Réforme DT DICT Comment réaliser des travaux à proximité des réseaux enterrés et aériens en toute sécurité? Michel BENEDETTI Président de la Commission de Normalisation DT/DICT 1
Pourquoi cette réforme? 1. Contexte et enjeux de la réforme 2. Nouvelles dispositions du décret et arrêté
Les enjeux, piliers de la réforme Contexte et Enjeux O B S E R V A T O I R E REX ANALYSE PRATIQUES G U I C H E T U N I Q U E LISTE GESTION- NAIRES RÉSEAUX F O R M A T I O N C O M M U N I C A T I O N ENJEUX COMPÉTENCES ACTEURS R E F O N T E D É C R E T 1 9 9 1 ENJEU SÉCURITÉ PERSONNES BIENS RÉFORME
Les nouvelles dispositions du décret Ajournement possible des travaux Sondages préalables DÉCRET Techniques de travaux adaptées Meilleure coordination DT et DICT Obligations de relevé topographique (récolement) Sanctions
Cas général et branchements dépourvus d affleurants IC : Réponse de l exploitant de réseaux à risques Classe de précision B : inférieur ou égal à 1,50 m Classe de précision C : supérieur à 1,50 m Cas dérogatoires OL : Si ce sont les opérations unitaires de courte durée et géographiqueme limitées. Si non sensible pour la sécurité. Si en dehors des unités urbaines au sens de l INSEE *. Si classe B, présence de clauses techniques et financières. Localisations après la commande : Si DT DICT conjointes. OL Si découverte d ouvrages IC Si différence dans le sous sol IC Si le responsable de projet est lui même exécutant. OL *
Dossier de consultation des entreprises
Les déclarations de projet de travaux Les récépissés des déclarations Les résultats des investigations complémentaires Les clauses techniques et financières
Les 7 clauses de la norme XP NFS70-003-4 1. Travaux débutant plus de 3 mois après la réponse à la DT 2Commande. d investigations complémentaires 3. Alternative à la réalisation des IC en amont des travaux 4. Ajournement des travaux du à l absence de réponse à DICT 5. Réalisation marquage piquetage 6. Arrêt de travaux 7. Récolement des réseaux neufs «DT-DICT : révision de la réglementation, normalisation et fonctionnement du Téléservice «réseaux et canalisations»
MARQUAGE ET PIQUETAGE Le Maître d ouvrage procède sous sa responsabilité et à ses frais, au marquage piquetage au sol permettant pendant toute la durée du chantier de signaler le tracé de l ouvrage et le cas échéant, la localisation des points singuliers tels que les affleurant, changements de direction et les organes volumineux.
MARQUAGE ET PIQUETAGE Ces opérations sont identifiées de manière explicite dans le marché ou la commande. Lorsqu un Exploitant d ouvrage souterrain ne fournit pas les plans de l ouvrage qu il exploite lors de la réponse à la DICT, le marquage ou piquetage initial est établi par ses soins sur site et à ses frais. Le marquage ou piquetage est maintenu en bon état tout au long du chantier par chacun des Exécutants des travaux au fur et à mesure de leurs interventions respectives.
MODALITÉS D AJOURNEMENT DES TRAVAUX Si des ouvrages sont découverts après la commande ou après la signature du marché d exécution de travaux, le Responsable de projet doit en être informé par écrit. En cas de différence notable qui entrainerait un risque grave pour les personnes, l Exécutant des travaux sursoit aux travaux adjacents jusqu à décision du Responsable de projet, prise par ordre écrit, sur les mesures à prendre. Rappel : Avant le lancement du chantier, les parties définissent entre elles les modalités suivant lesquelles l arrêt de travaux pourra intervenir. Ces modalités sont fixées sur la base du constat contradictoire d arrêt de travaux. Dans tous les cas l exécutant des travaux et ses salariés ne subissent pas de préjudice.
La formation des personnels
La formation des personnels à proximité des réseaux sensibles à partir de 2017 1. Certification délivrée par un organisme accrédité COFRAC pour les sociétés de détection et de géoréférencement Détection fouille fermée Géoréférencement fouille fermée 2. Autorisation d intervention à proximité des réseaux - Exécutant et Maître d ouvrages Evaluation sous forme de QCM Personnel encadrant et chauffeur d engin au moins une personne Attestation délivrée par l Entreprise, mais évaluation faite par le testeur certifié (5 ans)
PERIODE TRANSITOIRE pour les réseaux enterrés sensibles pour la sécurité, les obligations en matière de précision et de géoréférencement du tracé des réseaux et des fonds de plan entrent en application le 1er janvier 2019, sauf hors des unités urbaines. Si à cette date aucun des fonds de plan disponibles auprès des collectivités locales concernées ne présente la précision suffisante, auquel cas ils entrent en application à la date de disponibilité de tels fonds de plan et au plus tard le 1er janvier 2026. Pour les réseaux enterrés non sensibles pour la sécurité et pour les réseaux aériens, la date d entrée en application de ces obligations sera fixée ultérieurement.