POUR AFFICHAGE ET DIFFUSION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX LE 30/11/2009 Le mardi vingt-quatre novembre deux mille neuf, à vingt heures trente, le Conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Bernard MORILLEAU, maire. Etaient présents : Mesdames et Messieurs MORILLEAU B. PINEAU B. GAUTREAU M.-J. LOIRAT G. HUCHET M. MASSON R. BLONDEAU O. CHAUVET C. DIONNET M. BEILVERT L. HUTIN M. GUIBERT J. DUMOUT M. GUILLAUD B. PERRODEAU C. HACHET L. GIRAUDINEAU C. CHAGNAS J. TOUDIC C. LE BIHAN Y. BOURRIAUD S. LEONARD M. MOREAU PH. NUFFER K. Etaient excusés : RABILLER I. donne pouvoir à BOURRIAUD S. RENAUD P. donne pouvoir à PINEAU B. BESSONEAU B. donne pouvoir à MOREAU PH. Etaient absent : néant Cécile TOUDIC est élue secrétaire de séance. Date de la convocation : 17 Novembre 2009 M. le maire déclare la séance ouverte et demande à l'assemblée délibérante s'il y a des observations à formuler sur le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil municipal. Sans observation, le compte-rendu est adopté. M. le maire propose au Conseil municipal de rajouter un point à l ordre du jour : 12 ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS, RESPONSABILITE CIVILE, PROTECTION JURIDIQUE ET ASSURANCE AUTOMOBILE 1 - BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE M. le maire propose au Conseil municipal d étudier et de voter une décision modificative du budget principal de la commune. M. le maire présente dans sa globalité la proposition faite par la commission des finances de la décision modificative tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement. Fonctionnement : - dépenses 94 520,86 - recettes 94 520,86 Investissement : - dépenses : 314 428,84 - recettes : 314 428,84 Le Conseil municipal autorise M. le maire à engager les dépenses correspondantes notamment en matière d'investissement.
2 - BUDGET ASSAINISSEMENT DECISION MODIFICATIVE M. le maire propose au Conseil municipal d étudier et de voter une décision modificative du budget d assainissement. M. le maire présente dans sa globalité la proposition faite par la commission des finances de la décision modificative tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement. Fonctionnement : - dépenses - 56 020,00 - recettes - 56 020,00 Investissement : - dépenses : 220 000,00 - recettes : 220 000,00 Le Conseil municipal autorise M. le maire à engager les dépenses correspondantes notamment en matière d'investissement. 3 - BUDGET LOCATIFS DECISION MODIFICATIVE M. le maire propose au Conseil municipal d étudier et de voter une décision modificative pour le budget locatifs. M. le maire présente dans sa globalité la proposition faite par la commission des finances de la décision modificative tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement. Fonctionnement : - dépenses 0,00 - recettes 0,00 Investissement : - dépenses : - 2 000,00 - recettes : - 2 000,00 Le Conseil municipal autorise M. le maire à engager les dépenses correspondantes notamment en matière d'investissement.
4 REDEVANCE ASSAINISSEMENT M. le maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du budget assainissement, il convient de s attacher à couvrir les besoins qui résultent notamment de la réhabilitation et construction des réseaux. Après étude par la commission des finances, il est proposé au Conseil municipal d appliquer une augmentation de la redevance d assainissement, pour assurer les investissements et la réhabilitation du réseau et de la station d épuration comme suit : - 9,18 pour la part forfaitaire (+2%) - 0,87 du m 3 (+2%) Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - D appliquer une augmentation de la redevance d assainissement comme indiqué cidessus. - D autoriser M. Le maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches 5 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS M. le maire informe le Conseil municipal que, par délibération en date du 18/06/2009 le Conseil communautaire a décidé le principe du versement de fonds de concours aux Communes membres et en a défini les caractéristiques. PROJET : Projet d équipement ou d investissement communal structurant. MONTANT : l enveloppe a été calculée pour une année. L engagement de la Communauté de communes «Cœur Pays de Retz» portant sur les exercices 2009-2011 l appel de fonds peut être annuel ou regroupé. Le versement peut être effectué en 1, 2 ou 3 fois. CONDITIONS : La commune doit produire le budget de l opération et un plan de financement faisant apparaître la demande de fonds de concours et les autres recettes. Le montant des aides y compris celle de la Communauté de communes «Cœur Pays de Retz» ne peut excéder 80% de la dépense totale. - A ce titre, M. le maire présente le projet suivant : la construction du nouveau groupe scolaire Coût HT de l investissement : 1 567 684,97 Financements : Subvention Préfecture (DGE) : 54 860,00 Subvention Conseil Général : 191 250,00 Fonds parlementaires : 20 000,00 Fonds de concours sollicités : 150 000 Autofinancement : 1 151 574,97
- Sollicite l attribution de fonds de concours de 150 000 et en demande le versement sur 2010. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 juin 2009, Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l article L5214-16V - D approuver les modalités de versement d un fond de concours par la Communauté de communes aux communes membres telles que définies ci-dessus. - A ce titre, présente les projets suivants : - Objet : Construction du nouveau groupe scolaire - Financement : 2010 - Sollicite l attribution d un fond de concours de 150 000 et en demande le versement en 2010 6 REALISATION D UN EMPRUNT DE 650 000 M. le maire informe le Conseil municipal qu'afin de régler les engagements financiers de la commune, il convient de souscrire un emprunt pour le budget principal. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que pour financer les investissements prévus au budget, il est nécessaire de recourir à l emprunt, Considérant que le Crédit Agricole propose un taux fixe de 3,77%, échéance trimestrielle Vu l avis de la Commission des Finances en date du 10 Novembre 2009, M. le maire propose au Conseil municipal de réaliser un emprunt d un montant de 650 000. - De retenir la proposition du Crédit Agricole, - De souscrire un emprunt de 650 000.00, au Taux de 3.77% sur une durée totale de 15 ans échéance trimestrielle. - D autoriser M. Le maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches
7 DUREES D AMORTISSEMENT M. le maire rappelle au Conseil municipal que la pratique des amortissements a été instaurée par l instruction comptable M14 appliquée depuis le 1 er janvier 1997. Celle-ci ayant subi des modifications applicables à compter du 1 er janvier 2006, il est nécessaire d adopter une nouvelle délibération relative à la durée des amortissements qui annule et remplace la délibération du 24 février 1997. Les durées d amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par le Conseil municipal sur proposition de M. le maire. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : 202 Frais d études, d élaboration, de modifications et de 10 ans révisions des documents d urbanisme 2031 Frais d études non suivis de réalisation et frais d insertion 5 ans 205 Logiciels 2 ans IMMOBILISATIONS CORPORELLES : 2121 Plantation d arbres et arbustes 10 ans 2128 Autre agencement et aménagement 10 ans 21311 Station d épuration 30 ans 2132 Immeuble de rapport 10 ans 21531 Réseaux d adduction d eau 20 ans 21532 Réseaux d assainissement des villages 20 ans 21532 Réseaux 60 ans 21571 Matériel roulant de Voirie 5 ans 21578 Installations et outillage de voirie 5 ans 2158 Autre installation matériel et outillage technique 5 ans 2182 Matériel de transport 5 ans 2183 Matériel de bureau 3 ans 2183 Photocopieurs et duplicopieurs 5 ans 2184 Mobilier de bureau 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans L ensemble de ces durées d amortissement d immobilisations seront pris en compte à partir du 01/01/2010. - d adopter une nouvelle délibération relative à la durée des amortissements qui annule et remplace la délibération du 24 février 1997. - D autoriser M. Le maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches
8 ACQUISITION DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS BLANCHET M. le maire présente au Conseil municipal le projet d acquisition de la parcelle cadastrée H 4784 d une superficie de 41a 86ca appartenant aux Consorts BLANCHET, pour création d un espace vert et de loisirs (plan ci-joint annexé). Il propose de l acquérir au prix de 2,5 du m² soit 10 465 le 4186m². - d acquérir la parcelle cadastrée H 4784 d une superficie de 41a 86ca appartenant aux Consorts BLANCHET pour la création d un espace vert et de loisirs au prix de 2,5 le m² soit au total 10 465. - Les frais de bornage et de notaire sont à la charge de la commune. - D autoriser M. Le maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches 9 CREATION D UN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF 1 ère CLASSE ET SUPPRESSION D UN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF 2 ème CLASSE Afin de faire face à l'augmentation de la charge de travail supplémentaire au service des ressources humaines, il convient de procéder à la création d un poste d Adjoint administratif 1 ère classe à temps complet. M. le Maire propose au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante : Création de postes : -1 poste d Adjoint administratif 1 ère classe à temps complet, Suppression de postes : -1 poste d Adjoint administratif 2 ème Classe à temps complet Ces modifications du tableau des effectifs sont applicables à compter du 1 er mars 2010. - De créer 1 poste d adjoint administratif 1 ème classe à temps complet à compter du 1 er mars 2010. - De supprimer un poste d adjoint administratif 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er mars 2010. - D autoriser M. le maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches
10 - DECISION L 2122-22 du CGCT Le Conseil municipal est informé des décisions prises par M. le maire dans le cadre de sa délégation (article L 2122.22 du CGCT) : DROIT DE PREEMPTION URBAIN Renonciation de la Commune à acheter les immeubles suivants : 09B0046 - Section H - n 5352, 5354 - superficie = 595 m² 41 Rue Sainte-Anne 22/10/2009 09B0047 - Section H - n 5185 - superficie = 532 m² 1 Rue du Petit Pailler 22/10/2009 09B0048 - Section H - n 679 - superficie = 520 m² Rue Sainte-Anne 22/10/2009 09B0049 - Section H - n 678 - superficie = 120 m² Rue Sainte-Anne 22/10/2009 09B0050 - Section H n 5269 superficie = 578 m² 9 Avenue des Aubépines 22/10/2009 09B0051 - Section A n 1756 superficie = 613 m² 13 Avenue des Frenchères 22/10/2009 09B0052 - Section H n 5217 superficie = 314 m² 92 bis rue du Ballon 06/11/2009 09B0053 - Section H n 5336, 5340 superficie = 502 m² 22 Rue du Buisson la Croix Ste Anne 3 06/11/2009 09B0054 - Section ZI n 89, 94 superficie = 1434 m² 4 Rue des Oliviers ZA Beau Soleil 06/11/2009 11 - QUESTIONS DIVERSES a) Date du prochain Conseil municipal : 22 Décembre 2009 b) Communauté de communes : Informations - Parc d activité du Pont Béranger : Monsieur le maire précise qu un cabinet d étude travaille actuellement sur l extension. - SCOT : M. le maire fait le point sur le SCOT et informe le conseil municipal du travail effectué par les commissions. Il précise que le SCOT fixe les orientations du Pays de Retz. c) Le Train du père Noël Roger MASSON informe le Conseil municipal que le train vapeur du Père Noël arrivera à Sainte-Pazanne à 15h56 le 13 Décembre prochain et s immobilisera en gare pendant 1h pour repartir ensuite vers Nantes. Il demande aux bonnes volontés de s inscrire au secrétariat de la mairie pour donner un coup de main à partir de 14h30 pour servir le pot (café, chocolat ) aux voyageurs (environs 350 personnes). Il précise que cette manifestation s est réalisée l année dernière à BOUAYE.
12 ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS, RESPONSABILITE CIVILE, PROTECTION JURIDIQUE ET ASSURANCE AUTOMOBILE M. le maire présente au Conseil municipal le résultat de la consultation de sociétés d assurances lancé le 17/09/2009. Il précise que 4 sociétés d assurances ont répondues à cette consultation et la proposition la plus intéressante est la société : SMACL - Lot 1 Dommages aux biens : 6 782.45 /an - Lot 2 Responsabilité civile : 1 874.79 /an - Lot 3 Protection juridique : 1 163.03 /an - Lot 4 Assurance automobile : 2 913.88 /an Ce qui fait un budget annuel pour les assurances au 01/01/2010 de 12 734.45 /an (sur la base des bâtiments et véhicules assurés à ce jour). Certains conseillers regrettent de ne pas faire travailler les entreprises locales. M. le maire demande au Conseil municipal de délibérer sur cette proposition. - De retenir la proposition de la société d assurance SMACL comme indiqué ci-dessus. - D autoriser M. le maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches Adopté à la majorité sauf 2 abstentions L ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h15