Bureau CRH Midi Pyrénées Présentation des modes de financement du logement social ACTION LOGEMENT en 2012 UESL 07/06/2012
Modification de la gouvernance par la loi Molle du 25 mars 2009 qui introduit une concertation des Partenaires sociaux et de l Etat pour définir les emplois et leurs enveloppes sur une période triennale par la voie réglementaire : Décret emplois Décret enveloppes Accord national interprofessionnel du 29 avril 2011 sur le logement des jeunes Accord national interprofessionnel en cours de signature sur la réponse logement aux besoins des entreprises 2
Notre mission : l accès à l emploi en accompagnant l accès au logement particulièrement dans les zones d emplois : pour résoudre les problèmes d habitat pour des publics particulièrement exposés comme les jeunes, salariés en mobilité, saisonniers et travailleurs précaires. Notre utilité : apporter des financements au service de l attractivité des territoires et de la compétitivité des entreprises. 3
Autour du lien accès au logement accès à l emploi Des projets au service de nos politiques : jeunes de moins de trente ans, salariés en mobilité et saisonniers Des projets à l échelle des territoires dont l attractivité en terme économique souffre du manque de logements 4
Dans le cadre des décrets emplois et enveloppes du 12/03/12, le Conseil de surveillance de l UESL a déterminé des enveloppes financières et les objectifs des CIL. 5
Financement des politiques publiques Rubriques 2012 2011 ANRU 810 M 865 M dt 95 M PNRQAD Anah 390 M 480 M 6
Financement de l activité locative Rubriques 2012 Enveloppes Fonds propres et subventions 220 Quasi-fonds propres et prêts in fine 330 550M 2011 Atterrissage 115 + 285 400M Prêts au logement social et intermédiaire (y.c. PSLA et Réhabilitation) 245 M 280M Sous total financement du logement familial 795M 680M Structures collectives hors FTM et saisonniers 45 M * 75M FTM et saisonniers 45 M 41M Actions dans les territoires spécifiques 21 M 27M Financement d organismes facilitant l accès et le maintien dans le logement 10 M 8M Foncière Logement 300 M 400M * Possibilités complémentaires pour l hébergement des jeunes 7
Objectifs ANI Rubrique Nombre Production de logements jeunes 21 300 Attributions supplémentaires de logements et hébergements jeunes 2 700 Sont des logements accessibles aux jeunes : Constructions neuves de logements hlm programmées par l Etat T1/T2 à loyer < à 105% des loyers PLAI y compris coefficients de structures et marges locales. Constructions neuves de logements, transformations d usages de logements y compris dans le cadre d acquisitions-améliorations destinés spécifiquement à des jeunes actifs notamment baux spécifiques prévus par la loi Molle, en locations, sous locations, colocations. Constructions neuves, acquisitions- améliorations ou restructurations de résidences collectives existantes destinées aux jeunes (FJT, résidences jeunes actifs) ou résidences mixtes accessibles aux jeunes avec un tarif réduit (RHVS, résidences MOBILITES). 8
Le nouveau décret apporte des modifications sur les modalités d emplois des fonds, tant en ce qui concerne l activité locative que les aides aux ménages. L article R 313-12 du CCH autorise l UESL à prendre des recommandations pour l application des articles du Code concernant les emplois d Action Logement. Le Conseil de surveillance du 23 février 2012 a validé un certain nombre de recommandations qui ont été diffusées à l ensemble des CIL dès la publication des décrets au Journal Officiel le 14/03/2012. Dans le cadre des négociations avec l Etat, l objectif des Partenaires sociaux était de limiter les subventions dans le financement des personnes morales au financement des priorités concernant le logement des salariés et des jeunes 9
Une enveloppe de 220 M de subventions et fonds propres versus 400 M en 2011 repartie en 285 M de subventions et 115 M de fonds propres Une enveloppe spécifique de 330 M en titres de créances subordonnés (obligations ) et prêts in fine créée en compensation de la réduction des subventions Une enveloppe de prêts amortissables permettant de financer les logements sociaux, intermédiaires, la locationaccession (PSLA) et la réhabilitation de 245 M contre 270 M en 2011 Financement à distribuer au soutien de nos politiques - Souci d équité entre opérateurs reporting par famille d opérateurs 10
A compter de 2012 Souscription de titres de sociétés HLM, SEM, Sociétés coopératives, SACICAP, filiales réglementées, Souscription de titres subordonnés d OPH, SA HLM, SEM, SACOOP, associations, (obligations) Subventions (réservées à certaines opérations : logement des jeunes) Prêts à long terme in fine, (40 ans) Prêts à long terme amortissable, (25 ans ou + dans les structures collectives) dont préfinancements. Prêts spécifiques «structures collectives» long terme dont préfinancements 11
Ce bilan présente les interventions des CIL uniquement sous forme de subvention pour des raisons de suivi statistique. Au plan national, l enveloppe 2011 sous forme de subventions était de 285 M, à laquelle il convient d ajouter 280 M sous forme de prêts au logement social et intermédiaire, ainsi que les autres formes de prêts notamment destinés aux structures collectives. A compter de 2012, le suivi consolidé devrait comporter l ensemble des financements distribués. Engagements des CIL/CCI au titre du "1% Relance" en 2010 (Bilan provisoire, en cours d'élaboration) Départements Financement principal Engagements des CIL/CCI au titre du "1% Relance" en 2011 Montant "1% Nombre réservations Relance" PLUS 0 0 ARIEGE PLAI 0 0 Total 0 0 PLUS 5 50 000 AVEYRON PLAI 0 0 Total 5 50 000 PLUS 594 6 725 000 HAUTE GARONNE PLAI 280 4 009 000 Total 874 10 734 000 Dont CUGT 583 7 455 000 Dont CU Volvestre 14 148 000 Dont CA Sicoval 105 1 327 000 Dont CA Muretain 59 686 000 PLUS 0 0 GERS PLAI 1 10 000 Total 1 10 000 PLUS 0 0 LOT PLAI 0 0 Total 0 0 PLUS 10 100 000 HAUTES PYRENEES PLAI 5 50 000 Total 15 150 000 PLUS 6 60 000 TARN PLAI 0 0 Total 6 60 000 PLUS 0 0 TARN ET GARONNE PLAI 0 0 Total 0 0 PLUS 615 6 935 000 REGION PLAI 286 4 069 000 Total 901 11 004 000 Montants en euros 12
La participation des CIL se fait en contrepartie de réservations locatives en fonction des besoins en logement des salariés, selon des règles communes maximales d intervention qui s imposent à l ensemble des CIL intervenants dans la Région. 13
T1 -T2 Zonage Scellier B1 Jeunes actifs de moins de 30 ans SUBVENTIONS Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Labarthesur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Léguevin, Lespinasse, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins- Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint- Sauveur, La Salvetat-Saint-Gilles, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, L Union, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane. loyer 105% PLAI PLUS / PLAI Zone très tendue :12.000 /logement Zone tendue : 11.000 /logement Zone besoins ponctuels : 9.000 /logement 80 % résas / programme 14
PRETS AMORTISSABLES PRETS IN FINE Structures collectives PLUS/PLS/PLI PLA-I PLUS/PLA-I PLAI Durée : Durée : 40 ans Durée : 40 ans * PLUS/PLS : 25 ans 40 ans * A : 15 ans Différé maxi 5 ans Différé maxi 5 ans Taux : 1,25 % Taux : 1,25 % Taux : 0,5 % HAUTE GARONNE Aucamville Balma, Beauzelle, Blagnac, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Fenouillet,, Labege, Launaguet, L'union, Portet sur Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville Saint-Agne, Saint Jean, Saint Orens de Gameville, Toulouse, Tournefeuille, Vieille- Toulouse,Villeneuve Tolosane 20.000 /logement 24.000 18.000/logement 24.000 HAUTE GARONNE Aussonne, Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Castelginest, Escalquens, Fonbeauzard, Frouzins, Montrabé, Muret, Pin-Balma, Pinsaguel, Plaisance-du-touch, Roques, Roquettes, Rouffiac- Tolosan, Saint-Alban, Seilh, 18.000 /logement 22.000 14.000 /logement 22.000 En logements individuels Bruguières, Castelmaurou, Eaunes, Lèguevin, Lespinasse, Pibrac, Pins-Justaret, Saubens, Seysses, Villate TARN Albi, Lescure D'Albigeois, Le Sequestre, Puygouzon, Saint-Juéry Autres communes tous départements 15.000 /logement 18.000 12.000 /logement 18.000 15
Financements à personnes morales Zonage 2011 :
Les CIL intervenant dans votre région :
contact Sophie Boniou Déléguée territoriale Tél.: 06 03 28 20 95 boniou@actionlogement.fr