DIF Portable Comment l utiliser pendant votre période de chômage? Plus simple! Plus rapide! En quelques clics! Pour toutes questions : difportablepaca@agefos-pme.com
Plus simple! Plus rapide! En quelques clics! Pour toutes questions : difportablepaca@agefos-pme.com La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie offre la possibilité de conserver, à l'issue du contrat de travail, le crédit d'heures de DIF acquis et non utilisé dans l'ancienne entreprise afin de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation en qualité de demandeur d'emploi ou chez un nouvel employeur. Etes-vous concerné? Si La rupture du contrat de travail en CDI ou la fin de CDD est postérieure au 26/11/2009. Si Vous êtes indemnisé par le régime d'assurance chômage. Si Vous avez acquis des droits dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation). Si ces trois conditions sont réunies, vous pouvez bénéficier du DIF PORTABLE. Le DIF Portable, qu'est-ce que c'est? La possibilité d'utiliser la somme mentionnée sur le certificat de travail (Annexe 1) pour financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation en priorité pendant la période de prise en charge par le régime d'assurance chômage ou chez un nouvel employeur. A l'issue de votre contrat de travail, votre employeur vous remet un certificat de travail mentionnant obligatoirement : Le nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées Leur valorisation en euros (sur la base de 9,15 /h) L'organisme paritaire collecteur agréé de l'entreprise Pour quelles actions? Bilan de compétences Validation des Acquis de l'expérience (VAE) - www.vae.gouv.fr Action de formation (sous réserve qu'elle réponde aux conditions d'imputabilité fixées par la réglementation nous consulte via le mail dédié : difportablepaca@agefos-pme.com ) Comment mettre en œuvre votre DIF PORTABLE? Pré-requis Vous êtes en possession d'un certificat de travail dûment établi. Vous relevez du régime d'assurance chômage. Etape 1 Identifiez la formation que vous souhaitez suivre : Pour cela vous pouvez contacter la plateforme téléphonique du CARIF ESPACE-COMPETENCES au 0 800 600 007 (n vert gratuit) ou vous pouvez consulter votre conseiller Pôle Emploi. Vous pouvez également consulter notre offre de formation sur notre site AGEFOS PME PACA rubrique «Organisme de formation» catégorie «offre de formation».
Etape 2 Prenez contact avec l'organisme de formation pouvant assurer la formation de votre choix et demandez-lui de vous fournir : le programme de formation, le devis, son numéro de déclaration d'activité, si le coût de l'action de formation, de VAE ou du bilan de compétences dépasse la somme mentionnée sur votre certificat de travail, un contrat de formation professionnelle doit être signé entre vous et l'organisme de formation pour préciser la part de votre engagement financier. (Voir Annexe 3) Attention : la signature de ce contrat de formation vous engage à payer le coût résiduel à l'organisme de formation. Renseignez-vous au préalable auprès de votre conseiller Pôle Emploi pour connaître les éventuelles aides dont vous pourriez bénéficier pour faire face à cette dépense. Etape 3 Prenez contact avec l'agence locale du Pôle Emploi dont vous dépendez en vous munissant de votre certificat de travail et des documents fournis par l'organisme de formation. Votre conseiller Pôle Emploi doit émettre un avis écrit sur votre projet de formation. Etape 4 Un mois avant le démarrage de la formation, adressez à l'agefos PME régionale (www.agefospme.com) dont dépend votre agence locale Pôle Emploi les documents suivants : la demande de gestion d'action DIF Portable téléchargeable sur www.agefos-pme-paca.com, (Voir Annexe 4) la fiche de liaison que vous aura remis votre conseiller Pôle Emploi avec son avis favorable ou défavorable, (Voir Annexe 2) le devis et le programme de formation remis par l'organisme de formation, la copie de votre certificat de travail, (Voir Annexe 1) si besoin, la copie du contrat de formation professionnelle signé (Voir Annexe 3) Etape 5 Après instruction et vérification du dossier, AGEFOS PME vous adresse son accord de financement ainsi qu'à l'organisme de formation et au Pôle Emploi dont vous relevez. Seul un accord écrit de notre part garantit votre financement. Ne démarrez pas votre formation sans cet accord. Le financement d'agefos PME ne peut excéder la somme acquise au titre du DIF portable. Il vous appartiendra de mobiliser des financements complémentaires (y compris personnel) pour couvrir, si besoin est, le restant du coût de l'action de formation, de VAE, du bilan de compétences. En cas d'avis défavorable de Pôle Emploi sur votre projet de formation, votre dossier sera soumis à l'avis de notre Commission Régionale de Formation qui se réunit chaque mois. Nous Faire parvenir votre dossier Envoyez-nous votre dossier à l adresse suivante, si votre agence Pôle Emploi se trouve en région Provence-Alpes-Côte d Azur : AGEFOS PME PACA Service Emploi - DIF Portable 146 rue Paradis - CS 30001 13294 MARSEILLE CEDEX 06
Modèle Annexe 1 Certificat de travail Type Je soussigné(e) Madame, Monsieur (Préciser prénom et nom), agissant en qualité de (Préciser la fonction) de l entreprise (Préciser le nom de l entreprise, n SIRET, code APE) certifie que (prénom et nom du salarié) demeurant à (adresse du salarié) a été employé(e) en qualité de (indiquer la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes : qualification exacte des fonctions réellement exercées par le salarié) du (date d'entrée du salarié dans l'entreprise, période d'essai ou d'apprentissage incluse) au (date de sortie c est-à-dire date de fin de contrat, préavis inclus même si non travaillé) Le solde du nombre d'heures acquises et non utilisées par (prénom et nom du salarié) au titre du droit individuel à la formation est égal à (nombre d'heures) heures. La somme correspondant à ce solde est égale à (nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées multiplié par 9,15 ) L organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont l entreprise relève est (nom de l OPCA) Madame/ Monsieur (Préciser prénom et nom), est libre de tout engagement envers notre société à compter de ce jour. Fait à (Lieu), le (date) Signature de l'employeur Cachet de l'entreprise
Annexe 2
Annexe 2 bis
Spécimen Annexe 3 CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail) Ce contrat doit être conclu avant toute inscription définitive et tout règlement de frais (Article L. 6353-3) Nom, Prénom du cocontractant Adresse du cocontractant (ci-après dénommé le stagiaire) Nom de l organisme de formation Déclaration d activité enregistrée sous le numéro auprès du Préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d Azur. Numéro SIRET de l organisme de formation : Adresse de l organisme de formation I OBJET En exécution du présent contrat, l organisme de formation s engage à organiser l action de formation intitulée II NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION L action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l article L. 6313-1 du Code du travail. Elle a pour objectif de Sa durée est fixée à (préciser le nombre d heures ou de jours de formation) H sur Jours Le programme détaillé de l action de formation figure en annexe du présent contrat. III NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRE Afin de suivre au mieux l action de formation susvisée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu il est nécessaire de posséder, avant l entrée en formation, le(s) pré-requis suivant(s) : IV ORGANISATION DE L ACTION DE FORMATION L action de formation aura lieu du au, à Elle est organisée pour un effectif de stagiaires. Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, sont les suivantes : Les conditions détaillées figurent ci-dessous ou en annexe du présent contrat. Les diplômes, titres et références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont indiqués ci-dessous :
V MOYENS PERMETTANT D APPRECIER LES RESULTATS DE L ACTION Pour information : L appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en œuvre d une procédure d évaluation qui permette de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l objectif initial de l action. La procédure d évaluation se concrétise par l attestation individuelle de fin de formation remplie par le formateur et remise au stagiaire à l issue de l action. (A titre informatif : Modèle joint par AGEFOS PME) VI SANCTION DE LA FORMATION En application de l article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l action et les résultats de l évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l issue de la formation. VII MOYEN PERMETTANT DE SUIVRE L EXECUTION DE L ACTION Il est communément admis pour les stages en Présentiel, les feuilles de présence signées par le stagiaire et le ou les formateurs et par demi-journée de formation, l objectif étant de justifier la réalisation de la formation en utilisant les documents types fournis par AGEFOS PME. VIII DELAI DE RETRACTATION A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. IX DISPOSITIONS FINANCIERES 1) Le prix de l action de formation est fixé à Hors Taxe + la TVA 19,6 % ou net de taxe. 2) Le stagiaire s engage à verser la somme de selon les modalités de paiement suivantes : A l issue de l action de formation, le stagiaire effectuera un versement, au prorata temporis, du montant cidessus mentionné au point 2). En application de l article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l action de formation et les résultats de l évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l issue de la formation. Seules les heures effectivement réalisées par le stagiaire pourront être exigibles par l Organisme de Formation. Le devis de l action de formation figure en annexe du présent contrat. X INTERRUPTION DU STAGE Seules les heures effectivement réalisées par le stagiaire pourront être exigibles par l Organisme de Formation. XI CAS DE DIFFEREND Si une contestation ou un différend n ont pu être réglés à l amiable, le tribunal de sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire, à, le / / Pour le stagiaire (nom, prénom du signataire) Pour l organisme de formation (nom, qualité du signataire) Signature