RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES Direction Générale des Services du Département Direction du Développement Sous-direction du Développement Economique 2010-CG-5-2793 Affaire suivie par : F. Tanguy Poste: Politique sectorielle RAPPORT AU CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 22 octobre 2010 DISPOSITIF ÉCONOMIQUE PLAN D'APPUI À LA FILIÈRE AUTOMOBILE PME - AIDE À LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ CONTROLSYS SARL DÉLÉGATION À LA COMMISSION PERMANENTE Développement Secteur d'intervention Structures d'animation et de développement économique Programme Filière Automobile Données financières AP 2010 CP 2010 Montant actualisé 32 000 000 8 696 012 Montant déjà engagé 16 620 000 2 381 012 Montant disponible 15 380 000 6 315 000 Montant réservé pour ce rapport 120 000 24 000 Répartition de l échéancier contractuel du présent rapport Montant pluriannuel 2010 2011 2012 120 000 24 000 48 000 48 000 La société CONTROLSYS, par courrier en date du 28 juillet 2010, sollicite une subvention du Conseil Général pour la réalisation d un projet de recherche et développement destiné à concevoir un système innovant de test de batteries pour véhicules électriques. Cette demande s inscrit dans le cadre du plan d appui à la filière automobile voté par l Assemblée départementale le 12 mars 2009.
I- Présentation de la société CONTROLSYS Créée en 1997 à Maisons-Laffitte, la société CONTROLSYS S.A.R.L. est une PME de 14 personnes, aujourd hui installée à Guyancourt et spécialisée dans la réalisation de machines spéciales, de bancs de test ainsi que de systèmes de conversion d énergie électrique. Elle a également une activité de service en ingénierie informatique et électronique. Ses principaux secteurs d activité sont l industrie automobile (58 % du chiffre d affaires 2009) et l industrie aéronautique. Dans les bancs de test, son premier client est la société Valéo. De par ses compétences en test et en conversion d énergie, CONTROLSYS souhaite se lancer dans un projet baptisé «CDB-NV» (Charge Décharge Batterie Nouveaux Véhicules). La réussite de ce projet ferait de la société la seule entreprise française capable de concevoir, développer et réaliser un système de conversion d énergie dans la gamme de puissance des batteries pour véhicules électriques ; les sociétés concurrentes se contentant de distribuer ou intégrer des technologies développées à l étranger. Sur le plan financier, la société CONTROLSYS a connu en 2009 une année difficile, à l image du secteur automobile dans son ensemble. Elle a ainsi enregistré une baisse de son chiffre d affaires de 15 % qui s est traduite par un résultat d exploitation négatif de près de 100 000. Malgré cela, l entreprise a pu dégager un résultat net positif, grâce au versement d un crédit d impôt recherche de près de 140 000. Ainsi, à fin 2009, la trésorerie de l entreprise reste nettement positive à plus de 110 000 ; par ailleurs l endettement financier de la société reste très faible, à moins d un quart des fonds propres. Enfin, les actionnaires ont procédé à une augmentation du capital social de 60 000, portant celui-ci à 100 000. Pour 2010, les dirigeants de CONTROLSYS anticipent une relance de leur activité et un chiffre d affaires annuel prévisionnel en hausse de 10 % par rapport à 2009. La situation intermédiaire au mois de juillet est en ligne avec cette prévision. En 2011, une nouvelle augmentation de capital social de 40 000 portera celui-ci de 100 000 à 140 000 et permettra de financer une partie du projet. II- Présentation du projet de R&D : «CDB - NV» 2.1 Contexte du projet : La production mondiale de batteries électriques de forte capacité est en pleine croissance du fait de l évolution du marché automobile vers les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cette forte croissance est ellemême à l origine d une forte demande en systèmes de test de ces batteries (en charge et en décharge). Les acheteurs de ce type d équipements sont à la fois les fabricants de batteries, les constructeurs automobiles, les équipementiers des différents rangs et les laboratoires de recherche. Du fait de son savoir faire dans le domaine de la conversion d énergie électrique et dans la réalisation d équipements de test pour l industrie automobile et aéronautique, CONTROLYS dispose des atouts essentiels pour devenir un acteur majeur sur ce marché émergeant. 2.2 Définition et objectif du projet : Le projet CDB NV consiste à développer un équipement de test pour batteries correspondant aux caractéristiques de puissance des batteries des futurs véhicules électriques et hybrides rechargeables (entre 43 kw et 86 kw).
Un équipement de test de batteries consiste à simuler le comportement du véhicule ou, plus généralement, du système qui prélève son énergie électrique à cette batterie, en reproduisant la décharge de cette dernière à l occasion d une utilisation plus ou moins rapide selon les fonctions sollicitées et notamment les accélérations. L objectif du projet est l étude et la réalisation d un prototype d équipement de test en vue d une industrialisation ultérieure. 2.3 Innovations : Le test de charge des batteries appartenant à la gamme de puissance indiquée ci-avant est déjà possible à condition de mettre en série des équipements de test de moindre puissance. Cette solution présente cependant l inconvénient d un encombrement important et d un coût prohibitif. Les innovations suivantes sont donc nécessaires : de nouvelles fonctions de charge pour la gamme de puissance élevée demandée par le marché. Ceci implique de procéder à une étude entièrement nouvelle passant par l utilisation de nouveaux composants, une fonction de décharge avec possibilité de «réjection secteur» autrement dit possibilité de renvoi de l énergie électrique vers le secteur au lieu de dissiper celle-ci en chaleur comme dans les équipements de test pour puissances plus faibles, une fonction contrôle-commande logiciel intégrée (ou déportée) permettant à l utilisateur de définir lui-même les profils de charge et de décharge. 2.4 Marché cible : Le marché visé est celui des équipements de test pour les stockeurs d énergie de forte capacité destinés aux véhicules hybrides et électriques. Ce marché est évalué à plusieurs milliers d équipements au niveau mondial. CONTROLSYS peut prétendre prendre une part de l ordre de 5 à 10 % de ce nouveau marché des équipements de test de batteries pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Le prix estimé d une cellule de test (fonctions charge, décharge et contrôle commande pour un stockeur) est de 120 000. Les premières cibles commerciales sont les fabricants de batteries, les constructeurs automobiles, les équipementiers et les laboratoires. 2.5 Durée et localisation des travaux de R&D : Ce projet est prévu pour une durée de 2 ans et doit se terminer en octobre 2012. L intégralité du développement sera faite à Guyancourt. De plus, la sous-traitance pour la fabrication des circuits imprimés du démonstrateur est prévue dans les Yvelines. 2.6 Enjeux pour le Département : L objectif général est d aider une société yvelinoise à se positionner sur un marché émergeant à fort potentiel de croissance. En termes d emploi, le projet va permettre de créer au moins 10 emplois avant fin 2015, et plus par la suite en fonction du succès commercial que rencontrera la société. III. L aide du Conseil Général des Yvelines
Le coût total du projet est de 381 282. Les dépenses éligibles à la subvention départementale sont de 365 282 détaillés en annexe au rapport. Il est proposé une subvention de 120 000, soit 32,8 % de l assiette éligible, ce qui est conforme au taux d aide accordé à une PME pour un projet de développement expérimental. Ce soutien financier, apporté à la société CONTROLSYS, s inscrit dans le cadre du plan d appui à la filière automobile et de l aide à la R&D pour les PME. Conformément à l article L. 1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose de conclure une convention d application avec la société CONTROLSYS. Cette convention est jointe au projet de délibération, avec annexes technique et financière. En raison de sa nature confidentielle, l'annexe technique ne sera présentée ni dans le rapport, ni dans la délibération. Elle est disponible pour consultation dans les bureaux des services du Département. Je vous propose de délibérer dans les termes suivants :
ANNEXE AU RAPPORT : Dépenses éligibles du projet Coût Prévisionnel du projet de RDI CONTROLSYS SARL Intitulé du projet : CDB-NV Etape 1 Etape 2 Prix de Période du T0 Période du T0+8 m. Nature des dépenses l'heure (1) au +8 mois au T0+12m. Total des coûts Nb H. Montant Nb H. Montant Frais de personnel : - - - Maîtrise technique 54 152 8208 304 16416 24 624 Ingénieur expert 54 1216 65664 2432 131328 196 614 Ingénieur électronique 30 152 4560 456 13680 18 210 Ingénieur logiciel 29 152 4408 608 17632 22 011 Etudes mécan. Dossier 31 304 9424 9 424 Montage câblage 20 608 12160 12 140 Documentation 31-152 4712 4 712 (I) Sous-total frais de personnel - 82840-205352 Frais généraux forfaitaires (20% des frais de personnel) 16568 41071 Achats consommés ou incorporés (petit matériel, produits divers..) - (II) Sous-total Frais généraux et achats 99408 246423 287 735 57 547 345 282 Travaux techniques (1) 20 000 20 000 Etudes de faisabilité Design Etudes de marché - Laboratoire - Centre technique - Autres - (III) Sous-total Sous-traitance 20 000 20 000 Investissements non récupérables (affectés au programme) (2) Amort. Des investis. Récupérables (sur durée du programme) - Autres frais spécifiques (sur justificatifs) - (IV) Sous-total Invest. + Amorti. + - - Autres - TOTAL GENERAL = I+II+III+IV 99 408 266 423 365 282