1 / 6 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE NANTES METROPOLE A 844 Périphérique Nantais Périphérique Nord porte d'orvault porte de Rennes Travaux CONVENTION DE FINANCEMENT Entre Le Département de Loire-Atlantique, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Philippe GROSVALET, faisant élection de domicile à l'hôtel du Département 3 quai Ceineray 44041 Nantes Cedex 1, agissant ès-qualité en vertu de la délibération de l assemblée départementale du lundi 12 octobre 2015, Ci-dessous dénommé "le Département", et La Métropole de Nantes, représentée par la Présidente de la Métropole, Madame Johanna ROLLAND, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil métropolitain en date du 19 octobre 2015, Ci-dessous dénommée "Nantes Métropole", Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu le compte rendu approuvé du comité de pilotage périphérique du 8 juillet 2015 ; Vu la convention de financement du 17 mars 2011 relative aux études préalables à la DUP périphérique Nord, section porte de Gesvres porte d'orvault ; et les avenants n 1 du 11 février 2013 et n 2 du 28 août 2014 à la convention du 17 mars 2011, Vu la délibération du conseil métropolitain de Nantes Métropole du 19 octobre 2015 autorisant la présidente de Nantes Métropole à signer la présente convention. Préambule, contexte : Dans le cadre du Programme de développement et de modernisation des infrastructures (PDMI 2010 2015), l État a défini un programme d investissements sur le périphérique. C est ainsi que le Département et Nantes Métropole ont participé au financement des études du parti d aménagement du périphérique et aux études préalables à la déclaration d utilité publique des travaux d aménagement du périphérique nord. Les travaux d aménagement du périphérique nord par l État, consistent essentiellement à réaliser une voie d entrecroisement, dans chaque sens, entre les portes de Rennes et d Orvault, sur une section sujette à congestion récurrente, afin de fluidifier le trafic. Le comité de pilotage des aménagements du périphérique, du 8 juillet 2015, a validé le programme des travaux.
2 / 6 Ces travaux n ont pas pu démarrer dans le cadre du PDMI 2010-2015. L opération a été inscrite ainsi que d'autres aménagements à hauteur de 16,5 M TTC dans le contrat de plan État Région (CPER) 2015-2020 des Pays de la Loire qui s est substitué au PDMI. Dans le cadre du CPER 2015-2020, l État s engage sur cette opération à hauteur de 8,25 M TTC et Nantes Métropole, à hauteur de 8,25 M TTC (Objectif MO2 Infrastructures routières). Pour ce qui concerne l'opération du périphérique nord, le Département accepte de soutenir Nantes Métropole à hauteur de 3,5 M. Article 1 - Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les modalités de soutien financier du Département à l engagement de Nantes Métropole sur le financement des travaux du périphérique nord de Nantes réalisés par l État entre la porte de Rennes et la porte d'orvault. Article 2 Consistance des travaux Les travaux d aménagement du périphérique nord comportent : - La réalisation de voies auxiliaires d entrecroisement, dans chaque sens, entre les échangeurs des portes d'orvault et de Rennes. - La réalisation de mesures d accompagnement pour limiter les nuisances sonores : choix du joint de chaussée de l ouvrage sur la RD 42, réhabilitation de l écran sur l ouvrage de la RD 42, mise en place d enrobé à haute performance acoustique. - La réalisation de mesures compensatoires : rétablissement de la continuité piscicole du Cens, compensation des zones humides, compensation des espèces protégées. Article 3 Calendrier Prévisionnel de l'opération Début 2016 : Enquêtes publiques : (DUP, loi sur l eau, parcellaire), études projet et constitution des dossiers d appel d offres Mi 2016 : Passation des marchés de travaux Fin 2016 : Démarrage des premiers travaux 2017-2018: Travaux, mise en service fin 2018 Article 4 Montant des travaux et financement de l'opération 4.1 Le montant des travaux pour le périphérique nord est estimé à 12 500 000 TTC. 4.2 L aide du Département qui sera versée à Nantes Métropole est fixée forfaitairement à 3 500 000.
3 / 6 Article 5 Modalités de versement de la subvention du Département à Nantes Métropole 5.1 Des appels de fonds seront émis par Nantes Métropole selon un échéancier calé sur celui des appels de fonds de concours de l État auprès de Nantes Métropole établi suivant le rythme de déroulement prévisible des travaux : Echéance 1 er versement 30 septembre 2016 2 ème versement 30 juin 2017 3 ème versement 15 octobre 2017 4 ème versement 30 juin 2018 5 ème versement 15 octobre 2018 Avancement prévisible de l opération Montant des dépenses prévisibles sur l opération (k TTC) Appels de fonds par l État auprès de Nantes Métropole (k ) Appels de fonds par Nantes Métropole auprès du Département (k ) 6% 750 375 210 35 % 4 375 2 187,5 1 225 35 % 4 375 2 187,5 1 225 14 % 1 750 875 490 5 % 625 312,5 175 Solde 5 % 625 312,5 175 Total 100 % 12 500 6 250 3 500 5.2 Le Département s'engage à inscrire dans son budget en temps utile les sommes nécessaires au règlement des dépenses qui lui incombent. 5.3 Nantes Métropole s engage à fournir le justificatif des appels de fonds de sa participation financière à l État. Article 6 Conditions d'utilisation de la subvention Nantes Métropole s engage à utiliser la subvention du Département pour la seule réalisation des objectifs définis dans la présente convention. Article 7 Communication Nantes Métropole s engage à faire mention de la participation du Département dans ses rapports avec les médias relatifs à cette opération. Article 8 - Durée de la convention La convention prend effet à la date de sa notification et prend fin au paiement du solde de la subvention du Département. Article 9 - Modification de la convention Tout modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l objet d un avenant passé entre les partis, conclu dans les mêmes conditions que la présente convention. Article 10 - Résiliation de la convention
4 / 6 11-1 En cas de non respect avéré des dispositions de la présente convention, chacune des parties se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre motivée adressée en recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier la présente convention. 11-2 La convention peut également être résiliée d un commun accord entre les parties par échange de courriers en recommandé avec accusé de réception. Article 11 - Notification La présente convention est établie en deux exemplaires originaux destinés à chacun des signataires. Article 12 - Pièces contractuelles Les pièces contractuelles régissant la convention sont : la présente convention l annexe 1 : synoptique et description des travaux du périphérique nord l annexe 2 : extrait du CPER 2015-2020 : «objectif MO2 infrastructures routières» A NANTES, le La Présidente de Nantes Métropole A NANTES, le Le Président du conseil départemental de Loire-Atlantique
5 / 6 ANNEXE 1 Synoptique et description des travaux du périphérique nord Périmètre de l opération Contenu des travaux : Les travaux se décomposeront ainsi : - La réalisation de voies auxiliaires d entrecroisement, dans chaque sens, entre les échangeurs des portes d'orvault et de Rennes. - La réalisation de mesures d accompagnement pour limiter les nuisances sonores : choix du joint de chaussée et la réhabilitation de l écran de l ouvrage franchissant la RD 42, mise en place d enrobé à haute performance acoustique - La réalisation de mesures compensatoires : rétablissement de la continuité piscicole du Cens, compensation des zones humides, compensation des espèces protégées. Estimation du coût L'enveloppe nécessaire à la réalisation de l opération est estimée à 12,50 M TTC.
6 / 6 Synoptique des aménagements