle dépasse la seule formation nécessaire aux nouveaux véhicules. Elle permet aux employés de bénéficier d une formation générale améliorant leur qualification et leur ouvrant de nouvelles perspectives d embauche. La Commission européenne a approuvé cette aide conforme à ses lignes directrices applicables en faveur des aides à la formation. Ouvertures de procédures (article 108.2 du TFUE) Electricité obtenue à partir des schistes bitumineux Estonie A la suite de plaintes de tiers, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie concernant un projet de subvention de 1,5 milliards d euros pour financer l exploitation de deux centrales électriques de 300 MW construites récemment. Cette aide vise à assurer la croissance des capacités locale de production d énergie à partir de schistes bitumineux. L Estonie invoque que l aide est nécessaire pour accroître l indépendance énergétique de la région. Sans remettre en cause cette nécessité, la Commission européenne estime que l aide étant octroyée sur 20 ans et étant d un montant élevé risque de dissuader les concurrents d investir dans la région. L effet d assèchement serait dû, selon la Commission européenne au fait : qu aucun appel d offres ouvert ne soit lancé par les autorités publics, ce qui aura pour effet de favoriser l entreprise énergétique Easti Energia à intégration verticale complète ; l entreprise Easti Energia détient plus de 75% des parts de marché sur les activités visées par l aide en Estonie ; aucun mécanisme garantissant l absence de bénéfices exceptionnels ou visant à déduire des aides les futurs produits de la vente ne permet de juger que l aide est limitée au strict minimum. Par ailleurs la Commission européenne relève que les schistes bitumineux sont des combustibles qui émettent le plus de CO 2 ce qui le rend très peu utilisé par les producteurs d énergie dans le monde. La décision paraîtra dans les prochaines semaines sous le numéro SA.30531, ainsi que l avis officiel (publié au JOUE) invitant toute partie intéressée à présenter des observations dans le cadre de la procédure. Aides illégales et incompatibles Incompatibilité des subventions accordées aux industries à forte intensité énergétique Autriche (C 24/2009) La nouvelle loi autrichienne sur l électricité verte prévoyait une exemption partielle de l obligation d achat d électricité verte (plus chère que l électricité «traditionnelle» au profit d entreprises à forte intensités énergétiques. Les entreprises à forte intensité économiques sont définies comme celles dont les coûts marginaux résultant de la consommation verte sont supérieurs à 0,5% de leur valeur nette de production. Cette mesure introduit une distorsion entre les petits consommateurs d électricité et les gros consommateurs d électricité. Les petits consommateur sont obligés de payer plus cher leur électricité, et ils mais voyent également leur facture augmenter pour compenser la subvention aux entreprises à forte intensité énergétique. La Commission européenne à jugé que la mesure n ayant aucun impact sur l environnement et distordant fortement la concurrence, créait d avantage d effets négatifs que positifs et devait de ce fait être interdite. Jurisprudence Tribunal L investissement en capital dans une entreprise financée par les collectivités publiques pour construire et exploiter une piste aérienne constitue une aide d Etat compatible avec le marché commun. 3
La décision du Tribunal prise le 24 mars 2011 vient préciser les conditions de qualification d entreprises et d activités économiques réalisées dans le cadre de missions confiées par l Etat. Cette décision importante rassemble tous les principes applicables en la matière. Faits - La société Allemande DHL cherchait à implanter sont activité de fret sur un site aéroportuaire. Elle a retenu l Aéroport de Liepzig-Halle. Le projet présenté par les sociétés MF et FLH, exploitantes de l aéroport, prévoit la construction d une nouvelle piste et l exploitation de la piste 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Le financement de la construction de la piste a été assuré par une augmentation du capital de MF et FLH à hauteur de 350 millions détenus par les actionnaires publics. Cette augmentation de capital est régie par une logique d aménagement du territoire. La mise en place du projet s est concrétisée par la conclusion d un accord cadre entre la MF et FLH d une part et DHL d autre part. Dans ce cadre, une garantie illimitée bénéficiait à DHL sur la construction de la piste et les conditions d exploitation. Procédure - Les autorités allemandes jugeant que le dispositif ne comportait pas d aide d Etat ont cependant présenté une notification pour sécurité juridique. A l issue d une procédure formelle d examen, la Commission européenne a estimé que : le financement en capital de la MF et de FLH constituait une aide d Etat compatible avec le marché commun (article 87.3 c) du traité CE) ; la garantie illimité octroyée à DHL ne pouvait pas être considérée comme une garantie avisée en économie de marché et constituait une aide illégale et incompatible avec le marché commun. L Allemagne a contesté la qualification d aide d Etat en invoquant le fait que : le refinancement de la MF et de FLH ne constitue pas une aide d Etat dans la mesure où l opération s inscrivait dans un contexte d aménagement du territoire. Les sociétés exploitantes de l aéroport étant reconnues comme des véhicules publics d investissements ne pouvaient pas être bénéficiaires d aide. Les sociétés exploitantes ne pouvaient pas à la fois bénéficier d aide et en octroyer à DHL. Elle invoque également des moyens de procédure fondée sur la sécurité juridique, le défaut de motivation, la protection de la confiance légitime et la violation du droit primaire par les lignes directrices de 2005 concernant les aéroports. Décision - Le Tribunal a rejeté l ensemble des moyens invoqués. Il a cependant annulé partiellement la décision de la Commission pour défaut de motivation concernant la fixation du montant des aides illégale à reverser. en premier lieu, sur la qualification d aide d Etat, le tribunal a rappelé le principe de qualification d une activité économique comme étant une activité réalisée par une entreprise quelque soit son mode de financement ou son statut, sa nature ou son caractère privé ou public. Il a indiqué que l entreprise était qualifiée par ses activités de mise sur le marché d un bien ou d un service. Le tribunal a précisé la Commission n était pas tenue de faire la preuve segment par segment de l existence d activité économique et qu elle pouvait considérer que dans la mesure où la société aéroportuaire exerce une activité économique (gestion), celle-ci inclut la construction de la piste. L opération de construction étant en effet liée à l exploitation ultérieure qui en sera faite ne peut pas être dissociée et est incluse dans l activité économique d exploitation. Le tribunal indique au point 109 de la décision que le fait que l utilisation d une infrastructure soit ouverte à tous les usagers potentiels de manière égale et non discriminatoire peut être un critère pertinent pour exclure une aide envers les usagers de l infrastructure en cause. En revanche, il ne permet pas de déterminer si, comme en l espèce le financement public de cette infrastructure constitue une aide en faveur de l exploitant de celle-ci. Le tribunal rappelle enfin que les activités non rentables qui ne sont donc pas assurées par les opérateurs privés ne sont pas des critères pertinents pour définir l absence d activité économique ou l inexistence d une entreprise. Sur la qualification de véhicules publics d investissement des sociétés exploitantes de l aéroport et l impossibilité pour elles de bénéficier d aides d Etat. Le tribunal relève que les fonds ou véhicules d investissement peuvent répondre à la qualification d entreprise bénéficiant d aides d Etat. Ce cas étant par ailleurs prévu dans les lignes directrices en faveur des aides au capital investissement des PME. 4
Le tribunal rappelle que le transfert de ressources d Etat à une entreprise, constituée par les autorités publiques pour gérer un aéroport, ne peut pas échapper de ce seul fait à la qualification d aide d Etat. Il convient en effet, de considérer la nature économique ou non des activités. Sur l incompatibilité entre qualification de bénéficiaire et donneur d aide : Le tribunal réfute cette incompatibilité en indiquant qu une entreprise publique, peut être bénéficiaire d une aide d Etat dès lors que celle-ci est active sur le marché. Cependant rien n exclut que cette entreprise puisse également, dans un contexte d une mesure distincte accorder une aide. L Etat étant parfaitement en mesure, par l exercice de son influence dominante sur les entreprises publiques d orienter l utilisation de leurs ressources pour financer des avantages spécifique à d autres entreprises. Cette décision de jurisprudence, rassemble les éléments de jurisprudence applicables au financement d activités économiques exercées pour le compte de l Etat par des intermédiaires ou opérateurs susceptible d octroyer des aides, sous contrôle de l Etat à des entreprises tierce. La portée de cette décision est bien plus large que la seule application aéroportuaire d une aide prenant la forme d une augmentation en capital. Elle marque la volonté du juge communautaire à clarifier les relations entre Etats membres et les opérateurs, intermédiaires et véhicules publics d investissement. Cette jurisprudence ouvre cependant une porte sur la reconnaissance de SIEG en faveur d entreprises et non pas de simples particuliers dès lors que les conditions d accès au service sont ouvert à des conditions égales et non discriminatoires. Affaire T-443/08 et T-445/08 Flughafen Leipzig-Halle GmbH c/ Commission européenne 24 mars 2011 http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr Cour de justice La Commission européenne a saisi la Cour de justice d un recours en manquement à l encontre de l Italie, afin de faire respecter par l Italie sa décision de récupération des aides illégales et incompatibles versées à la société ALCOA (fonderie située dans la région de Venise et en Sardaigne). Le recours formé par l entreprise ALCOA, pendant devant le tribunal ne dispensent pas l Italie de récupérer les aides. 5