HABITER, C EST REPONDRE A MES BESOINS INDIVIDUELS Avoir un toit sur la tête Une aide dans la gestion technique de mon habitat Avoir des activités stimulantes et récréatives Avoir une aide pour compenser mon handicap Avoir du lien Me déplacer Etre suivi socialement et médicalement
HABITAT vs HEBERGEMENT LOCATAIRE vs RESIDENT
HABITAT vs HEBERGEMENT LOCATAIRE vs RESIDENT - j ai un bail individuel, je suis locataire et citoyen - Je vis dans mon habitat diffus, au cœur de la cité, comme tout le monde - J ai les mêmes droits que si je vivais à domicile seul - Accueillir mes proches ou non - Aménager mon espace personnel - Choisir mes activités individuelles - Choisir ce que je mange, ce que je regarde à la TV - Choisir mon médecin traitant - Choisir mon service à la personne - J ai également des devoirs envers le collectif idéalement formalisé dans une charte par les habitants eux-mêmes. - Mutualisation partielle ou totale aide humaine - Paiement de mes charges - Respect des autres - Je dispose d une orientation administrative MDPH - J accepte le règlement intérieur de l institution - J accède à des professionnels «qualifiés».. - J ai un droit d expression au travers d outils de la loi 2002/2 comme le CVS, les enquêtes - Je conserve 30% de mes ressources (AAH ou plus) - Je fais une demande d aide sociale pour financer le prix de journée - Je vis dans un établissement d au moins 20 places (et jusqu à 200 places sur les gros sites médicosociaux) - Je peux dans certains ESMS disposer d une surveillance médicale constante
8 500 personnes dépendantes en + chaque année 150 000 AVC par an avec un AVC toutes les 4 minutes Origines : accidents de la voie publique, agressions, sports et loisirs, tentatives de suicide, syndrome du bébé secoué, avc hémorragique ou ischémique Source: CEDIAS CREAI IDF 2016
49 600 + 2 836 + 39 809 + 49059 = 141 304 places d hébergement pour adultes handicapées
25 loc. 5 loc. OUVERT EN 2011 OUVERT EN 2011 OUVERT EN 2014 OUVERT EN 2015 6 MAISONS FAMILIALES UNE MAISON INDIVIDUELLE Bailleur : COVEA (MAAF-GMF-MMA) DEUX MAISONS INDIVIDUELLES ET DEUX APPARTEMENTS F2 Bailleur : Habitat de l Ill UN APPARTEMENT DE 150 M2 Bailleur: SCA FAMILLES SOLIDAIRES 5 APPARTEMENTS T2 REGROUPES Bailleur : UGECAM ALSACE 5 appartements individuels T2 pour personnes cérébrolésées OUVERT EN 2012 3 loc. OUVERT EN 2016 UN APPARTEMENT DE 200 M2 Bailleur : NOUVEAUX LOGIS DE L EST TROIS APPARTEMENTS FAMILLES Bailleur: Habitat de l Ill Programme neuf «Lix» cérébrolésés 3 appartements F3
Budget personnel Partager courses et repas JOHN MARC MARIE ELSA MARTIN 7
Budget personnel Partager les autres charges (téléphone, électricité ) JOHN MARC MARIE ELSA MARTIN 8
27h30 par jour 365 j par an Aide humaine individuelle (PCH, MTP ) Mettre en commun l aide humaine 4H30 JOHN 3H30 MARC 7H00 MARIE 8H30 4H00 ELSA MARTIN 9
LA COORDINATION MEDICOSOCIALE DES HABITATS
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MODELES JURIDIQUES DE L HABITAT --- L HISTOIRE
MODELES JURIDIQUES DE L HABITAT La conformité à la législation actuelle Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à autorisation 5. Ils doivent passer par cette procédure pour toute création, ainsi que pour certaines transformations ou extensions importantes. Cette autorisation est délivrée selon le cas, par le ministre chargé de l'action sociale ou par le préfet, par le président du conseil général ou par le directeur général de l'agence régional de santé, ou encore conjointement par deux ou trois de ces autorités. Les établissement et services faisant appel à un financement public ne peuvent être autorisés qu'après avoir été sélectionnés à la suite d'un appel à projet. Ces appels à projets sont lancés par les autorités compétentes dès lors que des besoins identifiés ne sont pas satisfaits. La sélection est alors faite par une commission dont la composition varie en fonction de l'autorité compétente et du type d'établissement ou de service. Source: WIKIPEDIA
MODELES JURIDIQUES DE L HABITAT Toutefois, la qualification d ESSMS par rattachement organique à l une des catégories juridiques définies à l article L. 312-1, I du CASF n est pas exclusive de la possibilité, pour le juge administratif, de rattacher fonctionnellement une activité qui n a pas été autorisée dès lors que cette dernière, en réalité, aurait dû être soumise à autorisation administrative. Pour ce faire, le juge identifie un ou plusieurs indices matériels (ex. : un public vulnérable, des aménagements conçus pour prendre en compte cette vulnérabilité, une dépendance des personnes accueillies à des infrastructures collectives). Cette démarche de qualification est mobilisée dans le contentieux des décisions administratives de fermeture des activités non autorisées prononcées au visa de l article L. 313-15 du CASF. Source: WIKIPEDIA
La Position de COVEA, assureur sur les Maisons des Quatre en 2009 Les facteurs de risques de la requalification en ESMS indissolubilité du bail et des services rendus, absence de distinction claire des rôles, limitation du fonctionnement des acteurs ad-hoc à la stricte gestion de la maison, absence de partenaires médico-sociaux dûment habilités (en CROSMS), absence de statuts pour l un au moins des services rendus, confusion des rôles, assimilation gestion locative et propriété du logement,
MODELES JURIDIQUES DE L HABITAT --- PREVENTION DES RISQUES POUR LES PORTEURS DE PROJETS
LA PREVENTION PASSE PAR: Un modèle coopératif multi-partenarial Avec un appui sur un service médicosocial (SAVS, SAMSAH, SPASAD ) Avec une convention cadre fixant les périmètres de chacun, et surtout les règles en cas de conflit. Avec des règles de bon sens pour préserver les intérêts des personnes (incendie, formation des AVS ) Sans faisceau d indices convergents (forfaitisation assimilé à du prix de journée, gérants de personnes morales partenaires quasiment«identiques» ) Respectant les règles de droit commun et s inscrivant dans un contexte militant et respectueux des droits des personnes la laïcité le libre choix de ses soignants la place des aidants et de la famille, et de la personne de confiance l impact des solutions mises en œuvre sur le droit commun l accessibilité économique au plus grand nombre