Janvier 2016 BSPI INFOS B.S.P.I FIN AN CE La Loi de finances 2016 Ses principales dispositions 30, avenue François Lascour 84130 Le Pontet : 04 90 32 35 41 : 06 20 64 42 71 laurentstanek@bspifinance.com I. La fiscalité des particuliers b. Immobilier c. Salaires/Rémunérations/ Indemnités II. La fiscalité des entreprises b. Obligations salariales et patronales III. Mesures diverses La loi de finances 2016 présente cette année une certaine stabilité vraisemblablement due à la proximité des élections présidentielles de 2017. Il est toutefois nécessaire de rappeler que cette apparente stabilité a été précédée de modifications fiscales majeures: - En 2012, création d une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus ; Nous sommes sur le Web! Retrouvez-nous, à l'adresse : www.bspifinance.com - En 2013, création d une tranche supplémentaire à 45% au barème progressif de l impôt sur le revenu ; - En 2014, nouveau régime d imposition des plus-values de cession des terrains à bâtir ; - En 2015, suppression de la première tranche d imposition au taux de 5.5% Page 1 BSPI FINANCE
PARTIE 1 LA FISCALITE DES PARTICULIERS Les tranches du barème progressif de l impôt sur le revenu sont relevées de 0.1% Barème Taux Tranches IR 2014 Tranches IR 2015 0% Jusqu à 9 690 Jusqu à 9 700 14% De 9 691 à 26 764 De 9 701 à 26 791 30% De 26 765 à 71 754 De 26 792 à 71 826 41% De 71 755 à 151 956 De 71 827 à 152 108 45% Au-delà de 151 956 Au-delà de 152 108 Tous les contribuables dont la résidence principale est dotée d un accès à internet devront progressivement déclarer leurs revenus par voie électronique La taxe d habitation, la contribution à l audiovisuel public, les taxes foncières et les taxes annexes doivent être acquittés par prélèvements mensuels ou à l échéance en ligne. Un seuil est fixé et progressivement diminué afin que tous les contribuables soient amenés à régler ces taxes de cette manière. b. Immobilier Droit au régime fiscal dérogatoire à nouveau possible pour les monuments historiques d une SCI ou en copropriété inscrits à l inventaire A partir du 1er janvier 2018, les dépenses payées sur l ancien dispositif «Malraux» cesseront de s appliquer Les dispositifs d exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social sont prorogés d un an soit jusqu au 31 décembre 2016 La réduction d impôt sur le revenu Malraux est prolongée dans les quartiers anciens dégradés et étendue aux quartiers visés par le nouveau programme national de renouvellement urbain. Page 2
c. Salaires/ Rémunérations/ Indemnités Dès l imposition des revenus 2015, le seuil d exonération des indemnités de cessation forcée des dirigeants non-salariés est ramené à 3 plafonds annuels de sécurité sociale soit au-delà de 114 210. Si leur montant dépasse 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, elles sont assujetties à cotisations sociales, à CSG et à CRDS dès le 1 er euro. Sont concernés : - les mandataires sociaux ; - les dirigeants de droit ou de fait soumis au régime fiscal des salariés ; - le président du conseil d administration, directeur général, administrateur provisoirement délégué dans les fonctions du président, membres du directoire, tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales, gérants minoritaires, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, toute personne occupant un emploi de salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Différence de traitement entre : Les indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux Les indemnités de licenciement ou mise à la retraite des salariés qui demeurent exonérées si : A hauteur du double de la rémunération annuelle brute ou De la moitié du montant total des indemnités perçues Dans la limite de 228 240 pour les indemnités de licenciement et de 190 200 pour les indemnités de mise à la retraite par l employeur Pour un dirigeant cumulant un mandat social et un contrat de travail, les indemnités liées à la rupture de contrat de travail et celle liée à la cessation forcée doivent être cumulées afin de vérifier si le seuil n est pas dépassé. Page 3
PARTIE 2 LA FISCALITE DES ENTREPRISES A partir du 1 er janvier 2018, obligation d utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisé et de conserver les documents en vue d un contrôle inopiné de l administration b. Obligations salariales et patronales Pour les entreprises à l IR, peuvent être exclus sur option du bénéfice professionnel, les produits ne résultant pas de l exercice de l activité si le montant est considéré comme marginal Dans le but de répondre aux obligations salariales du groupement, les membres d un groupement d employeurs peuvent provisionner une somme égale au maximum à 2% de leur masse salariale brute. Ce plafond s ajoute au plafond de 10 000 existant mais reste au choix de l entreprise ou du groupement. Modification des seuils sociaux pour la participation à la formation professionnelle et au forfait social sur la prévoyance Jusqu à fin 2015, ce seuil était de «10 à moins de 11 salariés/10 salariés et plus», à partir de 2016, le changement aura un impact sur les employeurs ayant un effectif de «11 salariés et plus» Les heures supplémentaires rémunérées bénéficient d une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés. Page 4
PARTIE 3 MESURES DIVERSES La déduction et crédits d impôts pour investissements productifs outre-mer est prorogé et aménagé. Jusqu au 31 décembre 2020 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion et à Saint Martin ; Jusqu au 31 décembre 2025 à Sant Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Saint Barthélémy et à Wallis et Futuna. Voir notre flash «Rappel Mesures Outre-Mer» Abattement possible de 30% sur la valeur locative des logements pour les locaux industriels ou commerciaux situés dans quartier prioritaire et transformés en logements Exonération de 5 ans de taxe foncière possible en cas de transformation de bureaux en logements. Exonération possible d impôts locaux pour les contribuables ayant perdu le bénéfice 2015 en raison de l évolution de la législation fiscale Certains sujets sensibles comme la prise en compte de la rémunération des capitaux détenus au sein des contrats d assurance-vie pour le calcul de l ISF, n ont pas été abordés à nouveau dans ce texte. Le calme apparent n est pas pour autant définitivement acquis, l arme des lois de finances rectificatives étant toujours prête à être utilisée. Nous ne manquerons pas de vous prévenir de toutes les nouvelles actualités fiscales.. Page 5