TABLE DES MATIÈRES. TARIFS (feuilles grises) :

TABLE DES MATIÈRES TARIFS (feuilles grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS DE JUSTICE II TARIF APPLICABLE AUX PETITES CRÉANCES... III TARIF DES FRAIS EXIGIBLES BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS... IV TARIF DES HONORAIRES JUDICIAIRES DES AVOCATS... V TARIF DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES (R.E.Q.)... VIII TARIF DE CORPORATIONS CANADA... XII OUTILS JURIDIQUES (feuilles grises) : CALENDRIER JUDICIAIRE... XIII TABLEAU DES AUDITIONS EN CHAMBRE DE PRATIQUE (Cour du Québec et Cour supérieure)... XIII TABLEAU DES AUDITIONS EN CHAMBRE DE PRATIQUE (Cour d appel)... XX CODIFICATION DES GREFFES... XXI CODES DE JURIDICTION... XXII 1. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE... 1 1.1 0BCour du Québec... 1 1.1.1 90BCour du Québec, division des Petites créances... 1 1.2 1BCour supérieure... 2 1.3 2BCours municipales... 2 1.4 3BCour d appel... 2 1.5 4BCour suprême du Canada... 2 1.6 5BCour fédérale... 2 2. AUDITIONS... 3 2.1 6BAudition en chambre de pratique... 3 2.2 7BAudition sur le fond d une action contestée («au mérite») ou procès... 4 3. LA PRESCRIPTION... 5 3.1 8BPrescription acquisitive et extinctive... 5 3.2 9BTypes de réclamations... 5 3.3 10BInterruption de la prescription... 6 4. RÉFÉRENCE JURIDIQUE... 7 4.1 1BLégislation... 7 4.2 12BJurisprudence... 8 4.3 13BDoctrine... 9 4.4 14BCitations d extraits... 10 5. PRINCIPES DE LA PROCÉDURE ÉCRITE... 11 5.1 15BDésignation des parties... 11 5.2 16BDistrict judiciaire... 12 5.3 17BCorps de l acte de procédure... 13 5.4 18BEndos... 13 5.4.1 91BAdresse courriel à l endos... 13 5.4.2 92BNature de la cause... 14 6. TIMBRE JUDICIAIRE, SIGNIFICATION ET PRODUCTION... 15 6.1 19BTimbre judiciaire... 15 6.1.1 93BApplication du Tarif des frais judiciaires et des droits de greffe... 15 6.1.2 94BNuméro de dossier de cour... 15 6.2 20BSignification... 16 6.2.1 95BSignification par huissier ou shérif (art. 120 C.p.c)... 16 6.2.2 96BSignification par télécopieur (art. 140.1 C.p.c.)... 16 6.2.3 97BSignification par courrier recommandé ou certifié... 16 6.2.4 98BReçu-copie pour valoir signification... 17 6.2.5 9BSignification électronique avec consentement... 17 6.2.6 10BAutres modes de signification - avec autorisation... 19 6.3 21BNotification... 19 6.4 2BDélais de production, de signification et de notification... 19 6.4.1 101BCalcul des délais... 19 6.4.2 102BProduction des actes de procédure... 20 6.4.3 103BProduction des pièces... 20 6.5 23BPlumitif civil... 21 6.6 23BCommunications électroniques entre les parties et les différents intervenants... 21 01-04-2014 Le Manuel de la secrétaire juridique i

7. CHEMINEMENT D UN DOSSIER EN MATIÈRE CIVILE (RÈGLE GÉNÉRALE)... 22 7.1 24BLettre de mise en demeure... 23 7.2 25BRequête introductive d instance visée à l article 110 C.p.c... 23 7.2.1 104BActe introductif visé à l article 110 C.p.c.... 24 7.2.2 105BAvis à la partie défenderesse (selon 78 C.p.c. ou 119 C.p.c.) à une requête introductive d instance visée à l article 110 C.p.c.... 25 7.2.3 106BPièces au soutien d une requête introductive d instance visée à l article 110 C.p.c.... 25 7.2.4 107BEndos de la requête introductive d instance art. 110 C.p.c.... 26 7.3 26BComparution... 26 7.4 27BEntente sur le déroulement de l instance (calendrier des échéances)... 27 7.4.1 108BDéclaration sommaire de dossier complet selon l art. 75 R.p.c.(C.S.)... 28 7.5 28BMoyens préliminaires... 28 7.5.1 109BAvis de dénonciation de moyens préliminaires à l encontre de la requête introductive d instance... 28 7.5.2 10BAvis de dénonciation de moyens préliminaires à l encontre de la défense ou de la réponse... 29 7.6 29BDéfense écrite... 30 7.6.1 1BDéfense et demande reconventionnelle... 30 7.7 30BRéponse... 32 7.8 31BAvis de communication... 33 7.8.1 12BRapports d expertises et dossiers médicaux... 34 7.8.2 13BAvis de mise en demeure de reconnaître la véracité ou l exactitude d une pièce... 34 7.8.3 14BDéclaration selon l article 403 C.p.c.... 35 7.9 32BInscription pour enquête et audition («au mérite»)... 35 7.10 3BDéclaration de dossier complet (art. 274.1 et 274.2 C.p.c.)... 36 7.10.1 15BDéclaration commune de dossier complet (art. 274.1 et 274.2 C.p.c.; règles 15 et 77a) R.p.c. (C.S.))... 37 7.11 3BCahier de sources... 38 8. REQUÊTES INTRODUCTIVES D INSTANCE SPÉCIALES... 39 8.1 34BRequête introductive d instance avec saisie avant jugement... 39 8.1.1 16BAvis de reprise de possession... 40 8.2 35BRequête introductive d instance en injonction... 40 8.3 36BRequête introductive d instance en garantie... 42 8.4 37BRecours collectif... 43 8.4.1 17BRequête pour autorisation d exercer un recours collectif... 43 8.4.2 18BRequête introductive d instance en recours collectif... 43 8.5 38BRequête introductive d instance contestée oralement... 44 8.5.1 Comparution orale Avis de représentation... 44 8.5.2 120BDéfense orale (ou contestation orale)... 45 8.5.3 120BCheminement de la requête introductive d instance contestée oralement... 46 8.6 39BRequête introductive d instance faisant partie des recours extraordinaires : mandamus, évocation révision judiciaire ou quo warranto art. 835 et suiv. C.p.c.... 46 8.6.1 121BActe introductif d un recours extraordinaire - art. 835 et suiv. C.p.c.... 47 8.6.2 12BAvis de présentation (selon 78 C.p.c.) à une requête introductive d instance en recours extraordinaire art. 835 et suiv. C.p.c.... 47 8.6.3 123BPièces au soutien d une requête introductive d instance en recours extraordinaire art. 835 et suiv. C.p.c.... 48 8.6.4 124BEndos de la requête introductive d instance en recours extraordinaire art. 835 et suiv. C.p.c.... 48 8.6.5 125BComparution à la requête introductive d instance en recours extraordinaires art. 835 et suiv. C.p.c.... 48 8.7 40BRequête introductive d instance faisant partie des matières non contentieuses art. 862 et suiv. C.p.c.... 48 8.7.1 126BActe introductif d une matière non contentieuse art. 862 et suiv. C.p.c.... 49 8.7.2 127BAvis de présentation (selon 78 C.p.c.) d une matière non contentieuse art. 862 et suiv. C.p.c.... 49 8.7.3 128BPièces au soutien d une requête introductive d instance d une matière non contentieuse art. 862 et suiv. C.p.c.... 50 8.7.4 129BComparution à la requête introductive d instance en matière non contentieuse art. 862 et suiv. C.p.c.... 50 8.8 Requête introductive d instance en vices cachés (art. 1726 C.c.Q.)... 50 9. PROCÉDURES EN COURS D INSTANCE... 51 9.1 41BAvis écrit... 51 9.1.1 130BAvis de dénonciation de moyens préliminaires... 51 9.1.2 131BAvis de substitution de procureurs... 52 9.1.3 132BDéclaration pour cesser d occuper... 52 9.1.4 13BMise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur... 53 9.2 42BOpposition (à une demande incidente)... 53 9.3 43BRequête en cours d instance - art. 88 C.p.c.... 54 9.3.1 134BAffidavit... 54 9.3.2 135BAvis de présentation (art. 78 C.p.c.) à l appui d une requête en cours d instance art. 88 C.p.c.... 55 9.3.3 136BNouvel avis de présentation (art. 78 C.p.c.)... 55 9.4 4Bref de subpoena (citation à comparaître ou assignation de témoin)... 55 9.5 45BAmendements... 56 9.5.1 137BTitre lorsque plusieurs amendements... 56 9.5.2 138BInventaire de pièces amendé... 56 9.6 46BRequête en prolongation du délai de production de l inscription pour enquête et audition (art. 110.1 C.p.c.)... 57 9.6.1 139BAvis de présentation d une demande de prolongation de délai (art. 110 et 151.1 C.p.c.) par voie de conférence téléphonique... 59 9.7 47BAvis de conférence de gestion de l instance (art. 4.1 C.p.c.)... 59 ii Le Manuel de la secrétaire juridique 01-04-2014

9.8 48BAvis de présentation d une demande de gestion particulière de l instance (art. 151.11 C.p.c. et 12 R.P.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique... 60 9.9 49BAvis de présentation d une demande pour audience par préséance (art. 11 R.P.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique... 61 9.10 Avis de présentation d une demande de remise (art. 11 et 11.1 R.P.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique... 62 9.11 51BDéclaration commune pour fixation d une audience avec enquête et argumentation de plus de deux heures Cour supérieure des districts de Montréal et de Laval... 63 9.12 52BAvis de présentation d une demande de réunion d actions... 63 9.13 52BAvis de dénonciation d une demande de cautionnement pour frais... 64 10. PROCÉDURES RELATIVES AU DÉFAUT... 65 10.1 53BInscription pour jugement par défaut de comparaître... 66 10.1.1 140BArticle 194 C.p.c.... 67 10.1.2 141BArticle 195 C.p.c.... 67 10.2 54BInscription pour jugement par défaut de plaider («ex parte»)... 67 10.3 5BProjet de jugement par défaut... 68 11. PROCÉDURES ENTOURANT LE RÈGLEMENT D UN DOSSIER... 69 11.1 56BQuittance... 69 11.2 57BDéclaration de règlement hors cour... 69 11.3 58BDésistement... 70 11.4 59BAcquiescement total ou partiel à la demande... 71 11.5 60BInscription sur acquiescement partiel ou total à la demande... 71 11.6 61BDéclaration de satisfaction de jugement... 72 11.7 62BDemande conjointe pour conférence de règlement à l amiable (art. 151.15 C.p.c.)... 72 12. PROCÉDURES ENTOURANT L EXÉCUTION D UN JUGEMENT... 73 12.1 63BCalcul des intérêts... 73 12.2 64BMémoire de frais... 73 12.2.1 142BMémoire de frais en matière civile... 73 12.2.2 143BMémoire de frais subséquents... 74 12.2.3 14BMémoire de frais en matière de faillite... 75 12.3 65BExécution du jugement... 76 12.3.1 145Bref d exécution... 76 12.3.2 146BInstructions au shérif sur saisie immobilière... 77 12.3.3 147Bref de saisie-arrêt après jugement... 77 12.3.4 148BDéclaration du tiers-saisi... 79 12.3.5 149BInscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt... 79 12.3.6 150BAssignation pour interrogatoire (543 C.p.c.)... 80 12.3.7 151BDemande de distribution en matière de saisie de salaire... 80 12.4 6BMainlevée de saisie-exécution de biens meubles... 81 12.5 67BMainlevée de saisie immobilière... 81 13. PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE... 83 13.1 68BDemande en divorce... 84 13.1.1 152BMesures provisoires dans une demande en divorce... 85 13.1.2 153BAvis du délai de comparution dans une demande en divorce... 85 13.1.3 154BAvis de présentation dans la demande en divorce... 85 13.2 69BDemande en divorce conjointe... 86 13.3 70BRequête introductive d instance en matière familiale (sauf demande en divorce)... 86 13.3.1 15BMesures provisoires demandées dans une requête introductive d instance en matière familiale... 87 13.3.2 156BRequête introductive d instance pour garde d enfants et/ou pension alimentaire (art. 813.9 C.p.c.)... 88 13.4 71BAttestation relative à l enregistrement des naissances... 89 13.4.1 157BCopie d acte de naissance, de mariage ou de décès... 89 13.5 72BInscription pour jugement (preuve par affidavits circonstanciés)... 90 13.6 73BRequête pour mesures provisoires... 90 13.7 74BÉtat de revenus et dépenses et bilan (Formulaire III)... 91 13.8 75BFormulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants... 91 13.9 76BDéclaration assermentée en vertu de l article 827.5 C.p.c.... 92 14. PROCÉDURES EN APPEL... 93 14.1 7BRequête pour permission d appeler (ou en autorisation d appel)... 93 14.2 78BInscription en appel... 94 14.3 79BComparution en appel... 95 14.4 80BAttestation du mandat de transcription des notes sténographiques... 95 14.5 81BRequête en rejet d appel... 96 14.6 82BDemande conjointe de médiation judiciaire... 96 14.6.1 158BDemande conjointe de facilitation pénale... 97 14.7 83BMémoire d appel... 98 14.7.1 159BExposé et annexes de l appelant ou de l intimé - Pourvoi par voie accélérée... 101 14.7.2 160BAppel en matière de révision judiciaire (matière civile) et Recours extraordinaires (matière criminelle)... 102 14.8 84BCahier de sources (Cour d appel)... 102 14.9 85BSupport informatique (dossiers en appel)... 103 14.9.1 161BLe Cédérom interactif... 104 15. PROCÉDURES METTANT EN CAUSE L OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS... 105 01-04-2014 Le Manuel de la secrétaire juridique iii

15.1 86BPréavis d exercice - hypothèque immobilière... 106 15.1.1 162BPréavis d exercice - hypothèque mobilière... 107 15.2 87BRequête introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement (art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c.)... 107 15.2.1 163BActe introductif en délaissement forcé et prise en paiement - art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c... 109 15.2.2 164BAvis à la partie défenderesse (selon 119 C.p.c.) à une requête en délaissement forcé et prise en paiement - art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c... 109 15.2.3 165BPièces au soutien d une requête introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement - art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c... 109 15.2.4 16BEndos de la requête introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement - art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c... 109 15.3 8BProjet de jugement par défaut sur une requête en délaissement forcé et prise en paiement... 110 15.4 89BSommaire d un jugement... 110 ANNEXES Annexe A : Scénario d un dossier en Cour du Québec (Action sur compte) Lettre de mise en demeure... A-1 Requête introductive d instance... A-2 à A-4 Inscription pour jugement par défaut de comparaître... A-5 à A-6 Jugement... A-7 Mémoire de frais... A-8 Calcul des intérêts pour le bref d exécution... A-9 Bref d exécution... A-10 À A-11 Calcul des intérêts pour le bref de saisie-arrêt... A-12 Bref de saisie-arrêt après jugement de sommes ou meubles (art. 625 C.p.c.)... A-13 à A-15 Bref de saisie-arrêt après jugement de traitements, salaires ou gages (art. 641 C.p.c.) et Déclaration du tiers-saisi... A-16 à A-19 Mémoire de frais subséquents... A-20 Déclaration de satisfaction de jugement... A-21 Plumitif civil... A-22 Annexe B : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Action en dommages-intérêts) Requête introductive d instance en dommages-intérêts... B-1 à B-2 Comparution... B-3 Avis de dénonciation de moyens préliminaires (à l encontre de la requête introductive d instance) (art. 159 C.p.c.)... B-4 Entente sur le déroulement de l instance (art. 151.1 C.p.c.)... B-5 à B-6 Défense... B-7 Défense amendée... B-8 à B-9 Réponse et avis de dénonciation de pièces... B-10 à B-11 Avis de communication d une déclaration écrite (art. 294.1 C.p.c.)... B-13 Avis de communication du rapport d un témoin expert (art. 402.1 C.p.c.)... B-14 Avis de communication d une déposition (art. 398.1 C.p.c.)... B-15 Avis de mise en demeure de reconnaître la véracité ou l exactitude d une pièce (art. 403 C.p.c.)... B-16 Déclaration selon l article 403 C.p.c.... B-17 Inscription pour enquête et audition... B-18 Déclaration de dossier complet de la demanderesse (art. 274.1 C.p.c.)... B-19 à B-20 Subpoena (citation à comparaître)... B-21 à B-23 Quittance pour les frais... B-24 Quittance pour le capital et les intérêts... B-25 Déclaration de règlement hors Cour... B-26 Annexe C : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Saisie avant jugement) Avis de reprise de possession... C-1 Saisie avant jugement... C-2 à C-8 Comparution... C-9 Avis de dénonciation de moyens préliminaires (à l encontre de la requête introductive d instance) (art. 159 C.p.c.)... C-10 Désistement... C-11 Inscription pour jugement par défaut de plaider... C-12 à C-13 Mainlevée de la saisie-exécution... C-14 Mainlevée de saisie... C-15 Annexe D : Procédures civiles «en vrac» Avis de dénonciation de moyens préliminaires (demande de radiation d allégations) (art. 168 in fine C.p.c.)... D-1 Avis de présentation d une demande de réunion d actions (art. 271 C.p.c.)... D-2 à D-3 Cahier de sources du défendeur... D-4 Déclaration pour cesser d occuper... D-5 Mise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur... D-6 Requête en rejet d action... D-7 à D-8 Annexe E : Procédures civiles «en vrac» Avis de présentation d une demande de gestion de l instance (art. 4.1, 151.1 et 151.2 C.p.c.)... E-1 Avis de présentation d une demande de moyens préliminaires... E-2 iv Le Manuel de la secrétaire juridique 01-04-2014

Entente de remboursement... E-3 Instructions au shérif sur saisie immobilière... E-4 Assignation pour interrogatoire (article 543 C.p.c.)... E-5 à E-6 Acquiescement total à la demande... E-7 Inscription sur acquiescement total à la demande... E-8 Inscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt (par la saisissante)... E-9 Inscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt (par la saisie)... E-10 Requête de la demanderesse pour prolonger le délai de production de l inscription pour enquête et audition (art. 110.1 C.p.c.)... E-11 à E-13 Demande conjointe pour conférence de règlement à l amiable (art. 151.15 C.p.c.)... E-14 à E-15 Déclaration sommaire de dossier complet selon l art. 75 R.p.c. (C.S.)... E-16 Requête introductive d instance en garantie... E-17 à E-18 Nouvel avis de présentation (art. 78 C.p.c.)... E-19 Avis de présentation d une demande de prolongation de délai... E-20 Avis de présentation d une demande de gestion particulière de l instance... E-21 Avis de présentation d une demande pour audience par préséance... E-22 Avis de présentation d une demande de remise... E-23 Déclaration commune de dossier complet... E-24 à E-31 Entente interactive sur le déroulement de l instance... E-32 à E-35 Demande conjointe de conférence de règlement à l amiable Cour du Québec... E-36 Déclaration commune pour fixation d une audience avec enquête et argumentation de plus de deux heures... E-37 à E-43 Avis de représentation... E-44 Avis de dénonciation d une demande de cautionnement pour frais (art. 65 et 152 C.p.c.)... E-45 Avis de présentation d une demande en irrecevabilité (art. 159 et 165.1 C.p.c.)... E-46 à E-47 Avis de présentation par le demandeur d une requête pour permission d interroger un tiers après défense (art. 398 (3) C.p.c.)... E-48 Annexe F : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Requête en injonction) Requête introductive d instance en injonction interlocutoire à être accordée provisoirement, en injonction interlocutoire et en injonction permanente (art. 751 et suiv. C.p.c.)... F-1 à F-7 Affidavit détaillé... F-8 Annexe G : Scénario d une prise en paiement (sur hypothèque mobilière) et d un préavis d exercice sur hypothèque mobilière Préavis d exercice d un droit hypothécaire (art. 2767 et suiv. C.c.Q.) (hypothèque immobilière)... G-1 à G-2 Requête en délaissement forcé et prise en paiement (art. 796 et suiv. C.p.c. et 2765 et suiv. C.c.Q.)... G-3 à G-6 Projet de jugement... G-7 à G-8 Sommaire d un jugement... G-9 à G-11 Préavis d exercice d un droit hypothécaire (art. 2767 et suiv. C.c.Q.) (hypothèque mobilière)... G-12 Annexe H : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande en divorce) Demande en divorce... H-1 à H-6 Requête de la demanderesse pour mesures provisoires... H-7 à H-12 État des revenus et dépenses et bilan (formulaire III)... H-13 à H-16 Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants... H-17 à H-18 Attestation relative à l enregistrement des naissances... H-19 Déclaration assermentée en vertu de l article 827.5 C.p.c.... H-20 Annexe I : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande en divorce conjointe) Demande en divorce conjointe... I-1 à I-4 Liste de pièces... I-5 Attestation relative à l enregistrement des naissances... I-6 Affidavits circonstanciés (art. 196 C.p.c.)... I-7 à I-10 Inscription pour jugement (preuve par affidavits circonstanciés)... I-11 Lettre au client relativement à la transmission électronique confidentielle... I-12 Annexe J : Scénario d un dossier en Cour d appel Inscription en appel... J-1 à J-2 Comparution en appel... J-3 Avis de substitution de procureurs... J-4 Attestation du mandat de transcription des notes sténographiques (art. 495.2 C.p.c.)... J-5 Mémoire de l appelant... J-6 à J-14 Cahier de sources... J-15 à J-16 Annexe K : Scénario d un dossier en Cour d appel (Permission d appeler) Requête du demandeur pour permission d appeler (art. 26 et 494 C.p.c.)... K-1 à K-2 Demande conjointe de médiation judiciaire... K-3 Demande conjointe de facilitation pénale... K-4 Annexe L : Scénario d un dossier en Cour d appel (Rejet d appel) Requête des intimées en rejet d appel (art. 501 al. 5 C.p.c.)... L-1 à L-2 01-04-2014 Le Manuel de la secrétaire juridique v