Secrétariat d État aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation encourager et développer la création d entreprise Document de consultation et d orientation AOÛT 2002
Quelle est la clé de la croissance, de l emploi, du pouvoir d achat, de la consommation, du progrès social et technique, bref du dynamisme économique et social de notre pays? C est l entreprise! Nos entreprises doivent se développer, oui! Mais avant, il faut qu un jour elles naissent! A partir d une idée, à partir d une activité existante, à partir d une volonté : ce livre blanc est une introduction à la naissance de l entreprise. Avec vous, le débat est ouvert! Renaud DUTREIL
Création d entreprise : la France peut faire mieux! la France doit faire mieux! La création d entreprise stagne en France depuis plusieurs années. Alors que jusqu à la fin des années 1980, près de 200 000 entreprises étaient créées annuellement, ce nombre s est réduit à environ 170 000 / 180 000 créations depuis deux ans. Le nombre total d entreprises qui s établit à 2,4 millions reste ainsi stable compte tenu d un nombre équivalent de disparitions. Cette situation n est pas satisfaisante si on la compare à celle qui prévaut à l extérieur de nos frontières : le nombre d entreprises rapporté au nombre d habitants (densité entrepreneuriale) est sensiblement inférieur à celui d autres pays. Ainsi, à densité entrepreneuriale équivalente à celle du Royaume-Uni, la France compterait 3,4 millions d entreprises, ce chiffre atteindrait même 4,4 millions si cette densité égalait celle des Etats-Unis. Ce déficit se mesure également en termes de flux de créations : la France crée moins d entreprises que la plupart de ses partenaires européens. Ainsi l Espagne crée deux fois plus d entreprises que la France, le Royaume-Uni une fois et demie plus. 1
La France figure parmi les pays au monde dans lesquels la création d entreprise est le moins souvent envisagée spontanément comme choix professionnel. Ceci est attesté par l enquête menée par le conseil des affaires de l ONU et synthétisée dans une étude annuelle (Global Entrepreneurship Monitor) au sein de 29 pays. Elle illustre un état de fait : devenir créateur d entreprise reste un parcours atypique en France. Les conséquences en termes d emploi sont clairement défavorables, alors que les études de l OCDE tendent à établir un lien très fort entre le dynamisme de la création d entreprise et la croissance et l emploi. Ce sont les pays qui comptent le plus d entrepreneurs qui ont aussi le plus accru leur volume d emploi dans le secteur privé. L attention presque exclusive portée à la gestion de la demande et à la gestion de la politique macroéconomique pour assurer la croissance a contribué à détourner l attention de mesures de nature micro-économique susceptible d accroître la production de richesse et donc d emplois dans notre pays. Parmi ces politiques figurent l amélioration de l environnement du créateur ou du repreneur d entreprise et celle de la promotion de l esprit d entreprise qui exercent une influence déterminante pour le passage à l acte de création. Dans le contexte actuel de fort renouvellement des techniques, le faible renouvellement de nos activités doit nous mettre en alerte. Alors qu en France toutes les entreprises cotées au CAC 40 existaient en 1960, 40% des entreprises américaines cotées au New York Stock Exchange ou au NASDAQ étaient encore à naître à cette date. Aussi, l encouragement à la création d entreprise doit aider au renouvellement du tissu économique et préparer les champions économiques de demain et d après-demain. La création doit enfin être entendue au sens large : elle concerne également la reprise d entreprises existantes, car bien souvent les difficultés sont similaires entre le créateur qui lance une activité ex nihilo et celui qui reprend une affaire existante. A horizon de dix ans, 500 000 entreprises devront changer de main. Tout comme la création, la reprise est un enjeu majeur. A l heure actuelle, une entreprise sur cinq ne 2
fait pas l objet d une reprise avec les conséquences économiques et sociales que présente une cessation définitive d activité. Notre pays est confronté à deux enjeux majeurs : faciliter la création d entreprise et assurer la pérennité des entreprises existantes. 3
I L Etat doit faciliter la création d entreprise A) La création est nécessaire à l économie 1. Créer des emplois Le tissu économique ne se limite pas aux grandes entreprises multinationales et à leurs filiales nationales. En effet, en France, 93,1% des entreprises ont moins de 10 salariés et 99,8% des entreprises ont moins de 200 salariés. Répartition des entreprises selon leur nombre de salariés Nombre de salariés 0 1 à 9 10 à 49 50 à 199 200 à 499 500 et plus Total Nombre d'entreprises 1 196 205 1 051 807 139 285 21 220 4 029 1 964 2 414 510 Proportion des 49,5% 43,6% 5,8% 0,9% 0,2% 0,1% 100,0% entreprises 93,1% 6,6% 0,2% 100,0% Source : INSEE 2001 Ces petites entreprises de moins de 200 salariés ont une place prépondérante et stratégique sur le marché de l emploi. Elles emploient déjà aujourd hui nettement plus de la moitié des salariés (56,6%). Si l on y ajoute le fait que ces petites entreprises emploient leur chef d entreprise ainsi que très souvent son conjoint, c est en fait plus des deux tiers des emplois du secteur privé qui sont pourvus par les entreprises de moins de 200 salariés. Répartition des emplois salariés selon la taille de l entreprise Nombre de salariés 0 1 à 9 10 à 49 50 à 199 200 à 499 500 et plus Total Nombre de salariés - 2 638 027 2 924 975 2 015 884 1 263 039 4 551 733 13 393 658 0,0% 19,7% 21,8% 15,1% 9,4% 34,0% 100,0% Proportion des salariés 19,7% 36,9% 43,4% 100,0% Source : INSEE 2001 4
Plus important encore, ce sont les petites entreprises qui créent des nouveaux emplois, non les grandes. Sur longue durée, le phénomène est frappant : alors que les entreprises qui avaient moins de 10 salariés en 1991 ont créé près de 2 millions d emplois entre 1991 et 1998 ce qui représente une augmentation de 48%, les entreprises de plus de 100 salariés en ont détruit 1,2 millions. Evolution du nombre d emplois selon la taille de l entreprise (1991-1998) Taille de l entreprise (nombre de salariés) 0 à 10 11 à 100 plus de 100 Total Variation réelle (base taille de départ) 1 887 059-526 996-1 229 140 130 923 En % du stock 1991 48% 15% - 20% 1% dont : Emplois perdus par les disparitions - 1 720151-43% - 1 142 786-1 086 233-33% -18% - 3 949 170-29% Emplois créés par les entreprises pérennes 1 230 050 31% 75 883 2% -488 167-8% 817 766 6% Emplois créés au travers des créations 2 377 160 60% 539 907 16% 345 260 6% 3 262 327 24% Source : PH group Dans ce processus de création d emplois par les petites entreprises, la création d entreprise joue un rôle prépondérant puisqu elle contribue pour les deux tiers aux emplois créés. Sans la création d entreprise, plus de 3 millions d emplois auraient été perdus entre 1991 et 1998 soit près d un emploi sur quatre. Qui peut dire que la création d entreprise ne serait pas primordiale pour l économie? 2. Transformer l économie Le jeu des créations-cessations d entreprises a un impact très fort sur l évolution et la transformation de l économie. Les plus petites entreprises, souvent plus dynamiques et performantes, croissent en taille et en importance et supplantent les entreprises plus grandes dont les méthodes ou les technologies employées sont dépassées. 5
Le renouvellement des entreprises Nombre d entreprises en 1991 en 1998 actives entre 91 et 98 1124963 CREATIONS 28% 1247514 PERENNES 1247514 31% CESSATIONS 1154252 29% 454602 NEES PUIS MORTES DANS LA PERIODE 11% TOTAL EN VIE 2401766 2372477 Source : PH group 3981331 Près de la moitié des entreprises qui existaient en 1991 avaient cessé leur activité en 1998. Parmi celles-ci, de nombreuses grandes entreprises cédaient le pas et leur place à des entreprises plus petites. En outre, la création d entreprise étant plus forte dans les secteurs les plus dynamiques de l économie, le processus de création et de destruction d entreprise conduit à un renouvellement en profondeur du tissu économique. Evolution du nombre d entreprise entre 1997 et 2000 suivant l activité de l entreprise Industries agricoles et alimentaires Autres industries Construction Commerce Transports Activités immobilières Services aux entreprises Autres services Total -2,9% -1,9% 1,2% -0,6% 1,9% 6,3% 11,7% 6,7% 3,5% Source : BDPME d après INSEE (SIRENE) 3.Animer les territoires Les entreprises nouvelles ont, par leur dynamisme particulier, un impact fort sur l animation des territoires. Pas de territoire vivant sans entreprises actives! Aidées par des incitations bien ciblées, les entreprises peuvent aussi contribuer au développement de zones économiquement défavorisées. 6
De nombreux acteurs locaux apportent déjà leur contribution au développement de nouvelles entreprises sur leur territoire. Parmi eux, on compte les organismes consulaires et les collectivités locales dont l action est parfois réalisée en direct ou à travers des réseaux d aides à la création d entreprise, des associations spécialisées ou des fonds locaux intervenant dans le financement des projets de création. La conjonction de l ensemble de ces volontés a un fort impact sur la cohésion des populations au niveau local. B) La création est encore trop freinée 1. La complexité est le premier obstacle à la création Pour une majorité de créateurs d entreprise potentiels qui hésitent ou renoncent à mettre en œuvre leur projet, la complexité est le premier obstacle : complexité de l acte de création lui-même, complexité de la relation avec les différents interlocuteurs de l entreprise (organismes sociaux, administration fiscale notamment), complexité des dispositifs d aides à la création d entreprise. Les textes légaux permettent théoriquement de créer une entreprise en 24 heures en se rendant en un lieu unique qui est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Dans la pratique le délai effectif est souvent bien plus long du fait des circuits compliqués empruntés par les documents fournis par le créateur au CFE (greffes des tribunaux de commerce, INSEE, INPI, organismes sociaux ). De plus, des démarches préalables au passage dans un CFE sont obligatoires (publication d une annonce de création, passage au centre des impôts, libération de fonds sur un compte bancaire). Une fois l entreprise créée et avant-même que celle-ci ait pu démarrer son activité, le créateur d entreprise reçoit de multiples courriers émanant notamment de l administration fiscale (pour le paiement TVA notamment) ou des caisses de protection sociale. Les démarches administratives occupent le créateur d entreprise plus d une demi-journée par semaine dès la création alors que celui-ci a besoin de tout son temps pour développer son activité. 7
Les dispositifs d aide sont multiples et souvent difficiles d accès pour les créateurs mal informés : les rapports d études les plus récents recensent 64 dispositifs d aide directe ou indirecte. Ces dispositifs sont d une manière générale complexes et émiettés. Les aides à l entreprise recouvrent souvent d autres politiques : aménagement du territoire, promotion de l innovation, politique de l emploi. Enfin, la diversité des interlocuteurs rend la connaissance de ces dispositifs et l accès aux aides d autant plus difficile. 2. Le poids des charges sociales Au début de son activité, le créateur doit à la fois développer une clientèle, réaliser les investissements et effectuer les dépenses nécessaires. En conséquence, au cours des deux premières années, le revenu des créateurs d entreprise est en moyenne proche du montant du RMI. Cette situation très difficile du créateur d entreprise au début de son activité est fortement aggravée par le poids des prélèvements sociaux qui représentent environ la moitié du revenu du créateur d entreprise. Ce n est pas de nature à favoriser la création d entreprise : le créateur d entreprise potentiel risque de renoncer à son projet pour vivre des prestations sociales auxquelles il a droit ou de débuter son activité «au noir». Il existe un dispositif d exonération de charges sociales pour les créateursdemandeurs d emploi, l ACCRE. Cependant, celui-ci comporte un coût très élevé : il représente une grande partie de l aide financière accordée par l Etat à la création d entreprise. 3. La difficulté à quitter le statut de salarié Le statut de salarié est très protecteur en comparaison de celui de chef d entreprise. L écart est si fort que les salariés potentiellement intéressés par la création d entreprise hésitent fortement avant de se lancer. De surcroît, certains salariés qui souhaiteraient effectivement franchir le pas de la création malgré cet écart se voient opposer des clauses le leur interdisant. Parmi elles, 8
on peut citer les clauses d exclusivité par lesquelles le salarié se voit interdire toute autre activité que son activité salariée, ce qui ne lui permet pas de lancer officiellement son activité et de déclarer son entreprise avant d avoir démissionné. C) Le créateur est souvent seul Dans la très grande majorité des cas, le créateur d entreprise est seul et ne doit compter que sur ses compétences et sa détermination pour réussir son projet de création d entreprise. Les nombreux dispositifs d aides et la multitude d intervenants locaux, régionaux et nationaux évoqués ci-dessus cachent une réalité : 3 entreprises sur 4 sont créées sans recevoir aucune aide et sans être aucunement accompagnées, soit une proportion en hausse depuis le début des années 1990. Cette solitude du créateur qui trouve d ailleurs son prolongement dans la solitude de l entrepreneur n est pas de nature à favoriser la création d entreprise. D) La création est partout aidée L aide à la création d entreprise est une nécessité acceptée par tous. Tous les pays ont des dispositifs d aide à la création, certains étant plus volontaristes et mieux financés que les dispositifs mis en œuvre en France. La question n est donc pas de savoir s il faut ou non aider la création mais plutôt de quelle manière et avec quel budget. A titre d exemple, le dispositif d aide à la création d entreprise mis en œuvre par la Finlande au milieu des années 90 et essentiellement fondé sur des subventions à l investissement dans les nouvelles technologies a permis à ce pays de prendre une très forte position concurrentielle sur ce secteur stratégique. De manière diamétralement opposée, le système d aide à la création d entreprise mis en œuvre aux Etats-Unis depuis le début des années 50 dynamise très efficacement l intervention des banques et des fonds de capital risque à travers des garanties de prêts et d apports en capital. 9
S il n existe pas un modèle unique et parfait d aide à la création d entreprise, il est néanmoins certain que la question du rapport coût/efficacité des aides doit être posée aussi bien du point de vue de l Etat que de l entrepreneur bénéficiaire. 10
II Quelques principes simples pour réformer L objectif que se fixe le Gouvernement est de permettre la création de plus d un million d entreprises nouvelles à horizon de cinq ans et donc d inverser radicalement la tendance actuelle. Le Gouvernement a fait de la création d entreprise un de ses objectifs prioritaires en matière économique, car en matière économique, la première liberté est celle d entreprendre, mais plus largement dans son projet de bâtir une République plus unie, plus dynamique, plus libre, plus juste : - l entreprise favorise l expression des talents, l esprit d initiative, qui caractérisent le dynamisme d un pays et sa confiance dans l avenir ; - elle conditionne la création de richesse et d emplois - elle irrigue les territoires - elle diffuse les innovations - elle est un vecteur d intégration sociale et une chance de réussite, d épanouissement et de réalisation personnelle pour ceux qui veulent travailler. Les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de promouvoir et favoriser la création d entreprise concernent tous les projets, qu il s agisse d entreprises individuelles ou de sociétés, d activités artisanales, commerciales, industrielles de services ou de haute technologie. Elles s adresseront à tous les publics porteurs de projet, demandeurs d emploi ou salariés, jeunes ou moins jeunes, personnes en reconversion ou salariés désireux de prendre un nouvel essor personnel et professionnel par la création d entreprise. 11
L entreprise consacre les valeurs d autonomie, d initiative et de responsabilité. Elle a vocation à être le moteur d une République vivante, donnant sa chance à chacun, récompensant le travail, la créativité et le talent. La dynamique des territoires est étroitement liée à celle des entreprises. Il faut resserrer les liens entre ceux qui prennent les initiatives et ceux qui, sur le terrain local, sont susceptibles de les soutenir. A cet égard, la mobilisation de l épargne de proximité en faveur du tissu économique local constitue un objectif important. En parallèle, l Etat devra déconcentrer encore davantage au profit des collectivités territoriales les missions d animation économique. Ce sont les collectivités locales, au premier rang desquelles les régions, qui sont les plus à même de répondre aux attentes des entrepreneurs en leur proposant un environnement propice au développement de leurs activités. Les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre comprennent le respect des valeurs de responsabilité propres à la création d entreprise et qui s appuient sur l initiative, l autonomie, la prise de risque, la volonté de réussite tout autant que la recherche de croissance et la libre détermination des choix d action. Il ne s agit plus de jouer à l Etat-Providence au travers d aides et de subventions ou de tomber dans l écueil de l économie mixte. Pour les pouvoirs publics aujourd hui, il s agit moins de subventionner que de faciliter, d intervenir que d accompagner. Nous voulons : - Faciliter l accès à la création d entreprise, parce que la simplification est un facteur d égalité des chances et de démocratisation de la réussite entrepreneuriale. - Favoriser l insertion sociale, parce que la part des chômeurs dans le total des créateurs oscille entre 35 et 50% dans la dernière décennie et que l entreprise est un puissant «ascenseur social». 12
- Permettre un accès plus aisé au financement, afin que le créateur puisse financer son projet, grâce à des dispositifs tels que les avances remboursables, les garanties de prêt ou diverses mesures fiscales en faveur de l investissement dans le capital des entreprises. Accroître les chances de chaque Français et de chaque Française de réussir par l entreprise, tel est le pari que nous prenons aujourd hui. 13
III Des pistes pour l action Le projet du Gouvernement doit couvrir un large champ : - Toutes les catégories d entreprises nouvelles. Ceci suppose que des mesures soient envisagées pour les différentes catégories de créateurs, les besoins n étant pas strictement identiques pour tous les projets. - Toutes les thématiques d actions possibles. C est ainsi que le projet s intéressera aux questions : de financement sociales juridiques d accompagnement des créateurs de régionalisation et de développement de l esprit d entreprise. A) Le financement Une des problématiques principales de la création d entreprise est celle du financement. Pour l ensemble de la création d entreprise, les concours financiers annuels représentent environ 2,3 milliards d euros. Ces financements se répartissent de la manière suivante : 20% proviennent de ressources publiques via des concours directs ou des aides indirectes, 20% proviennent des banques et 60% de l épargne du créateur ou de son entourage immédiat. 14
L ambition de développer le nombre de créations d entreprises doit s accompagner d un accroissement des sources de financement. 1. Les besoins de financement sont inégalement couverts Si les entreprises innovantes ou les entreprises de croissance à fort potentiel de développement peuvent accéder à des concours relativement abondants sous la forme d aides directes accordées par l ANVAR, ou d apports en fonds propres par l intermédiaire des FCPI ou du capital-risque, en revanche, certains besoins ne sont pas suffisamment satisfaits. Les plus petits projets mais également les futures PME qui exercent leur activité dans des secteurs plus traditionnels rencontrent des difficultés pour accéder à des financements externes, en particulier au premier stade de leur développement. L appréciation du risque pour une entreprise en création est nécessairement délicate : la viabilité du projet dépend de critères divers que le financeur le banquier la plupart du temps a des difficultés à apprécier. La pertinence du projet, l existence d un marché solvable, les qualités commerciales du créateur, sa capacité à mobiliser et réunir les compétences techniques mais aussi les ressources humaines adéquates sont des variables déterminantes pour la réussite du projet. Elles sont par définition difficiles à évaluer. Il semble que les besoins mal couverts concernent principalement les projets de montants compris entre 50 000 et 150 000 euros. 2. Des financements différenciés doivent être prévus L adoption des modes de financement aux différentes catégories de projets est nécessaire. Hormis le risque propre des projets, le coût d instruction et de gestion des financements est un paramètre essentiel. En deçà d un certain montant de prêt ou de participation, les réseaux de financement classiques ne peuvent dégager une rentabilité positive compte tenu de l impact de ces frais. 15
Le recours à des systèmes alternatifs de financement s impose donc dans une certaine mesure pour les petits projets. De même, les financements mutualisés et des investissements individuels ne s adressent ni à la même cible d investisseurs ni aux mêmes projets. La question des incitations fiscales est ici essentielle. De leur ciblage sur l ensemble des modalités d investissement, individuelles ou collectives, dépend dans une proportion non négligeable le volume des fonds investis dans la création et la reprise. 3. L accompagnement joue un rôle clé L accompagnement du créateur constitue un facteur très favorable pour la pérennisation des entreprises créées : il contribue à la validation des projets, il aide à leur mise en place, apporte des conseils au démarrage de l entreprise, et le plus souvent contribue au financement sous forme de prêts d honneur. Ces concours exercent un effet de levier sur les financements bancaires classiques, les banques étant d autant plus enclines à prêter que le créateur est entouré de conseils et accompagné dans sa démarche. Partant de ce constat, un accès plus aisé aux ressources financières ne peut reposer sur une simple augmentation des volumes financiers accordés à la création mais, également, sur une différenciation des circuits, sur un renforcement de l accompagnement et une meilleure connaissance du tissu économique par les financeurs. Questions Q1 : Quels sont les projets pour lesquels les financements doivent être renforcés? Q2 : Faut-il privilégier aides définitives, garanties ou prêts? 16
Q3 : Quels circuits spécifiques faut-il utiliser selon la dimension des projets? Q4 : Comment mobiliser de l épargne locale pour aider des projets? Q5 : Faut-il privilégier la prise de participation en capital ou des avances? Q6 : Faut-il rendre l accompagnement obligatoire pour certains projets? Q7 : Les dispositifs d exonération fiscale sont-ils bien ciblés pour la création et pour la reprise d entreprise? 17
B) Les mesures sociales Près de 80 000 personnes au chômage retrouvent aujourd hui une activité en créant une entreprise. Le volet social de la création d entreprise concerne principalement les aides en faveur de cette population. Il comporte : - Des exonérations de charges sociales : l ACCRE qui exonère de charges sociales pendant un an le créateur d entreprise qui était au chômage. - Des aides directes aux bénéficiaires de minima sociaux : le dispositif EDEN. Pour beaucoup de petits projets initiés par des personnes en difficulté temporaire, ces dispositifs ont prouvé leur efficacité. Ils constituent souvent une partie non négligeable du financement initial des projets. Il convient donc de les améliorer. Une brève analyse permet de constater les défauts majeurs du dispositif actuel : - Les déclarations sociales à effectuer lors de la première année sont multiples du fait de leur périodicité et du nombre d organismes collecteurs. Le régime de cotisations forfaitaires oblige à payer des charges élevées en l absence même de tout chiffre d affaires et provoque des ressauts de cotisations qui pèsent excessivement sur l entreprise lors des régularisations. Les questions posées peuvent donc porter sur leur volume global, leur ciblage, les modalités d octroi et le cas échéant de remboursement. Mais au-delà de ces problèmes spécifiques, il faut également s intéresser à la situation des autres créateurs. Ceux-ci sont confrontés le plus souvent à deux difficultés : - L abandon d une activité salariée pour lancer une entreprise est une étape particulièrement difficile à passer. Les revenus tirés de la nouvelle entreprise sont souvent très faibles au départ et le salarié perd brutalement lors de sa 18
démission toute sécurité financière. Il faut donc rechercher des solutions (temps partiel, double activité ) permettant à la nouvelle entreprise de fonctionner effectivement avant que tous les liens ne se soient rompus. - Le nouveau créateur a besoin de temps libre, de ne pas être submergé de contraintes administratives ou de charges diverses avant même d avoir commencé réellement sa nouvelle activité. Trois orientations principales doivent donc être examinées : - Faciliter la transition entre le statut de salarié et celui de créateur indépendant - Renforcer les systèmes d aides aux personnes en difficulté - Mettre en place un dispositif allégeant les contraintes liées aux charges sociales pesant sur le créateur (complexité, coût, temps passé aux diverses déclarations) au moment où il crée son entreprise. Questions Q8 : Les aides en faveur des personnes en difficulté (chômage, minima sociaux) devraientelles être améliorées pour répondre mieux aux besoins des porteurs de projet? - dans leur nature - dans la durée de versement? - en montant? Q9 : Comment faciliter la transition entre le statut de salarié et celui de créateur d entreprise? Q10 : Comment alléger les contraintes financières et administratives liées aux cotisations sociales en début d activité? 19
C) Les questions juridiques Le créateur d entreprise doit choisir le statut juridique le mieux adapté au regard de son projet professionnel et de sa situation personnelle. Le choix et l adaptation d une structure juridique vont conditionner la protection sociale du créateur, son régime d imposition, l ampleur de sa responsabilité, la possibilité d ouvrir son capital à des partenaires financiers ou à des associés, le développement économique, la pérennité et la transmission éventuelle de l entreprise. 1. Le secteur d activité En fonction de la nature de l activité, l entreprise relèvera du secteur de l artisanat, du commerce, de l industrie ou des professions libérales. L artisan exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, avec l aide éventuelle de sa famille et d un nombre de salariés limité à dix. Cette activité est immatriculée au Répertoire des métiers et relève de la Chambre de métiers. Le commerçant effectue des opérations commerciales à titre habituel (achats pour revente, transports ) ou exerce une activité assimilée à du commerce (auto-école, agents commerciaux ). La plupart de ces activités donnent lieu à inscription au Registre du commerce et des sociétés qui est tenu par les greffes des tribunaux de commerce. En outre, les Chambres de commerce et d industrie offrent diverses prestations en vue d aider l entrepreneur à démarrer ou développer son activité. L industriel exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, en employant plus de 10 salariés. L industriel est inscrit auprès du Registre du commerce et des sociétés. La profession libérale peut être liée à une nomination par l autorité publique (les notaires) ou relever d un ordre professionnel (les pharmaciens). 20
Par ailleurs, l activité professionnelle sera considérée comme libérale dès lors qu elle n est pas assimilée à une activité salariée, et qu elle ne relève pas des secteurs de l artisanat, du commerce, de l industrie et de l agriculture. 2. La forme juridique doit-elle être améliorée? On distingue traditionnellement les entreprises individuelles, pour lesquelles le patrimoine de l entreprise et celui de l entrepreneur sont confondus sur le plan juridique, des sociétés commerciales qui jouissent de la personnalité morale et possèdent un patrimoine distinct de celui des associés. Au sein des sociétés commerciales, il existe deux grandes familles : les sociétés de personnes dont le caractère personnel est fort (par exemple la société en nom collectif) et les sociétés de capitaux comme la société par actions. La société à responsabilité limitée (SARL) et l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) combinent des éléments des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux. Ces différentes formes sociétales répondent à des règles de constitution et de fonctionnement rappelées dans le tableau suivant : Nombre d associés Capital Minimum Responsabilité des associés Statut Dirigeants Régime social des dirigeants Imposition du dirigeant Entreprise individuelle SNC SARL / EURL SA / SAS 1 Minimum 2 Minimum 2 (SARL) Minimum 7 (SA) Minimum 1 (EURL) Minimum 1 (SAS) Aucun Aucun mais apports 7 500 37 000 obligatoires Indéfinie Solidaire et indéfinie Entrepreneur Commerçant Travailleur non salarié Impôt revenu sur BIC Même non distribué 1 ou plusieurs gérants désignés par une assemblée des associés Travailleur non salarié Impôt revenu sur BIC Même non distribué Limitée aux apports Sauf faute de gestion et cautions 1 ou plusieurs gérants désignés par une assemblée des associés Travailleur non salarié si majoritaire Salarié si minoritaire ou égalitaire Impôt revenu sur : - salaires - dividendes pour gérant salarié Limitée aux apports Sauf faute de gestion et cautions 1 PDG nommé par un conseil d administration (3 à 18 membres) désigné par une assemblée actionnaires Salarié des Impôt revenu sur : - salaires - dividendes pour gérant salarié Rémunérations ou BIC pour gérant TNS 21
Publicité des comptes Commissaire aux comptes Droits enregistrement sur transmission Entreprise SNC SARL / EURL SA / SAS individuelle Non Non Oui Oui Non Non Seulement si 2 critères : CA > 3 100 K Bilan > 1 550 K Effectif > 50 4,80 % à partir de 23 000 Oui 4,80 % 4,80 % 1% plafonné à 3 049 En France, même si progressivement les entreprises individuelles laissent place aux sociétés, plus de la moitié des créations se font toujours sous forme individuelle. Un sondage réalisé par l IFOP au 20 décembre 2001 montre que la forme d entreprise la plus souhaitée par les futurs créateurs reste à une forte majorité l entreprise individuelle (63 % des réponses). Répartition des entreprises en fonction des différents statuts juridiques Formes Nombre au Nombre au Nombre au % % juridiques 1/1/2002 1/1/2001 1/1/2000 % Entreprise individuelle 1 386 282 55,6 % 1 371 426 56,4 % 1 366 289 57,3 % SARL 759 999 30,5 % 722 648 29,7 % 695 692 29,2 % EURL 81 739 3,3 % 72 893 3 % 65 848 2,8 % SA 138 202 5,5 % 145 890 6 % 151 136 6,3 % Autres formes 129 321 5,2 % 117 344 4,9 % 105 937 4,4 % Total 2 495 543 100 % 2 430 201 100 % 2 384 902 100 % Source: fichier SIRENE, INSEE L EURL instituée par la loi du 11 juillet 1985 n a pas rencontré le succès escompté et ne représente que 3 % du nombre d entreprises existant et seulement 4,8 % des créations contre 52,3 % pour l entreprise individuelle. Statut juridique Nombre de créations d entreprises en fonction des différentes formes juridiques Total créations en 2001 En % Total créations en 2000 En % Total créations en 1999 En % Entreprise individuelle 92 545 52, 3 % 92 656 52,4 % 91 733 54,1 % EURL 8 560 4,8 % 7 688 4,3 % 6 568 3,9 % SARL 63 599 35,9 % 63 309 35,8 % 61 029 36,0 % SA 2 133 1,2 % 3 553 2,0 % 3 802 2,2 % Autres formes 10 192 5,8 % 9 548 5,4 % 6 527 3,8 % Total 177 029 100 % 176 754 100 % 169 659 100 % Source : fichier SIRENE, INSEE 22
La question est donc de savoir si des simplifications des formes juridiques prévues par la loi peuvent faciliter utilement la démarche des créateurs. 3. Le capital est-il le véritable gage des créanciers? Tout commerçant exploitant une entreprise individuelle peut créer une entreprise sans contrainte de capital minimum. Il en va différemment pour les sociétés commerciales pour lesquelles la loi impose un capital minimum. Cette contrainte trouve en principe sa justification dans la nécessité de protéger les créanciers sociaux. Les associés ne pouvant être en principe responsables des dettes sociales qu à concurrence de leurs apports. Dans cette logique, le capital social est considéré comme le gage exclusif des créanciers de la société. Cette analyse apparaît aujourd hui largement dépassée. En effet, les apports effectués pour constituer le capital peuvent être librement utilisés et avoir été entièrement dépensés ou investis juste après la constitution. L obligation d un capital minimum n offre donc pas la garantie que la société dispose effectivement d un patrimoine au moins égal à son capital. En réalité, c est au regard du patrimoine de l entreprise (ou les capitaux propres), et non du montant du capital social, que les tiers accepteront ou non de contracter avec la société. 4. La libération du capital est-elle un problème? De nombreuses activités ne nécessitent pas de mise de fonds de départ pour démarrer. Conscient de cette situation le législateur a autorisé la possibilité de libérer le capital minimum d une SARL ou d une EURL, fixé à 7 500 euros, en cinq ans pour les apports en numéraire (soit 1 500 euros). De plus, la loi sur les nouvelles régulations économiques (mai 2001) permet la constitution du capital social par des apports en industrie. Jusqu à présent, en principe interdits dans les SARL, les apports en industrie sont désormais admis lors de la constitution mais ne rentrent pas dans le calcul du capital social. 23
5. La responsabilité limitée est-elle le corollaire du capital social? En fait, il n y a pratiquement pas de corrélation entre le niveau de capital d une société et sa santé financière. Le capital n est pas une caisse. Une société fortement capitalisée peut se retrouver en cessation de paiement dès lors qu elle ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. De même pour obtenir un financement bancaire, il vaut mieux avoir un actif facilement réalisable, une capacité à dégager de la trésorerie ou pouvoir fournir des cautions personnelles. Là encore, le montant du capital n a que peu de signification si la société a une trésorerie chroniquement négative. Les questions à examiner concernent donc la forme juridique la plus appropriée aux différents types d entreprises en création, de même que le rôle précis du capital social, et enfin la protection des biens personnels de l entrepreneur et de sa situation individuelle. Questions Q11 : Est-il utile de simplifier encore les formes juridiques? Q12 : Les modalités de la libération du capital des SARL sont-elles satisfaisantes? Q13 : Faut-il faire évoluer les règles concernant le capital social? Q14 : Faut-il protéger les biens personnels du créateur et selon quelles modalités? 24
D) Les formalités de création Une fois surmonté l ensemble des problèmes liés à la décision de créer une entreprise (obstacles psychologiques, définition d un projet, étude de marché, exploitation prévisionnelle, recherche de financement, choix d un statut juridique, ), le créateur doit effectuer les démarches administratives qui se concrétiseront par la délivrance de l acte de naissance officiel de son entreprise. Depuis une vingtaine d années, des progrès importants et continus ont été faits pour simplifier cette étape importante de la vie de l entreprise avec un double objectif : limiter le nombre d interlocuteurs et accélérer les délais. Les formalités administratives liées à la création d entreprise ont un quadruple objectif : - l information de l existence de l entreprise et de son activité pour certaines administrations : services fiscaux et services du ministère du travail ; - l attribution du numéro unique d identification, pour son usage pratique, par l INSEE ; - l ouverture des droits et des obligations de cotisations au régime général de sécurité sociale et aux régimes particuliers des non-salariés non agricoles des dirigeants concernés ; - l information des tiers, après contrôle de certains éléments publiés, par le greffier (ou le président de chambre de métiers) par l immatriculation au RCS (et/ou au RM). C est à la fin des années 1970 qu est née l idée d un «guichet unique» pour dispenser le créateur d avoir à traiter successivement avec de nombreuses administrations ou organismes concernés. Ces guichets uniques ont été généralisés dans les années 1980, mais c est la loi du 11 février 1994, relative à l initiative et à l entreprise individuelle qui a institué les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) comme interface obligatoire entre les entreprises déclarantes et les administrations. Le fonctionnement des CFE est régi par les décrets du 19 juillet 1996 et du 19 mars 2002 et repose sur trois principes : 1 Unicité de déclaration par l emploi d un seul formulaire (liasse CFE). 25
2 Unicité du lieu pour l accomplissement des déclarations. 3 Gratuité de la formalité. Malgré les améliorations successives apportées au dispositif CFE, plusieurs problèmes subsistent : 1 le principe de l unicité de déclaration ne résout pas le problème de la complexité du dossier et des pièces justificatives qui doivent accompagner la liasse, source de délais supérieurs à ceux prévus par les textes. 2 le principe de l unité du lieu est partiellement battu en brèche par la diversité des réseaux CFE et la «concurrence» qu ils peuvent parfois se livrer entre eux. (CCI- CM- URSSAF- Greffes des tribunaux de commerce Services fiscaux.) 3 le principe de gratuité est parfois contourné par des pratiques de facturation des interventions des CFE sans qu il soit toujours possible de justifier de la réalité de conseils techniques ou d un accompagnement du créateur. Les comparaisons au sein des 15 Etats membres de l Union européenne montrent que la France se situe plutôt en bonne position en matière de formalités et de coûts liés aux formalités de la création d entreprise. - délais : 2 à 12 jours en France (1 jour en Grande-Bretagne, 35 en Italie) - coût : 240 euros pour une entreprise individuelle, 0 euro en Grande-Bretagne, 1572 euros en Espagne). Questions Q15 : Les formalités constituent-elles encore un problème important pour les créateurs d entreprise en termes de délai, de complexité et de coût? Q16 : La mise en œuvre de dispositifs de déclarations par Internet est-elle opportune et réalisable dans de bonnes conditions? Q17 : Comment atteindre l objectif de création d entreprise en un jour et en un lieu? 26
E) L accompagnement de la création d entreprise Les acteurs dont le rôle est d aider les créateurs d entreprises à démarrer leur projet sont nombreux et variés. On peut les répartir en quatre groupes selon leur rôle respectif et leur nature : administrations d Etat et collectivités locales, Chambres de Commerce et d Industrie et Chambre des Métiers, acteurs publics et privés du financement, réseaux d accompagnement et associations diverses. Fortement centralisée dans son impulsion, l intervention de l Etat est mise en œuvre sous la responsabilité du préfet, par les Directions Régionales du Commerce et de l Artisanat (DRCA), les Directions Régionales du Commerce Extérieur (DRCE), les Directions Régionales de l Industrie, de la Recherche et de l Industrie (DRIRE) et les Directions Départementales du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Par ailleurs, l Agence Pour la Création d Entreprise (APCE) réalise un portail Internet qui réunit et tient à jour des informations utiles pour le créateur d entreprise. Les organismes consulaires (Chambres de Commerce et d Industrie et Chambres des Métiers) ont un rôle essentiel d information et de conseil vis-à-vis des créateurs d entreprise. En outre, ils jouent le rôle de Centre de Formalités des Entreprises (CFE), c est-à-dire de guichet unique pour l acte de création stricto sensu. Différents acteurs, publics et privés, interviennent pour aider au financement des projets qui démarrent. L intervention publique pour le financement de la création est principalement réalisée par trois acteurs : l Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche (ANVAR), la Banque de Développement des PME (BDPME) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). L ANVAR vise à faciliter le démarrage et le développement de projets innovants. La BDPME permet aux petits projets de se financer à travers le Prêt à la Création d Entreprise (PCE) et indirectement à travers la garantie de prêt SOFARIS qu elle propose aux autres banques. Enfin, la CDC intervient financièrement dans de nombreux fonds de capital-risque régionaux ou nationaux. 27
Depuis quelques années, de nouveaux acteurs apparaissent pour accompagner le créateur. Ces acteurs de l accompagnement couvrent l ensemble du territoire à travers la mise en œuvre de réseaux d accompagnement dont les principaux sont l Association pour le Droit à l Initiative Economique (ADIE), le Réseau Entreprendre, Entreprendre en France, France Initiative Réseau (FIR), le Réseau des Boutiques de Gestion (RBG), l Assemblée Permanente des Chambres des Métiers (APCM), l Association des Dirigeants de Pépinières d Entreprises (ELAN) et France ACTIVE. La plupart de ces réseaux se sont regroupés au sein de la Fédération des Organismes pour la Reprise et Création d Entreprise (FORCE) afin de développer des méthodes communes, de partager des expériences et de faciliter l accès à l accompagnement pour le créateur. Les réseaux d accompagnement apportent une aide multiforme aux créateurs d entreprise : formation et conseil, aide à la formalisation des projets, assistance à la recherche de fonds, prêts d honneur, suivi post-création. Chacun a un public d entrepreneurs et de projets qui lui est propre et des méthodes qui lui sont bien spécifiques. Le soutien de l Etat aux réseaux d accompagnement est conditionné par les engagements que ceux-ci ont pris devant le Conseil National de la Création d Entreprise, que préside le Secrétaire d Etat aux PME. Il a été décidé, en 2001, d accélérer le processus de professionnalisation des services rendus aux porteurs de projets de création d entreprise par ces réseaux. La signature par les réseaux de la charte qualité le 17 mai 2001, comportant neuf engagements précis pour un meilleur accueil et un meilleur suivi des créateurs, est un préalable au soutien de l Etat. Quatre grands réseaux signataires ont ainsi bénéficié de conventions triennales (2002-2004), pour renforcer les démarches qualité déjà en cours (ADIE, FIR, RBG, ELAN). L ensemble du dispositif public et privé présente une efficacité certaine. Toutefois, la question fréquemment posée est celle du manque de lisibilité et de la complexité du dispositif. Des améliorations doivent être recherchées en ce domaine. 28
Questions Q18 : A qui doit être destiné l accompagnement? L accompagnement doit-il plutôt concerner la préparation avant la création ou le suivi post-création? Q19 : Comment rationaliser l offre d accompagnement? L Etat doit-il participer au financement des réseaux d accompagnement? Selon quelles modalités et quels principes? Q20 : Comment l efficacité des réseaux d accompagnement peut-elle être mesurée? de quelle manière pourrait-on conditionner une intervention de l Etat dans le financement des réseaux d accompagnement à leur efficacité respective? 29
F) Régionalisation Les lois de décentralisation de 1982 ont permis aux régions d affirmer leur rôle en matière de développement économique. Elles s appuient pour remplir cette mission sur le «comité économique et social régional» dont la consultation est obligatoire pour l établissement du plan régional de développement. En ce qui concerne les interventions économiques proprement dites, les régions jouent un rôle aux côtés de l Etat, des communes et des départements sous forme d aides directes (subventions, prêts et avances, achats de bâtiments et terrains, ) et indirectes (prises de participation, aménagement de Z.I., études et conseils, ) Selon des statistiques récentes relatives aux interventions économiques des collectivités locales, les communes restent les principaux intervenants avec un montant d aide de 900 millions d euros en 2000, contre 785 millions d euros pour les régions et 583 millions d euros pour les départements. En pratique, on constate depuis quelques années un renforcement du rôle des régions dans le dispositif d aides locales aux entreprises. Ces interventions représentent 7% des dépenses réelles des régions en 2000, alors que cette part est limitée à moins de 2% dans le budget des communes et des départements. Ce rôle s explique par la compétence générale des régions en matière de développement économique (articles L 1511-1 à 5 et R 1511-1 à 29 du Code général des collectivités locales). Les régions sont également au centre du dispositif technique des politiques cofinancées avec l Etat, l Union européenne et les autres collectivités locales. Partant du constat du dynamisme des régions dans ce domaine, il est légitime de s interroger sur les meilleures solutions pour développer cette compétence en direction de la création d entreprise. Une difficulté majeure demeure. Depuis 1982, on est passé progressivement d un principe de décentralisation par blocs de compétence à un système de partenariat et de contractualisation. En outre, aux trois niveaux initiaux se sont ajoutées de nouvelles 30
structures locales (syndicats, «pays» et différentes formes de coopération intercommunale). Cette diversité peut être source d enrichissement si elle correspond à un besoin, mais elle peut aussi générer des surcoûts et un manque de lisibilité pour les entreprises. Questions Q22 : Comment développer le rôle des collectivités territoriales en faveur de la création d entreprise? Q23 : Comment garantir la lisibilité des structures et l absence de doubles emplois? 31
G) Développer l esprit d entreprise La création d entreprise est un atout précieux pour l avenir de notre économie. Elle dépend largement de l environnement psychologique d ensemble. Pourtant, trop souvent, notre société décourage les créateurs. Trébucher et échouer une première fois ne sont rien si l on se relève ensuite pour repartir : nous devons favoriser la deuxième, la troisième chance. Entreprendre, oser, risquer sont essentiels : nous devons encourager ceux qui se lancent. L idée qu il est plus facile d aller créer et réussir à l étranger est aujourd hui trop répandue. Il faut rompre avec cette réalité tout autant qu avec cette idée : la France doit devenir le pays d Europe le plus favorable à la création d entreprise. 1. L enjeu Les mesures en cours de préparation viseront à simplifier les formalités administratives, améliorer l accès au financement, assouplir le passage entre le statut de salarié et celui de créateur, alléger les contraintes sociales et fiscales, et faciliter la reprise d entreprise. Toutefois, au-delà de ces réformes législatives indispensables, la bataille de la création d entreprise ne sera véritablement gagnée que grâce à un changement profond des mentalités. Pour retrouver un souffle nouveau, il est nécessaire de créer un climat nouveau. 2. La mobilisation des esprits doit sans doute s intéresser à toute la population Lancer des actions de long terme pour faire évoluer les mentalités nécessite un engagement et un appel à la mobilisation de tous ceux qui peuvent avoir une influence et agir pour promouvoir l esprit d entreprise comme valeur. Positive pour la collectivité, la création l est aussi pour l individu : elle contribue à l épanouissement personnel. 32
Pour donner à tous l envie d entreprendre, de diffuser et de faire partager l esprit créateur, l action doit s organiser en direction de tous les publics : jeunes en situation difficile, élèves scolarisés dans les filières générales ou professionnelles, acteurs du système éducatif, salariés des grandes entreprises et petites entreprises, familles. 3. Comment faire la promotion de l esprit d entreprise au sein du système éducatif? Il existe déjà en matière de création d entreprise de nombreuses actions sur le terrain. Mais, elles sont souvent méconnues car éparpillées. Dans le domaine éducatif, plusieurs pistes semblent devoir être explorées : - Recenser les bonnes pratiques et les initiatives pédagogiques entrepreneuriales à tous les niveaux du système éducatif et en diffuser la connaissance. A cet effet, la mission de l Observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat créé par le Ministère de l Economie et des Finances et le Ministère de l Education nationale et de la Recherche, doit sans doute être redéfinie et amplifiée. - Assurer une promotion des meilleures pratiques pédagogiques entrepreneuriales. - Susciter chez les jeunes une ouverture à la création. Le public scolaire reste peu conscient de la signification et des compétences nécessaires à la création d entreprise. L utilisation de dispositifs et supports pédagogiques existants comme l itinéraire de découverte au collège, les projets pluridisciplinaires à caractère professionnel (PPCP) pour les lycées professionnels et les travaux personnels encadrés (TPE) pour les lycées technologiques ou généraux peut être envisagée. - Développer fortement la mobilisation des acteurs éducatifs et l implication des enseignants en faveur de la création d entreprise. Ceci passe sans doute par 33